CP 19 2012 Session plénière ECO

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE no 19/2012
Le 3 avril 2012
Vers un nouveau cadre juridique pour les marchés financiers: le
débat se poursuit au CESE
L'évolution récente de la situation financière en Europe est devenue une priorité majeure
pour les États membres et les institutions européennes, y compris le Comité économique
et social européen (CESE). Les sessions plénières de février et de mars ont donné
l'occasion aux représentants de la société civile de débattre de l'impact économique et
social de la crise actuelle, notamment avec le Président de la Commission européenne,
M. José Manuel Barroso, le Président du Parlement européen, M. Martin Schulz, et le
Commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia.
Quatre avis importants relatifs à la taxe sur les transactions financières (TTF) et à la
réglementation des marchés financiers ont été adoptés lors de la session plénière de
mars, non sans avoir suscité de vifs débats. Après un échange de vues fructueux, les
membres du CESE se sont accordés sur une position commune.
Consulté par le Conseil sur la directive établissant un système commun de taxe sur les transactions
financières (TTF), le CESE (Rapporteur Stefano Palmieri, Groupe II–IT) a, dans le sillage du
Parlement européen, accueilli favorablement la proposition d'instauration d'une TTF, et a confirmé
la position adoptée dans deux de ses précédents avis. L'introduction d'une TTF donne l'occasion à
l'UE de jouer un rôle de pionnier en établissant un système financier qui accorde la priorité aux
investissements financiers de moyen et long terme, entraînant ainsi une diminution de la
spéculation, une augmentation des investissements à long terme et des effets positifs sur
l'économie réelle.
Certains représentants du groupe des employeurs se sont inquiétés de ce que la TTF pourrait
inciter le secteur financier à s'installer ailleurs, ce qui toucherait particulièrement les États
membres spécialisés dans les services financiers. La solution pourrait être apportée par le principe
de territorialité, en vertu duquel la taxe serait appliquée comme un droit de timbre aux
transactions portant sur tous les instruments financiers émis par des entités juridiques enregistrées
dans l'UE, sous peine de l'inapplicabilité du contrat d'achat ou de vente.
Un autre argument en faveur de la TTF est qu'elle permet au secteur financier de contribuer de
manière équitable et importante aux finances publiques, de la même façon que les autres secteurs
de l'économie. Lors de sa session plénière, le CESE a également adopté un avis (Rapporteur
Gérard Dantin, Groupe II-FR) dans lequel il demande expressément que la TTF et la TVA soient
reconnues comme faisant partie des ressources propres de l'UE, ce qui réduirait la contribution des
États membres au titre de leur RNB. Le CESE estime par ailleurs qu'il est nécessaire d'augmenter le
budget de l'UE pour pouvoir faire face aux nouveaux défis qui nécessitent une réaction commune,
et déplore que les avantages apportés par l'UE en ce qui concerne la paix, la liberté, la prospérité,
la croissance et la sécurité soient souvent sous-estimés.
La réglementation des marchés financiers, l'un des principaux thèmes du débat sur la crise
actuelle, est aussi l'un des éléments clés du travail consultatif du CESE. En fait, le Conseil puis le
Parlement européen ont consulté le CESE sur les manipulations du marché et les agences de
notation de crédit.

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En ce qui concerne la proposition de directive de la Commission sur les sanctions pénales
s'appliquant aux délits d'initiés et aux manipulations du marché, le CESE y est en principe
favorable (Rapporteur Arno Metzler, Groupe III-DE). La Commission souhaite actualiser la directive
existante relative aux abus de marché, et assurer l'harmonisation compte tenu de l'évolution de la
situation sur les marchés. Cette proposition élargirait ainsi le champ d'application des
réglementations européennes au commerce d'instruments financiers sur de nouvelles plateformes
et hors cote, tout en augmentant les pouvoirs des régulateurs pour leur permettre d'enquêter sur
les abus et de les sanctionner. Dans son avis, le CESE exprime également un certain nombre de
préoccupations, en particulier concernant l'insécurité juridique suscitée par la terminologie vague
utilisée pour de nombreux délits ou l'augmentation de la charge administrative qu'entraînent les
obligations associées à certains systèmes de contrôle, surtout pour les petits établissements de
crédit.
Les agences de notation de crédit jouent un rôle essentiel au sein des marchés financiers, et
influencent fortement les décisions d'investissement. C'est la raison pour laquelle il convient de
garantir leur transparence, leur indépendance et de prévenir les éventuels conflits d'intérêts
(Rapporteur Viliam Páleník, Groupe III-SK). Le Comité estime que le cadre règlementaire proposé
devrait être aussi mondial que possible; par conséquent, les négociations doivent être menées au
niveau du G20 afin d'assurer une cohérence au niveau mondial. Un autre problème de fond
concerne la crédibilité des classements fournis par les agences, pour la plupart établies aux États-
Unis, ce qui a conduit diverses parties prenantes à demander la création d'une agence européenne
de notation de crédit. De plus, l'indépendance de ces classements est en jeu, en raison du modèle
de "l'émetteur paie", surtout quand il s'agit de notations sollicitées et de notations souveraines des
États. Bien que le CESE se félicite de la proposition de règlement présentée par la Commission, il
estime que des propositions plus spécifiques sur la réglementation sont nécessaires, ainsi que des
mesures supplémentaires pour garantir l'intégrité, les principes de bonne gouvernance et la
participation de la société civile.
Pour consulter l'avis, cliquez sur le lien suivant:
http://www.cese.europa.eu/?i=portal.fr.eco-opinions
Pour toute information supplémentaire, veuillez prendre contact avec:
Mme Karin Füssl
Chef de l'Unité Presse du CESE
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