L`alimentation et sa distribution

LE CADRE JURIDIQUE
DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
ET DE LEUR DISTRIBUTION
Notre recherche d’information :
 Un groupe de 3 étudiants s’est intéressé à ce sujet , la recherche a été principalement
documentaire, en effet les étudiants se posent peu de question sur la sécurité des
produits alimentaires et les conséquences pour la santé. Ces 3 étudiants vivent de
façon indépendante, ils gèrent leur budget. Pour le poste alimentation, le critère du
prix semble déterminant.
 Valérie a effectué son stage de gestion chez LECLERC en décembre 2004, donc elle a
été sensible au retrait de certains lots de foie gras frais que l’enseigne AUCHAN a
conduit après les fêtes de fin d’année.
 Christopher finance ses études en travaillant le week-end dans une boîte de nuit, donc
il est sensible à l’évolution de la législation de la publicité sur le vin.
 Les sujets que nous avons retenus dans le domaine alimentaire sont :
o Le vin
o Les OGM
o Les ingrédients allergènes
o Le foie gras
o les produits alimentaires du commerce équitable
o le chocolat
 Recherche sur les sites internet (Fiche pratique DGCCRF, site www.quechoisir.org...)
 Revue 60 millions de consommateurs (N° 368 de janvier 2003)
 Revue LSA (N°1906 du 12 mai 2005) / Norme pour le commerce équitable
 Monsieur TRUEL, Directeur de CARREFOUR Soyaux, nous a proposé d’assister à
une table ronde avec les consommateurs le mercredi après midi, mais nous n’avons
pas pu nous y rendre car la table ronde a eu lieu pendant les vacances de février.
 La Recherche a donc été principalement documentaire
1
1) Comment le producteur doit-il informer le consommateur ?
Le producteur d’un denrée alimentaire a l’obligation d’informer le consommateur sur :
 La désignation du produit
 L’origine géographique (pour certains types de produits)
 Le poids (poids brut, poids net…)
 Les ingrédients
 Le traitement des produits (mention « garanti sans traitement de
conservation »…)
 Les règles de conservation (Fiche DGCCRF « température de conservation de
certaines denrées alimentaires » Arrêté de 9 mai 1995 relatif à l’hygiène des
denrées remises directement au consommateur, par exemple +4° maximum
pour les découpes de viandes, les sandwichs, le lait cru…) . Ces règles ont pour
objectif d’assurer la continuité de la chaîne du froid, de façon à éviter la
prolifération des microbes.
 La date limite d’utilisation optimale ou la date limite de consommation
 Les normes (il existe des normes sur les fruits et légumes/ CF fiche DGCCRF
« ventes de fruits et légumes »)
 Le prix (prix à l’unité de mesure pour tous les produits alimentaires et prix du
paquet …)
Les Cafés Hôtels Restaurants (CHR) doivent aussi respecter les règles d’information au
consommateur (Fiche
DGCCRF
« Hôtels-Restaurants-Cafés :
information
du
consommateur »)
Les inspecteurs de la DGCCRF ont pour mission de contrôler les restaurateurs (fraîcheur des
aliments, respect de la chaîne du froid, normes d’hygiène HACCP…). Les inspecteurs des
fraudes vérifient également qu’il n’y a pas « Tromperie » au sens de l’article L213-1 du Code
de la Consommation.
« Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende …quiconque…aura
trompé ou tenté de tromper le contractant… :
-soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles…de toute marchandise
-soit sur la quantité des choses livrées…
-soit sur l’aptitude à l’emploi…. »
Exemple : mentionner du foie gras sur une carte de menu et ne servir que du bloc de foie gras.
2
2) Quelles sont les nouvelles sources juridiques en vigueur?
 « Le vin peut faire sa pub ! » :
Pour faciliter la promotion des vins de pays ou d’appellation d’origine contrôlée
(AOC), les députés ont adopté en octobre 2004, un amendement au projet de loi
qui modifie la loi Evin de 1991.
Il est désormais possible aux viticulteurs de vanter le goût, l’origine ou la
couleur de leurs breuvages dans une publicité.
Pour la revue Que Choisir, même si le texte prévoit que cette promotion doit être
compatible avec l’objectif de modération dans la consommation, la banalisation et
la mise en scène de la consommation d’alcool dans ce qu’elle a de plus festif vont
être autorisées au mépris de la santé publique ! Ainsi selon cette revue, le
gouvernement a cédé devant le lobby viticole.
Selon l’Inserm l’alcool cause 45000 morts (maladie, accidents…) et coûte 17.6
milliards d’euros à la collectivité.
 « Une norme pour le commerce équitable » :
En mai 2005, Christian JACOB, Ministre du Commerce et des PME, relance une
commission autour de l’AFNOR. Il s’agit d’élaborer une norme de validation des
entreprises du commerce équitable.
La future norme ne sanctionnera pas la conformité des produits et des services, mais
validera les acteurs et leur démarche . C’est à dire le principe de rémunérer équitablement
le producteur ou le prestataire à l’origine du produit (cultivateur de café …) ou du service
(village touristique en Afrique..).
Ce projet de normalisation a reçu le soutien du Directeur de l’association Max
HAVELAAR, Francesco Van der Hoff.. Selon lui « il existe un réel danger de voir des
labels ou des appellations plus ou moins douteuses se multiplier autour des ^produits du
commerce équitable »
 « Le chocolat, la fin de la pureté » :
Le 3 août 2003, La Directive Européenne 2000/36/CE sur les produits de cacao et de
chocolat est entrée en application. Elle autorise les fabricants à substituer jusqu’à 5% du
beurre de cacao sur le produit fini par une autre graisse végétale.
 « Allergies, l’étiquetage des aliments se précise » :
La réglementation européenne imposant la mention d’un certains nombre d’ingrédients
allergènes sur les étiquettes a évolué en 2003 pour conduire à préciser l’étiquetage en
2005. Il faudra détailler les ingrédients susceptibles de provoquer des réactions allergiques
(gluten, arachide, soja, sésame, céleri…)
 « OGM : on avance »
Le 9 décembre 2003, les Ministre de l’environnement des 15 membres de l’UE ont trouvé
un accord sur l’étiquetage des OGM dans les aliments. Toutes les denrées produites à
partir d’OGM devront être étiquetées comme telles. Et ce même si on ne trouve plus trace
des OGM dans le produit final.
C’est le cas de certaines huiles de soja ou de maïs obtenues à partir d’OGM, présentes
dans certains biscuits, bien que le processus de raffinage fasse disparaître toute trace
d’OGM dans le produit final.
3
3) Des clauses abusives ont-elles été récemment détectées ? par qui ? Quelles en sont les
conséquences ?
Nous n’avons pas trouvé de clause abusive concernant la commercialisation des produits
alimentaires.
4) Quelle est l’évolution de la responsabilité du producteur ?
 « le Principe de Précaution » a été voté par l’assemblée nationale le 1er août 2004
 Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de l’agro-alimentaire doivent appliquer la
Réglementation Européenne (178/2002) « fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires »
 Selon l’article 18 de cette réglementation « la traçabilité des denrées alimentaires est
établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution »
 Cette obligation de traçabilité des produits s’impose donc à l’ensemble de l’industrie
agro-alimentaire et à la distribution, elle renforce l’obligation de sécurité des produits
(notion de produit défectueux et notion de dangerosité d’un produit)
 30% seulement des entreprises de l’agroalimentaire ont mis en place la traçabilité pour
l’épicerie sèche, 28% pour les produits frais et 22% pour les liquides
 Les fabricants et les distributeurs doivent prendre les mesures adéquates pour éviter
les risques, organiser les retraits de produits du marché, les rappels auprès des
consommateurs (exemple foie gras de la marque Auchan pour Noël 2004 avec
présence de listéria/ lots 315 0038 soit 420 pièces date limite 07/01/05 et lot 311 20 21
soit 1476 pièces date limite 20/01/05… les consommateurs pouvaient contacter le
N°Vert 0800 506 101)/ source : site internet www.quechoisir.org/produits au rappel.
4