Directives relatives à la publicité du crédit pour les documents

Directives relatives à la publicité du crédit pour les documents promotionnels d'Unigro
Les directives suivantes doivent être respectées par tous les partenaires d'Unigro en vertu de la loi sur
le crédit et la notion du crédit responsable. Ces directives s'appliquent lorsque le partenaire souhaite
utiliser du contenu promotionnel qui ne vient pas d'Unigro. Et cela tant au niveau du texte que de
l'image.
1. En cas de publicité sans mention de TAEG, taux débiteur, mensualités, autres frais ou
chiffres et qui se réfère au caractère avantageux ou économique du contrat de crédit.
p.ex.: l'emploi de termes qui mettent en avant la facilité de paiement du crédit, tels que :
“paiement par mois”, “crédit”, “paiement échelonné”, “report de paiement”, “prêt
avantageux”, “crédit promotionnel”, “crédit souple”, “tarif promotionnel”, “TAEG bas”, “frais
bas”, “frais promotionnels”, “achetez maintenant et payez plus tard”, “Payez comme vous
voulez”, etc.
Dès que l'un des termes susmentionnés ou un terme apparenté est employé, il est impératif de
mentionner le slogan suivant de manière évidente et explicite, donc certainement en proximité
immédiate de la promotion elle-même :
“Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent”
Directives supplémentaires concernant cette mention :
 Le slogan doit correspondre au minimum à 4 % de la hauteur de l'espace
publicitaire tout en respectant une taille de police minimale de 7 pt.
 La taille de police doit être au minimum équivalente à celle des termes auxquels
la mention renvoie.
 S'il s'agit d'une promotion visuelle, il faut que la taille de police soit au moins
aussi grande que la taille la plus grande de toute la promotion.
 Si le slogan légal n'apparaît que lorsque le client clique sur un bandeau
publicitaire, il doit se trouver sur une page web où ne figure que le slogan en
caractères sans empattements et au moins aussi grand que les caractères les plus
grands du bandeau.
1. Pour toute publicité où un taux ou des chiffres relatifs au coût du crédit sont mentionnés
“seulement 3€ par mois”, “3€/mois”, 0 % TAEG, taux débiteur 0 %,etc.
Toute publicité de ce type doit être accompagnée d'un exemple représentatif d'une manière
évidente et explicite – donc au moins en proximité immédiate de la publicité elle-même :

PETIT: minimum 7pt.
GRAND: minimum 2pt groter dan de kleine tekst
SPECIALE: minimum 7pt en even groot dan de grootste titel in de advertentie + moet
minimum 4% van de advertentieruimte innemen
Exemple représentatif vente à tempérament : un article au prix comptant de 297€,
acompte : 0 € , montant du crédit : 297 €,
durée du contrat de vente à tempérament : 18 mois, mensualité : 18,82€,
montant total à payer : 338,76 €, taux débiteur 18,48% et
fixe. Taux annuel effectif global (T.A.E.G.) : 18,48 %
Attention, emprunter de l’argent coûte de l’argent.
Exemple représentatif de vente à tempérament à 0 % TAEG :
Exemple représentatif vente à tempérament à 0% T.A.E.G. : un article au prix
comptant de 297€, acompte : 0 € , montant du crédit : 297 €,
durée du contrat de vente à tempérament : 9 mois, mensualité : 33€,
montant total à payer : 297 €. Taux débiteur 0% et
fixe. Taux annuel effectif global (T.A.E.G.) : 0 %
Attention, emprunter de l’argent coûte de l’argent.
Directives supplémentaires concernant cet exemple représentatif :
 La taille de police de ces 2 éléments peut être plus grande, mais la taille des
éléments susmentionnés d'au minimum 8 pt, doit toujours excéder celle des
éléments de 7 pt.
 L'exemple représentatif doit être suffisamment visible et ne peut par exemple pas
être présenté sur un fond de la même couleur que celle du texte. (p.ex. Pas de texte
gris clair sur un fond gris foncé)
 En cas d'une mention de TAEG 0 %, les caractères utilisés pour désigner cette
mention ne peuvent pas être supérieurs à 3 fois la taille des éléments de 7 pt
susmentionnés.
En cas de doute sur l'application des mentions susnommées, vous pouvez toujours contacter Unigro.