Impact fiscal pour le particulier

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BULLETIN FISCAL – 2014-134
Mai 2014
NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT DU QUÉBEC : LOGIRÉNOV
Le gouvernement du Québec a annoncé les modalités d’application d’un nouveau crédit d’impôt
remboursable pour la rénovation résidentielle appelé crédit d’impôt LogiRénov.
Ce crédit d’impôt s’adressera aux propriétaires qui feront exécuter des travaux reconnus de
rénovation résidentielle à l’égard de leur principal lieu de résidence, essentiellement sur l’espace
habitable de la résidence ainsi que sur son revêtement extérieur et sa toiture, en vertu d’une entente
conclue avec un entrepreneur qualifié après le 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015. Le crédit
d’impôt correspondra à 20 % de la partie, excédant 3 000 $, des dépenses admissibles payées
avant le 1er janvier 2016. Le crédit d’impôt est limité à 2 500 $. Pour plus de détails, veuillez consulter
le Bulletin d’information 2014-6 à l’adresse Web suivante :
http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2014-6-f-b.pdf
GEL SUCCESSORAL
Lors du décès d'un particulier, il n'y a pas de droits de succession au Canada, ni au Québec, sur la
transmission des biens à ses héritiers. Toutefois, aux fins fiscales, le particulier est réputé céder tous
ses biens à la juste valeur marchande à la date du décès. Ainsi, au décès, le particulier réalise toutes
les plus-values accumulées sur les biens qu'il possède à son décès, ce qui peut entraîner des impôts
considérables à payer. Il existe une exception pour les biens cédés au conjoint et pour certains autres
biens spécifiques.
But du gel successoral
Lors du décès d'un particulier, il n'y a pas de droits de succession au Canada, ni au Québec, sur la
transmission des biens à ses héritiers. Toutefois, aux fins fiscales, le particulier est réputé céder tous
ses biens à la juste valeur marchande à la date du décès. Ainsi, au décès, le particulier réalise toutes
les plus-values accumulées sur les biens qu'il possède à son décès, ce qui peut entraîner des impôts
considérables à payer. Il existe une exception pour les biens cédés au conjoint et pour certains autres
biens spécifiques.
Le gel successoral peut être total ou partiel, selon la situation du particulier. Il n'est généralement pas
recommandé de l'effectuer pour un particulier qui est jeune et qui n'aurait pas accumulé une fortune
personnelle suffisante pour lui permettre d'être à l'aise financièrement jusqu'à la fin de ses jours, à
moins d’utiliser une fiducie familiale discrétionnaire.

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Autres avantages du gel successoral
Le transfert de l'accroissement de valeur des actions de la société pourrait permettre aux enfants de
profiter éventuellement de l'exonération des gains en capital de 800 000 $, indexé à compter de 2015,
à la cession des actions de la société. De plus, il permettra le fractionnement du revenu par le
paiement de dividendes sur les actions détenues par les enfants majeurs. Enfin, lorsque les enfants
travaillent pour la société, il servira d'incitatif à travailler plus fort.
Contrôle de la société
Afin de protéger le particulier, le gel successoral devra prévoir le maintien par le particulier du contrôle
sur la société jusqu'à son décès, jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé ou jusqu'à ce que ses enfants
soient prêts à prendre une part active et éclairée aux affaires de la société. Le maintien du contrôle de
la société se fera généralement par l'émission au particulier d'un nombre suffisant d'actions spéciales
non participantes, mais votantes.
Impact fiscal pour le particulier
Le gel successoral peut être mis en place sans encourir d'impôt immédiat pour le particulier. Il en
coûtera toutefois des frais professionnels pour mettre en place la structure qui permettra de réaliser le
gel successoral.
Méthodes de gel successoral
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour atteindre l'objectif du gel successoral. Les méthodes les
plus couramment utilisées sont sommairement décrites ci-dessous.
Le gel interne
Le gel interne, généralement plus simple, consiste à échanger la totalité des actions participantes de la
société en contrepartie d'actions non participantes de la même société, dont la valeur de rachat est
égale à la juste valeur marchande (JVM) des actions participantes. Dans certains cas, l'échange
d'actions peut nécessiter un remaniement du capital de la société. De nouvelles actions participantes
sont émises aux enfants ou à une fiducie familiale discrétionnaire pour un coût minime.
Le gel classique (par le biais d’une société de portefeuille)
Le gel classique consiste à transférer des actions participantes de la société en exploitation (avec
utilisation des dispositions de roulement des articles 85 L.I.R. et 518 L.I.) à une société de portefeuille
en contrepartie d'actions non participantes de la société de portefeuille dont la valeur de rachat est
égale à la JVM des actions participantes de la société en exploitation. De nouvelles actions
participantes de la société de portefeuille sont émises aux enfants ou à une fiducie familiale
discrétionnaire pour un coût minime.
Le gel renversé
Le gel renversé consiste à transférer les éléments d'actif d'entreprise de la société (avec utilisation des
dispositions de roulement des articles 85 L.I.R. et 518 L.I.) à une autre société dont les actions
participantes appartiennent aux enfants, en contrepartie d’actions non participantes dont la valeur de
rachat est égale à la JVM des éléments d’actif transférés.

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Fiducie
Afin que le particulier puisse garder un certain contrôle sur les actions participantes de la société
appartenant aux enfants, il sera souvent préférable que les nouvelles actions participantes de la
société soient émises à une fiducie, généralement une fiducie discrétionnaire, dont le particulier, son
conjoint, ses enfants actuels et à venir ainsi que les petits-enfants actuels et à venir seraient les
bénéficiaires. L’un des fiduciaires de la fiducie pourrait être le particulier lui-même.
Règles d'attribution
Lorsque le gel successoral est effectué en faveur d'enfants mineurs du particulier, que ce soit par le
biais ou non d'une fiducie, il faudra faire attention, tant que les enfants seront mineurs, aux règles
d'attribution qui pourraient s'appliquer au particulier et qui pourraient entraîner des impôts
considérables à payer.
Impôt sur le revenu fractionné
Lorsque le gel successoral est effectué en faveur d'enfants mineurs du particulier, que ce soit par le
biais ou non d'une fiducie. Il faudra faire attention, tant que les enfants seront mineurs, aux règles
relatives à l’impôt sur le revenu fractionné sur les dividendes imposables payés à ces enfants par la
société du particulier, règles qui prévoient que le taux maximal d’imposition est applicable à ces
dividendes.
IMMEUBLES LOCATIFS
Les particuliers qui envisagent l’achat d’un immeuble locatif ou qui en possèdent déjà se demandent
parfois s’il serait avantageux que ces immeubles soient détenus par le biais d’une nouvelle société
plutôt que personnellement. Nous allons tenter de dégager les principaux éléments à considérer afin
d’être en mesure de prendre une décision éclairée. Notre examen ne porte pas sur les particuliers
qui possèdent déjà une société de portefeuille qui a des liquidités importantes et repose sur
l’hypothèse que le particulier possédera la totalité des actions de la nouvelle société.
Principaux éléments à considérer
Les principaux éléments à considérer sont les taux d’imposition du particulier et de la société, les
frais additionnels liés à une société, la responsabilité limitée, les droits de mutation immobilière et
l’impact fiscal de la cession d’immeubles à une nouvelle société.
Taux d’imposition
En 2014, le taux maximal d’imposition combiné fédéral et provincial sur le revenu net de location
pour un particulier est de 49,97 % alors que le taux d’imposition combiné fédéral et provincial pour
une société privée est de 46,57 %. Pour un particulier imposé au taux maximum, il y a donc
possibilité de reporter un maximum de 3,4 % d’impôt sur le revenu net de location lorsqu’une société
possède les immeubles locatifs.
Par contre, lorsque la société versera éventuellement le revenu net après impôts à l’actionnaire sous
forme de dividende, le particulier paiera au total (impôt de la société et impôt sur le dividende) un
impôt additionnel de 1,8 % en comparaison d’un particulier qui n’aura pas utilisé une société. Il
faudra donc que la société investisse le montant d’impôt reporté suffisamment longtemps pour
pouvoir générer des revenus qui compenseront cet impôt additionnel.

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De plus, il n’est pas avantageux pour un particulier de gagner un revenu de location une année par
le biais d’une société lorsque cette dernière verse à l’actionnaire, dans cette même année, la totalité
du revenu net après impôt sous forme de dividende.
Enfin, à la cession de l’immeuble, la société profitera du même report d’impôt de 3,4 % sur le gain en
capital imposable et sur la récupération d’amortissement, mais le versement du gain en capital
imposable et de la récupération d’amortissement après impôts sous forme de dividende à
l’actionnaire occasionnera le même impôt additionnel de 1,8 %.
Frais additionnels
Il faut tenir compte entre autres des frais d’incorporation de la société et des frais de mise à jour du
livre des minutes de la société, des frais du rapport annuel et des frais relatifs à la préparation
annuelle des états financiers et des déclarations de revenus de la société. Pour la cession à la
société d’immeubles déjà possédés par le particulier, il faut ajouter les frais de notaire pour le
transfert des immeubles à la société et les frais professionnels liés à la planification pour éviter tout
impact fiscal immédiat lors de la cession à la société (voir plus loin).
Responsabilité limitée
La détention d’immeubles locatifs par le biais d’une société protège l’actionnaire contre les
créanciers. En cas de faillite de la société, la responsabilité de l’actionnaire est limitée à son
investissement personnel dans la société et à ses engagements personnels envers les créanciers
de la société.
L’utilisation d’une société protège l’actionnaire en cas de poursuites contre la société advenant des
situations particulières, tel l’effondrement partiel ou entier d’un mur d’un bâtiment sur une rue
achalandée ou sur une terrasse extérieure d’un restaurant ou d’un bar occasionnant des blessures
graves ou mortelles à des passants ou à des clients.
Droits de mutation immobilière
Lorsqu’un particulier cède un immeuble qu’il possède à une société, il y a exonération des droits de
mutation immobilière lorsque le particulier possède au moins 90 % des actions avec droit de vote de
la société immédiatement après la cession.
Impact fiscal lors de la cession d’un immeuble à une société
Lorsqu’un particulier cède un immeuble qu’il possède à une société, il est possible d’effectuer la
cession sans impact fiscal immédiat en utilisant les dispositions de roulement permises par les lois
fiscales.
Conclusion
D’un point de vue fiscal, il n’est généralement pas avantageux pour un particulier de détenir un
immeuble locatif par le biais d’une société. Également, le décès de l’actionnaire pourrait engendrer
éventuellement certains impôts additionnels. Le seul élément jouant en faveur du recours à une
société est la responsabilité limitée, un élément non fiscal qui peut être déterminant pour certains.

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SAVIEZ-VOUS QUE...
… pour le deuxième trimestre de l’an 2014, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que le taux
d’intérêt applicable aux créances est de 5 %, alors que le taux d’intérêt applicable aux
remboursements est de 3 % pour les contribuables autres que les sociétés et de 1 % pour les
sociétés. Pour sa part, Revenu Québec a annoncé que le taux d’intérêt applicable aux créances est
de 6 %, alors que le taux d’intérêt applicable aux remboursements est de 1,25 %. Le taux d’intérêt
prescrit applicable aux avantages sur les prêts aux employés et aux actionnaires est de 1 % tant au
fédéral qu’au Québec.
… lorsqu’une personne transfère des biens à une société, elle peut généralement se prévaloir des
dispositions de roulement prévues dans les lois fiscales afin de reporter l’imposition de tout gain
accumulé sur le bien transféré. Toutefois, ces dispositions de roulement ne sont pas applicables
lorsque le bien transféré est un bien immeuble qui est un stock, c’est-à-dire un bien qui génère un
revenu d’entreprise lors de la cession plutôt qu’un gain en capital. Ainsi, les terrains et les bâtiments
détenus aux fins de revente (par exemple par un constructeur de maisons, de condos ou
d’immeubles à appartements) ne sont pas admissibles. En pareil cas, lorsque les parties ont un lien
de dépendance, le transfert doit être fait à la juste valeur marchande aux fins fiscales.