B-RÉGIME DES ZONES FRANCHES11 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AVANAGES CONDITION FISCALITÉ DROITS DE DOUANE 12 Possibilité d’ouverture de comptes en devises pendant 20 ans pour les Possibilité d’ouverture de comptes en dirhams entreprises qui e pour les entreprises qui exercent convertibles. Ces comptes sont ouverts soit au nom leurs activités dans les ZFE de la clientèle soit au nom des correspondants 0% pendant 5 ans, puis 8.75% pendant 20 ans pour les étrangers des banques marocaines opérations réalisées entre les entreprises installées dans la Possibilité d’ouverture de comptes spéciaux libellés en même ZFE et entre les entre les entreprises installées dans dirhams différentes ZFE (Loi de Finances 2012) Possibilité d’utilisation des dirhams billets de banque Exonération permanente des dividendes et autres pour procéder à des règlements uniquement au produits de participations similaires versés, mis à la profit des résidents au titre des dépenses suivantes : disposition ou inscrits en compte des non-résidents, salaires et autres émoluments sans provenant d’activités exercées par les sociétés installées limitation de montant dans les zones franches d’exportation frais de transport, de réparation, de travaux Impôt sur le revenu et fourniture de produits en provenance du 0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 % territoire assujetti et ce, dans la limite de 5000 pendant 20 ans (au titre des revenus professionnels) dirhams par opération et d’un plafond de 0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 % 150.000 dirhams par an et par opérateur. pendant 20 ans pour les opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même ZFE et entre les entre les entreprises installées dans différentes ZFE (Loi de Finances2012) N.B : les dirhams introduits dans les zones franches Taxe professionnelle13 d’exportation doivent provenir seulement de comptes Exonération pendant 15 ans étrangers en dirhams convertibles ou en devises ouverts Taxe sur la valeur ajoutée auprès des banques intermédiaires agréées au nom des Exonération au titre des produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches opérateurs installés dans ces zones. d’exportation et provenant du territoire assujetti Droits d’enregistrement et de timbre Exonération des actes de constitution et d’augmentation de capital Exonération des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du projet d’investissement 11 Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement (LF 2010) 12 Instruction générale des Opérations de Change 2013 13 Loi n°47-06 relative à la fiscalité locale des collectivités locales Au moins 70% du chiffre d’affaires doit être réalisé à l’export Autorisation du wali ou gouverneur sur avis conforme de la commission locale des zones franches d’exportation • Exonération illimitée CHANGE de droits de douanes • Procédures douanières simplifiées Impôt sur les sociétés 0% pendant 5 ans, puis 8.75%
