ZONE FRANCHE AVANTAGES

B-RÉGIME DES ZONES FRANCHES
11
CRITÈRES
D’ÉLIGIBILITÉ
CONDITION
AVANAGES
DROITS DE
DOUANE
FISCALITÉ
CHANGE
12
 Au moins 70% du
chiffre d’affaires doit
être réalisé à l’export
Autorisation du
wali ou
gouverneur sur
avis conforme de
la commission
locale des zones
franches
d’exportation
• Exonération illimitée
de droits de douanes
• Procédures douanières
simplifiées
Impôt sur les sociétés
 0% pendant 5 ans, puis 8.75% pendant 20 ans pour les
entreprises qui e pour les entreprises qui exercent
leurs activités dans les ZFE
 0% pendant 5 ans, puis 8.75% pendant 20 ans pour les
opérations réalisées entre les entreprises installées dans la
même ZFE et entre les entre les entreprises installées dans
différentes ZFE (Loi de Finances 2012)
Exonération permanente des dividendes et autres
produits de participations similaires versés, mis à la
disposition ou inscrits en compte des non-résidents,
provenant d’activités exercées par les sociétés installées
dans les zones franches d’exportation
 Impôt sur le revenu
 0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 %
pendant 20 ans (au titre des revenus professionnels)
 0% pendant 5 ans, puis réduction d’impôt de 80 %
pendant 20 ans pour les opérations réalisées entre les
entreprises installées dans la même ZFE et entre les entre
les entreprises installées dans différentes ZFE (Loi
de Finances2012)
Taxe professionnelle
13
 Exonération pendant 15 ans
 Taxe sur la valeur ajoutée
 Exonération au titre des produits livrés et les
prestations de services rendues aux zones franches
d’exportation et provenant du territoire assujetti
 Droits d’enregistrement et de timbre
 Exonération des actes de constitution et
d’augmentation
de capital
 Exonération des acquisitions de terrains nécessaires à la
réalisation du projet d’investissement
 Possibilité d’ouverture de comptes en devises
 Possibilité d’ouverture de comptes en dirhams
convertibles. Ces comptes sont ouverts soit au nom
de la clientèle soit au nom des correspondants
étrangers des banques marocaines
 Possibilité d’ouverture de comptes spéciaux libellés
en
dirhams
Possibilité d’utilisation des dirhams billets de banque
pour procéder à des règlements uniquement au
profit des résidents au titre des dépenses suivantes :
salaires et autres émoluments sans
limitation de montant
 frais de transport, de réparation, de travaux
et fourniture de produits en provenance du
territoire assujetti et ce, dans la limite de 5000
dirhams par opération et d’un plafond de
150.000 dirhams par an et par opérateur.
N.B : les dirhams introduits dans les zones franches
d’exportation doivent provenir seulement de comptes
étrangers en dirhams convertibles ou en devises ouverts
auprès des banques intermédiaires agréées au nom des
opérateurs installés dans ces zones.
11 Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière
d’encouragement à l’investissement (LF 2010)
12 Instruction générale des Opérations de Change 2013
13 Loi n°47-06 relative à la fiscalité locale des collectivités locales