Fiche technique : Nationalisation / privatisation
Secteur public est de plus en plus dépendant du droit à la concurrence
Rôle important de la conjoncture
« On nationalise les pertes, on privatise les bénéfices »
initiative de l’Etat → création d’un secteur public sui generis (Concorde, …)
Quel rôle peut jouer le secteur public dans l’activité écot ? Le marché est-il à même d’assurer
l’ophélimité de l’économie ?
Secteur public : (secteur mou)
Définition de l’UE (directive du 25 juin 1980) : « Une entreprise publique est toute entreprise
sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent. »
Définition de la Cours des comptes en France : critère principal pour les entreprises
publiques : propriété du capital + notion de pouvoir prépondérant dans le contrôle et la
gestion de l’entreprises
Définition du Conseil d’Etat : critère de détention de la majorité du capital par l’Etat
Distinction administration publique / entreprise publique
administration publique : ne produit que des services non-marchands destinés à des opérations
de redistribution du revenu ou du patrimoine national auprès de toutes les unités résidentes
ressources principales = prélèvements obligatoires
entreprise publique : unité dont la fonction principale est la production de biens et services
marchands
ressources principales = vente de la production
pour INSEE, deux grandes catégories d’entreprises :
-GEN = grandes entreprises nationales
-les autres : SQS = sociétés et quasi-sociétés non financières du secteur public
GEN, historiquement :
- les Charbonnages de France
- EDF – GDF
- SNCF
- RATP
- Air Franc (+ Air Inter)
- La Poste
- France Telecom (dans laquelle l’Etat dispose d’un droit de blocage)
historiquement, dans secteur public, grandes institutions financières :
- Banque de France (nationalisée en 45, après une pré nationalisation en 1936)
- CDC (Caisse des dépôts et consignations)
- caisses d’épargne
- banques nationalisées (Comptoir d’escompte de Paris, BNCI (Banque nationale pour le
commerce et l’industrie) → BNB, Crédit Lyonnais, SG)
historiquement, dans secteur public, institutions financières spécialisées :