Fiche technique : Nationalisation / privatisation

Fiche technique : Nationalisation / privatisation
Secteur public est de plus en plus dépendant du droit à la concurrence
Rôle important de la conjoncture
« On nationalise les pertes, on privatise les bénéfices »
initiative de l’Etat → création d’un secteur public sui generis (Concorde, …)
Quel rôle peut jouer le secteur public dans l’activité écot ? Le marché est-il à même d’assurer
l’ophélimité de l’économie ?
Secteur public : (secteur mou)
Définition de l’UE (directive du 25 juin 1980) : « Une entreprise publique est toute entreprise
sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent. »
Définition de la Cours des comptes en France : critère principal pour les entreprises
publiques : propriété du capital + notion de pouvoir prépondérant dans le contrôle et la
gestion de l’entreprises
Définition du Conseil d’Etat : critère de détention de la majorité du capital par l’Etat
Distinction administration publique / entreprise publique
administration publique : ne produit que des services non-marchands destinés à des opérations
de redistribution du revenu ou du patrimoine national auprès de toutes les unités résidentes
ressources principales = prélèvements obligatoires
entreprise publique : unité dont la fonction principale est la production de biens et services
marchands
ressources principales = vente de la production
pour INSEE, deux grandes catégories d’entreprises :
-GEN = grandes entreprises nationales
-les autres : SQS = sociétés et quasi-sociétés non financières du secteur public
GEN, historiquement :
- les Charbonnages de France
- EDF – GDF
- SNCF
- RATP
- Air Franc (+ Air Inter)
- La Poste
- France Telecom (dans laquelle l’Etat dispose d’un droit de blocage)
historiquement, dans secteur public, grandes institutions financières :
- Banque de France (nationalisée en 45, après une pré nationalisation en 1936)
- CDC (Caisse des dépôts et consignations)
- caisses d’épargne
- banques nationalisées (Comptoir d’escompte de Paris, BNCI (Banque nationale pour le
commerce et l’industrie) → BNB, Crédit Lyonnais, SG)
historiquement, dans secteur public, institutions financières spécialisées :
- Crédit foncier de France (CFF)
- Crédit national
+ Caisse nationale des autoroutes et Caisse nationale des télécommunications, crées sui
generis
+ certaines assurances ex : GAN, UAB
Évolution du secteur publique français ?
XVIIe siècle : Colbertisme. Création de manufactures royales (Gobelins,…)
Certaines entreprises sont dans le giron de l’Etat pour des raisons de défense nationale (ex :
armement)
Fin XIXe : rôle de l’Etat est accru → notion d’intérêt général apparaît
Certaines entreprises se sont retrouvées dans le secteur public en raison de la déficience du
secteur privé dans certaines branches d’activité (ex : infrastructures urbaines)
20’s : secteur public s’est accru → montée en puissance de l’Etat
C’est la naissance des grandes entreprises nationales (PTT, Crédit Agricole, Compagnie
française des pétroles, …)
30’s : affaire de l’aérospatial → nationalisation de quasi toutes les compagnies aériennes
françaises
1936 (arrivée au pouvoir du Front Populaire) : toute l’industrie d’armement est nationalisée
la question de la nationalisation des chemins de fer est déjà posée car ils sont déficitaires
Banque de France → contournement du mur d’argent (les 200 familles qui siégeaient à le
BdF)
1945-1946-47 : la BdF est complètement nationalisée
industries-clés, base des infrastructures économiques sont nationalisées (assurances,
principales banques commerciales, EDF-GDF, industries lourdes, charbonnages)
dans financement, énergie, transports et télécommunications → nationalisations
Le CNR se posait la problématique de la faillite économique des 30’s = échec du secteur privé
CEA : Commissariat à l’énergie atomique crée en 1945 par le gouvernement provisoire de De
Gaulle
CNES : Centre nationale des études spatiales
1982-1983 : sont nationalisés :
· 5 grands groupes industriels :
- Thomson-Brandt
- Pechiney-Ugine-Kuhlman (aluminium)
- Rhône-Poulenc (chimie fine, médicaments)
- Saint-Gobain (verre)
- CGE : Compagnie générale d’électricité
· 39 banques privées
· 2 compagnies financières :
- Paribas
- Indosuez (auj. Suez)
l’Etat prend un contrôle majoritaire dans
- Dassault (industrie aéro-militaire)
- Matra (industrie d’armement)
- I.T.T. France
Les créances de l’Etat sont consolidées sous forme de capital dans l’industrie sidérurgique :
Usinor-Sacilor
Pendant qu’on nationalise en France, on privatise dans le reste du monde (par ex : en Gde
Bretagne avec Margaret Thatcher et en Allemagne)
Après 1985, l’apogée des nationalisations est atteinte
1985 : entrée de Framatome dans le groupe CGE-CEA
Quelles sont les causes de ces nationalisations ?
1. Des raisons économiques
a) Une déficience du secteur privé
Il n’y a pas d’intervention de l’Etat quand le privé est fort.
Ex : sont nationalisés :
extraction pétrolière (Elf-Total)
CA, CNES, CFA
réseaux d’eau, transports publiques
b) Défaut de rentabilité
Ex : SNCF
c) Monopole
Ex : Poste
création du monopole public de production de l’électricité : création de EDF-GDF =
rassemblement de toutes les petites entreprises privées (nationalisées parfois par sanction)
d) Volonté d’aménagement du territoire et modernisation dans le cadre du programme de la
résistance
La plupart des nationalisation ont été réalisées sous le gouvernement provisoire de De Gaulle
But : enrayer la crise, le ralentissement économique, redresser l’investissement
2. Des raisons politiques
a) sanction → Renaud après WW2
b) Symbole d’une autre politique comme en 1982
À partir des année 80, les nationalisations ont été remises en causes dans les PDEM
Le mouvement de privatisation commence fin 70’s, touche le Japon (le téléphone est privatisé
en 1986, le chemin de fer en 1987, la production de tabac, les compagnies aériennes en 87)
En Angleterre, Margaret Thatcher, dès 1979, commence à privatiser.
En 1979, les entreprises nationalisées représentent 12% du PIB en GB et 16% de la FBCF
En 1987, les entreprises nationalisées représentent 6,5% du PIB en GB et 8,5% de la FBCF
British Petroleum est privatisée en 1979
British Aerospace (construction d’avions) est privatisée en 1980
Cable and Wireless en 82
British Gas en 87
Jaguar
British Telecom
British Airways en 86
En Allemagne, les privatisations sont freinées par la situation politique complexe
Sont privatisés :
- la Bundesbahn en 93
- la Bundespost
- la Deutschebank
En France, 2 vagues de privatisations : 86-87 (gouvernement Chirac) et 93
Volonté de libéralisation
86-87 :
- Compagnie générale d’électricité (CGE)
- Paribas
- Saint-Gobain
- Société Générale
- TF1
- Havas
- Suez
mais constitution de « noyaux durs » : capital alloué en partie au grand public → volonté de
maintenir le caractère national des industries françaises
88-93 : politique de transition
Mitterrand → « ni - ni » : ni nationalisation ni privatisation
93 : gouvernement Balladur → on relance les privatisations
- Elf
- CGM (Compagnie générale maritime)
- BNP
- …
Dans les pays du Tiers Monde, NPI
Les Etats, pour rembourser leurs dettes sont obligés de mettre des actifs nationaux sur le
marché international ex : Mexique, Brésil, Argentine, ...
Quelles sont les causes de ces privatisations ?
∙ On ne peut pas privatiser des entreprises qui en sont pas performantes.
∙ L’État ne peut plus payer sur son budget le surcroît d’investissement que les entreprises ont
besoin pour croissance
→ augmentation des fonds propres de l’entreprises
∙ combler le déficit public et réduire les charges de l’Etat à long terme
∙ on a incité des salariés à devenir actionnaires de leur propre entreprise
en 2001 : 1500 entreprises en France restaient dans le giron de l’Etat (2000 de moins qu’en
86)
1,1 M de salariés, 7,8% des salariés
2,35 M de salariés, 18% des salariés
Trois approches théoriques du débat
a) Approche néoclassique = 2 théories
∙ théorie des biens collectifs
∙ théorie des monopoles naturels :
elle considère qu’un bien individuel et collectif est consommé en quantité égale par tous, dans
ce cas, les nationalisations sont justifiées
ex : défense nationale, dépenses et environnement, médecine préventive, hygiène, etc.
La production de ces biens doit être prise en charge par l’Etat et financée par la collectivité il
faut éviter que bien collectif devienne un mal collectif → notion d’intérêt général
Délimitation théorique du secteur public proposée par Maurice Allais (Prix Nobel en 88) :
définition repose sur le rendement social
2 secteurs :
- secteur différencié = toutes les entreprises pour lesquelles la technique optimale est obtenu
par concurrence
- secteur non différencié = industrie ou technique optimale de production ne peut être obtenue
que par une entreprise unique
pour maximiser la rendement sociale, besoin national → ce sont des entreprises à rendement
croissants
rendement social plus élevé que rendement financier
effets induits beaucoup plus important que la production de l’entreprise elle-même
ex : chemin de fer, EDF-GDF
b) Approche globale
prend en compte phénomène de stratégie face qu problème de la croissance
le caractère public de l’entreprise n’est qu’une des formes de l’intervention de l’Etat dans le
but de soutenir la croissance
entreprise publique : élément d’une organisation économique globale
L’Etat doit-il garder une entreprise nationalisée quand sa structure est établie ?
L’Etat = instrument de modernisation
Christian Stoffaës : il faut soutenir un champion national face aux grandes firmes
multinationales
Fonction anti-crise aux entreprises nationalisées → mobilisation de ressources
ère pompidolienne : constitution de grands groupes
c) Approche marxiste : théorie de la dévalorisation
L’Etat assume sur la fraction du capital qu’il détient une dévalorisation plus ou moins grande,
à travers des nationalisations, une part de la baisse tendancielle du taux de profit et permet
donc au capital privé de maintenir une rentabilité nationale
Ex : Alstom, nationalisation des chemins de fer
Cet intervention de l’Etat = transfert de ressources du public vers le privée
→ l’intervention de l’Etat peut être compris comme un partage du surplus global de la
production total
(absence de surplus dégagé par les entreprises publiques est souvent un surplus accordé aux
entreprises privées)
Conclusion :
Historiquement, opposition national/privé souvent liée à un contexte conjoncturel. Affaire
Alstom montre que la règle fixée connaître des exceptions. Dans tous les cas, revendication
d’un certain pragmatisme. Ex : Japon : nationalisation rampante d’un certain nombre de
groupes bancaires menacés par la faillite
80’s – 90’s : intervention de l’Etat aux Etats-Unis comme dans certains PDEM pour éviter la
faillite de pans de l’industrie bancaire
ex : Starring and Loans → 1000 milliards de $
Fce : Crédit lyonnais
→ conjoncturellement, alléger les déficits publics, cpdt, limite car on ne peut pas vendre ce
qu’on a déjà vendu