PD L`indemnité en cas de maternité

Service de presse de Travail.Suisse – N° 4 – 21 mars 2005 – Maternité
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« InforMaternité – pour toutes les femmes en Suisse » informe
L’indemnité pour perte de gain en cas de maternité:
Dispositions transitoires en vigueur à partir du 26 mars 2005
« L’assurance maternité est-elle déjà entrée en vigueur? », « Si je donne nais-
sance à un enfant en avril, est-ce que je reçois de l’Etat un congé maternité
payé? » : Des questions de ce genre sont souvent posées à l’Infoline de Tra-
vail.Suisse, qui répond sur des points concernant la grossesse et la maternité au
travail.
Les dispositions sur les allocations pour perte de gain en cas de maternité prendront effet
le 1er juillet 2005, elles assurent une indemnité pour perte de gain de 80 pour cent (du sa-
laire) à toutes les mères exerçant une activité lucrative, y compris aux indépendantes, pen-
dant 14 semaines après la naissance. Les femmes qui accouchent après le 26 mars sont
déjà au bénéfice des dispositions transitoires.
Comment le système fonctionne-t-il pendant la période de transition?
Les mères dont la date d’accouchement tombe sur le 26 mars ou plus tard, pourront déjà
profiter de la nouvelle réglementation. En effet, si l’on compte 98 jours (soit 14 semaines) à
partir du 26 mars, on parvient à une date postérieure au 1er juillet. Toutefois, le droit à
l’indemnité pour perte de gain s’applique uniquement à la période subsistant après la
date de l’entrée en vigueur. Pour la période antérieure au 1er juillet, les anciennes disposi-
tions restent en vigueur pour toutes les femmes.
Si l’employeur a conclu sa propre assurance pour toute maternité éventuelle de ses colla-
boratrices, la situation se présente ainsi: Le droit à des indemnités journalières versées par
une assurance privée tombe avec l’entrée en vigueur de la révision de l’APG. Le droit à
une indemnité journalière pour une naissance qui survient avant le 1er juillet subsiste
jusqu’à la date de cette entrée en vigueur.
Par ailleurs, les solutions ou réglementations cantonales en vigueur dans les conventions
collectives de travail subsistent.
Deux exemples
Mme M. met son enfant au monde le 20 mai. Elle est dans sa deuxième année de service et
travaille à Zurich.

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a) Mme M. a droit uniquement aux indemnités prévues par la loi, c’est-à-dire qu’il
n’existe aucune autre réglementation au niveau de son contrat concernant la ma-
ternité.
Selon l’« ancien » droit, elle reçoit donc huit semaines à 100 pour cent (sous déduc-
tion des jours de maladie éventuels au cours de la même année d’emploi):
Jusqu’au 30 juin, Mme M. reçoit ses prestations conformément au Code des obliga-
tions. A partir du 1er juillet, elle bénéficie encore de 56 jours, sur le total des 98
jours (98 – 42= 56). Son congé payé (à raison de 80 pour cent du salaire dès le 1er
juillet) dure ainsi 14 semaines jusqu’au 26 août.
b) L’employeur de Mme M. a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas
de maternité: 80 pour cent du salaire pendant 10 semaines.
Mme M. reçoit un congé payé par l’assurance d’indemnités journalières jusqu’au
30 juin. A partir du 1er juillet, elle touche l’indemnité pour perte de gain de l’APG
jusqu’au 26 août, dernier jour de son congé maternité, qui est désormais de 14 se-
maines.
Que devez-vous entreprendre en votre qualité de travailleuse?
Si la naissance de votre enfant est prévue pour une date antérieure au 1er juillet, assurez-
vous que votre employeur vous accorde après la naissance la prestation complète qui
vous revient. S’il n’existe aucune réglementation particulière dans votre contrat indivi-
duel de travail ou dans la convention collective, c’est la loi qui est appliquée. En cas
d’incertitude, veuillez prendre contact avec notre Infoline.
Si l’enfant naît après le 26 mars 2005, vous avez droit, dès le 1er juillet, à l’indemnité pour
perte de gain jusqu’à ce que la période de 14 semaines depuis la naissance soit écoulée. En
tant que travailleuse, vous devez faire valoir votre droit, par l’intermédiaire de votre em-
ployeur, auprès de la caisse de compensation AVS compétente.
Avez-vous d’autres questions?
La campagne « InforMaternité – pour toutes les femmes en Suisse » offre gratuitement des
brochures publiées en douze langues et des Infolines en allemand et en français sur le
thème « Grossesse et maternité survenant en période d’emploi ».
Il est particulièrement important que vous soyez bien informée, pendant la période de
transition, sur la seule nouvelle indemnité pour perte de gain destinée aux mères. En étant
bien informée, vous pourrez vous protéger vous-même efficacement contre l’ignorance ou
une attitude arbitraire de votre employeur.
Anna Christen, responsable de la politique d’égalité, Travail.Suisse

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