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Demande congé maternité
Contexte :
Vous avez droit à un congé maternité. Vous faites parvenir votre demande de congé maternité à votre
employeur et l'informez de la date à laquelle vous prendrez ce congé maternité. Afin d'écrire votre lettre de
demande de congé maternite que vous adresserez à votre employeur, nous vous proposons de vous inspirer
du modèle de lettre suivant. La fiche " #DOS_LIB# - #DOC_LIB# " comprend : Un modèle de lettre type au
format word, les principaux textes de loi concernant le congé maternité.
Textes de loi :
Article L1225-17 du Code du travail La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une
période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines
après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de
santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date
présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période
postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a
reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de
travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période
de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période
initialement reportée est réduite d'autant.
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S.....DUPONT
31 rue du Chemin Vert
Société???. Direction des Ressources Humaines Ou
Nom du Directeur Général Adresse Code postal - ville
Fait a [Votre Ville]
Le [Date du jour]
Objet : [Indiquer l'objet du courrier ici]
Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande congé maternité Madame, Monsieur, J'occupe
les fonctions de ( xxx) depuis maintenant ( xxx) au sein de votre entreprise. Par la présente, je tiens à vous
informer de mon état de grossesse. . Conformément à l'article L1225-17 du Code du travail ( eventuellement:
et des dispositions de la convention collective), je souhaite donc bénéficier d'un congé maternité à compter du
(date de début du congé). Vous trouverez ci-joint un certificat médical de grossesse attestant de ma situation.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer bonne réception du présent courrier et restant à votre
disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance
de ma consideration. signature PJ Certificat médical [fin de document]
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