Programme_cours_droit_numerique_2d_annee

Programme d’intervention
Rebecca Théry
de
Thomas
Saint-Aubin
Cours de droit pour les spécialités de 2ème année
Année universitaire 2012/ 2013
objectif pédagogique: connaître l’environnement juridique applicable à un
métier de l’internet et être en capacité d’appréhender la faisabilité juridique
d’un projet
/
Gestion de projet
-
Sécuriser son projet : les formalités de protection préalable
Aspects juridiques de la rédaction d’un cahier des charges
Contrats de conception des sites web/ applications
Propriété intellectuelle des intervenants de l’équipe projet
Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
Droit des marchés publics PI-TIC
Gestion du savoir-faire et cadre juridique du KM
Gestion des métadonnées juridiques d’un projet TIC
Sécuriser le lancement de sa communication externe
Web design et graphisme
- Les droits d’auteur des graphistes, flasheurs et webdesigneurs sur
Internet
- La gestion collective ou individuelle des droits d’auteur sur la
création numérique
- Connaître les principales licences des logiciels de création numérique
et leurs conséquences sur la conduite du projet
- Réutiliser des sources natives sous licence libre et ouverte
- Le cadre juridique de l’accessibilité des sites
- Gérer les métadonnées juridiques sur ses créations
Webmarketing et innovation
-
Cadre juridique de la publicité sur Internet
La protection de l’innovation par le droit de la propriété industrielle
La responsabilité des principaux acteurs de la publicité en ligne
Module d’approfondissement des règles applicables à la publicité
comportementale
Cadre juridique de l’E-mailing/ de gestion des données CRM
Cadre juridique du recrutement/ de la prospection sur les outils
Web 2.0
Les règles applicables à la publicité sur mobile
Droit du géomarketing et de la géolocalisation
Aspects juridiques du Web sémantique
Programmation et développement multimédia
Spécifique aux développeurs/ programmateurs
- Connaître les principales licences des logiciels de programmation et
de développement et leurs conséquences sur la conduite du projet
- Réutiliser des codes sources distribués sous licence libre et ouverte
- Les droits d’auteur des programmateurs et des développeurs
- Intégration des chaînes de responsabilité dans les outils CMS
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- La cession des codes sources et les obligations de maintenance / de
service après vente
- Gestion des métadonnées juridiques sur les codes sources
- Stratégies d’appropriation des développements
- Les brevets logiciels
Spécifique aux architectes
-
Cadre juridique général des langages et des outils de l’Internet
Gestion des métadonnées juridiques sur les briques logicielles du SI
Le cadre juridique de l’interopérabilité du SI
Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- Les brevets logiciels
Spécifique aux webmasters/ intégrateurs :
- Administration juridique d’un site Internet
- Les formalités relatives à la déclaration des contenus en ligne
protégés par des droits d’auteur
- La réutilisation de données/ de codes sources sous licences libres et
ouvertes
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- Cadre juridique de l’accessibilité/ de l’interopérabilité
- Contrats de coédition numérique
- Distribution numérique/ licence sur les flux RSS/ sur les flux- les
stocks de données
- Les droits des différents auteurs d’un site Internet
- La responsabilité des différents acteurs d’un site Internet
Communication et suivi Web
- Liberté d’expression sur Internet
- Les droits et obligations de la communication sur Internet / droit
pénal de la presse
- Vie privée et droit à l’image
- Droits d’auteur des acteurs d’une campagne de communication on
line
- Publicité contextuelle/ cadre juridique de l’E-mailing
- Aspects juridiques des plateformes collaboratives
- Les procédures et les sanctions pénales
Spécifique aux experts en sécurité informatique :
- Module d’approfondissement du cadre juridique de la
cybercriminalité
- Le cadre juridique des ‘’armes de guerre numérique’’, le DPI
- Cadre juridique du cloud computing
- La portabilité des données personnelles
- Les obligations légales et la responsabilité de l’expert en SI
Spécifique à ‘’juriste Internet’’ :
Si ce module est confirmé, nous proposerons un programme détaillé. Nous
proposerons également d’étudier la faisabilité de faire labelliser l’EEMI
comme formation diplômante ‘’CIL’’ ( nouvelle procédure en cours auprès
de la CNIL)