Programme_cours_droit_numerique_2d_annee

Programme d’intervention de Thomas Saint-Aubin /
Rebecca Théry
Cours de droit pour les spécialités de 2ème année
Année universitaire 2012/ 2013
objectif pédagogique: connaître l’environnement juridique applicable à un
métier de l’internet et être en capacité d’appréhender la faisabilité juridique
d’un projet

Gestion de projet
- Sécuriser son projet : les formalités de protection préalable
- Aspects juridiques de la rédaction d’un cahier des charges
- Contrats de conception des sites web/ applications
- Propriété intellectuelle des intervenants de l’équipe projet
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- Droit des marchés publics PI-TIC
- Gestion du savoir-faire et cadre juridique du KM
- Gestion des métadonnées juridiques d’un projet TIC
- Sécuriser le lancement de sa communication externe
Web design et graphisme
- Les droits d’auteur des graphistes, flasheurs et webdesigneurs sur
Internet
- La gestion collective ou individuelle des droits d’auteur sur la
création numérique
- Connaître les principales licences des logiciels de création numérique
et leurs conséquences sur la conduite du projet
- Réutiliser des sources natives sous licence libre et ouverte
- Le cadre juridique de l’accessibilité des sites
- Gérer les métadonnées juridiques sur ses créations
Webmarketing et innovation
- Cadre juridique de la publicité sur Internet
- La protection de l’innovation par le droit de la propriété industrielle
- La responsabilité des principaux acteurs de la publicité en ligne
- Module d’approfondissement des règles applicables à la publicité
comportementale
- Cadre juridique de l’E-mailing/ de gestion des données CRM
- Cadre juridique du recrutement/ de la prospection sur les outils
Web 2.0
- Les règles applicables à la publicité sur mobile
- Droit du géomarketing et de la géolocalisation
- Aspects juridiques du Web sémantique

Programmation et développement multimédia
Spécifique aux développeurs/ programmateurs
- Connaître les principales licences des logiciels de programmation et
de développement et leurs conséquences sur la conduite du projet
- Réutiliser des codes sources distribués sous licence libre et ouverte
- Les droits d’auteur des programmateurs et des développeurs
- Intégration des chaînes de responsabilité dans les outils CMS
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- La cession des codes sources et les obligations de maintenance / de
service après vente
- Gestion des métadonnées juridiques sur les codes sources
- Stratégies d’appropriation des développements
- Les brevets logiciels
Spécifique aux architectes
- Cadre juridique général des langages et des outils de l’Internet
- Gestion des métadonnées juridiques sur les briques logicielles du SI
- Le cadre juridique de l’interopérabilité du SI
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- Les brevets logiciels
Spécifique aux webmasters/ intégrateurs :
- Administration juridique d’un site Internet
- Les formalités relatives à la déclaration des contenus en ligne
protégés par des droits d’auteur
- La réutilisation de données/ de codes sources sous licences libres et
ouvertes
- Privacy by design : l’intégration des problématiques de privacy dès
la phase de conception du projet
- Cadre juridique de l’accessibilité/ de l’interopérabilité
- Contrats de coédition numérique
- Distribution numérique/ licence sur les flux RSS/ sur les flux- les
stocks de données
- Les droits des différents auteurs d’un site Internet
- La responsabilité des différents acteurs d’un site Internet

Communication et suivi Web
- Liberté d’expression sur Internet
- Les droits et obligations de la communication sur Internet / droit
pénal de la presse
- Vie privée et droit à l’image
- Droits d’auteur des acteurs d’une campagne de communication on
line
- Publicité contextuelle/ cadre juridique de l’E-mailing
- Aspects juridiques des plateformes collaboratives
- Les procédures et les sanctions pénales
Spécifique aux experts en sécurité informatique :
- Module d’approfondissement du cadre juridique de la
cybercriminalité
- Le cadre juridique des ‘’armes de guerre numérique’’, le DPI
- Cadre juridique du cloud computing
- La portabilité des données personnelles
- Les obligations légales et la responsabilité de l’expert en SI
Spécifique à ‘’juriste Internet’’ :
Si ce module est confirmé, nous proposerons un programme détaillé. Nous
proposerons également d’étudier la faisabilité de faire labelliser l’EEMI
comme formation diplômante ‘’CIL’’ ( nouvelle procédure en cours auprès
de la CNIL)