demande d`inscription a la formation de

CQP FORMALISTE
PAR INAFON
(Session 2013)
www.inafon.fr
Association créée le 25 février 1972, relevant de la loi du 1er juillet 1905

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SOMMAIRE :
I LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AU CQP FORMALISTE :
page 3
II PLANNING DES COURS (EN REGROUPEMENT) DU CQP FORMALISTE :
page 5
III PROGRAMME COMPLET DU CQP FORMALISTE :
page 6

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I LES PRINCIPALES REGLES APPLICABLES AU CQP FORMALISTE
Les Certificats de Qualification Professionnelle ont vocation à préparer à une qualification
directement opérationnelle en entreprise. Ils sont le moyen pour l’employeur de renforcer la
qualification de ses salariés.
Si vous êtes déjà salarié(e) d’un office notarial, vous pouvez obtenir le CQP de Formaliste :
 par période de professionnalisation,
 dans le cadre d’un congé individuel formation,
 par validation des acquis de l’expérience (VAE)
1) PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Au terme de l’article 29.3 de la convention collective du notariat : les périodes de
professionnalisation ont pour objet la préparation de diplômes professionnels du notariat ou
de certificat de qualification professionnelle.
Les actions de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Pendant la période de professionnalisation, OPCA PL prend en charge :
- le coût de la formation,
- les frais de transport et d’hébergement selon les barèmes habituels,
- une partie du salaire du stagiaire si une demande en a été faite préalablement auprès
d’OPCA PL (la demande doit être faite sur le formulaire « période de
professionnalisation » téléchargeable sur www.opcapl.com).
Enfin, l’avenant à la convention collective n°11 bis du 10 janvier 2008 prévoit une
classification T3 (art 15.3 de la convention collective) pour les titulaires du CQP formaliste.
a) Modules de formation à suivre et à valider
NOMBRE
DE JOURS
DE COURS
DUREE DE
L'EPREUVE
1
La fonction et le rôle du formaliste 3 2
2
La vérification de l'acte 4 3
3
Les demandes de renseignements 3 2
4
L'orientation fiscale des actes 4 3
5
La formalisation des actes de prêt simples 4 3
6
Les documents à établir à partir d'un acte et le dépôt aux hypothèques 4 2,5
7
Les refus et les rejets 4 2,5
8
La formalisation des actes à fiscalité et publicité spécifiques 4 3
9
La formalisation des actes en droit de la famille 5 3
10
La formalisation des actes de prêt complexes 3 2,5
11
La formalisation des actes relatifs à une modification ou une extinction de
créance : les mentions en marge des inscriptions
4 2,5
12
Les formalités en Alsace Moselle 2 2
13
Les formalités commerciales postérieures 4 3
Validation des modules 6
CQP FORMALISTE
MODULES
L’examen concernant le module 1 est facultatif pour les personnes inscrites en période de
professionnalisation, plan de formation ou congé individuel formation.

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b) Durée de la formation
- 385 heures (soit 55 jours de formations) sur 18 mois,
- La durée des regroupements varie de 3 à 5 jours consécutifs.
c) Conditions cumulatives d’accès (demandées par OPCA PL)
● Une lettre de l’employeur
Chaque stagiaire devra fournir à INAFON une lettre de son employeur attestant que ce
dernier a connaissance de l’engagement de son salarié dans le cursus CQP et qu’en cas de
validation, le titulaire sera classé T3 selon les termes de la convention collective du notariat
(avenant n°11 bis du 10 janvier 2008). Cette lettre sera ensuite adressée par INAFON à
OPCA PL.
● Conditions de diplôme ou d’années d’expérience
3 ans d’expérience requis dans un service formalité d’une étude.
d) Lieu
Contacter le centre INAFON IDF (01 53 40 45 60).
e) Inscription
Un dossier d’inscription doit être renvoyé au centre auprès duquel vous devez vous inscrire,
avant le 20 11 2012 (centre INAFON IDF).
Il n’y aura pas d’inscription en cours d’année (après le début de la formation).
f) Conditions d’obtention du CQP
 Présence obligatoire à toutes les journées de formation
 Validation de chaque module (cf. Tableau des modules ci-dessus)
Chaque module fait l’objet d’une épreuve écrite (durée variable selon les modules).
La note de 10/20 est obligatoire pour valider chacun des modules.
La validation de l’ensemble des modules doit être réalisée dans un délai de 5 ans maximum
à partir de la date de la première validation.
2) LE CONGE INDIVIDUEL FORMATION
Pour tout renseignement, consulter le Fongecif dont vous dépendez.
Attention : en général, le dossier de financement doit être déposé au Fongecif 3 mois avant
le début de la formation.
Le programme du CQP et les conditions d’inscription sont les mêmes que pour le
financement dans le cadre d’une période de professionnalisation.
3) LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter : Mme MARTA (INAFON NATIONAL),
16 rue Etienne Marcel, 75002 Paris. Tél. : [phone], Fax : [phone], Email:
[e-mail].

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II PLANNING DES COURS (EN REGROUPEMENT) DU CQP
FORMALISTE
Le module 1 est facultatif, il sera organisé par certains centres INAFON.
Merci de vous renseigner sur www.inafon.fr. Il n’est pas sanctionné par un examen.
Le planning des cours et des examens sera déterminé en novembre 2012.