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CREFDRA
FORMATIONS
1 4 Rue ALEXANDRE FATTON BP 9 1 766
BQD I 7 AMIENS CEDEX 1
TEL : Q3 22 71 23 QD - FAX : D3 22 71 28 OS
MAIL : [email protected]r
Titre
PARCOURS LABELLISE : DEVENIR
COLLABORATEUR JURIDIQUE : ASSURER LE
SUIVI ANNUEL
LU
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Q
Ce séminaire est destiné à des collaborateurs assistants qui souhaitent acquérir une pratique.
La mission juridique, accessoire aux missions comptables, permet de répondre à l'attente des
clients et d'assurer un développement des cabinets. Toutefois, évoluant dans un cadre très
réglementé, elle suppose une bonne connaissance de la législation par les collaborateurs afin
d'éviter le risque de mise en cause de la responsabilité du cabinet. Ce parcours s'adresse à
des collaborateurs sans connaissance juridique préalable, il leur permet d'acquérir la culture
juridique de base nécessaire pour assurer les formalités les plus courantes liées à la vie des
entreprises ainsi que le suivi juridique annuel des clients en société.
Public.... . Collaborateur EC
Objectifs.
Contenu.
- S'initier aux principes juridiques relatifs à la constitution, au fonctionnement et
à la dissolution des sociétés.
- Maîtriser et garantir le respect des formalités juridiques courantes attachées à
la vie des entreprises et des sociétés.
- Savoir organiser et assurer la tenue des dossiers juridiques permanent et
annuel, notamment, concevoir les plannings et rétro-plannings dans le cadre de
l'approbation des comptes annuels.
- Maîtriser la gestion du temps en vue du respect des diverses échéances
juridiques.
Jour 1 : Présentation générale de l'environnement légal français :
Préambule : l'Expert-comptable et les missions juridiques
- Les différentes formes d'exploitation : les formes individuelles, les principales
formes sociales (SA, SARL, SAS), et les associations
- Présentation synthétique de la société
- Intérêt pratique de la publicité légale
- Présentation des administrations interlocutrices (CFE, RCS...)
Jour 2 : Formalités de constitution de la Société
- Analyse des principales caractéristiques du contrat de société
- Cheminement formel de la constitution d'une société depuis la collecte des
informations jusqu'à la réception de l'extrait KBIS
- Constitution du dossier permanent
Jour 3 et 4: Les formalités de la vie sociale
- La gestion courante ;
— Etude des différents rapports à établir
— Organisation et tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle
— Formalités à accomplir après l'AG : formalisme des procès-verbaux, tenue des
registres légaux, dépôt des comptes au greffe
— Mise à jour du dossier permanent
- La gestion de l'exceptionnel :
-- Caractéristiques des cessions de parts sociales et formalités
— Assemblées générales extraordinaires en vue des différentes modifications
statutaires (liées au dirigeant, au siège, au capital...)
— Formalités particulières liées à la transformation
Jour 5 et 6 matin :
- Les formalités liées à la dissolution et à la radiation des sociétés :
— Les différentes causes de dissolution
— La dissolution conventionnelle et le régime de liquidation
- Les formalités liées à la vie des associations :
— Analyse des formalités afférentes aux trois phases classiques constitution-
fonctionnement-disparition)
- Les formalités liées à la vie des formes individuelles :
— Immatriculation, fonctionnement et radiation des entreprises commerciales et
artisanales
— Professions libérales

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Jour 6 après midi : Cas pratique de synthèse
Pédagogie.Exposé
Echange d'expériences
QCM de validation
Etude de cas
Travail personnel préparatoire
Date :
Animateur :
Coût:
Réf CFPC :
24 et 25/11/2014
22 et 23/01/2015
05 et 06/02/2015
F. MALLET LAMY
300 H.T/jour
14PJU230