DOSSIER 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE I définition C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. document n°1 II Les éléments du contrat de société A le respect nécessaire des conditions de fond Rappel : Le consentement, la capacité, l’objet doit être licite, la cause doit être licite Le nombre d’associés doit être de deux au minimum (7 pour les S.A) Il doit être au maximum de 50 pour les S.A.R.L et il n’y a aucun maximum pour les S.A Pour l’entreprise individuelle il y a une personne Il faut des apports. Ils peuvent être soit en numéraires soit en nature. Ils peuvent être en industrie sauf pour la S.A et la S.A.R.L Il faut la recherche du bénéfice, la participation aux pertes et l’affectio societatis. B le respect nécessaire des conditions de forme 1 – rédaction des statuts document n° 7 page 25 2 – accomplissement des formalités de publicité photocopie document n° 5 page 12 et page 13 C exercice 1 – T.D page 26 2 – T.D page 27 fichier : dossier2.doc