POINTS EN DÉLIBÉRATION PUBLIQUE[1] Page DÉLIBÉRATIONS

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29 janvier 2014
(OR. en)
17312/13
ADD 1 REV 1
PV/CONS 59
COMPET 898
RECH 591
ESPACE 103
PROJET DE PROCÈS-VERBAL
Objet:
3276e session du Conseil de l'Union européenne (COMPÉTITIVITÉ)
(marché intérieur, industrie, recherche et espace), tenue à Bruxelles
les 2 et 3 décembre 2013

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POINTS EN DÉLIBÉRATION PUBLIQUE
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DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES
POINTS "A" (doc. 16888/13)
1. Cadre financier pluriannuel (2014-2020) ..................................................................................... 4
2. Règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision
n° 1982/2006/CE [première lecture] (AL+D) .............................................................................. 6
3. Règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation
au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)
et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006
[première lecture] (AL+D) ........................................................................................................... 14
4. Décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre
pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) ................................................... 14
5. Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008
portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie [première lecture] (AL) .. 14
6. Décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique
d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution
de l'EIT à une Europe plus innovante" [première lecture] .......................................................... 15
7. Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant "Erasmus+": le programme
de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions
n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et n° 1298/2008/CE [première lecture] (AL+D) ................ 15
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Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8, du TUE),
autres délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur
du Conseil).

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POINTS "B" (doc. 16886/1/13 REV 1)
4. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation
électronique dans le cadre des marchés publics [première lecture] .............................................. 16
5. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles
régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions
aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
[première lecture] ......................................................................................................................... 16
7. Révision du système des marques en Europe [première lecture] ................................................. 17
8. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme
Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 [première lecture] ............................... 17
9. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme
de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite [première lecture] ......... 17
10. Propositions de la Commission visant à mettre en place des partenariats public-public
avec les États membres en vertu de l'article 185 du TFUE pour la mise en œuvre conjointe
des programmes nationaux de recherche [première lecture] ........................................................ 18
14. Divers............................................................................................................................................ 19
b) Ensemble de mesures sur la sécurité des produits et la surveillance du marché
c) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion
collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences
multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation
en ligne dans le marché intérieur [première lecture]
ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES - ADOPTIONS
POINTS "A" (doc. 16889/13)
1. Proposition de règlement du Conseil fixant les cotisations à la production dans le secteur
du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004,
2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire
pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer
par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre
le montant maximal des cotisations et le montant de ces cotisations à percevoir pour
les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006 ................................ 19
6. Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif
à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure
européenne de recherche (ERIC) .................................................................................................. 20
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DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES
(Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'Union
européenne)
POINTS "A"
1. Cadre financier pluriannuel (2014-2020)
a) Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020
11791/7/13 REV 7 POLGEN 129 CADREFIN 170
Le Conseil a adopté le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020, qui figure dans le document 11791/7/13 REV 7 (base juridique:
article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 106 bis
du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique).
b) Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière
11838/13 POLGEN 130 CADREFIN 172
Le Conseil a approuvé l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière, qui figure dans le document 11838/13.
Déclaration commune
sur les ressources propres
"1. Selon l'article 311 du TFUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses
objectifs et pour mener à bien ses politiques; cet article prévoit également que le budget
est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
L'article 311, troisième alinéa, précise que le Conseil, statuant conformément à une
procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement
européen, adopte une décision relative au système des ressources propres de l'Union
et que, dans ce cadre, le Conseil peut établir de nouvelles catégories de ressources
propres ou abroger une catégorie existante.
2. C'est sur cette base que la Commission a présenté, en juin 2011, une série de
propositions visant à réformer le système de ressources propres de l'Union. Lors de sa
réunion des 7 et 8 février, le Conseil européen est convenu que les arrangements relatifs
aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général de simplicité,
de transparence et d'équité. Par ailleurs, le Conseil européen a demandé au Conseil
de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle
ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a en outre invité
les États membres participant à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur
les transactions financières (TTF) à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une
nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE.

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3. Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur la question des ressources propres. À cette
fin, un groupe de haut niveau, composé de membres désignés par les trois institutions,
sera invité à se réunir. Il prendra en considération toutes les contributions existantes
et futures que les trois institutions européennes et les parlements nationaux pourraient
apporter. Il devrait s'appuyer sur des compétences adéquates, y compris celles
des autorités budgétaires et fiscales nationales et celles d'experts indépendants.
4. Le groupe procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant
compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de
responsabilité démocratique. Une première évaluation sera disponible à la fin de 2014.
L'état d'avancement des travaux sera évalué au niveau politique dans le cadre
de réunions organisées régulièrement, tous les six mois au moins.
5. Les parlements nationaux seront invités à participer à une conférence
interinstitutionnelle dans le courant de l'année 2016 afin d'examiner les résultats
des travaux menés.
6. Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluera s'il convient
d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres. Cette
évaluation sera menée parallèlement au réexamen visé à l'article 2 du règlement relatif
au CFP afin d'envisager d'éventuelles réformes pour la période couverte par le prochain
cadre financier pluriannuel."
Déclaration commune
sur l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet
de mesures de l'UE
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de travailler de concert
dans le but de réaliser des économies et d'améliorer les synergies aux niveaux national
et européen, de manière à améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines
faisant l'objet de mesures de l'UE. À cette fin, les institutions s'appuieront entre autres,
de la manière qu'elles jugeront la plus appropriée, sur des connaissances relatives aux bonnes
pratiques, sur l'échange d'informations et sur les évaluations indépendantes disponibles.
Les résultats devraient être disponibles et servir de base à l'élaboration de la proposition
de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel."
Déclaration commune
"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les procédures
budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments
de parité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global
de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise
en compte systématique de cette question)."
Déclaration commune
sur l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020
"Les institutions sont convenues que le montant visé à l'article 15 du règlement du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 serait utilisé comme suit:
2143 millions EUR pour l'emploi des jeunes, 200 millions EUR pour Horizon 2020,
150 millions EUR pour Erasmus et 50 millions EUR pour COSME."