1 Analyse des besoins et solutions alternatives

Mémorandum
25.2.2016
Ministère de l'environnement et de l'énergie
1. ------IND- 2016 0103 S-- FR- ------ 20160309 --- --- IMPACT
Analsye d'impact concernant le projet de loi interdisant la fourniture
de bancs solaires cosmétiques aux mineurs de 18 ans dans un cadre
professionnel
1 Analyse des besoins et solutions alternatives
Le cancer de la peau est le deuxième type de cancer le plus répandu en
Suède et celui dont l'apparition augmente le plus. Chaque année, un
nombre croissant de personnes sont atteintes d'un cancer de la peau et
le nombre de décès dus à sa forme la plus grave, le mélanome malin,
ne cesse d'augmenter, entraînant une augmentation proportionnelle
des souffrances humaines et des coûts pour la société. La forte
augmentation constatée ces dernières années montre clairement
combien le cancer de la peau représente non seulement une question
de santé très répandue, mais aussi un problème économique à ne pas
prendre à la légère.
La loi sur la radioprotection (1988:220) vise à protéger les individus
contre les effets nocifs des radiations, ionisantes ou non. Cette loi est
applicable entre autres aux appareils qui génèrent des radiations non
ionisantes telles que les cabines de bronzage.
Il existe un lien démontré entre l'exposition aux UV et le risque de
cancer de la peau. Or, s'agissant de ce lien de corrélation, les enfants
sont particulièrement exposés. La peau des enfants est en effet plus
sensible que celle des adultes, si bien que l'exposition au soleil et les
coups de soleil qui peuvent en résulter ont un effet particulièrement
nocif pendant l'enfance et chez les jeunes.
Selon le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer),
organe des Nations unies spécialisé dans la recherche sur le cancer, il
existe un lien de corrélation clair entre usage de bancs solaires chez les
2
jeunes et cancer de la peau, en particulier sous sa forme la plus grave:
le mélanome malin. En 2006, le CIRC a annoncé que toutes les études
disponibles à ce jour concluaient à l'existence d'un lien de corrélation
élevé entre l'utilisation de cabines de bronzage chez les jeunes et
divers types de cancers de la peau. Les données collectées dans plus de
vingt études épidémiologiques ont montré une augmentation de 75 %
du risque de développer un mélanome malin chez les sujets ayant
commencé à utiliser les bancs solaires cosmétiques avant l'âge de
30 ans. Les études et expérimentations sur l'animal confirment par
ailleurs que tous les types de radiations ultraviolettes (UVA, UVB et
UVC) sont cancérigènes.
L'équipe de chercheurs a ainsi tiré quatre conclusions sans équivoque:
les personnes utilisant des bancs solaires à l'adolescence ou avant
30 ans présentent un risque clairement plus élevé de développer un
mélanome malin, l'utilisation de ces bancs solaires à l'adolescence
augmente également le risque de développer un carcinome
épidermique, le bronzage en cabine endommage le système
immunitaire cutané et le bronzage en cabine n'apporte aucun bénéfice
pour la santé.
Les différents types de radiations, déjà classés par le CIRC dans la
catégorie de risques la plus élevée, soit «cancérigène pour l'homme»,
ont fait l'objet d'une nouvelle étude en 2009, notamment dans le but
de cerner d'autres mécanismes de développement du cancer. Au terme
de cette étude, dont les résultats ont été divulgués par le CIRC en
juillet 2009, l'utilisation de bancs solaires figure désormais dans la
catégorie de risques maximale.
Conformément aux conclusions du CIRC, l'Organisation mondiale de
la santé a recommandé que le bronzage en cabine soit réservé aux
personnes âgées de plus de 18 ans. Selon le Comité scientifique pour la
sûreté des consommateurs (CSSC), organisme dépendant de l'Union
européenne, les mineurs de 18 ans ne doivent pas utiliser de bancs
solaires cosmétiques destinés au bronzage.
Les pays suivants ont ainsi fixé une limite d'âge minimale pour
l'utilisation de bancs solaires cosmétiques: Belgique, Finlande, France,
Islande, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Royaume-Uni et
Allemagne. Aux États-Unis, douze États ont fixé une limite d'âge à
18 ans tandis qu'au Canada, trois provinces ont à ce jour placé une telle
limite à 19 ans. Enfin, les bancs solaires sont interdits au Brésil.
Mais en Suède, les jeunes disposent encore d'un grand nombre de
bancs solaires cosmétiques non surveillés. L'interdiction de
l'utilisation de bancs solaires cosmétiques avant un certain âge a pour
but de protéger les enfants et les jeunes contre les effets nocifs d'un
bronzage précoce. L'autorisation de mise à disposition de bancs
solaires cosmétiques non surveillés doit ainsi être conditionnée à
3
l'emploi de dispositifs techniques permettant de vérifier efficacement
l'âge des clients.
Cas de l'absence de réglementation
Si aucun âge minimal n'est instauré, le risque de voir les jeunes
d'aujourd'hui développer un cancer de la peau à l'âge adulte
augmentera. Cette augmentation du nombre de patients atteints de
cancer de la peau représentera un coût supplémentaire pour la société,
sous forme de coûts directs (coût des soins, etc.) et indirects (perte de
productivité due au décès des malades).
Cas d'une politique d'information
Une solution alternative à la mise en place d'un âge minimum
consisterait à multiplier les efforts d'ordre pédagogique visant à
convaincre les mineurs de ne pas se faire bronzer en cabine. Dans une
enquête menée en 2011, l'Autorité de radioprotection a interrogé des
jeunes âgés de 16 et 17 ans sur leurs habitudes en matière de bronzage.
Les résultats de l'enquête démontrent qu'une meilleure connaissance
des dangers du bronzage en cabine ne réduit pas l'utilisation des bancs
solaires. Les jeunes continuaient à se faire bronzer sur banc solaire
cosmétique dans les mêmes proportions qu'avant. Cette solution est
donc jugée inefficace.
2 Analyse économique et sociale
Dans son rapport 2014:49, l'Autorité de radioprotection présente des
données sur la prévalence de différents types de cancer de la peau en
Suède en 2011 et sur les coûts pour la société associés à ces diagnostics.
Selon le rapport, ces cancers représentent un coût annuel de l'ordre de
1,58 milliard de couronnes. Ce chiffre est en hausse de 331 millions de
couronnes par rapport à 2005. Selon ces calculs, les coûts directs
(c'est-à-dire ceux relatifs au traitement de la maladie) s'établissent à
909 millions de couronnes, tandis que les coûts indirects (perte de
productivité) s'élèvent à 971 millions de couronnes. En la matière, le
type de cancer de la peau le plus onéreux pour la société est le
mélanome malin, avec un coût évalué à 830 millions de couronnes.
Cela s'explique essentiellement par les frais directs qu'il engendre ainsi
que par la perte de productivité liée au décès précoce des malades. Les
autres types de cancer de la peau représentent toutefois le plus gros
coût pour les services de santé, à savoir 348 millions de couronnes.
Ceci est principalement dû au fait que ces cancers, pris dans leur
ensemble, sont alors nettement plus communs que le seul mélanome
malin.
3 Municipalités
Le projet permettrait aux municipalités suédoises d'effectuer des
achats anonymes pour contrôler le bon respect de la loi, dans le cadre
4
de leur mission de supervision du secteur des solariums.
Conformément à l'article 16 a de l'ordonnance sur la
radioprotection (1988:293), le conseil municipal dispose de la
possibilité de lever une taxe pour financer la supervision du secteur.
D'où la possibilité de compenser les éventuels coûts supplémentaires
pour les organismes municipaux de protection de la santé et de
l'environnement résultant de ces contrôles moyennant la mise en
œuvre de cette taxe de contrôle. Le présent projet ne devrait donc
entraîner aucun coût supplémentaire pour les municipalités.
4 Entreprises et individus
Le présent projet de réglementation s'appliquera à l'ensemble du
secteur des solariums. Pour les propriétaires de tels commerces, de
nombreuses conséquences sont envisageables: obligations
d'embaucher du personnel, de déménager leur établissement dans un
lieu où du personnel est disponible, d'installer des dispositifs
techniques permettant de vérifier efficacement l'âge des clients (dans
le cas des solariums non surveillés) ou encore de cesser leur activité.
Cette réglementation aura pour effet de créer des procédures de
vérification de l'âge des clients et de réduire la clientèle potentielle,
dès lors que les mineurs ne sont plus admis dans ces établissements.
Nombre d'entreprises concernées et taille de ces entreprises
À la suite d'une enquête menée par les municipalités, l'Autorité de
radioprotection estime qu'en Suède, le nombre de solariums non
surveillés est d'environ 700, tandis qu'il existerait environ
1 000 établissements surveillés. La plupart de ces entreprises seraient
ou bien franchisées, ou bien de petites entreprises. Selon l'association
suédoise des solariums, la mise à disposition de bancs solaires
représenterait l'activité unique d'environ 500 entreprises.
Conséquences pour les gérants de solariums
Afin de garantir le respect de la limite d'âge à 18 ans, il est nécessaire
de faire appel ou bien à du personnel supplémentaire, ou bien à des
dispositifs techniques de contrôle de l'âge dans les établissements non
surveillés.
Le salaire moyen d'un réceptionniste en salle de sport âgé de 18 à
25 ans est d'environ 21 000 couronnes. Dans cette perspective, une
embauche à plein temps représente un coût d'environ
300 000 couronnes par an, toutes charges patronales et assurances
comprises. En moyenne, les solariums non surveillés restent
typiquement ouverts de 7 heures à 23 heures, nécessitant environ
2,5 salariés à plein temps pour surveiller l'établissement durant les
heures d'ouverture. Cela suppose un coût total d'environ
750 000 couronnes, sans compter les majorations pour travail en
5
horaires décalés si les heures d'ouverture sont maintenues telles
quelles.
Si les gérants choisissent de contrôler l'âge des clients à l'aide de
dispositifs techniques, des coûts d'installation et de maintenance sont
à prévoir. Il est difficile d'évaluer le coût d'installation de telles
solutions et il reviendra aux gérants de solariums d'évaluer la solution
la plus avantageuse pour eux.
Pour les établissements déjà surveillés, aucun coût supplémentaire
n'est à prévoir, mis à part une augmentation des coûts administratifs
liés au temps supplémentaire requis pour la mise en place d'un
programme d'autosurveillance.
Conformément à l'article 16 a de l'ordonnance sur la
radioprotection (1988:293), le conseil municipal est habilité à lever une
taxe pour financer la supervision du secteur. Par conséquent, les
éventuels coûts supplémentaires pour les organismes municipaux de
protection de la santé et de l'environnement résultant du contrôle des
entreprises de solariums pourront être récupérés. Dans ces
circonstances, le coût repose non plus sur les municipalités, mais bien
sur les gérants des solariums. Les entrepreneurs concernés devront
mettre en œuvre un programme d'autosurveillance. Cela représente un
certain nombre d'heures de travail supplémentaires. Cependant,
l'opération n'est à effectuer qu'une seule fois. En revanche, les
entreprises devront s'autocontrôler en permanence dans le cadre du
programme d'autosurveillance. Cette tâche devrait prendre de moins
en moins de temps à mesure qu'elle devient une habitude. Selon ce
projet, l'Autorité de radioprotection pourra imposer des règles
d'autosurveillance et publiera des documents visant à faciliter la mise
en place du programme d'autosurveillance. Le secteur est
actuellement soumis aux réglementations de l'Autorité de
radioprotection (SSMFS 2012:5), selon lesquelles les gérants doivent
déjà respecter un certain nombre de procédures censées garantir le
respect des règles actuelles.
Ceux-ci devront également informer le personnel sur la façon dont il
convient de vérifier l'âge des clients, mais cela ne devrait pas prendre
beaucoup de temps.
Le recrutement et la gestion administrative du personnel
supplémentaire devraient également accroître la charge de travail des
gérants. Le temps nécessaire est susceptible de varier significativement
d'un gérant à l'autre. À noter qu'un fort taux de rotation du personnel
est à prévoir, dans la mesure où il s'agit de travail non qualifié
particulièrement adapté à des étudiants ou à des jeunes fraîchement
entrés sur le marché du travail.
6
De fait, la majeure partie des coûts engendrés par le projet devrait être
d'ordre administratif. Mais la perte de clientèle mineure entraînera
également une diminution des revenus.
Incidence sur la concurrence entre entreprises
Les solariums déjà surveillés à l'heure actuelle atteindront plus
rapidement leur clientèle et, par conséquent, bénéficieront d'un
avantage concurrentiel par rapport aux établissements non surveillés.
Pour ces derniers, les frais d'installation de dispositifs techniques de
contrôle d'âge ou l'embauche de personnel de surveillance risquent de
s'avérer élevés. Par conséquent, ils auront plus de difficultés, en
particulier au début, à concurrencer les établissements déjà surveillés.
Les établissements ayant déjà du personnel et proposant d'autres types
de produits et de services que les seuls bancs de bronzage auront plus
de facilité à continuer à assurer ce service.
5 Conséquences pour la réalisation des objectifs écologiques
Les objectifs nationaux en termes de qualité environnementale et
l'objectif générationnel en matière d'écologie ont été fixés par le
Parlement (prop. 2009/10:155, bet. 2009/10:MJU25, rskr. 2009/10:377).
La sécurité de l'environnement électromagnétique fait partie des 16
objectifs de qualité environnementale et passe par une protection de la
santé humaine et de la biodiversité contre les effets nocifs des ondes.
Le nombre de cancers de la peau causés par les radiations
ultraviolettes est l'un des indicateurs et des critères utilisés pour jauger
de l'évolution de la situation en la matière. Or, malgré d'importants
progrès en matière de qualité de l'environnement, le nombre de
cancers de la peau continue d'augmenter. Cela s'explique en partie par
une exposition croissante aux radiations ultraviolettes, notamment
liées aux bancs de bronzage.
Le présent projet de réglementation vise donc à réduire la possibilité
pour le public de faire usage de ces bancs de bronzage, moyennant
l'instauration d'un âge minimal fixé à 18 ans. Le présent projet de
réglementation devrait ainsi concourir à l'obtention d'un
environnement électromagnétique sécurisé.