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Gouvernement wallon :
Plan d'actions anti-crise
Ce vendredi, le Gouvernement wallon s’est réuni en vue d’adopter à son niveau un plan
d’actions pour contrer les effets de la crise financière et ce, pour un montant total de l’ordre
de 1,5 milliards d’euros.
Par l’adoption de ce plan anti-crise, le Gouvernement wallon entend poursuivre plusieurs
objectifs :

restaurer la confiance à court terme des particuliers et des entreprises, en plaçant les
balises d’une régulation à moyen et long terme ;

garantir le maintien de l’activité économique et de l’emploi à court terme et son
développement sur le long terme ;

réduire la facture énergétique des ménages pour préserver leur pouvoir d’achat et
contribuer aux objectifs mondiaux de réduction des gaz à effet de serre ;

investir dans des modifications comportementales amenant à une croissance durable
en évitant les effets d’aubaine et en tenant compte des capacités contributives de
chacun ;

stimuler la recherche et l’innovation dans les secteurs du développement durable
(technologies vertes notamment), de l’éco-construction, des travaux de réduction des
consommations énergétiques, de la recherche d’énergie propre ou encore de la
réduction des gaz à effets de serre.
Ce plan d’actions s’inscrit dans le prolongement des mesures "Pouvoir d’achat" adoptées en
août dernier par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française et
du plan "Crunch" (mesures spécifiques en faveur des entreprises wallonne) adopté par
l’Exécutif wallon.
En outre, ces mesures s’ajoutent à l’effort constant du Gouvernement Wallon au travers du
Plan Marshall pour assurer le redéploiement de l’économie wallonne. Un dispositif qui porte
ses fruits : ces dernières années l’économie wallonne a montré qu’elle était sur la voie du
redressement.
Ce faisant, le plan d’actions adopté ce vendredi contient un ensemble de mesures visant à
soutenir et encourager l’économie et l’emploi en Wallonie. Il s’agit d’adopter un plan qui
s’inscrit dans le court, le moyen et le long terme et qui vise à atténuer les effets de la crise
actuelle.
Au travers de ce plan, le Gouvernement wallon entend ne pas figer son action face à la crise
via l’adoption d’un plan qui serait unique et inflexible.
L’Exécutif régional a fait le choix de privilégier une réactivité et une capacité d’adaptation la
plus grande possible. Il est impossible en effet de savoir à l’heure actuelle quels seront les
contours que prendra la crise dans les prochaines semaines ni sa durée.
ConcertES asbl, place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve
RPM Nivelles : 895.045.526
010/456 450 – 0479/904 820
Triodos : 523-0802690-90
[email protected]
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Pour le Gouvernement wallon, s’il relève de l’Europe et du Fédéral d’adopter un plan
d’actions qui viserait le moyen et le long termes, l’Exécutif est convaincu que le niveau de
pouvoir régional se doit de garantir aux entreprises et aux citoyens une flexibilité quant au
moment, à l’ampleur et à la fréquence au niveau des actions qu’ils prendront pour faire face à
la crise.
Les mesures adoptées ce jour visent, d’une part, à pallier aux défaillances du système en
circonscrivant au maximum les effets de la crise et, d’autre part, à garantir le dynamisme de
l’économie wallonne.
THEME 1 – ACCELERER LES INVESTISSEMENTS
1. Création de la Caisse d’investissements de Wallonie
2. Le transport durable à Liège, Charleroi, Namur et Mons
3. L’entretien et la remise à niveau routier et autoroutier via un partenariat public-privé avec
la SOFICO
4. Garantie de la Région pour tous les investissements en construction des hôpitaux, des
structures d'accueil pour personnes âgées et dstructures d'accueil pour personnes handicapées
afin d'accélérer les investissements
5. Mesure expansion économique : plus de souplesse pour l’octroi des primes aux entreprises
Thème 2 - Accès au crédit
Le maintien de l’accès au crédit est l’oxygène nécessaire pour l’activité de nos grandes ou nos
petites et moyennes entreprises.
6. La médiation de crédits aux PME en Région wallonne
7. Produits financiers spécifiques court terme
8. Mécanisme de garantie en faveur des grandes entreprises
9. Mesures pour soutenir les industries exportatrices
Thème 3 - Emploi - Formation
10. Mesure visant à soutenir la création d’emplois dans les entreprises du secteur marchand et,
en particulier la création d’emplois des jeunes peu qualifiés.
11. Mesure visant à soutenir la mise à l'emploi de nouveaux travailleurs à bas salaires
accompagnés par les MIRE
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12. Mesures visant à maintenir les travailleurs au plus près de l'entreprise, à accompagner
rapidement les travailleurs sous contrat intérimaire ou à durée déterminée et à valoriser le
capital humain.
Thème 4 : alliance Environnement-Emploi : l’economie de demain
13. Développement d’un mécanisme de tiers investissement
14. Coopération entre la Région et le Fonds de réduction du coût global de l’énergie
15. 4 mesures articulant "développement durable" – "énergie renouvelable" et "emploi"
16. Formations dans le domaine des "Emplois Verts"
17. Avant-projet d'arrêté relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux ressourceries
18. Accompagnement des acteurs ruraux en difficulté par une approche globale et en réseaux
Thème 5 : simplification et accélération des procédures administratives
19. Accélération de la liquidation des subsides relatifs aux zones d’accueil des activités
économiques
20. Mesures urgentes pour accélérer les expropriations et acquisitions
*
*
*
THEME 1 – ACCELERER LES INVESTISSEMENTS
1. Création de la Caisse d’investissements de Wallonie
Le Gouvernement a approuvé la création de la "Caisse d’investissements de Wallonie"
alimentée par un appel à l’épargne publique.
Les principes de base en seront: une participation citoyenne large, un avantage fiscal pour les
particuliers, une garantie de la Région du capital investi dans la relance de l’économie et une
utilisation privilégiée dans un développement durable de la Région.
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La «participation citoyenne large» sera assurée par un placement auprès du grand public,
avec la possibilité d’un «avantage fiscal pour les particuliers investissant dans le Fonds»
(soustractionnels à l’IPP).
La «garantie de la Région wallonne» portera sur le capital investi et sera de 100 %. Un taux
d’intérêt conforme au marché sera octroyé sur les montants investis.
Le fonds stratégique investira ces nouveaux moyens financiers, dans les outils financiers
wallons et dans des investissements en particulier dans des sociétés actives dans le
développement durable avec une priorité pour les PME.
La «Caisse d’investissements de Wallonie» sera lancée en avril 2009.
2. Le transport durable à Liège, Charleroi, Namur et Mons
Depuis 4 ans, le transport en commun connaît un succès sans précédent. Entre 2004 et 2008,
la fréquentation des bus est passée de 185 millions à +/- 240 millions de voyageurs. Les
dispositions tarifaires arrêtées fin août par le Gouvernement wallon lors de sa séance
consacrée au pouvoir d’achat n’ont fait qu’amplifier un mouvement largement entamé. C’est
ainsi qu’en octobre 2008, 200 lignes régulières connaissaient des problèmes de surcharge.
Cette mesure vise donc la mise à niveau des réseaux de transport prioritairement dans les
quatre grandes villes wallonnes, à savoir Charleroi, Liège, Namur et Mons.

Charleroi
Un budget de 105 millions d’euros est affecté à la finalisation du métro de Charleroi. La ville
disposera alors d’un réseau urbain structurant qui participera largement à son développement
économique et à son attractivité.

Liège
La saturation du réseau est constatée aux heures de pointe -plus particulièrement sur l’axe de
la vallée. La fréquentation actuelle (3.500 usagers/sens à l’heure de pointe sur le tronçon le
plus chargé) implique déjà – pour assurer une qualité de service suffisante - la mise en service
d’un réseau à haut niveau de service équipé d’autobus bi-articulés. Cependant, compte tenu de
l’évolution de la demande, ce système sera très rapidement saturé.
Dès que le seuil de 5.000 voyageurs/sens sera atteint, le tram s’imposera sur les axes
concernés.
Le coût en matière d’investissement est de 500 millions d’euros hors expropriations.
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
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Mons
Vu les fréquentations, la priorité doit être réservée à des aménagements facilitant les
déplacements des bus.
Il est proposé pour Mons l’aménagement de gares bus/train complémentaires et de P+R ainsi
que des aménagements pour améliorer la régularité, la vitesse commerciale.
L’investissement porterait sur 55 millions (32,5 millions pour les sites propres, P+R, les
aménagements et 22,5 millions pour la gare bus à l’arrière de la nouvelle gare de Mons).

Namur
Comme à Mons, il est envisagé des investissements de 50 millions, pour améliorer la vitesse
commerciale et la régularité des bus ainsi que l’accueil et le confort des voyageurs.
3. L’entretien et la remise à niveau routier et autoroutier via un partenariat public-privé avec
la SOFICO
Le Gouvernement décide de confier une nouvelle mission à la SOFICO portant sur l’entretien
des revêtements de l’ensemble du réseau routier et autoroutier régional.
En contrepartie la Sofico recevra de la Région wallonne une redevance établie sur base du
trafic moyen sur le réseau routier et autoroutier régional.
La démarche proposée vise à injecter, sur une courte période, c’est à dire essentiellement sur
les exercices 2009 à 2011 des montants importants dans le secteur de la Construction.
L’intervention de la SOFICO porterait sur un programme de travaux de plus de 600 millions €
visant la rénovation prioritaires des parties les plus dégradées du réseau routier wallon.
Une étude réalisée par la Confédération Construction Wallonne (CCW) a mis en évidence que
l'emploi salarié total (direct et indirect) lié à une tranche de 25 millions d’euros HTVA de
travaux de construction supplémentaires se situe entre 260 et 330 unités.
Or, parmi les différentes branches de la construction, ce sont les travaux de voirie qui sont les
plus intensifs en main-d'œuvre. On peut donc estimer qu’en moyenne, l’emploi direct et
indirect lié à l’investissement d’une tranche de 25 millions d’euros HTVA porte sur
l’occupation de l’ordre de 350 personnes dans le secteur de la voirie.
Ces travaux permettront d’améliorer de manière importante la sécurité et le confort des
usagers aussi biens wallons que les nombreux touristes qui visitent notre Région.
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4. Garantie de la Région pour tous les investissements en construction des hôpitaux, des
structures d'accueil pour personnes âgées et dstructures d'accueil pour personnes handicapées
afin d'accélérer les investissements
Par cette mesure, le Gouvernement marque son accord de principe quant à la ré-activation de
la garantie de la Région wallonne pour les investissements dans les hôpitaux et structures
d’accueil pour personnes âgées.
Les hôpitaux ont besoin de faire des emprunts pour financer leurs travaux et actuellement,
dans un contexte de crise financière, les banques mettent des conditions telles qu’il leur est
difficile de négocier. Offrir une garantir aux Hôpitaux, c’est leur permettre de négocier leur
emprunt, de lancer les travaux de constructions, et donc de créer de l’emploi immédiatement.
Différents hôpitaux rencontrent déjà des problèmes actuellement or un refus de financement
risquerait de porter préjudice au plan hospitalier d’investissement (pour rappel, le
Gouvernement wallon a approuvé, en juin 2008, un plan d’investissement de 1,6 milliards €
au cours des 10 prochaines années).
Pour rappel, 1 million € investi en construction créent 16,2 emplois directs et indirects.
Les bénéficiaires de cette mesure sont: Les hôpitaux et les structures d’accueil pour personnes
âgées ainsi que les structures d’hébergement pour personnes handicapées.
Les Ministres Donfut et Daerden sont chargés de présenter, pour fin janvier 2009, les
modalités et les conditions selon lesquelles la Région wallonne pourra ré-activer le
mécanisme de garantie.
5. Mesure expansion économique : plus de souplesse pour l’octroi des primes aux entreprises
Dans le cadre des aides à l’expansion économique octroyée par la Région wallonne aux
entreprises, les conditions pour le maintien d’une prime à l’investissement sont aujourd’hui
les suivantes :

création et/ou maintien de l’emploi: les objectifs d’emploi doivent être atteints au plus
tard 2 ans après l’achèvement du programme d’investissements ;

réalisation de 80% du programme d’investissement ;

réalisation du programme d’investissement dans un délai de 4 ans ;

maintien des investissements pendant 5 ans ;

être en ordre en matière de TVA – CD – ONSS.
En reconnaissant les circonstances économiques et financières actuelles comme étant
exceptionnelles, le Gouvernement permet de déroger aux règles en vigueur par le maintient
des primes à l’investissement octroyées alors que les conditions ne sont plus rencontrées. Le
Gouvernement permet ainsi aux entreprises bénéficiaires de rencontrer leurs obligations après
un délai plus long qu’imposé aujourd’hui par les conditions. Il ne s’agit pas d’un
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assouplissement des conditions de maintien des primes mais d’un allongement du délai fixé
pour les remplir.
Par ailleurs, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a également
décidé que les règles de liquidation des primes seront réexaminées afin d’augmenter le
montant de la première tranche versée.
Thème 2 - Accès au crédit
Le maintien de l’accès au crédit est l’oxygène nécessaire pour l’activité de nos grandes ou nos
petites et moyennes entreprises
6. La médiation de crédits aux PME en Région wallonne
Le Gouvernement décide de renforcer le rôle de facilitateur de crédit exercé par la
SOWALFIN, par la mise en place, en son sein, d’un médiateur wallon de crédits aux PME.
Le rôle du médiateur wallon, qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2009, est le suivant :

apporter un soutien utile et efficace aux PMEs, quand elles sont confrontées à un
problème aigu de financement ;

examiner leur situation de manière concrète et en concertation avec les organismes
financiers concernés, en vue de proposer des solutions appropriées ;

collaborer efficacement avec le médiateur de crédits PMEs dont la mise en place est
prévue en niveau fédéral ;

saisir le Gouvernement, de manière générale, de tout problème majeur non résolude
financement de PMEs ;

faire un rapport périodique sur la mission spécifique de facilitation du crédit aux
PMEs.
7. Produits financiers spécifiques court terme
Suite à la crise financière et économique actuelle, les PME risquent d’être confrontées à des
besoins temporaires de trésorerie ou à des besoins en fonds de roulement que les banques
pourraient difficilement rencontrer.
Afin de répondre rapidement aux problèmes de liquidité rencontrés par les PME, le
Gouvernement a décidé de mettre en place 2 produits financiers spécifiques court terme :

Mise en place de crédit court terme au sein des 9 Invests wallons
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Dans un souci de simplicité technique et opérationnelle, il est proposé que les Invests puissent
rencontrer les besoins temporaires de trésorerie des PME – clientes ou non des Invests – via la
mise en place d’un mécanisme de crédits court terme avec une garantie de la Région
Wallonne à concurrence de 50 % maximum.

Elargissement des garanties court terme de la SOWALFIN
Actuellement, la SOWALFIN ne garantit que les nouvelles lignes court terme ainsi que les
majorations de lignes existantes.
Le Gouvernement a décidé l’élargissement de la couverture de la garantie de la SOWALFIN
aux lignes de crédits bancaires existantes à concurrence de 50 % maximum.
8. Mécanisme de garantie en faveur des grandes entreprises
Outre l’impact négatif de la récession économique sur leur chiffre d’affaires, les entreprises se
trouvent confrontées à des difficultés de financement, eu égard à la situation du secteur
bancaire qui fait preuve de frilosité en matière de crédit.
Actuellement, aucun mécanisme ne permet d’octroyer la garantie de la Région wallonne en
faveur des grandes entreprises, comparable à celui existant en faveur des PME au travers de la
SOWALFIN. Or, le resserrement du crédit bancaire se fait ressentir invariablement pour tous
types de sociétés.
Afin de stimuler les banques à poursuivre leur activité d’octroi de crédits aux entreprises, et
de là, à participer au soutien de l’activité économique, le Gouvernement décide de mettre en
place un mécanisme de garantie visant à couvrir les crédits octroyés aux grandes entreprises.
À cette fin, une filiale spécialisée de la SRIW sera constituée, qui se verra confier, en mission
déléguée :

L’activité d’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne
répondant pas à la définition de PME au sens européen.

La mission d’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes
entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.
La garantie octroyée s’inscrirait dans la réglementation européenne des aides «de minimis». A
cet effet, le plafond de la garantie ne pourrait dépasser un montant de 1.500.000 € par
entreprise.
La garantie proposée serait de maximum 50% du montant du crédit bancaire octroyé. Sur ces
bases, le montant du crédit pouvant être consenti aux entreprises serait de 3.000.000 €, ce qui
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offrirait déjà une ressource financière significative pour les entreprises concernées. La
garantie serait dès lors partielle et supplétive.
La filiale spécialisée serait dotée d’une enveloppe de garantie de 100 Mios €, dont 50 Mios €
seraient confiés à la SOFINEX pour soutenir les exportations des entreprises wallonnes.
9. Mesures pour soutenir les industries exportatrices
Cette mesure vise à :

mettre en place un mécanisme permettant à la SOFINEX l’octroi de sa garantie aux
crédits bancaires consentis aux grandes entreprises. A cette fin, un encours de
garanties de 50 M€ de garantie lui serait octroyé, via la filiale spécialisée «Garantie
grandes entreprises» à constituer(voir point précédent) ;

majorer l’encours de garanties pouvant être octroyées par la SOFINEX aux PME de
20 M€ à 50M€. Cette augmentation de l’enveloppe serait à imputer sur l’enveloppe
globale de SOWALFIN récemment porté de 450 millions d’€ à 500 millions d’€.
Le plafond maximum d’intervention est fixé à 1.000.000 € par entreprise.
Thème 3 - Emploi - Formation
10. Mesure visant à soutenir la création d’emplois dans les entreprises du secteur marchand et,
en particulier la création d’emplois des jeunes peu qualifiés.
Dans le contexte actuel de la «crise financière», la «frilosité» des entreprises à engager du
personnel commence déjà à se faire sentir.
Alors qu’en moins d’un an le dispositif APE jeunes créé dans le cadre du plan Marshall a
permis la création de plus de 700 emplois peu qualifiés dans les TPE/PME/SPIN OFF, il est
impératif de soutenir la dynamique de création d’emplois impulsée par le plan Marshall et, en
particulier, en ce qui concerne l’emploi des jeunes peu qualifiés qui seront parmi les premiers
à subir l’impact négatif de la crise.
C’est pourquoi le Gouvernement décide d’affecter 12.658.500 € du budget non consommé de
la mesure 2.5 du Plan Marshall «Favoriser l’emploi des jeunes et développer de nouvelles
fonctions dans les PME et TPE», à la création de 750 nouveaux emplois APE Jeunes
dédicacés aux PME, Spin off, TPE.
Pour que cette mesure soit encore plus efficace, le Gouvernement décide également d’ouvrir
le bénéfice de l’APE Marchand à de nouveaux secteurs et, en particulier, aux secteurs du
commerce de détail, du commerce équitable ainsi que de la production et distribution
d’énergies renouvelables.
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11. Mesure visant à soutenir la mise à l'emploi de nouveaux travailleurs à bas salaires
accompagnés par les MIRE
Les demandeurs d’emploi fragilisés (peu qualifiés, chômeurs de longue durée, bénéficiaires
du RIS, …) qui décrochent un contrat de travail font, la plupart du temps, partie des
travailleurs qui bénéficient des salaires les plus bas.
Par ailleurs, exercer un emploi occasionne des frais auxquels les personnes sans emploi ne
sont pas confrontées: frais de déplacements, frais de crèche et de garderie de leurs enfants,
frais vestimentaires, …
Ces nouveaux travailleurs à bas salaires se voient également supprimer certains avantages
qu’ils percevaient lorsqu’ils étaient demandeurs d’emploi: allocations familiales majorées,
taxe communale réduite, …
Ces frais nouveaux, cumulés à une suppression de certains avantages, font que le pouvoir
d’achat de ces nouveaux travailleurs à bas salaires est souvent fort restreint.
C’est pourquoi, le Gouvernement adopte une nouvelle mesure visant à augmenter le pouvoir
d’achat des nouveaux travailleurs à bas revenus ayant décroché un emploi dans le cadre d’une
convention avec une Mission régionale pour l’emploi. Il sera donc octroyé au travailleur suivi
par un Jobcoach de la MIRE dans le cadre de la convention qui le lie à celle-ci :

une intervention dans les frais de crèche et de garderie de ses enfants bénéficiaires ;

et un forfait de 50 € / mois pour ses frais de déplacements,
ce, durant les 6 mois de suivi dans l’emploi (les 6 premiers mois du contrat de travail).
12. Mesures visant à maintenir les travailleurs au plus près de l'entreprise, à accompagner
rapidement les travailleurs sous contrat intérimaire ou à durée déterminée et à valoriser le
capital humain.
Dans le cadre de la crise actuelle, de nombreuses entreprises sont confrontées à un
ralentissement de leurs activités.
Afin de soutenir l’emploi dans ces entreprises, le Gouvernement adopte les mesures suivantes
:

Ouverture des plans de formation aux travailleurs en chômage économique ou
technique, aux sous-traitants de l’entreprise, travailleurs intérimaires et travailleurs
sous contrat à durée déterminée.
Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des travailleurs en chômage temporaire
tout en les encourageant à se former, il est proposé d’octroyer la possibilité de bénéficier de la
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prime horaire d’1 € et du remboursement des frais de déplacement aux travailleurs en
chômage économique ou technique.

Mesure «speed coaching» qui vise à favoriser la prise en charge rapide des travailleurs
intérimaires et sous contrat à durée déterminée en vue de maintenir un niveau optimal
d’employabilité.
Thème 4 : alliance Environnement-Emploi : l’economie de demain
13. Développement d’un mécanisme de tiers investissement
Poursuivant sa stratégie d’amélioration de l’efficacité énergétique, le Gouvernement wallon a
décidé, en juillet 2008, d’élargir le cadre des missions qui peuvent être déléguées à la SRIW
par le biais de sa filiale spécialisée SOWAFINAL dans le cadre, notamment, du financement
de mécanisme de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de
l’énergie renouvelable.
Le Gouvernement wallon décide de soutenir via la SOWAFINAL les entreprises de tiers
investissement dans le développement de leurs projets.
Il s'agit d'aider les entreprises spécialisées dans le mécanisme du tiers investisseur mais qui
s'occupent actuellement uniquement de gros bâtiments publics, plus rentables, à se lancer dans
le résidentiel privé. Celles-ci préfinanceront les travaux d'isolation des maisons et se
rembourseront via les économies d'énergie que ceux-ci permettront de réaliser. L'avantage de
ce système vient du fait que le particulier n'aucun prêt à rembourser et les primes régionales
liées aux travaux d'isolation pourront être cédées au tiers investisseur.
L'initiative est saluée par le secteur de la construction qui y voit un moyen de création de
15.000 emplois sur 10 ans. Le mécanisme permettrait de rénover près de 400.000 logements.
14. Coopération entre la Région et le Fonds de réduction du coût global de l’énergie
L’objectif poursuivi par le FRCE est de permettre aux personnes les plus démunies la
réalisation dans leur habitation d’investissements économiseurs d’énergie via un financement
ad hoc et l’octroi d’emprunts bon marché.
Le Gouvernement wallon sollicite du Fédéral un renforcement de la présence des régions au
sein du FRCE, de même que la possibilité pour elles de bénéficier directement du FRCE via
les organismes prêteurs régionaux (SWCS, FLFNW, …) (actuellement, seule les ‘entités
locales’ peuvent en bénéficier).
Le Gouvernement wallon demande également au Fédéral qu’une concertation se tienne afin
que les prêts de ce Fonds puissent correspondre au mieux aux priorités politiques définies par
les régions en matière d’économie d’énergie.
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En lien avec les outils régionaux, la Région va garantir les emprunts octroyés ainsi que
couvrir la charge d’intérêt de 2%.
15. 4 mesures articulant "développement durable" – "énergie renouvelable" et "emploi"
Pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et relancer l’activité économique, des mesures
sont prises en vue de permettre à tous nos concitoyens, et pas seulement aux plus favorisés
d’entre eux, d’investir dans les économies d’énergie et d’effectuer les rénovations nécessaires
pour diminuer leur facture énergétique.
Créer et stimuler la demande est un premier objectif. Il doit être accompagné d’une politique
volontariste sur l’offre se traduisant concrètement par une création d’activités et d’emplois en
Région wallonne.
C’est pourquoi le Gouvernement propose une réponse globale et intégrée visant à soutenir la
dynamique qui se met en place, à stimuler l’activité économique et à créer de nouveaux
emplois à tous les niveaux de qualification.
Cela passe parles 4 mesures suivantes :

une identification des métiers du futur dans le domaine du développement durable
(énergie, eau, etc.) et développer l’offre de formation en conséquence ;

l’octroi de postes APE aux Entreprises d’insertion et IDESS qui proposent de créer ou
de développer un volet d’activités relevant du développement durable, visant les petits
travaux d’isolation des habitations et d’économie d’énergie (notamment en lien avec
les travaux identifiés par les «tuteurs d’énergie» des CPAS (cf. mesure «pouvoir
d’achat»), … ;

octroi de primes aux SAACE et aux Agences conseil en économie sociale pour tout
accompagnement de projets de création d’entreprises actives dans le domaine de
l’isolation, des performances énergétiques et des énergies vertes ;

appel à projets APE marchand et APE jeunes sera adressé à toutes les PME, TPE et
Spin off du secteur des «énergies renouvelables» :
o
100 postes APE marchand (management, recherche et innovation, participation
à des salons, …) ;
o
100 postes APE jeunes.
16. Formations dans le domaine des "Emplois Verts"
Afin de répondre au besoin de main-d’œuvre qualifiée des entreprises actives dans les
domaines de l’éco-construction et de l’efficience énergétique, le Gouvernement adopte les
mesures suivantes :
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
Renforcement, en 2009, de l’offre de formation du FOREM et de l’IFAPME dans les
domaines des énergies alternatives, des énergies renouvelables et de l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que dans le secteur de l’eau.

Mise en place d’un comité de suivi trimestriel de l’Energie, qui sera piloté par le
Centre de compétence «FOREM Formation Environnement». Ce comité sera un lieu
d’échange d’informations sur la problématique des compétences attendues par les
employeurs sur l’efficience énergétique.

Renforcement des actions de formation dans le domaine de l’efficience énergétique et
l’utilisation rationnelle de l’eau pour différents publics: jeunes, travailleurs,
demandeurs d’emploi et apprentis.

Promotion des métiers «verts» via des actions ciblées d’information. Notamment, le
Gouvernement charge l’ASBL SkillBelgium, chargée de la promotion des métiers,
d’intégrer dans son plan d’action 2009, des actions spécifiques aux métiers verts.
17. Avant-projet d'arrêté relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux ressourceries
L’objectif de la mesure est d’organiser l’agrément des ASBL et des sociétés à finalité sociale
actives dans le secteur de la réutilisation des déchets, y compris la collecte et le tri.
Le Gouvernement décide d’octroyer une subvention à ces structures pour chaque travailleur
peu qualifié engagé(3.000 €/an/ETP) ainsi que pour les travailleurs déjà engagés (1.500
€/an/ETP à concurrence de 20 ETP par structure agréée). Cette mesure devrait générer la
création d’environ 100 emplois.
18. Accompagnement des acteurs ruraux en difficulté par une approche globale et en réseaux
Le Gouvernement marque accord sur la prolongation pour 3 ans de la convention avec
l’ASBL Agricall Walloniequi a pour mission d’accompagner les acteurs ruraux en difficulté.
Depuis sa création en 2005, l’ASBL Agricall Wallonieassure les missions suivantes :

soutien aux agriculteurs en difficulté par une cellule d’accueil psychosociale ;

rôle de médiateur dans différentes situations ;

réalisation d’audits de gestion financière ;

aide en matière de recherche d’emploi, de reconversion d’activité et de mise au point
de modules de formation et de sensibilisation ciblés.
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Thème 5 : simplification et accélération des procédures administratives
19. Accélération de la liquidation des subsides relatifs aux zones d’accueil des activités
économiques
Le développement des infrastructures d’accueil des activités économiques constitue un axe
prioritaire de la politique menée par le Gouvernement. En effet, la Région wallonne constitue
une terre d’accueil des investisseurs et entend valoriser les espaces dont elle dispose pour
accueillir les entreprises et ainsi contribuer à la création d’activités et d’emplois.
Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a mobilisé des moyens financiers sans précédent dans
le cadre du plan Marshall: 258.000.000 € via le mécanisme de financement auprès de la
SOWAFINAL.
Aujourd’hui, les opérateurs sont bien souvent amenés à recourir à leurs fonds propres de
manière importante pour préfinancer les subsides relatif à une acquisition de terrain,
acquisition, transformation ou construction de bâtiments pour la création de halls relais ou de
centres d’entreprises, etc. en raison de la liquidation partielle et échelonnée dans le temps du
subside et du traitement administratif qui en découle.
Dans ce cadre, le Gouvernement décide d’accélérer la liquidation des subsides relatifs aux
zones d’accueil des activités économiques par l’augmentation de l’avance du subside de 30 %
à 75 % pour soulager la trésorerie des opérateurs et leur permettre ainsi de mobiliser ces
moyens en faveur de leur activité. Cette augmentation de l’avance permettra aussi de
supprimer une étape dans la procédure actuelle qui exige une liquidation partielle de deux fois
30 % du montant du subside.
20. Mesures urgentes pour accélérer les expropriations et acquisitions
Actuellement, les seules institutions responsables de l’évaluation et de la conduite de la
procédure en matière d’expropriations et d’acquisition d’immeubles par la Région wallonne et
ses institutions sont les comités d’acquisition du S.P.F. Finances.
Or, sans aucunement mettre en cause la compétence et la bonne volonté des agents des
Comités d’acquisition, il faut constater certains retard, parfois importants, dans la gestion des
dossiers transmis.
À titre d’exemples, les cas ci-après peuvent être avancés :

RN 243A (liaison E411 et RN 243) ;

Liaison Lessines – Baxter ;

IEG – Comines Warneton – ZAE 4
Au vu de l’intérêt économique de la majorité des dossiers, le Gouvernement adopte le
principe, dans un objectif d’accélérer les expropriations et les acquisitions, de pouvoir
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Sebastien Pereau
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concertation des organisations représentatives de l'économie sociale
asbl
recourir, soit aux Comités d’acquisition d’immeubles du S.P.F. Finances, soit à une
commission créée à cet effet, sous la coordination de la Cellule fiscale de la Région wallonne
(commission composée d’officiers publics pouvant donner un caractère d’authenticité aux
actes de mutation immobilière et d’un ou plusieurs experts du secteur) en tant qu’institution
responsable dans le cadre de l’évaluation et de la conduite de la procédure en matière
d’expropriations et d’acquisition d’immeubles par la Région wallonne et ses institutions.
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