RE_art108

PARLEMENT EUROPÉEN
2004
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2009
Document de séance
18.10.2006
B6-0528/2006
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des questions pour réponse orale B6-0433/2006,
B6-0434/2006 et B6-0436/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Karin Jöns et Martin Schulz, au nom du PSE,
Hans-Gert Poettering, John Bowis, Ria Oomen-Ruijten, Anna Záborská et
Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE,
Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,
Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,
Adamos Adamou, Ilda Figueiredo et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe
GUE/NGL,
Adriana Poli Bortone, Liam Aylward, Konrad Szymański et Alessandro
Foglietta, au nom du groupe UEN,
Kathy Sinnott, au nom du groupe IND
sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie
RE\636089FR.doc
FR
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B6-0528/2006
Résolution du Parlement européen sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie
Le Parlement européen,
– vu l'article 152 du traité CE dans sa version modifiée par le traité de Nice,
– vu l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne1,
– rappelant sa résolution du 5 juin 2003 sur le cancer du sein dans l'Union européenne2,
– rappelant sa résolution du 13 février 2003 sur la communication de la Commission
concernant "des mesures de la Communauté et des États membres relatives aux implants
mammaires"3,
– rappelant sa résolution du 4 octobre 2001 sur la brevetabilité des gènes BRCA1 et BRCA2
("gènes du cancer du sein")4,
– vu la recommandation du Conseil sur "le dépistage précoce du cancer" du 2 décembre
20035,
– vu la quatrième édition des "Directives européennes pour la garantie de la qualité dans le
criblage et le diagnostic de cancer du sein" de la Commission européenne d'avril 20066,
– vu la réunion du "Forum de Contrôle du Cancer du CIRC", composé des directeurs des
instituts nationaux de recherche sur le cancer des 17-19 juillet 2006 au siège du Centre
International de Recherche sur le Cancer (CIRC) à Lyon,
– vu l'atelier "Nécessité de lignes directrices européennes pour le traitement du cancer du
sein" du 17 octobre 2006 au Parlement européen,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes
et qu'elle atteint 275.000 femmes chaque année dans l'Union européenne7,
B. considérant que le cancer du sein frappe un nombre toujours croissant de jeunes femmes
et que 35% des malades ont moins de 55 ans, 12% étant même âgées de moins de 45 ans8,
1
JO C 364 du 18.12.2000, p.1.
P5_TA(2003)0270.
3
P5_TA(2003)0063.
4
JO C 87E du 11.4.2002, p.263.
5
JO L 327 du 16.12.2003, p.34.
6
ISBN 92-79 01258 4.
7
P. Boyle et al. (2005): Cancer and Incidence in Europe, 2004, Annals of Oncology 16:481-488.
8
J. Ferlay et al. (2004): Cancer Incidence, Mortality and Prevalence Worldwide, AIRC CancerBase n°5, version
2.0. CIRC Press Lyon (GLOBOCAN 2002).
2
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C. considérant que le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées
de 35 à 59 ans1, et que 88.000 femmes décèdent chaque année de ce cancer dans l'Union
européenne2,
D. considérant que le cancer du sein occupe la seconde place dans la fréquence des cancers,
qu'il atteint également les hommes et qu'un millier d'hommes environ décèdent chaque
année de cette forme de cancer dans l'Union européenne3,
E. considérant que les jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein rencontrent plus
particulièrement des problèmes de réinsertion professionnelle et de couverture financière,
auxquels s'ajoutent des difficultés spécifiques au niveau des projets d'existence, comme la
stérilité due à des traitements par hormones ou un diagnostic intervenant en cours de
grossesse,
F. considérant que selon l'OMS, le taux de mortalité par cancer du sein varie de plus de 50%
entre les États membres de l'UE à 25 et que le taux des mastectomies accuse des variations
allant jusqu'à 60% d'un État membre à l'autre, même lorsque le cancer en est à un stade
précoce4,
G. considérant que les facteurs déclencheurs du cancer du sein devraient être étudiés de façon
plus approfondie, et notamment le rôle de substances chimiques nocives, des pollutions et
nuisances environnementales, de l'alimentation, du style de vie et des facteurs génétiques,
ainsi que l'interaction entre ces éléments,
H. considérant que les mammographies peuvent, selon l'OMS, réduire jusqu'à 35% la
mortalité due au cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans, et que les premières
études réalisées montrent que même chez les femmes entre 40 et 49 ans, cet examen peut
contribuer à faire baisser le taux de mortalité5,
I. considérant que c'est en 1992 qu'ont été présentées les premières orientations européennes
pour le dépistage mammographique, mais que jusqu'à présent, cette méthode de dépistage
n'est proposée partout que dans 11 États membres de l'UE (Belgique, Estonie, Finlande,
France, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Espagne, République tchèque, Hongrie et
Royaume-Uni),
J. considérant que même dans les États membres où la technique du dépistage
mammographique est partout proposée, celle-ci n'est souvent pas pratiquée en fonction
des populations, comme l'exigent les orientations de l'UE, et ne respecte pas de nombreux
autres critères de qualité, et que les directives de l'UE restent pratiquement inconnues dans
les nouveaux États membres,
1
EUROSTAT: Les causes de mortalité par régions (par 100.000 habitants sur une moyenne de trois ans,
femmes).
2
P. Boyle et al. (2005): Cancer and Incidence in Europe, 2004, Annals of Oncology 16:481-488.
3
EUROSTAT: Causes de mortalité - Chiffres absolus (données annuelles: hommes).
4
J. Jassem et al. (mars 2004): "Surgical Approaches to Early Breast cancer" , International Collaborative cancer
Group (ICCG), Imperial College, London.
5
CIRC Manuel de la Prévention du cancer, vol. 7, Breast cancer Screening/Le dépistage du cancer du sein.
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K. considérant qu'un seul État membre (le Royaume-Uni) est doté dans une mesure
satisfaisante - et encore, pas complètement - de centres interdisciplinaires de médecine
mammaire répondant aux normes élevées recommandées par les lignes directrices de l'UE,
L. considérant que l'existence de centres de traitement du cancer du sein de qualité permet, à
moyen et long terme, d'économiser les coûts à la charge du système de santé puisqu'elle
permet d'éviter des examens et des traitements inutiles, de dépister plus tôt le carcinome
du sein et dispense aussi de certaines opérations et mesures de suivi onéreuses,
M. considérant que la quatrième édition des "Directives européennes pour la garantie de la
qualité dans le criblage et le diagnostic de cancer du sein" (2006) recommandent la
présence de deux infirmières spécialisées par centre de traitement1, mais qu'il n'existe pour
l'instant aucun profil général de formation reconnu pour ce créneau professionnel,
N. considérant que la spécialisation de l'ensemble du personnel soignant exigée par les
directives européennes est déterminante pour la qualité du dépistage précoce et du
traitement et que des offres de perfectionnement spécialisé pourraient être financées par le
Fonds social européen dans les États membres de l'UE et par les fonds de préadhésion
dans les pays candidats,
O. considérant qu'il serait possible de mobiliser le Fonds européen de développement
régional dans les nouveaux États membres afin d'y construire des infrastructures de soins
de santé et par là même d'y pratiquer le dépistage mammographique et y implanter des
centres de soins mammaires, et que la même opération serait également possible dans les
pays candidats au moyen des fonds de préadhésion,
P. considérant que l'un des objectifs de la stratégie de Lisbonne est d'atteindre un taux
d'emploi des femmes de 60% en 2010 et que des études récentes montrent qu'un(e) exmalade du cancer sur cinq ne réintègre pas la vie professionnelle alors qu'il/elle est
considéré(e) comme apte à exercer un emploi2, et que les femmes qui reprennent leur
activité professionnelle subissent fréquemment des diminutions de salaire3,
1. invite la Commission européenne à présenter prochainement le rapport de bilan sur les
mesures engagées par les États membres pour réduire le taux de mortalité par cancer du
sein, réclamé pour 2006 dans la résolution du Parlement du 5 juin 2003;
2. invite la Commission à présenter dans le courant de l'année 2007 le rapport sur la mise en
oeuvre des programmes de dépistage précoce du cancer, conformément à la
recommandation du Conseil du 2 décembre 2003;
3. réitère son invitation aux États membres à introduire partout le dépistage par
mammographie afin d'offrir à toutes les femmes entre 50 et 69 ans un dépistage
mammographique tous les deux ans, conformément aux directives de l'UE, de façon à
réduire sensiblement la mortalité due au cancer du sein;
1
ISBN 92-79-01258-4, p. 349.
Laetitia Malavolti et al. (mai 2006): "Situation professionnelle et difficultés économiques des patients atteints
d’un cancer deux ans après le diagnostic ", Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques,
Études et Résultats, n°487. Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques,
3
Umberto V. (1999): Caring about women and cancer. European Journal of cancer.
2
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4. attend des États membres qu'ils mettent en place et pratiquent une meilleure politique
d'information sur l'importance de ces dépistages afin d'augmenter leur acceptation par les
femmes et, partant, la participation de celles-ci;
5. invite la Commission à soutenir les études visant à déterminer dans quelles conditions le
dépistage mammographique peut être également d'utilité pour les femmes âgées de plus de
69 ans;
6. invite les États membres à faire en sorte, d'ici 2016, d'établir partout des centres
interdisciplinaires de médecine mammaire, conformément aux directives européennes
puisqu'un traitement dans ces centres interdisciplinaires améliore les chances de survie et
la qualité de la vie; invite la Commission à présenter tous les deux ans un rapport de bilan
à ce sujet;
7. invite la Commission à présenter des données fiables et actualisées sur la situation des
femmes atteintes d'un cancer du sein et à insister, dans ce contexte, sur la nécessité
d'instaurer, dans tous les États membres, des registres nationaux du cancer;
8. insiste pour que soit assuré à l'avenir le financement du réseau européen sur le cancer afin
que puisse être finalisé le travail d'élaboration de directives européennes concernant le
profil professionnel des infirmières spécialisées et le procès-verbal de certification des
centres de médecine mammaire, conformément aux principes et aux procédures déjà
définis par la Commission pour le contrôle de conformité;
9. demande que la recherche sur la prévention du cancer du sein bénéficie d'un soutien
renforcé et que l'effort porte notamment sur l'incidence de substances chimiques nocives,
des pollutions et nuisances environnementales, de l'alimentation, du style de vie et des
facteurs génétiques, ainsi que sur l'interaction entre ces éléments, et demande la poursuite
des recherches sur le lien de cause à effet entre le cancer du sein et certains facteurs de
risque comme le tabac, l'alcool et les hormones;
10. invite la Commission à assurer le cadre financier du développement des tests sanguins
(tests de biomarqueurs) dans le Septième programme-cadre de recherche;
11. attend de la Commission qu'elle appuie, dans le cadre du Septième programme-cadre de
recherche, le développement de thérapeutiques sans effets secondaires ainsi qu'une vaste
recherche sur les causes du cancer et qu'elle contribue à garantir l'indépendance de la
recherche scientifique dans le domaine du cancer du sein;
12. invite la Commission à poursuivre les recherches, dans le cadre du Septième programmecadre de recherche, sur les aspects technico-physiques et sur les alternatives aux méthodes
conventionnelles de mammographie, comme par exemple la mammographie numérique;
13. invite la Commission à établir une Charte de protection des droits des malades du cancer
du sein et des malades chroniques sur le lieu de travail afin d'inciter les entreprises à
rendre possible la poursuite de l'activité professionnelle pendant le traitement et à
réintégrer les ex-patients dans le marché de l'emploi à la fin de leur traitement;
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14. invite les États membres à créer des centres d'information et d'orientation sur le cancer du
sein d'origine génétique, et demande à la Commission de présenter tous les deux ans un
rapport de bilan à ce sujet;
15. invite les États membres à accorder une attention particulière aux problèmes des jeunes
femmes présentant un cancer du sein en mettant à leur disposition des informations
spécifiques;
16. invite la Commission à attirer l'attention des nouveaux États membres ainsi que des pays
candidats sur le fait que le Fonds européen de développement régional et les fonds de
préadhésion peuvent être mobilisés pour la création d'infrastructures dans le domaine de la
santé;
17. demande aux États membres d'utiliser la possibilité de développer les qualifications
professionnelles du personnel médical au moyen du Fonds social européen, conformément
aux directives de l'UE;
18. engage la Commission à jouer un rôle de leader dans la coopération mondiale pour la lutte
contre le cancer du sein, de concert avec d'autres partenaires internationaux (OMS, CIRC,
AIEO etc.) et à diffuser les "Directives européennes pour la garantie de la qualité dans le
criblage et le diagnostic de cancer du sein" au delà des frontières de l'Europe;
19. invite enfin la Commission à mettre à disposition les "Directives européennes pour la
garantie de la qualité dans le criblage et le diagnostic de cancer du sein" non seulement
sous une forme imprimée mais également de manière qu'elles puissent être consultées et
téléchargées sur l'internet;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et
aux parlements des États membres.
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