1. objectifs de l`appel a projets - ADEME Nouvelle

ETABLISSEMENTS DE SANTE
APPEL
A
PROJETS

BATIMENTS ECONOMES
ET ENERGIES RENOUVELABLES
 2014
Règlement et Cahier des Charges
Dates de dépôt des candidatures :
à partir du 1er avril 2014
Dates de clôture de réception des candidatures :


Phase décisionnelle : 31 octobre 2014
Phase opérationnelle : 2 octobre 2015
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Table des matières
CONTEXTE ............................................................................................................................................................... 3
1. OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS .................................................................................................................. 4
1
EXIGENCES REQUISES POUR CANDIDATER ..................................................................................................... 5
1.1
Nature de la maîtrise d’ouvrage ............................................................................................................ 5
2
3
1.2
Localisation géographique du projet ..................................................................................................... 5
1.3
Nature des bâtiments ............................................................................................................................ 5
DEROULEMENT DE L’APPEL A PROJETS .......................................................................................................... 6
2.1
Phase décisionnelle ................................................................................................................................ 6
2.2
Phase opérationnelle ............................................................................................................................. 7
2.3
Tableau de séquençage ......................................................................................................................... 7
CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS ............................................................................................................. 8
3.1
Type de projets ...................................................................................................................................... 8
3.2
4
5
SELECTION DES PROJETS............................................................................................................................... 10
4.1
Calendrier ............................................................................................................................................ 10
4.2
Critères administratifs ......................................................................................................................... 10
4.3
Critères techniques .............................................................................................................................. 10
SOUTIEN FINANCIER ..................................................................................................................................... 11
5.1
Aide à la conception ( phase décisionnelle) ......................................................................................... 11
5.2
6
Aide à l'investissement (phase opérationnelle) ................................................................................... 12
SUIVI DES OPERATIONS ................................................................................................................................ 12
6.1
Suivi des performances ........................................................................................................................ 12
6.2
7
Performances énergétiques attendues .................................................................................................. 8
Valorisation des opérations par les partenaires .................................................................................. 14
INFORMATIONS PRATIQUES ......................................................................................................................... 14
7.1
Dossiers de candidature....................................................................................................................... 14
7.2
Renseignements complémentaires ...................................................................................................... 15
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CONTEXTE
A l’horizon 2020, les objectifs nationaux sont de diminuer de 20% la consommation
d’énergie, de 20% les émissions de gaz à effet de serre et d’augmenter la part des énergies
renouvelables de 23%.
Or le secteur Santé, c’est selon l’étude FINESS 2012, 6 081 établissements sanitaires et 303
016 établissements médico-sociaux en France. Les établissements sont concernés par les
enjeux du développement durable en tant qu’acteurs sociaux et de santé publique mais
également en tant que structures consommatrices de ressources (énergies, matière,…),
structures émettrices de gaz à effet de serre, déchets,….
C’est un secteur au poids stratégique puisqu’il représente 12,7% de l’emploi, 12% des
consommations d’énergie du secteur tertiaire et 107 380 millions de m² de bâtiments !
La consommation moyenne d’énergie d’un établissement de santé, c’est 250 kWh/m² de
consommation d’énergie (dont 65% uniquement pour le chauffage et la climatisation), soit
entre 1,5 % et 5% de son budget.
Un établissement de santé, c’est aussi une consommation de 400 à 1 200 litres d’eau/jour/lit
et c’est 780 000 tonnes de déchets/an.
Le secteur santé est à ce titre, un important levier de réduction possible de la
consommation des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre.
Des efforts ont été réalisés car entre 2000 et 2010, le secteur a augmenté ses surfaces
chauffées de 17%, ses consommations énergétiques de 4%, mais les consommations
énergétiques au m² ont été réduites de 11% sur la même période (Chiffres clés, ADEME
2012).
C’est un secteur qui reste très énergivore où le poste chauffage dominant, pèse lourdement
sur la facture. Il peut être amélioré par des travaux sur l’enveloppe des bâtiments, sur les
réseaux de distributions hydrauliques, sur les équipements de production chaud/froid et les
régulations, sur la production et la consommation d’eau chaude sanitaire, sur l’éclairage, …
En Limousin, le diagnostic du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) a indiqué que
ce secteur est prégnant où les bâtiments de la région sont très énergivores. Aussi, il est
primordial, outre le développement des énergies renouvelables (ENR), de rationaliser les
consommations de chaleur en œuvrant en faveur de réhabilitations économes en énergie.
Le SRCAE Limousin s’est fixé des objectifs ambitieux notamment -25% pour la
consommation d’énergie et +55% pour la part des ENR d’ici 2020.
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Depuis longtemps, l'État, la Région Limousin et l’ADEME, au travers du partenariat ActionClimat, sont engagés sur cette voie. Ils accompagnent les organismes demandeurs dans
leurs projets d’études et d’investissements lorsque ces projets visent à réduire les
consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, et/ou à développer le
recours aux énergies renouvelables.
Le présent appel à projets a pour ambition d’accompagner la réflexion et les actions que
seront engagées par les acteurs de ce secteur.
1. OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS
L’État, la Région Limousin et l’ADEME, partenaires du programme « Action Climat
Limousin » souhaitent financer des projets démonstrateurs d’une utilisation raisonnée et
rationnelle des énergies.
L’appel à projets concerne les projets de construction neuve ainsi que les projets de
rénovation de l’existant.

En neuf, le principe est de faire mieux que la réglementation thermique applicable, la
RT2012, notamment en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment et sa conception
bio-climatique, l’utilisation d’une énergie renouvelable (*), le niveau de consommation
énergétique, le confort d’été, le niveau de perméabilité à l’air, la maîtrise l’évaluation
et le suivi des consommations.

En rénovation, l’idée est d’associer dans une même opération, une réhabilitation
énergétique de bâtiments existants, le passage d’un combustible fossile à l’utilisation
d’une énergie renouvelable (*) puis de maîtriser et suivre les consommations.
(*) Les ENR pouvant être utilisées sont notamment : le bois énergie, le solaire thermique, la
géothermie verticale, le raccordement à un réseau de chaleur lui-même utilisant plus de la
moitié d’énergies renouvelables ou de récupération, mise en place de chaudière à
cogénération pour le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire, systèmes
thermodynamiques,….
Les objectifs de l’appel à projets sont notamment :

La lutte contre l’effet de serre et le changement climatique ;

La maîtrise des consommations d’énergie ;

Le confort, le bien-être des usagers ;

L’optimisation de la gestion patrimoniale : durabilité, adaptabilité, maintenance, coûts
réduits d’utilisation ;

L’émergence de projets performants, de qualité et à des coûts maîtrisés ;

La protection de l’environnement ;
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1

Le transfert et l’expérimentation de technologies innovantes et/ou peu développées
en Limousin ;

Le développement de compétences en Limousin dans la « construction durable » :
maîtres d’ouvrage, équipes de maîtrise d’œuvre, bureaux d’études, entreprises et
fabricants de matériaux et d'équipements ;
EXIGENCES REQUISES POUR CANDIDATER
1.1
Nature de la maîtrise d’ouvrage
Le présent appel à projets s’adresse aux maîtres d’ouvrage publics ou privés du secteur de
la santé, associations, fondations, sociétés d'économie mixte....
Sont exclus de cet appel à projets, les particuliers et les entreprises.
1.2
Localisation géographique du projet
Le projet de bâtiment à rénover ou à construire devra être situé en région Limousin.
1.3
Nature des bâtiments
Chaque projet doit correspondre à une seule opération. On entend par opération de
construction neuve ou de rénovation, un bâtiment seul ou un groupe de bâtiments sur lequel
sont conduits simultanément des travaux de maîtrise de l’énergie et une substitution des
équipements de production de chaleur et/ou froid et de production d’eau chaude sanitaire
par un équipement utilisant une énergie renouvelable.
Les bâtiments concernés sont les bâtiments sanitaires et médicaux-sociaux.
Pour ce qui est communément appelé «maison de retraite médicalisée», la partie
hébergement-logements de ces établissements est prise en compte uniquement si elle est
intégrée dans un projet global. Seule, elle sera exclue de l‘appel à projets.
Les projets comprenant de la rénovation et extension seront éligibles dès lors que la
réflexion et les travaux portent sur l’ensemble.
Sont exclus de cet appel à projets :
- les bâtiments suivants :

les bâtiments pour lesquels la réglementation thermique ne s’applique pas ;

les logements, y compris les logements sociaux s’ils ne font pas partie d’un
établissement de santé ;
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
les cliniques privées de plus de 120 lits ;

Les établissements de type « résidence sénior ».
- les opérations incluant de la vente de chaleur.
2
DEROULEMENT DE L’APPEL A PROJETS
Le déroulement de l’appel à projets se déroulera selon 2 phases :
Phase 1 dite décisionnelle
Phase 2 dite opérationnelle
En aucun cas, les travaux ne devront avoir commencé au moment du dépôt des dossiers de
candidature.
2.1
Phase décisionnelle
Elle est constituée de :


Diagnostic énergétique global dans lequel le niveau de performance attendu dans
l’appel à projets (cf. chapitre CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS 3.2 Performances
énergétiques attendues) sera étudié et comparé au niveau de performance énergétique
réglementaire.

et/ou simulation thermodynamique, cf. cahier des charges de l’ADEME sur
http://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsf
Etude de faisabilité détaillée des solutions Energies Renouvelables, cf. cahier des
charges de l’ADEME sur
http://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsf
Pour les projets mixtes comportant une partie rénovation et une partie extension neuve,
l’étude devra préciser les performances relatives à chacune d’elles.
Cette phase décisionnelle doit permettre au MO de maintenir ou pas sa candidature dans le
cadre de l’appel à projets pour la phase travaux.
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2.2
Phase opérationnelle
Elle concerne les projets de maîtrise de l’énergie et les équipements en énergies
renouvelables.
Les projets devront être déposés au stade de l’Avant Projet Détaillé (APD).
Si un permis de construire ou une déclaration de travaux est nécessaire, le dossier de
candidature ne sera recevable qu'après justification du dépôt de la demande d'autorisation
ou de la déclaration.
2.3
Tableau de séquençage
Les séquençages de l’opération de construction ou de réhabilitation
Les actions et les décisions du
Maître d’Ouvrage
au sens de la loi MOP
au sens de l’Appel à Projets
Dossier de candidature phase 1
Décisionnelle
études préliminaires
type Programme

décision de "faire" l’opération
selon le cas: Diagnostic, audit
énergétique global, Simulation
thermo dynamique
Les actions et les décisions des
partenaires
Réception et instruction du dossier phase
1
Notifications des décisions de
financement des études

Étude de faisabilité Energies
Renouvelables
passation marché
Maîtrise d’œuvre
phase Études
décision de travaux
ESQ - Esquisse (en neuf) DIAG - Diagnostic (dans
existant)
énergétiques
AVP
Études d’Avantprojet (dans
existant)
APS
Avant-projet
APD
Avant-projet définitif


dépôt de la demande de PC

passation marchés de travaux

prise de possession des locaux
Dossier de candidature
Phase 2 Opérationnelle
PRO – études de projet
Réception et instruction du dossier phase 2
Notifications des décisions de
financement des travaux
ACT – assistance aux contrats de
travaux
phase Travaux
VISA – visa des études d’exécution
DET- direction de l’exécution des travaux
AOR – assistance aux opérations
De réception
Canditature à l’AAP :
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3
CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS
3.1
Type de projets
Les projets éligibles sont ceux concernés par :
Une rénovation entrant dans le champ de la réglementation thermique :

Travaux sur bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la
construction est antérieure au 1er janvier 1948
Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants, dit « RT élément par élément »

Travaux sur bâtiments ou parties de bâtiments existants achevés après le 1er janvier
1948 :
Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de
surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation
importants, dite RT globale.
Et / ou
Une construction ou extension entrant dans le champ de la réglementation RT 2012 dans
le neuf.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de
performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de
bâtiments

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences
de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de
bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des
constructions
Et intégration obligatoire d’une énergie renouvelable au minimum.
3.2
Performances énergétiques attendues
Les exigences minimum de performance énergétique pour pouvoir prétendre aux aides à
l’investissement (phase opérationnelle) sont présentées dans le tableau suivant :
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Conditions d’éligibilité
THEME
Eléments d’analyse et de
sélection
Performance énergétique
Cas de la rénovation
Cas de la construction
Le bâtiment devra respecter
l’ensemble des exigences de
la Réglementation Thermique
RT globale ou RT éléments
par éléments ou RT 2012.
I - a minima un bouquet de 3
travaux minimum dont 1 enr.
I- a minima 1 enr.
 Cep = consommation
conventionnelle d'énergie
primaire du bâtiment pour :
le chauffage, le
refroidissement, la production
d'eau chaude sanitaire,
l'éclairage,
les auxiliaires de chauffage,
de refroidissement, d'eau
chaude sanitaire et de
ventilation.
 Cep ch+ecs +refr =
consommation
conventionnelle d’énergie
primaire du bâtiment pour :
le chauffage, la production
d’eau chaude,
refroidissement.
 BBio = Besoin
Bioclimatique conventionnel
besoin en énergie pour les
composantes liées au bâti
Niveau de
consommation en énergie
primaire atteint après
travaux
 efficient thermique de
Critères à respecter au choix :
Sur la base de la RT 2012 :
Calcul selon la RT en vigueur
(méthode Th-CE ou Th-BCE
2012 pour la construction).

Sur la base de la RT Globale :
 Travaux sur l’enveloppe,
Cep projet < Cep max - 20% (*)
Cep projet < Cep réf - 30%
(*)
Ubât < Ubât max – 30%
Ou
transmission (Ubât ) atteint
après travaux
gestion des apports
solaires
BBio projet < Bbio max – 10%
 Confort d’été après travaux
Tic projet ≤ Tic ref
 Choix de l’énergie, recours
aux énergies renouvelables
Sur la base de la RT élément
par élément
Cep(ch+ecs+ref) projet <
Cep(ch+ecs+ref) initial -70%
Ubât < 1 W /(m².K)
Classe A pour l’étanchéité
des réseaux de ventilation
Surface pour la santé :
SURT = S utile x 1.1
 Eclairage naturel amélioré
 Choix des équipements,
performance,
dimensionnement adéquat
 Gain en émissions de CO2
Surface pour la santé :
SHON
liées aux consommations
énergétiques
II- Equipements
d’instrumentation permettant un
suivi des performances après
travaux basé a minima sur
l’affichage des consommations
par usage, des températures
intérieures et extérieures, des
consignes données, etc... de
type « GTB : Gestion
Technique du Bâtiment »
II- Equipements
d’instrumentation permettant un
suivi des performances après
travaux basé a minima sur
l’affichage des consommations
par usage, des températures
intérieures et extérieures, des
consignes données, etc...de type
« GTB : Gestion Technique du
Bâtiment »
 Démarche de maîtrise des
consommations
d’électricité sur les
équipements intérieurs
 Maintenance et pérennité
des performances
(chauffage, refroidissement et
éclairage)
 Tic = Température
intérieure conventionnelle
atteinte au cours d’une
séquence de 5 jours chauds
(*) : La production d'électricité du bâtiment par des systèmes renouvelables ou décentralisés (photovoltaïque,
éolien, cogénération…) ne pourra pas être déduite des consommations d'énergie du bâtiment.
Ces projets seront jugés tant sur leur performance énergétique que sur leur qualité
environnementale globale.
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4.1
SELECTION DES PROJETS
Calendrier
Les projets déposés et complets seront présentés à un jury qui se réunira
régulièrement.
La date de réception limite des projets est fixée selon :
a.
Phase décisionnelle : 31 octobre 2014
b.
Phase opérationnelle : 2 octobre 2015
Le nombre de dossiers retenus sera fonction des disponibilités financières ; les
partenaires financeurs invitent chaque candidat à déposer ses dossiers au plus tôt.
L’examen des opérations candidates sera organisé par la Région Limousin, la Direction
Régionale de l’ADEME et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Limousin.
Le projet devra répondre aux conditions d’éligibilité du chapitre 3 du présent cahier des
charges. Les éléments administratifs et techniques demandés figurent dans le dossier de
candidature.
Les critères de sélection des projets sont les suivants :
4.2

4.3
Critères administratifs
Dossier administratif et technique complet obligatoire
Critères techniques
Outre la consommation d'énergie, tous les arguments permettant d’apprécier les projets au
regard des critères suivants :
 La reproductibilité de l’opération (matériaux et systèmes mis en œuvre, coûts…) ;
 Le travail effectué pour réduire l’énergie grise du bâtiment avec notamment la
valorisation et l’utilisation des ressources locales et/ou renouvelables ;
 La qualité de l’air intérieur, dont la prise en compte du radon ;
 La sensibilisation et l’accompagnement des usagers ou gestionnaires (par exemple
affichage de la consommation conventionnelle d’énergie primaire pour chaque usage et
chaque énergie, de la part de la consommation couverte par de la production locale
d’énergie d’origine renouvelable en %, des émissions de gaz à effet de serre en kgeqCO2
à l’entrée du bâtiment,…),
 L’intégration urbaine et paysagère,
conforteront l’attractivité et la pertinence du projet.
Le porteur de projet ne devra pas obérer la réglementation « accessibilité » en application de
l'article 3 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
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du Grenelle de l’environnement.
Attention : le contenu du présent cahier des charges est susceptible d’être modifié
notamment en fonction des évolutions réglementaires.
5
SOUTIEN FINANCIER
Les aides seront attribuées d’après les modalités propres de l'ADEME, de la Région et du
FEDER sous réserve de disponibilités budgétaires.
L’accompagnement financier des partenaires « Action Climat » pourra se faire sur les deux
phases.
5.1
Aide à la conception (phase décisionnelle)
Les prestations suivantes sont éligibles sous 2 conditions :

La validation préalable des devis des études citées au chapitre 2.1;

La non réalisation de ces études.
Les conditions d’aides sont les suivantes :

80% d’aides pour les Diagnostics énergétiques et Études de faisabilité des solutions
énergies renouvelables ;

80% pour des études complémentaires type simulation thermique dynamique,
thermographie infra rouge.
L’étude énergétique réglementaire seule (performance RT existant) ne peut faire l’objet d’une
subvention puisque le diagnostic énergétique devra être réalisé selon 2 niveaux de
performance (réglementaire, seuil minimum des consommations exigées de l’appel à
projets).
Le montant maximum des aides aux études est de 20 000 €.
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5.2
Aide à l'investissement (phase opérationnelle)
Les aides à l’investissement seront attribuées après sélection des projets, comme
mentionné au chapitre 4. Le montant prévisionnel de l’aide sera de :
Aide aux travaux
Bonus possible
sur une base minimum de
performance
énergétique
atteinte
- Intégration de matériaux ou produits biosourcé1
- calcul de la performance environnementale du
bâtiment sur son cycle de vie ²
- mise en œuvre du test de mesure d'étanchéité
à l'air des bâtiments en phase travaux et en
phase réception
100 € /m² concerné par les
travaux
Aide
forfaitaire
Plafond
d’aide
cumulée
+ 10 € / m² concerné par les travaux
SHON ou SURT selon le cas
SHON ou SURT selon le cas
450 000 €
50 000 €
500 000 €
par projet sous réserve du respect des règles de cumul des aides publiques
-
1
-
2
arrêté du 19/12/2012 : label bâtiments bio-sourcés
sur production des résultats d’une modélisation par un logiciel d’analyse du cycle de vie, par exemple « Elodie » - cf.
http://www.elodie-cstb.fr/AutourdELODIE.aspx
Ces aides sont cumulables avec d’éventuelles aides financières complémentaires, qui
pourront être mobilisées auprès des Conseils Généraux ou d’autres partenaires selon leurs
possibilités de financement et leurs modalités propres.
Dans tous les cas, les aides attribuées seront conformes à l'encadrement
communautaire pour les aides à l’environnement en vigueur au moment de l’attribution des
aides.
6
6.1
SUIVI DES OPERATIONS
Suivi des performances
Le retour d’informations et d’expériences sur les opérations subventionnées est une priorité
pour l’ADEME et la Région. Il nécessite la mise en place d’instruments de mesures et d’un
suivi des consommations des bâtiments sur au moins 2 ans.
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L’ADEME et la Région Limousin prendront en charge 80 % de l’investissement nécessaire à
la mise en œuvre de l’instrumentation, plafonné à 20 000 € d’aide par opération. L’obtention
de cette aide sera conditionnée à la validation par le jury du contenu du suivi et de
l’instrumentation qui sera liée.
Un suivi par usage (et par type de zone d’usage si le bâtiment héberge différentes fonctions :
restauration, buanderie, hébergement…) est demandé au minimum sur les postes lui
permettant d’atteindre les niveaux de performance demandés. (à adapter, affiner, selon les
besoins et possibilités du bâtiment) :

Le chauffage hors auxiliaires
Energies consommées en entrée et fournies en sortie avec distinction de la part couverte par
les énergies renouvelables pour chacun des équipements de production.

La ventilation
Energie consommée par les ventilateurs, vmc,…

Le refroidissement
Energies consommées en entrée et fournies en sortie avec distinction de la part couverte par
les énergies renouvelables pour chacun des équipements de production.

L’eau chaude sanitaire hors auxiliaires
Energies consommées en entrée et fournies en sortie avec distinction de la part couverte par
les énergies renouvelables pour chacun des équipements de production.

L’éclairage
Compteur électrique mis en place sur un réseau dédié à l’éclairage.

Les pompes de circulation, auxiliaires
Compteur électrique mis en place sur un réseau dédié aux auxiliaires.

Les autres usages.
L’analyse des données fournies par le maître d’ouvrage, sur 2 ans, sera prise en charge par
la Région et l’ADEME qui pourront missionner un expert technique pour la réalisation de
cette phase du projet.
Les différents acteurs du projet (équipe de maîtrise d’oeuvre, installateurs,…) pourront
également être sollicités et associés à ce suivi sur toute sa durée. L’objectif est d’établir une
relation entre les performances théoriques prévues issues des calculs conventionnels et les
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performances réelles mesurées mais également de chiffrer l’impact sur le coût journalier.
6.2
Valorisation des opérations par les partenaires
Les opérations sélectionnées feront l’objet d’une présentation complète notamment sur les
caractéristiques énergétiques, environnementales et économiques. L’ensemble des éléments
présentés sera défini en collaboration avec les propriétaires et les maîtres d’ouvrages des
bâtiments. Ceux-ci s’engagent à accepter la diffusion publique des gains et des
performances atteints.
7
INFORMATIONS PRATIQUES
Pour les aides du FEDER, de la Région et de l'ADEME, les travaux ne doivent pas être
commencés au moment du dépôt du dossier.
Les travaux devront débuter au plus tard au 2nd semestre 2016.
7.1
Dossiers de candidature
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de l’ADEME :
www.limousin.ademe.fr.
Il pourra être téléchargé, renseigné et être complété par des pièces complémentaires (format
.pdf) pour la partie technique.
Il devra être adressé à la Région Limousin, ou à l’ADEME en format papier pour les pièces
administratives et en version électronique au format PDF pour la partie technique (3
exemplaires) aux adresses suivantes :
Monsieur le Directeur Régional
Monsieur Le Président
Monsieur le Directeur Régional
DREAL
Conseil régional Limousin
ADEME
Service CHELD/QCEBTP
Service changement climatique
A l’attention de
Jacques Faucher
Nadège Villemonteix
Anne Miquel
22, rue des Pénitents Blancs
CS 53218
27 boulevard de la Corderie
38 ter avenue de la Libération
BP 20259
87032 LIMOGES Cedex1
87031 LIMOGES Cedex
87007 LIMOGES Cedex
Le dossier devra être envoyé dans une enveloppe comportant :

A l’attention de chaque partenaire, une lettre d’accompagnement indiquant clairement
l’identité et les coordonnées du porteur de projet et le libellé du projet (afin qu’un
accusé de réception puisse être envoyé) ;
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
Une enveloppe contenant le dossier de candidature complet.
L’ensemble des dossiers devra être reçu à la DREAL, la Région Limousin et l'ADEME dès le
1er Avril 2014 et au plus tard (accusé de réception postal ou récépissé de dépôt de dossier) :

le 31 octobre 2014 pour la phase décisionnelle,

le 2 octobre 2015 pour la phase opérationnelle.
Les maîtres d'ouvrages retenus devront adresser un dossier de demande d’aide à la région
dans le cadre de la mobilisation des fonds FEDER à l’issue des comités de gestion Action
Climat.
7.2
Renseignements complémentaires
Des renseignements techniques ou administratifs complémentaires peuvent être obtenus
exclusivement par courrier ou courriel auprès du secrétariat de l'appel à projets :
ADEME DR Limousin
À l'attention de Anne MIQUEL
38 ter avenue de la Libération BP 20259
87007 LIMOGES cedex
[email protected]
Ces demandes de renseignement seront adressées simultanément en copie à :
DREAL Limousin
Région Limousin
Service CHELD/QCEBTP
Service Changement Climatique
Jacques FAUCHER
Nadège VILLEMONTEIX
22, rue des Pénitents Blancs CS 53218
27 bld de la Corderie
87032 Limoges cedex 1
87031 Limoges cedex
[email protected]
AAP Etablissements de Santé économes et énergies renouvelables
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01/04/2014
Règlement et cahier des charges
15/15