dossier de presse

DOSSIER DE PRESSE MARS 2007
Publication des décrets et arrêté
relatifs à l’autorisation des établissements de soins
en cancérologie
Contacts Presse :
Institut National du Cancer
Suzanne COTTE et Vanessa RALLI
Tél : [phone]
Portable : 06 29 99 20 79
Email : s [email protected] / [email protected]
Ligue nationale conte le cancer
Christophe LEROUX
Tél. [phone]
[email protected]

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SOMMAIRE
Partie I : DEUX DECRETS QUI S’IMPOSENT AUX ETABLISSEMENTS AUTORISES A
TRAITER LE CANCER
1. Un décret en Conseil d’Etat, relatif aux conditions d’implantation
2. Un décret simple, relatif aux conditions techniques de fonctionnement
Partie II : UN ARRETE QUI FIXE LES SEUILS D’ACTIVITE MINIMALE PAR
ETABLISSEMENT ET PAR DISCIPLINE THERAPEUTIQUE
1. Présentation des seuils
2. Questions Réponses
ANNEXES
DECRET « TRAITEMENT DU CANCER »
TABLEAU DELAIS

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PREAMBULE
Le choix porté par le Plan Cancer, en matière d’accès aux traitements et de prise en
charge des malades, s’articule autour de plusieurs principes fondamentaux :
- libre choix et information du patient
- qualité des soins
- sécurité et accès en proximité
La mesure 36 du Plan cancer : « Etablir des critères d’agrément pour la pratique de la
cancérologie dans les établissements publics et privés » est traduite dans la mise en place
d’un dispositif d’autorisation qui est applicable à tous les établissements de santé qui
prennent en charge des patients atteints de cancer.
Les traitements du cancer ne seront ainsi pas concentrés dans des établissements
hautement spécialisés mais seront rendus disponibles dans près de 900 établissements de
santé, pour partie ou totalité des thérapeutiques. Cependant ces établissements ne seront
autorisés à pratiquer les traitements du cancer que s’ils mettent en œuvre des critères de
qualité, considérés aujourd’hui comme des conditions de la qualité obligatoires, et
respectent un seuil d’activité minimum.
Ce référentiel de critères constituera le niveau de qualité standard qui s’imposera à tous
les établissements : positionner ce niveau trop haut risquerait de constituer un objectif
impossible à un trop grand nombre de structures, en n’identifiant que quelques centres
d’excellence ; le positionner trop bas ne répondrait pas à l’objectif de qualité des soins
demandé par le Plan Cancer.
Ce dispositif d’autorisation répond ainsi à la demande exprimée par les malades du cancer
aux Etats généraux de 1998 et de 2000 lorsqu’ils réclamaient « une égalité d’accès à des
soins de qualité ».
Ce dispositif de traitement du cancer est articulé d’abord autour de deux décrets et d’un
arrêté et ensuite de la production par l’INCa des critères d’agrément

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I. DEUX DECRETS QUI S’IMPOSENT AUX ETABLISSEMENTS AUTORISES A TRAITER LE
CANCER
1. Un décret en Conseil d’Etat, relatif aux conditions d’implantation
Ce décret détermine les conditions d’attribution de l’autorisation. Il met ainsi en place
certains critères généraux et transdisciplinaires de qualité exigés des établissements
traitant le cancer. Il prévoit la déclinaison spécifique de l’autorisation en 4 modalités
thérapeutiques : chirurgie des cancers ; radiothérapie externe et curiethérapie ;
chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ; utilisation
thérapeutique de radioéléments en sources non scellées. Ce décret pose le principe de
seuils d’activité, lesquels seront précisés par un arrêté spécifique. Il prévoit pour les
établissements autorisables une période de mise en conformité de 18 mois.
Contenu
 6 critères transversaux de qualité fondés sur une prise en charge globale dès le
diagnostic initial, garantissant aux malades
1. le dispositif d’annonce
En réponse à la demande des patients lors des premiers États Généraux des malades
atteints de cancer, pour bénéficier de meilleures conditions d'annonce du diagnostic de
leur maladie, le dispositif d'annonce repose sur des temps de consultation et de
coordination : temps médical, temps d'accompagnement soignant, coordination avec le
médecin de ville, accès à des soins de support.
2. la concertation pluridisciplinaire
Le dossier de tout patient atteint de cancer doit bénéficier d’un avis émis lors d’une
réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP). La RCP est un lieu d’échanges et de
discussions entre des médecins de plusieurs disciplines sur les stratégies diagnostiques et
thérapeutiques. Elle permet de garantir au patient que le traitement le plus approprié va
lui être proposé.
3. le respect des référentiels de pratique clinique
Ils garantissent de façon homogène, sur l’ensemble du territoire et à tous les patients, que
la stratégie diagnostique, thérapeutique ou de suivi proposée au patient est la plus
adaptée au regard des données de la science et de l’état de l’art.
4. la remise d’un programme personnalisé de soins
Le PPS est le programme thérapeutique issu de la RCP, proposé et expliqué par le médecin
et accepté par le patient. Il est remis à ce dernier lors du temps médical du dispositif
d’annonce. Il contient les éléments nécessaires à la compréhension et à la visibilité par le
patient de son parcours de soins. Il est nécessairement formalisé sous la forme d’un
document papier ou informatisé. Naturellement, le PPS peut être remanié en fonction de
l’évolution de l’état de santé du patient, qui impacte le parcours de soins.
5. l’accès aux soins de support
Tous les patients atteints de cancer doivent se voir proposer l’accès à des soins
complémentaires aux traitements curatifs : la prise en charge de la douleur, le suivi
nutritionnel, l’accompagnement psychologique et le renforcement de l’accès aux services
sociaux, en particulier et ce, tout au long de leur parcours de soins.

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6. l’accès aux innovations et à la recherche clinique
L’objectif est que le nombre des patients atteints de cancer inclus dans des essais
thérapeutiques augmente, et que le plus grand nombre d’entre eux ait accès aux
innovations.
 la participation à un réseau de cancérologie
 la conformité à des critères d’agrément techniques définis par l’INCA en termes
de chimiothérapie, radiothérapie et chirurgie des cancers.
 le suivi annuel de la qualité des pratiques, dont les objectifs sont repris dans le
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
2. Un décret simple, relatif aux conditions de fonctionnement
Ce décret décrit les principes de la concertation pluridisciplinaire et de la continuité des
soins et certaines de leurs modalités de réalisation. Il prévoit aussi des conditions
spécifiques à certaines modalités, et notamment en ce qui concerne la compétence de
prescription médicale en chimiothérapie.
Contenu
 conditions de réalisation des réunions de concertation pluridisciplinaire
 obligation et organisation de la continuité de la prise en charge
 validation conjointe de la préparation des traitements de radiothérapie et décision
de mise en œuvre d’un traitement par chimiothérapie relevant de compétences
spécifiques
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La validation de la préparation des traitements de radiothérapie est faite conjointement par un oncologue-radiothérapeute et un
radiophysicien. La décision de mise en œuvre des traitements de chimiothérapie est prise par un médécin qualifié spécialiste en
oncologie médicale, en oncologie radiothérapique, ou titulaire du DES en oncologie ou , pour la spécialité dans laquelle il est inscrit au
tableau de l’Ordre, par un médecin qualifié compétent en cancérologie ou titulaire du DESC en cancérologie. Pour les hémopathies
malignes, la décision est prise par un médecin titulaire du DES en hématologie ou en onco-hématologie ou qualifié compétent en
maladies du sang.