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REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique NOR : EINC1519793D Projet de décret n° [ ] du [ ] Modifiant le décret n°92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits brassicoles, le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine et le code de la consommation Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le règlement CE n° 764/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE; Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission ; Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ; Vu la directive (UE) n° 1535/2015 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R.112-6 et R. 214-5 ; Vu le décret n°92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières ; Vu le décret n° 2001-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine ; Vu la notification n° 2015/0XXX/F adressée le xxxx 2015 à la Commission européenne; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Décrète : Chapitre I Dispositions relatives aux produits brassicoles Article 1 Le décret du 31 mars 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret. Article 2 L’article premier est ainsi modifié : I. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l’adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients. Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l’étiquetage de ces produits. ». II.- Le 4 est ainsi modifié : 1° Les mots « matière végétale » sont supprimés et remplacés par le mot « ingrédient » ; 2° Les mots « aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux » sont remplacés par les mots « élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d’origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel. L’ajout de boissons alcoolisées ne peut entrainer une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p. 100 en volume. ». Article 3 1° L’article 3 devient l’article 6. 2° Après l’article premier, sont insérés les articles 2 à 5 ainsi rédigés : « Article 2.- Des ingrédients d’origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux 4 et 5 de l’article 1. La liste de ces ingrédients est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. » « Article 3. - La mention « bière de garde » est réservée à la bière, qui après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d’une durée de 21 jours minimum. La mention « pur malt » est réservée à la bière fabriquée à partir d’un moût brassé uniquement à partir de malt de céréales. La dénomination « bière d’abbaye » est suivie du nom d’une abbaye. Cette mention est réservée à la bière dont le processus de fermentation dite haute est caractérisé par une température minimale de 16° C et qui est brassée : 2/4 1) Soit par une abbaye existante ou par une brasserie sous contrat avec cette abbaye ; 2) Soit à partir d’une recette de l’abbaye qui a brassé ou fait brasser de la bière. Dans ce dernier cas, l’étiquetage de la bière comporte la mention complémentaire « élaborée à partir d’une recette d’abbaye ». « Article 4. - Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type « vins mousseux » munies d’un bouchon champignon en liège ou en d’autres matières admises au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, couvert, le cas échéant, d’une plaquette et revêtu d’une feuille recouvrant la totalité du bouchon et, en tout ou partie, le col de la bouteille ». » « Article 5. - Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue pour les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. ». Article 4 L’intitulé du décret du 31 mars 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n°92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières. » Article 5 Les dispositions des articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur à cette date peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks. Chapitre II Modifications diverses Article 6 Au I de l’article 5 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots « pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » sont supprimés. Article 7 A l’article R. 112-6 du code de la consommation, après les mots « d’étiquetage » sont insérés les mots « des denrées alimentaires ». Article 8 Le 1° de l’article R. 214-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 1° Les dispositions des articles 1 à 5, de l’article 7, de l’article 8, de l’article 9, des paragraphes 1 et 2 de l’article 10, des paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l’article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 et ses annexes. 3/4 Le 2° de l’article R. 214-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « 2° Les dispositions des articles 1 à 8 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil. » Article 9 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, le ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le [ ] Par le Premier ministre : L[e / a] ministre de [ ] L[e / a] ministre de [ L[e / a] ministre de [ ] ] 4/4
