DISSERTATION D`ÉCONOMIE
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DISSERTATION D’ÉCONOMIE Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? par Alexandre Mirlesse (conférence de macroéconomie de Fabrice BITTNER, avril 2009) Table des matières Introduction ..................................................................................................................... 2 I – LA THEORIE : de grandes espérances............................................................................. 2 A. De la CEE au Marché unique et à l’UEM : les étapes de l’intégration économique en Europe ................................................................................................................................................................................... 2 B. Les effets possibles de cette intégration sur la croissance européenne ................................... 3 Selon le modèle de Balassa ................................................................................................................................................ 3 Selon le modèle de Solow.................................................................................................................................................... 4 Selon les théories de la croissance endogène ............................................................................................................ 4 II – LA PRATIQUE : « real life is rarely so simple » .............................................................. 5 A. Les effets escomptés du Marché unique : « big numbers » et rapport Cecchini (1988) ....... 5 B. Les effets réels du Marché unique .................................................................................................................... 6 Conclusion ........................................................................................................................ 7 Bibliographie .................................................................................................................... 9 Annexe : chronologie de l’intégration économique européenne (en anglais) ................... 10 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? Introduction Pour l’Union européenne, l’année 2007 fut celle du bilan, cinquante ans après le Traité de Rome et quinze ans après la mise en place du Marché unique. Compte tenu de l’échec du traité constitutionnel, qui marque un coup d’arrêt dans la dynamique d’intégration politique, c’est sur le terrain économique que ce bilan semble le plus positif : du Traité de Rome à l’Union économique et monétaire, la taille et le degré d’intégration du marché commun européen n’ont cessé d’augmenter, ce processus coïncidant avec une expansion continue de l’économie européenne. Mais si la corrélation entre intégration européenne et développement économique ne fait pas de doute, faut-il y voir un lien de causalité ? En d’autres termes, le marché unique est-il vecteur de croissance ? Tel est naturellement l’avis de la Commission, qui publiait en 2007 une brochure sur les bienfaits économiques de l’intégration : Ces affirmations, qui appartiennent à la vulgate des institutions européennes, ne sont pourtant pas sans soulever plusieurs problèmes du point de vue de la théorie économique. Le premier est d’ordre méthodologique : comment a-t-on calculé ce chiffre de 2% ? Plus précisément, comment peut-on évaluer, ceteris paribus, l’effet de l’intégration économique de l’UE – qui est une variable endogène - sur son taux de croissance ? Deuxièmement, si cet effet est avéré, à quoi est dû ? Quels sont les mécanismes et les canaux de transmission par lesquels le marché unique stimule la croissance de l’UE ? Enfin, cet effet est-il statique ou dynamique ? La politique d’intégration économique a-t-elle entraîné un simple « bonus » ponctuel de croissance, limité aux années de la mise en place du marché unique, comme le voudrait la théorie néoclassique de Solow ? Ou a-t-elle aussi permis l’accélération des gains de productivité, et donc des taux de croissance à moyen et long terme, conformément aux théories de la croissance endogène ? I – LA THEORIE : de grandes espérances A. De la CEE au Marché unique et à l’UEM : les étapes de l’intégration économique en Europe Dans son ouvrage de 1963, A Theory of Economic Integration, l’économiste hongrois Béla Balassa distingue six étapes successives d’intégration économique transnationale : le partenariat commercial privilégié, l’accord de libre-échange, l’union douanière, le marché commun, l’union économique et monétaire et enfin l’union économique complète. Formellement, la Communauté économique européenne fondée par les six États signataires du Traité de Rome (1957) appartenait à la 2 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? quatrième catégorie : l’abolition de toutes les barrières douanières (réalisé en 1968), l’établissement d’un tarif extérieur commun et l’harmonisation progressive des normes et standards devait permettre l’unification graduelle des marchés des Étatsmembres. Cependant, à la fin des années 1960, la communauté économique ainsi créée s’apparentait plutôt à une union douanière, le maintien d’importantes « barrières non-tarifaires » (principalement réglementaires) empêchant la formation d’un marché unique. La crise consécutive au choc pétrolier eut pour effet de renforcer le protectionnisme déguisé des Etats-membres, qui atteignit son paroxysme pendant les années dites d’ « eurosclérose » (1974-1983). Ce n’est qu’avec la « relance » impulsée dès le milieu des années 1980 par le président de la Commission de l’époque, Jacques Delors, que vit le jour un projet visant à abolir toutes les barrières non tarifaires entre membres de la CEE. Entériné par l’Acte Unique, adopté en 1986, ce projet tendait à l’achèvement du marché unique, c’est-à-dire d’un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité », avant 1er janvier 1993. Pour ce faire, les gouvernements et les institutions européennes ont déployé une intense activité législative permettant de supprimer les barrières physiques, techniques et fiscales qui entravaient sa réalisation. Ces réformes permirent la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales, l’ouverture à la concurrence de marchés nationaux dans des secteurs jusque-là très protégés (transports aériens et télécommunications notamment) et de nombreuses mesures de dérégulation. Ce marché unique s’étend en 1995, 2004 et 2007, au fil des élargissements de l’UE ; il s’approfondit également par la création de l’union économique et monétaire, décidée à Maastricht en 1992, qui fait accéder l’Eurozone à la cinquième étape de l’intégration économique au sens de Balassa, en faisant la zone multinationale la plus intégrée au monde. B. Les effets possibles de cette intégration sur la croissance européenne Selon le modèle de Balassa Ce modèle, élaboré bien avant la mise en place du Marché unique – et en l’absence d’études empiriques – s’intéresse essentiellement aux effets de l’intégration économique sur le commerce, et non sur la croissance. Selon Balassa, le Marché unique aurait dû entraîner deux types d’effets : - des effets statiques, à court terme, résultant de l’augmentation du commerce intracommunautaire - des effets dynamiques, à moyen et long terme, résultant des économies d’échelles, d’une plus grande efficience des entreprises, de la concurrence accrue, et de la spécialisation sectorielle plus poussée en fonction des avantages comparatifs de chaque pays-membre. A supposer qu’ils se vérifient, ces effets sont-ils porteurs de croissance ? Pour le savoir, il faut analyser quels sont les déterminants de la croissance économique, et voir lesquels sont susceptibles d’être affectés par l’un des effets de l’intégration européenne. Nous le ferons en nous fondant sur les deux principaux modèles 3 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? explicatifs de la croissance économique développés après-guerre : le modèle néoclassique de Solow, et les théories de la croissance endogène. Selon le modèle de Solow Les théories de Solow, publiées pour la première fois en 1956, sont quasi contemporaines de la création de la CEE. Dans son modèle, La croissance est équilibrée lorsque le rapport entre la propension marginale à épargner (s) et le coefficient de capital (v) est égal à la croissance de la population active : s/v = n. Les déterminants de la croissance sont au nombre de trois : - la propension marginale à épargner (s), supposée égale au taux d’investissement ; - le taux de croissance de la population (n) ; - le taux de progrès technique (t), égal au taux de croissance de la productivité du travail et considéré comme exogène Le lien entre intégration économique européenne et croissance de la population n’étant pas pertinent, c’est donc essentiellement sur (v) que peut agir le processus d’intégration. Mais si ce phénomène a pu se produire dans les premières années de la construction européenne (la réconciliation entre pays européens a sans nul doute eu un effet « rassurant » pour les épargnants), il perd de son importance avec le retour de l’Europe à la prospérité. De plus, cet effet n’a pu provoquer une hausse de la croissance qu’à court terme, une hausse de (s) toutes choses égales par ailleurs entrainant mécaniquement une substitution de capital au travail, donc une hausse de (v) et un retour à l’équilibre. Selon les théories de la croissance endogène Les théories de la croissance endogène qui viennent amender ce modèle dans les décennies suivantes nous permettent de formuler de nouvelles hypothèses. En assouplissant les hypothèses de concurrence pure et parfaite et en faisant du progrès technique une variable endogène, elles introduisent une nouvelle série de déterminants de la croissance et notamment les facteurs institutionnels et les facteurs de progrès technique, les évolutions institutionnelles. Parmi ces facteurs, il en est plusieurs qui est susceptible d’avoir été fortement influencés par l’intégration européenne : - le taux de croissance des exportations, dont l’économiste suédois du développement Gunnar Myrdal a montré l’influence sur l’innovation. En encourageant le commerce intracommunautaire, le marché unique pourrait entrainer un cercle vertueux où les innovations technologiques en cascade entraineraient une accélération de la croissance de la productivité, des bénéfices plus importants, favorisant ainsi l’augmentation de l’investissement et donc accélérant la croissance à long terme. - L’effet d’imitation, qui pousserait les pays dotés d’institutions peu performantes à les aligner sur les standards des pays les plus efficaces ; au niveau des entreprises, la mise en concurrence de modes d’organisation très différents devait aussi entrainer une sélection et un alignement sur les best practices. 4 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? Si l’on combine ces deux modèles, il ressort que le marché unique aurait pu influencer positivement la croissance européenne en agissant sur plusieurs de ses déterminants potentiels : l’épargne, l’investissement, les exportations, les facteurs de progrès technique et les améliorations institutionnelles ou organisationnelles. Le test « grandeur nature » que constitue la mise en place du Marché unique sur les deux dernières décennies offre pour la première fois aux théoriciens de l’intégration économique et monétaire l’occasion de vérifier ces hypothèses et, partant, de mettre en question la validité des théories de la croissance dont elles découlent. II – LA PRATIQUE : « real life is rarely so simple » A. Les effets attendus du Marché unique : « big numbers » et rapport Cecchini (1988) La mise en place des dispositions de l’Objectif 92 visant à établir le Marché unique a été largement pilotée par des économistes de la Commission. Pour convaincre les gouvernements nationaux de renoncer à la protection non tarifaire de leurs marchés, un comité d’experts s’attela dès la signature de l’Acte unique (1986) à la rédaction d’un rapport de prospective1, présentant sous un jour très favorable les effets escomptés de l’Acte unique. Ces effets furent calculés selon une méthode hybride de simulation micro et macroéconomique, fondée sur un postulat discutable : les bénéfices à attendre du Marché unique étaient considérés comme égaux aux « coûts de la non-Europe » à l’aube de sa création. Commentant le rapport Cecchini, J. Waelbrock écrit à ce sujet : « La Commission a cherché à évaluer les potentiels effets du Marché unique sur la croissance, et non sur le commerce, comme le faisait la théorie de l’intégration économique existante. Ils s’attendaient à quatre types d’effets : - une importante réduction des coûts (économies d’échelles) - une efficience accrue dans les entreprises, résultant de l’intensification de la concurrence - des ajustements sectoriels renforçant les avantages comparatifs de chacun sur le marché intégré - un flot d’innovations, de nouvelles procédures et de nouveaux produits, stimulés par les dynamiques du marché intérieur » Soucieuse de marquer les esprits avec un « gros chiffre » (« a big number », écrit Waelbrock), le comité Cecchini finit par situer le surplus de croissance escompté sur 10 ans dans une fourchette de 2,5% à 6,5%. En plus de ce gain ponctuel, affirmait le rapport, la hausse des revenus, de l’épargne et de l’investissement entrainerait une accélération permanente de la croissance comprise entre un quart et trois quarts de points par an. Dans les deux cas, l’hypothèse basse correspondait à un scénario 1 EMERSON, Michael, The economics of 1992: The E.C. commission's assessment of the economic effects of completing the internal market, Oxford University Press, 1988 5 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? minimal, où le Marché unique se limiterait aux « quatre libertés » et à des mesures techniques ; l’hypothèse haute impliquait quant à elle une politique de coordination économique étroite entre Etats-membres. B. Les effets réels du Marché unique 1. un bilan global Les premiers « bilans de santé » du Marché unique, effectués au fur et à mesure de sa mise en place complète dans les années 1990 et 2000, ont eu tôt fait de tempérer cet enthousiasme mobilisateur. En 1997, cinq ans après, « Real life is rarely so simple » Si l'on considère l'impact économique, le tableau est encourageant. On relève des signes manifestes d'une transformation sensible de l'économie européenne, même s'il est encore trop tôt pour que les mesures adoptées dans le cadre du Marché unique aient porté tous leurs fruits. L'analyse de la Commission atteste d'ores et déjà les effets positifs du Marché unique: 1997 : * ce sont jusqu'à 900.000 emplois qui n'existeraient pas s'il n'y avait pas de Marché unique; * on estime qu'en 1994 la croissance économique dans l'Union européenne a été plus élevée de 1,1 à 1,5% grâce au Marché unique, ce qui correspond à une augmentation de 60-80 milliards d'ECU; * on estime que les taux d'inflation sont inférieurs de 1,0% à 1,5% à ce qu'ils auraient été en l'absence du Marché unique; * le commerce entre pays de l'UE s'est accru en volume pour les produits manufacturés de l'ordre de 20 à 30%. 2007 : « À travers l’élimination des obstacles transfrontaliers aux échanges, le marché unique a contribué à renforcer la concurrence en Europe en améliorant les niveaux d’innovation, d’entreprise et de croissance et en procurant des prix plus bas et un choix accru pour les consommateurs. La réalisation du marché unique a entraîné une augmentation du PIB de l’UE de près de 2 %, soit 225 milliards d’euros ; la création de 2,75 millions 6 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? d’emplois; et une multiplication par quatre des investissements directs étrangers au cours des dix premières années. »2 En revanche, si on les confronte aux prévisions enthousiastes du rapport Cecchini (et aux théories de la croissance endogène qui le sous-tendaient), ces résultats apparaissent très modestes. Des analyses plus fines par secteur et par pays font de plus apparaître que les seuls leviers de croissance substantiellement affecté par le marché unique sont ceux de l’investissement et de l’exportation : les économies d’échelles, si l’on en croit la perception des entrepreneurs européens interrogés dans ces enquêtes, sont négligeables. De plus, l’écart est important entre gagnants (en règle générale, les pays périphériques qui bénéficient d’un effet de désenclavement et de rattrapage) et perdants du Grand marché (au rang desquels la majorité des pays fondateurs de l’UE, en particulier l’Allemagne). Si le bilan reste globalement positif, il est très inégal et en-deça de ce que les théories les plus récentes de la croissance auraient pu laisser attendre, ce qui a amené d’une part à réexaminer ces théories à la lumière des faits, d’autre part à tenter d’identifier les causes de ce décalage par rapport aux prévisions. Conclusion Le bilan des retombées du Marché unique en matière de croissance économique est riche d’enseignements théoriques, méthodologiques et politiques. Il permet de tester, ex post, la validité des prévisions fondées sur différents modèles de croissance, en particulier celui de Solow et celui de la croissance endogène. Parmi tous les effets possibles de l’intégration économique sur la croissance, que nous avons répertoriés dans la première partie de cette étude, il s’avère que seuls le commerce extérieur et l’investissement ont été substantiellement affectés par le Marché unique, dont l’impact sur les facteurs du progrès technique reste négligeable : c’est donc le modèle de Solow qui semble décrire le plus efficacement la croissance économique de l’Europe. Les interprétations divergent lorsqu’il s’agit d’expliquer ce manque de réactivité des autres facteurs. A ce stade, il est possible d’avancer deux hypothèses : d’un point de vue libéral, on peut considérer que l’unification du marché européen est un processus inachevé, dont certaines conditions ne seront pas remplies dans un avenir proche faute de consensus social (c’est le cas de la libéralisation complète du marché des services introduite par la directive Bolkestein, qui a connu le sort que l’on sait) ; d’un point de vue plus interventionniste, on peut attribuer le demi-échec du marché commun à l’absence d’une coordination étroite des politiques économiques coordonnée, pourtant prévue par les traités mais restée depuis lors un vœu pieux, faute de volonté politique des Etats-membres. L’analyse des effets de la crise économique actuelle sur le Marché unique permettra sans doute de distinguer laquelle de ces deux hypothèses est la plus pertinente. L’intégration européenne est-elle une bonne affaireDe façon plus provocante, on pourrait même aller jusqu, il n’est pas dit que l’unification . on peut souligner l’intérêt que présentent des méthodes contrefactuelles comme celle qu’employa Robert 2 Commission Européenne, Single Market News, 47, IV/2007, « Objectif 92 » http://ec.europa.eu/internal_market/smn/smn47/index_fr.htm 7 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? Fogel, prix Nobel d’économie 1993, pour réfuter les thèses de Rostow faisant du développement du chemin de fer le principal facteur de développement des économies industrielles. Après une étude détaillée de ce qui se serait passé si ce phénomène n’avait pas eu lieu, il conclut que les chemins de fer ont contribué à hauteur de 3% seulement à la croissance américaine, qui s’explique aussi par une foule d’autre facteurs. De même, il n’est pas interdit de se demander si, en l’absence d’intégration européenne, d’autres facteurs (tels le développement du commerce international ou le mouvement de dérégulation des année 1980) n’auraient pas à eux seuls entraîné des effets similaires3. Passé au crible de cette méthode peu orthodoxe, l’apport propre du Marché unique risquerait fort de se réduire comme peau de chagrin, contrastant a posteriori avec les discours triomphalistes des institutions européennes. C’est ce à quoi s’essaient B. Eichengreen et A. Boltho dans un intéressant article de 2007, The Economic Impact of European Integration. Ils concluent que l’intégration européenne aurait accru le PIB européen d’environ 5% seulement sur toute la période 1957-2007. 3 8 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? Bibliographie Commission Européenne, Une vie plus facile - les grands et petits avantages du marché unique, 2002 ec.europa.eu/publications/booklets/move/35/fr.doc Commission Européenne, Les avantages de l’Europe - Ce que le marché unique européen vous apporte, 2005 ec.europa.eu/publications/booklets/move/56/fr.doc DUPUYGRENET-DESROUSSILLES, Guy, « Compte rendu de The Theory of Economic Integration de Béla Balassa » dans Revue économique, XV, 1964/1, pp. 145-146, EICHENGREEN, Barry et BOLTHO, Andrea, The Economic Impact of European Integration, 2007 EMERSON, Michael, The economics of 1992: The E.C. commission's assessment of the economic effects of completing the internal market, Oxford University Press, 1988 WAELBROCK, J., 1992 : Are the Figures Right ?, Londres, 1990 ZILTENER, Patrick, « The economic effects of the European Single Market Project:projections, simulations - and the reality », Review of International Political Economy, Volume 11, Issue 5 Decembre 2004, pages 953 - 979 9 Alexandre MIRLESSE – conf. de F. Bittner Annexe : chronologie européenne (en anglais) Le Marché unique est-il vecteur de croissance ? de l’intégration économique 1950 - Robert Schuman launches the idea of a European Community for steel and coal, created by the Treaty of Paris in 1951, which expired in 2002. 1957 - The Treaties of Rome are signed, establishing the European Economic Community and the European Atomic Energy Community. 1958 The first European Commission takes office under Walter Hallstein. 1968 - Customs Union is completed: all internal customs duties are removed and a common external tariff is applied. 1969 - The Werner report sets out a path towards EMU. 1971 - The Bretton Woods monetary system is partially abandoned; economic instability results. 1972 - The European monetary 'snake' is adopted to limit currency fluctuations. 1973 First enlargement: Denmark, the UK and Ireland join; end of Bretton Woods: the main international currencies are floated; oil crises and instability put the 'snake' under pressure. 1975 The European Regional Development Fund is set up to support the poorest regions; it later becomes one of the Structural Funds, spending a significant part of the EU budget. 1978 - The European Monetary System is launched consisting of an Exchange Rate Mechanism based on the ECU, a basket of all the Community's currencies. It proves successful in promoting currency stability for the next decade. 1981 Second enlargement: Greece joins. 1984 The first EU Framework Programme for Research and Development is launched. 1989 - Jacques Delors - © European Commision 1986 Third enlargement: Spain and Portugal join; the Single European Act sets a deadline for achieving the Single Market in 1992. 1989 The Delors report maps out the road to EMU in three stages; the Madrid Council agrees a timetable to achieve EMU; the Berlin Wall comes down, ending the division of Europe. 1990 Launch of the first stage of EMU: economic policy coordination and the removal of obstacles to financial integration. 1991 The Maastricht economic convergence criteria are agreed. 1992 Signature of the Maastricht Treaty. 1992 - Signature of the Maastricht Treaty - © European Commission 1992-93 Foreign exchange speculation destabilises the ERM and forces several currencies out: the fluctuation bands are widened. 1993 The Single Market is now in operation: goods, services, people and capital move freely throughout the EC (the 'four freedoms'). 1994 Start of the second stage of EMU: nominal convergence and creation of the European Monetary Institute (EMI), the forerunner of the ECB. 1995 Fourth enlargement: Austria, Finland and Sweden join. 1997 The Stability and Growth Pact is agreed at the Amsterdam European Council. 1998 The European Council and Parliament agree that 11 of the 15 Member States meet the criteria to adopt a single currency; the European Central Bank is created with a mandate to decide monetary policy for the euro area. 1999 - The euro is launched as the single currency for 11 Member States - © European Commission 1999 The euro is launched as the single currency for 11 Member States. National banknotes and coins continue to circulate as subdivisions of the euro until 2002. 2000 European Union Charter of Fundamental Rights sets out the whole range of civil, political, economic and social rights of European citizens and all persons resident in the EU. 2001 Greece joins the euro area. 2002 Euro banknotes and coins are introduced across the 12 euro-area Member States; the Erasmus programme, started in 1987, celebrates its millionth student studying abroad. 2004 Fifth enlargement: the three Baltic States, Poland, Hungary, the Czech Republic, and Slovakia, Slovenia, Cyprus and Malta join; constitutional Treaty signed, though rejection in French and Dutch referenda subsequently prevent its full ratification. 2007 Bulgaria and Romania join the Union, bringing membership to 27, and Slovenia joins the area. 10
