PR_INI

PR\753683FR.doc PE414.292v02-00
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2004
2009
Commission de l'emploi et des affaires sociales
2008/2250(INI)
14.11.2008
PROJET DE RAPPORT
sur l'économie sociale
(2008/2250(INI))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Patrizia Toia

PE414.292v02-00 2/11 PR\753683FR.doc
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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................................. 8

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'économie sociale
(2008/2250(INI))
Le Parlement européen,
 vu les articles 3, 48, 125 à 130 et 136 du traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne
1
et la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003
complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne
l'implication des travailleurs
2
,
 vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur
3
,
 vu la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des États membres
4
,
 vu la communication de la Commission du 30 janvier 2008 sur une proposition de rapport
conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2008 (COM(2008)0042), le
document d'accompagnement de la communication de la Commission
précitée (SEC(2008)0091) et le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008, tel qu'il a été
approuvé par le Conseil européen de printemps des 13 et 14 mars 2008,
– vu sa résolution du 6 mai 1994 sur l'économie alternative et solidaire
5
,
 vu sa résolution du 18 septembre 1998 sur le rôle des coopératives dans la croissance de
l'emploi chez les femmes
6
,
 vu la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en
Europe (COM(2004)0018),
 vu la communication de la Commission sur la promotion du rôle des associations et
fondations en Europe (COM(1997)0241) et la résolution du Parlement du 2 juillet 1998
sur les associations et fondations en Europe
7
,
 vu la communication de la Commission intitulée "Renforcer la dimension locale de la
stratégie européenne pour l'emploi" (COM(2001)0629) et la résolution du Parlement
1
JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
2
JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.
3
JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
4
JO L 198 du 26.7.2008, p. 47.
5
JO C 205 du 25.7.1994, p. 481.
6
JO C 313 du 12.10.1998, p. 234.
7
JO C 226 du 20.7.1998, p. 66.

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du 4 juillet 2002 y afférente
1
,
 vu les avis du Comité économique et social européen sur l'économie sociale, et plus
particulièrement sur les thèmes "L'économie sociale et le marché unique"
2
, "La
diversification économique dans les pays accédants – rôle des PME et des entreprises de
l'économie sociale"
3
et "La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie
sociale aux changements imposés par le dynamisme économique"
4
,
 vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir
5
,
 vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda social renouvelé:
opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412),
 vu l'article 45 de son règlement,
 vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la
commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2008),
A. considérant que le modèle social européen s'est construit notamment en se fondant sur un
haut niveau de services, de produits et d'emplois créés par l'économie sociale et en
s'appuyant sur les capacités d'anticipation et d'innovation développées par ses promoteurs,
B. considérant qu'en conséquence, les modèles d'économie sociale sont devenus des
références qu'il convient de valoriser pour atteindre les objectifs de croissance
économique, d'employabilité, de formation et de services à la personne énoncés dans
l'ensemble des politiques européennes,
C. considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à sa diversité et que
l'économie sociale y contribue activement en améliorant et en renforçant le modèle social
européen ainsi qu'en apportant un modèle d'entreprise propre qui permet à l'économie
sociale de contribuer à une croissance stable et durable,
D. considérant que l'économie sociale représente 10 % de l'ensemble des entreprises
européennes, soit 2 millions d'entreprises, ou 6 % de l'emploi total, et qu'elle dispose d'un
potentiel élevé pour créer et maintenir des emplois stables,
E. considérant que l'économie sociale s'est développée par l'intermédiaire de formes
organisationnelles et/ou juridiques d'entreprenariat particulières comme les coopératives,
les mutuelles, les associations et les fondations ainsi que d'autres formes existantes dans
chaque État membre, qu'elle recouvre les dénominations utilisées dans différents pays, par
exemple "économie solidaire", "tiers secteur", "plate-forme" ou encore "troisième
système" et que, bien qu'elles ne soient pas qualifiées d'"économie sociale" dans tous les
États membres, des activités comparables partageant les mêmes caractéristiques existent
partout en Europe,
1
JO C 271E du 12.11.2003, p. 593.
2
JO C 117 du 26.4.2000, p. 52.
3
JO C 112 du 30.4.2004, p. 105.
4
JO C 120 du 20.5.2005, p. 10.
5
JO C 305E du 14.12.2006, p.141.

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F. considérant que l'économie sociale met en évidence un modèle d'entreprise qui ne peut
être caractérisé ni par sa taille ni par ses secteurs d'activités mais par le respect de valeurs
communes que sont la primauté de la personne et des objectifs sociaux sur le capital, la
défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité, la conjonction
des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général, le contrôle démocratique par les
membres, l'adhésion volontaire et ouverte, l'autonomie de gestion et l'indépendance par
rapport aux pouvoirs publics, la mobilisation de l'essentiel des excédents au service de la
poursuite d'objectifs de développement durable, de l'intérêt des services aux membres et
de l'intérêt général,
G. considérant le travail qui a été accompli dans le cadre de l'intergroupe de l'économie
sociale du Parlement européen,
Considérations générales
1. souligne que l'économie sociale, en alliant profitabilité et solidarité, joue un rôle de
premier plan dans l'économie européenne en permettant la création d'emplois de qualité et
le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, de la citoyenneté active, de la
solidarité et du développement durable;
2. indique que l'économie sociale ne pourra prospérer et déployer tout son potentiel que si
elle bénéficie de conditions politiques, législatives et opérationnelles adéquates;
Reconnaissance du concept d'économie sociale
3. rappelle que la pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le traité CE et par
l'adoption du statut de la société coopérative européenne;
4. rappelle que la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le concept d'économie
sociale;
5. invite la Commission à mettre en œuvre la promotion de l'économie sociale au moyen de
ses nouvelles politiques et à défendre le concept d'"approche différente de l'entreprise" de
l'économie sociale, dont le moteur n'est pas principalement la rentabilité financière, mais
la rentabilité sociétale, de telle sorte que les particularités de l'économie sociale sont
dûment prises en compte dans l'élaboration de cadres juridiques;
Reconnaissance juridique: des statuts européens pour les associations, les fondations et les
mutuelles
6. constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et
les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de
l'économie sociale dans les règles du marché intérieur et que la Commission a retiré les
deux propositions portant statut de l'association européenne
1
et statut de la mutualité
européenne
2
;
7. invite la Commission à donner suite au rapport de faisabilité relatif au statut de la
1
JO C 99 du 21.4.1992, p. 1.
2
JO C 99 du 21.4.1992, p. 40.