Fiche affichage temporaire pour les manifestations
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Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012 L'affichage temporaire pour les manifestations La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace pas l'examen attentif des différents textes réglementaires. Pour aller plus loin, les références utilisées sont indiquées à la fin (articles du code, bibliographie). Et pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec les mairies concernées et avec les services du Pays Marennes Oléron. Nota bene: - Le collage d’affiches en dehors des dispositifs expressément prévus et l’implantation de pancartes nécessitent dans tous les cas l’autorisation du propriétaire (public ou privé) du bâtiment ou du terrain concerné. - Les règles qui sont présentées ici ne s'appliquent pas à l'intérieur d'un local. I - Repérer les différentes catégories réglementaires : "publicité", "enseigne", "préenseigne", "en agglomération" et "hors agglomération". Les affiches collées ou accrochées sur un support, les pancartes plantées au bord des routes, les banderoles accrochées sur des barrières sont des "publicités". Définition : constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Elles peuvent aussi être identifiées comme des "préenseignes temporaires" lorsqu'elles signalent un événement culturel ou touristique qui va dérouler à proximité de l'endroit où elles sont posées. Lorsqu'elles sont sur le site de l'évènement se sont des "enseignes". La publicité, les enseignes et les préenseignes sont réglementées par le code de l'environnement et elles ne peuvent pas être installées n'importe où. Au préalable, il faut savoir que les règles sur la publicité et les préenseignes sont différentes en fonction que l'on se trouve "en agglomération" ou "hors agglomération". Définition : L'agglomération est l'« Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet (EB10 et EB20) le long de la route qui le traverse ou qui le borde » II - Les interdictions absolues : la publicité et les préenseignes sont interdites sur les lieux les plus sensibles. Il serait donc complètement illégal de coller des affiches, d'installer des banderoles ou de poser des pancartes : Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire Dans les sites classés et inscrits1 (nb: ils couvrent une bonne partie des espaces naturels du Pays Marennes Oléron, en particulier le long de la route départementale qui traverse l'ile d'Oléron), 1 La carte des sites classés en Marennes Oléron est consultable à l’adresse http://www.marennesoleron.com/scripts/download.php?ext=sqli_publications&idP=673&idF=1862 Page 1 sur 5 Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012 L'affichage temporaire pour les manifestations Dans le cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles (non concerné) Sur les arbres et les plantations Sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que les équipements concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne, Sur les murs des bâtiments qui comporte une ou plusieurs ouvertures de plus de 0,5m² Sur les clôtures ajourées Sur les murs de cimetière et de jardin public III - En dehors des agglomérations, la publicité et les préenseignes sont généralement interdites mais il existe des exceptions. Il existe notamment une dérogation pour les préenseignes "qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois". Elles sont autorisées en dehors des agglomérations, sous certaines conditions, et lorsqu'elles ne sont pas installées sur un lieu où il y a une interdiction absolue d'apposer une publicité (listés au paragraphe II). Elles doivent être scellées au sol ou installées directement sur le sol Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,5 mètre en largeur Leur nombre est limité à 4 par manifestation Elles peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de l'opération ou de la manifestation Elles nécessitent une déclaration préalable en mairie Elles ne doivent pas gêner la visibilité des automobilistes : le code de la route impose lui aussi des obligations (recul par rapport au bord de la chaussée…) 1,5 m maxi SPECTACLE 1m maxi IV – Sur notre territoire, en agglomération, la publicité est autorisée mais uniquement sous conditions: Les bâches publicitaires sont interdites (dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants) Les publicités scellées au sol ou posées directement sur le sol sont interdites mais les préenseignes temporaires pour signaler des manifestations culturelles ou touristiques sont autorisées dans les mêmes conditions que hors agglomération (cf. paragraphe III) Certains lieux sont absolument protégés de toute publicité, même en ville (cf. paragraphe II). Les préenseignes temporaires y sont aussi interdites. Dans d'autres lieux, la publicité et les préenseignes seront interdites jusqu'à ce qu'un règlement local de publicité vienne les autoriser : Page 2 sur 5 Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012 L'affichage temporaire pour les manifestations autour monuments historiques classés (périmètre de 500 mètres qui peut être modifié lors de l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme) dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection qui sont délimitées autour à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques classés ou inscrits dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) (NB: les communes concernées sont pour l'instant: St Georges d'Oléron, Le Château d'Oléron, Hiers-Brouage) dans les zones "Natura 2000" (NB: il devrait y avoir très peu de secteurs urbains concernés) Dans ces secteurs: Bon à savoir Des dérogations sont possibles si la commune met en place un règlement local de publicité. Mais pour l'instant aucune commune du Pays Marennes Oléron n'a élaboré ce type de règlement. Même en l'absence de règlement local de publicité, les publicités peuvent être posées sur des palissades de chantier, uniquement pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, seulement si le maire l'a autorisé, et dans la limite de 2m² de surface totale. V - En agglomération, et là où elle est autorisée, la publicité est soumise à des règles d'implantation, de dimensionnement, et de format. Les conditions d'installation laissent peu de marge de manœuvre pour l'affichage ! Les publicités sont autorisées sur un mur aveugle ou une clôture pleine La surface de l'affiche ou du panneau ne peut pas dépasser 4 m² et ne peut pas s'élever à plus de 6 mètres au dessus du sol. Les publicités sont autorisées sur les vitres des commerces temporairement fermés (rénovation…) Les publicités sont autorisées dans les vitrines commerciales pour les dispositifs de petit format (moins de 0.5 m²) Les préenseignes temporaires, scellées au sol, sont autorisées pour signaler des manifestations culturelles ou touristiques, dans les mêmes conditions que "hors agglomération" (cf. paragraphe III) Publicité sur mur sans ouverture Publicité sur commerce fermé Préenseigne temporaire Page 3 sur 5 Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012 L'affichage temporaire pour les manifestations VI - En agglomération, et en dehors des secteurs où elle est interdite, la publicité (non numérique !) pourra être autorisée sur le mobilier urbain prévu pour cela : Les abris destinés au public (type abri bus) peuvent supporter des publicités qui ne doivent pas dépasser 2 m² par dispositif. La surface totale recouverte par la publicité ne doit pas dépasser 2 m²+ 2m² par tranche de 4.5m² de surface au sol. Les kiosques à journaux et autres kiosques commerciaux qui se trouvent sur le domaine public peuvent supporter de la publicité: 2 m² par dispositif et pas plus de 6m² au total. Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que de l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles. Les mats porte-affiches peuvent comporter 2 panneaux de 2m² situés dos à dos, exclusivement utilisables pour annoncer des manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, peut supporter une publicité commerciale qui ne doit pas excéder la surface totale réservée à ces informations ou à ces œuvres. Pour les agglomérations de moins de 10000 habitants, la surface maximum du dispositif est de 2 m² par face (une face publicitaire, une face d'information). Page 4 sur 5 Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n°2 – Juillet 2011 – mise à jour novembre 2012 L'affichage temporaire pour les manifestations VI - En agglomération, dans des secteurs ou la publicité est autorisée, toutes les communes doivent aménager des emplacements destinés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations. Le maire doit déterminer et faire aménager un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Bon à savoir Les emplacements existants sur toutes les communes du Pays Marennes Oléron et leurs conditions d'utilisation sont référencés en ligne – cliquez ci-dessous.2 Chaque commune doit réserver une surface minimale à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif: 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux. Bon à savoir Les amendes peuvent être très élevées lorsque les publicités et préenseignes sont installées illégalement. Mais tant que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus, ces amendes ne peuvent pas s'appliquer à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations. Références et Bibliographie Code de l'environnement: articles L581-1 et suivants et articles R581-1 et suivants. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006834682&idSectionTA=LEGISCTA000006176663&cidTexte=LEGITEXT000006074 220&dateTexte=20121113 Code de la route : articles R418-1 et suivants http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006842307&idSectionTA=LEGISCTA000006159605&cidTexte=LEGITEXT000006074 228&dateTexte=20121113 Brochure sur la réforme de l'affichage publicitaire, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie – Aout 2012 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_pub_version_3sept2012B.pdf Publicité, enseignes et préenseignes, guide illustré de la réglementation – DDT de l'Orne- Juillet 2012 http://www.orne.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/guide-3.pdf Syndicat mixte du Pays Marennes Oléron – octobre 2012 Rédaction de la fiche : Marianne Rulier - Contact: [email protected] 2 https://maps.google.fr/maps/ms?msid=213703368950647038014.0004c25b15088fd92f96c&msa=0 Page 5 sur 5
