Podologie et podiatrie

Podologie et podiatrie
Examen de la jurisprudence
Août 2014

1
Table des matières
Objectif ......................................................................................................................................................... 2
Partie I : Podologues et podiatres ........................................................................................................ 2
Partie II : Modèle actuel des soins de podologie................................................................................ 2
Méthodologie de recherche ....................................................................................................................... 2
Résumé des conclusions........................................................................................................................... 3
Partie I : Podologues et podiatres ........................................................................................................ 4
Partie II : Modèle actuel des soins de podologie.............................................................................. 11
Annexe A : Description des bases de données ................................................................................... 15
Annexe B : Partie I : Podologues et podiatres – résultats des recherches ...................................... 16
Annexe C : Partie II : Modèle actuel des soins de podologie – résultats des recherches ............. 17

2
Objectif
Cet examen de la jurisprudence porte sur deux sujets : les causes judiciaires pertinentes aux
professions de podologue et de podiatre et les causes judiciaires pertinentes au modèle actuel
de soins de podologie en Ontario. Cette information permettra de fournir des conseils au
ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur la pertinence d’apporter des
modifications aux dispositions législatives concernant les professions de podologue et de
podiatre et au modèle actuel de soins de podologie en Ontario et, le cas échéant, la nature de
ces modifications. Le présent examen a été effectué du 9 juin au 28 juin 2014. L’examen de la
jurisprudence est limité à l’Ontario, puisqu’il était entendu que le ministre souhaitait plus
particulièrement avoir un portrait de la portée des soins de podologie en Ontario.
Partie I : Podologues et podiatres
Le terme podologue désigne un professionnel de la santé autorisé à exercer la podologie,
conformément à la Loi de 1991 sur les podologues. Le terme podiatre désigne un professionnel
de la santé autorisé à exercer la podologie, conformément à la Loi de 1991 sur les podologues.
L’objet principal de l’examen portait sur les actes autorisés, les titres réservés et les cas de
faute professionnelle des podologues et podiatres.
Partie II : Modèle actuel des soins de podologie
Pour déterminer le modèle actuel de soins de podologie en Ontario de façon générale, le
présent examen a porté une variété de questions.
Les recherches ont porté sur les causes relatives à des orthésistes et podo-orthésistes. Dans
les deux cas, il s’agit de professionnels autorisés à produire des orthèses et des dispositifs
orthopédiques pour les chaussures. Les recherches ont également examiné les cas de fraude
d’assurance en lien avec la vente et l’ajustement d’orthèses et les soins de podologie chez les
patients âgés et diabétiques.
Méthodologie de recherche
La Direction des services juridiques du ministère de la Santé et des Soins de longue durée a
effectué des recherches dans la base de données juridiques LexisNexis Quicklaw en utilisant
divers termes de recherche (voir les annexes B et C). Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir
une description de la base de données Quicklaw. Aucune recherche n’a été effectuée dans les
bases de données juridiques WestLaw Canada et CanLii, puisque comme l’a indiqué le
document intitulé « Technologues en écographie diagnostique : Examen de la jurisprudence »,
préparé en 2011 par la Direction des services juridiques pour le CCRPS, et mis à jour en 2013,
les données de ces bases se retrouvent presque toutes dans Quicklaw.
Les recherches se sont limitées à la jurisprudence ontarienne. Les annexes B et C décrivent la
méthodologie et les résultats des recherches de manière plus détaillée.

3
Résumé des conclusions
Tous les résultats des recherches ont été examinés afin de déterminer les causes pertinentes.
Des recherches ont été effectuées concernant la partie I : Podologues et podiatres et la
partie II : Modèle actuel des soins de podologie. Vous remarquerez que dans les deux parties,
la plupart des causes pertinentes ont plus de 10 ans et traitent de dispositions législatives qui
peuvent ne pas refléter les dispositions actuelles. Dans les résumés des causes, l’auteur donne
une indication lorsque les dispositions législatives mentionnées dans la cause ne
correspondent pas à la version actuelle de la loi.
Veuillez prendre note que lorsque certaines causes ont été jugées par plus d’une instance,
l’examen présente la décision du tribunal de la plus haute instance qui a tranché sur les
questions de fond.
Partie I : Podologues et podiatres
Les recherches ont permis de trouver sept causes pertinentes. Les sujets relatifs à l’exercice de
la podologie en Ontario comprennent :
 le droit de prescrire (voir Laine c. Caplin)
 le champ d’exercice et les actes autorisés (voir R c. Karim, Hillmer c. Sheldon (Nadal),
Ladelpha c. Myre, R c. Zarras, Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario c.
Larsen)
 le sens du terme « morbide » dans la version précédente de la Loi de 1991 sur les
podologues dans le contexte du champ d’exercice des podologues (voir Ladelpha c.
Myre)
 les titres réservés (voir R c. Ladelpha, R c. Zarras, Ordre des médecins et chirurgiens
de l’Ontario c. Larsen)
Partie II : Modèle actuel des soins de podologie
Les recherches ont permis de trouver trois causes pertinentes au modèle actuel des soins de
podologie en Ontario :
 allégation de faute professionnelle pour ne pas avoir fourni des soins adéquats à un
patient diabétique ayant des lésions à un pied (voir Re Depass, Cottrelle c. Gerrard)
 allégation de faute professionnelle pour avoir prescrit des orthèses sans avoir
examiné les patients (voir Re Rahman)
Veuillez prendre note que seulement quelques causes se rapportaient directement aux soins
de podologie à des patients diabétiques ou âgés ou à des blessures aux pieds en général.
Aucune cause n’a porté sur le champ d’exercice des orthésistes et podo-orthésistes ou sur la
fraude d’assurance en lien avec la vente et l’ajustement d’orthèses et autres dispositifs
orthopédiques pour les chaussures.

4
Partie I : Podologues et podiatres
Titre
Laine c. Caplin
Tribunal
Cour d’appel de l’Ontario
Référence
[1970] 1 O.R. 808
Remarque
2
Source
Quicklaw
Terme de recherche
Podologue
Dernière date de
consultation
11 juin 2014
Pertinence
Podologues – champ d’exercice – droit de prescrire
Résumé
S’appuyant sur le paragraphe 2 (d) de la Loi sur les pharmaciens et
l’article 4 de la Loi sur les podologues, la Cour d’appel a jugé que
les podologues avaient légalement le droit de prescrire et que les
pharmaciens avaient un droit correspondant d’exécuter les
ordonnances de médicaments énumérés à l’annexe C de la Loi sur
les pharmaciens qui étaient nécessaires au traitement externe de
l’état morbide des ongles et de la peau et de l’état morbide mineur
connexe des tissus sous-cutanés du pied.
Remarque : La version actuelle de la Loi de 1991 sur les
pharmaciens ne contient plus la disposition relative à la Loi sur les
podologues dont il est question dans cette cause et la version
actuelle de la Loi de 1991 sur les podologues prévoit que les
podologues peuvent prescrire des médicaments figurant dans les
règlements.