Directive sur la publication d`informations non financières

Directive sur la publication
d'informations non financières
L'Europe au diapason de la France
Directive sur la publication d'informations non financières
Edito
La France, à travers le Grenelle de l’environnement, a été
précurseur en matière de transparence environnementale,
sociale et sociétale des entreprises. Deux ans après
l’article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant
engagement national pour l‘environnement, l’Europe suit
le modèle français avec une directive qui vient renforcer
les obligations de transparence. De nombreuses similitudes
montrent que le texte français a inspiré la Commission et le
Parlement européen.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 modifie certaines dispositions
de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers
annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y
afférents en ce qui concerne la publication d’informations
non financières et d’informations relatives à la diversité.
Son objectif est d’améliorer la pertinence, la cohérence et la
comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de
l‘Union.
Elle constitue une étape vers la réalisation de la feuille
de route établie par la Commission européenne intitulée
« Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 ».
Cette feuille de route consiste à mettre en place, d’ici 2020,
des mesures d’incitation par le marché et des politiques
qui récompensent les entreprises investissant dans une
utilisation efficace des ressources.
Cette directive prévoit que les entreprises cotées, les
banques et les compagnies d’assurance de plus de 500
salariés devront publier des informations relatives à l’impact
environnemental et social, au respect des droits de l’homme
et à la lutte contre la corruption ainsi que sur leur politique
de diversité dans les organes de gouvernance.
Vers une distinction entre les politiques et
les résultats RSE ?
Les principaux apports à la directive 2013/34/UE
du 26 juin 2013 sont les suivants :
• L’article 19 « Contenu du Rapport de gestion »
est complété par l’article 19 bis « Déclaration non
financière » dont le principal apport est de structurer
la communication non financière en s’inspirant des
sommaires de rapports intégrés :
-- business model ;
-- politiques environnementales, sociales, de respect
des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption ;
-- risques environnementaux, sociaux et sociétaux ;
-- résultats de politiques et indicateurs clés de
performance ;
• L’article 20 « Déclaration sur le gouvernement
d’entreprise » est complété par des éléments relatifs
à la diversité (âge, genre, informations géographiques,
parcours professionnel) ;
• L’article 29 « Rapport consolidé de gestion » est
complété par l’article 29 bis « Déclaration non financière
consolidée ».
Cette directive élargit marginalement en France le nombre
des entités concernées et sera applicable au plus tard pour
l’exercice 2017. Elle encourage au pilotage stratégique des
thématiques et indicateurs RSE. En effet, les informations
sont attendues avec une « communication sur les incidences
actuelles et prévisibles des activités ».
La transposition de la directive pourra constituer, en France,
une opportunité pour améliorer l’article 225 à partir du
retour d’expérience des récents exercices.
Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?
Comment vous préparer au mieux ?
Nous vous proposons ici un aperçu de ces nouvelles
obligations.
2
Qui est concerné et quand ?
■Quelles sont les sociétés soumises aux nouvelles obligations ?
Le champ d’application devrait s’appliquer à 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l’Union européenne dont plus de
600 entreprises françaises.
Obligation de déclaration non financière
(art. 19bis)
• Les EIP (entités d’intérêt public)1 dépassant, à la date de
clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500
salariés sur l’exercice.
• Les EIP1 qui sont des sociétés mères d’un grand groupe
et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur
une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500
salariés sur l’exercice.
• S’agissant des filiales, elles sont dispensées de cette
déclaration si ces éléments figurent dans la déclaration
réalisée par la société à laquelle elles sont rattachées
(3- de l’article 19 bis). Cette disposition de la directive
pourra être amendée par les Etats membres et
contraindre certaines filiales à satisfaire aux obligations.
• Par ailleurs, sous certaines conditions, les Etats membres
pourront exempter une entreprise de l’obligation de
réaliser la déclaration dans le cas où elle établit déjà
un rapport annuel contenant toutes les informations
demandées (parce qu’une règle nationale l’exige déjà par
exemple, 4- de l’article 19 bis).
• A noter qu’en l’état de la législation, les filiales étrangères
en France dépassant les seuils sont toujours soumises aux
obligations de l’article 225. La question sera de savoir
si les filiales étrangères d’entreprises françaises seront
soumises à des obligations nationales à la suite de la
transposition de la directive dans les pays membres.
Obligation de déclaration sur le
gouvernement d’entreprise (art. 20)
• Les EIP1 sont soumises à cette nouvelle obligation de
déclaration sur le gouvernement d’entreprise.
• A noter que les PME (petites et moyennes entreprises)
ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation. Sont
considérées comme PME conformément à la définition
établie dans la législation européenne (recommandation
2003/361 de la Commission) les entreprises autonomes
de moins de 250 salariés, et de moins de 50 millions
d’euros de chiffre d’affaires ou de moins de 43 millions
d’euros de total du bilan.
■Quel est le calendrier d'application de la directive ?
La directive est entrée en vigueur le 5 décembre 2014
(le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne).
Cette directive doit être transposée en France et par tous les
Etats membres au plus tard le 6 décembre 2016, pour une
application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2017.
1
L’utilisation de la phase de transposition de la directive
publiée le 22 octobre 2014 pourra être utilisée pour
améliorer le contenu de l’article 225 (présentation des
business model, des résultats des politiques, des principaux
risques et des indicateurs de performance) tout en en
conservant les principaux acquis.
EIP : toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation
sur un marché réglementé, ainsi que les banques et les compagnies d’assurance.
3
Directive sur la publication d'informations non financières
Quelles différences entre la directive
et l'article 225 ?
La transposition en droit français de la directive devrait clarifier les différences identifiées ci-dessous et les éventuelles
nouvelles exigences pour les entreprises françaises.
■Article 19 bis « Déclaration non financière » - Informations générales
Directive
Article 225
Exigence
Article 225
conforme
à la
directive ?
Déclaration non financière
Brève description du modèle commercial (business model)
de l’entreprise
Il n‘y a pas de référence explicite au business model
de l‘entreprise
1.b)
Description des politiques appliquées par l‘entreprise
en ce qui concerne les questions :
• environnementales,
• sociales et de personnels,
• de respect des droits de l‘homme,
• de lutte contre la corruption,
y compris les procédures de diligence raisonnable mises
en œuvre
1. Informations sociales
e) Formation :
- Les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
f) Egalité de traitement : la politique de lutte contre les
discriminations
2. Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
c) La prise en compte dans la politique d‘achat des enjeux
sociaux et environnementaux
Néanmoins, les politiques sociales et sociétales de
l‘entreprise ne sont pas explicitement abordées.
Partiel
1.c)
Résultats des politiques environnementales, sociales
et sociétales
Il n‘y a pas de référence explicite aux résultats des politiques
de l‘entreprise mais certaines informations demandées
traduisent les résultats des politique de l‘entreprise (nombre
d‘heures de formation par exemple).
Partiel
1.d)
Principaux risques liés aux questions environnementales,
sociales et sociétales en rapport avec les activités de
l‘entreprise (produits ou services) et la manière dont
l‘entreprise gère ces risques
Il n‘y a pas de référence explicite à une approche par les
risques des questions environnementales, sociales et
sociétales.
1.e)
Indicateurs clés de performance de nature non financière
Il n‘y a pas de référence explicite aux indicateurs clés de
performance mais certaines informations demandées
constituent des indicateurs de performance (fréquence et
gravité des accidents du travail par exemple).
1.a)
4
Non
Non
Partiel
■Article 20 modifié « Déclaration sur le gouvernement d‘entreprise »
Ajouts relatifs à la diversité
Directive
Article 225
Exigence Article
225 conforme
à la
directive ?
Il n‘y a pas de référence explicite à la politique de
diversité appliquée aux organes de gouvernance.
Néanmoins, la loi française comporte un élément
clé de réponse via la loi Copé-Zimmermann et ses
modifications, dont la loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l‘égalité réelle entre les femmes et les
hommes.
Ces textes instaurent une proportion hommesfemmes de 50%, l’écart entre le nombre de femmes
et le nombre d’hommes ne pouvant être supérieur
à un à compter du deuxième renouvellement des
organes d’administration postérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi.
Partiel
Déclaration sur le gouvernement d‘entreprise
Description de la politique de diversité appliquée aux
organes d‘administration, de gestion et de surveillance
de l‘entreprise au regard de critères tels que l‘âge, le
genre ou les qualifications et l‘expérience professionnelle,
ainsi qu‘une description des objectifs de cette politique
de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des
résultats obtenus.
Cette section n‘est pas applicable aux PME.
Exemption possible des entreprises qui n‘ont émis que des
titres autres que des actions admises à la négociation sur
un marché réglementé.
■Déclaration non financière
Les informations environnementales, sociales et sociétales citées ci-après reprennent les motifs identifiés par le
Parlement européen ayant conduit à l’adoption de la directive (considérants 6 et 7).
Informations environnementales
Article 225
Exigence Article
225 conforme
à la
directive ?
Information sur les incidences actuelles et prévisibles
des activités de l‘entreprise sur l‘environnement
2. Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale :
• L‘organisation de la société pour prendre en
compte les questions environnementales et, le
cas échéant, les démarches d‘évaluation ou de
certification en matière d‘environnement ;
• Les actions de formation et d‘information des
salariés menées en matière de protection de
l‘environnement ;
• Les moyens consacrés à la prévention des risques
environnementaux et des pollutions.
Oui
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur l‘utilisation d‘énergies renouvelables et/ou non
renouvelables
2. Informations environnementales
c) Utilisation durable des ressources :
• La consommation d‘énergie, les mesures prises
pour améliorer l‘efficacité énergétique et le recours
aux énergies renouvelables.
Oui
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur les émissions de gaz à effet de serre
2. Informations environnementales
d) Changement climatique :
• Les rejets de gaz à effet de serre ;
• L‘adaptation au changement climatique.
Oui
Directive
Déclarations non financières
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Directive sur la publication d'informations non financières
Informations environnementales (suite)
Article 225
Exigence Article
225 conforme
à la
directive ?
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur l‘utilisation de l‘eau
2. Informations environnementales
c) Utilisation durable des ressources :
• La consommation d‘eau et l‘approvisionnement en
eau en fonction des contraintes.
Oui
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur la pollution de l‘air
2. Infromations environnementales
b) Pollution et gestion des déchets :
• Les mesures de prévention, de réduction ou de
réparation de rejets dans l‘air.
Oui
Directive
Déclarations non financières
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Informations sociales
Directive
Article 225
Exigence
Article 225
conforme
à la
directive ?
Déclarations non financières
Mesures prises pour garantir l‘égalité hommes-femmes
1. Informations sociales
f) Egalité de traitement :
• Mesures prises en faveur de l‘égalité entre les hommes
et les femmes.
Oui
Mesures prises pour garantir la mise en œuvre des conventions
fondamentales de l‘Organisation internationale du travail (OIT)
1. Informations sociales
g) Promotion et respect des stipulations des conventions
fondamentales de l‘OIT realtives :
• au respect de la liberté d‘association et du droit de
négociation collective ;
• à l‘élimination des discriminations en matière d‘emploi et
de profession ;
• à l‘élimination du travail forcé obligatoire ;
• à l‘abolition effective du travail des enfants.
Oui
Mesures prises pour garantir les conditions de travail
1. Informations sociales
b) Organisation du travail :
• Organisation du temps de travail.
Oui
Mesures prises pour garantir le dialogue social
1. Informations sociales
c) Relations sociales :
• Organisation du dialogue social, notamment les
procédures d‘information et de consultation du personnel
et de négociation avec celui-ci ;
• Bilan des accords collectifs.
Oui
Mesures prises pour garantir le respect du droit des travailleurs à
être informés et consultés
L‘organisation du dialogue social et le bilan des accords
collectifs sont mentionnés (cf. ci-dessus).
Oui
Mesures prises pour garantir le respect des droits syndicaux
L‘organisation du dialogue social est mentionnée
(cf. ci-dessus) ;
Par ailleurs, le Code du travail contient des éléments
contraignants permettant de répondre à cette obligation.
Oui
Mesures prises pour garantir la santé et la sécurité sur le lieu de
travail
1. Informations sociales
d) Santé et sécurité :
• Les conditions de santé et sécurité au travail ;
• Le bilan des accords signés avec les organisations
syndicales ou les représentants du personnel en matière
de santé et de sécurité au travail.
• Les accidents du travail, notamment leur fréquence et
leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles.
Oui
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Directive sur la publication d'informations non financières
Informations sociétales
Article 225
Exigence
Article 225
conforme
à la
directive ?
Mesures prises pour garantir le dialogue avec les communautés
locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le
développement de ces communautés
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
a) Impact territorial, économique et social de la société :
• en matière d‘emploi et de développement régional ;
• sur les populations riveraines locales ;
b) Relations entretenues avec les personnes ou les
organisations intéressées par l‘activité de la société,
notamment les associations d‘insertion, les établissements
d‘enseignement, les associations de défense de
l‘environnement, les associations de consommateurs et les
populations riveraines :
• Les conditions du dialogue avec ces personnes ou
organisations ;
• Les actions de partenariat ou de mécénat.
Oui
Informations sur la prévention des violations des droits de l‘homme
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
e) Actions engagées en faveur des droits de l‘homme.
Oui
Informations sur les instruments en vigueur pour lutter contre la
corruption
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
d) Loyauté des pratiques :
• Les actions engagées pour prévenir la corruption.
Oui
Informations sur la chaîne d‘approvisionnement et de soustraitance, afin d‘identifier, de prévenir et d‘atténuer les incidences
négatives existantes et potentielles
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
c) Sous-traitance et fournisseurs :
• L‘importance de la sous-traitance et la prise en
compte dans les relations avec les fournisseurs et
les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
environnementale.
Oui
Informations sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur la santé et la sécurité
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
d) Loyauté des pratiques :
• Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité
des consommateurs.
Les informations relatives à la santé et à la sécurité sur
le lieu de travail, évoquées à la page précédente sont
également à considérer comme réponse à cette question.
Oui
Directive
Déclarations non financières
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Où doivent figurer les informations ?
• Les informations environnementales, sociales et
sociétales concernées par la directive doivent figurer
dans le rapport de gestion.
• Celles-ci peuvent toutefois être publiées dans un rapport
distinct à condition que celui-ci :
• suive le même calendrier de publication que le rapport
de gestion,
• soit mis à la disposition du public dans un délai
raisonnable, soit au plus tard six mois après la date de
clôture du bilan sur le site internet de l‘entreprise et soit
mentionné dans le rapport de gestion.
Quelle vérification ?
• Le tiers indépendant1 vérifie que la déclaration non
financière ou le rapport distinct a été fourni.
• Il revoit les éléments de la déclaration sur le
gouvernement d‘entreprise dans le cadre de ses travaux
sur le rapport de gestion : il émet un avis indiquant si
le rapport de gestion concorde avec les états financiers
pour le même exercice, et si le rapport de gestion a été
établi conformément aux exigences légales applicables.
Il détermine, à la lumière de la connaissance et de la
compréhension de l'entreprise et de son environnement
1
acquises au cours de l'audit, si des inexactitudes
significatives ont été identifiées dans le rapport de gestion
et, le cas échéant, donne des indications concernant la
nature de ces inexactitudes.
• Les États membres pourront exiger lors de la transposition
en droit national que les informations figurant sur la
déclaration non financière ou dans le rapport distinct
soient vérifiées par un prestataire de services d‘assurance
indépendant.
Contrôleur légal des comptes et cabinets d‘audit.
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Directive sur la publication d'informations non financières
Annexes
■Thèmes non abordés dans la directive
Certains thèmes du Grenelle ne sont pas explicitement abordés dans la directive :
Piliers
Thèmes
Sous-thèmes
Social
Emploi
• L‘effectif total et la répartition des salariés par sexe,
par âge et par zone géographique
• Les embauches et les licenciements
• Les rémunérations et leurs évolutions
Social
Organisation du travail
• L‘absentéisme
Social
Formation
• Le nombre total d‘heures de formation
Environnement
Politique générale en matière
d‘environnement
• Le montant des provisions et garanties pour risques
en matière d‘environnement, sous réserve que cette
information ne soit pas de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours
Environnement
Pollution et gestion des déchets
• Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation
des rejets dans l‘eau et le sol affectant gravement
l‘environnement
• Les mesures de prévention, de recyclage et d‘élimination
des déchets
• La prise en compte des nuisances sonores et de toute
autre forme de pollution spécifique à une activité
Environnement
Utilisation durable des ressources
• La consommation de matières premières et les mesures
prises pour améliorer l‘efficacité de leur utilisation
• L‘utilisation des sols
Environnement
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Protection de la biodiversité
• Les mesures prises pour préserver ou développer
la biodiversité
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