Directive sur la publication d`informations non financières

Directive sur la publication
d'informations non nancières
L'Europe au diapason de la France

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Directive sur la publication d'informations non financières
Edito
La France, à travers le Grenelle de l’environnement, a été
précurseur en matière de transparence environnementale,
sociale et sociétale des entreprises. Deux ans après
l’article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant
engagement national pour l‘environnement, l’Europe suit
le modèle français avec une directive qui vient renforcer
les obligations de transparence. De nombreuses similitudes
montrent que le texte français a inspiré la Commission et le
Parlement européen.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 octobre 2014 modie certaines dispositions
de la directive 2013/34/UE relative aux états nanciers
annuels, aux états nanciers consolidés et aux rapports y
afférents en ce qui concerne la publication d’informations
non nancières et d’informations relatives à la diversité.
Son objectif est d’améliorer la pertinence, la cohérence et la
comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de
l‘Union.
Elle constitue une étape vers la réalisation de la feuille
de route établie par la Commission européenne intitulée
« Une Europe efcace dans l’utilisation des ressources -
Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 ».
Cette feuille de route consiste à mettre en place, d’ici 2020,
des mesures d’incitation par le marché et des politiques
qui récompensent les entreprises investissant dans une
utilisation efcace des ressources.
Cette directive prévoit que les entreprises cotées, les
banques et les compagnies d’assurance de plus de 500
salariés devront publier des informations relatives à l’impact
environnemental et social, au respect des droits de l’homme
et à la lutte contre la corruption ainsi que sur leur politique
de diversité dans les organes de gouvernance.
Vers une distinction entre les politiques et
les résultats RSE ?
Les principaux apports à la directive 2013/34/UE
du 26 juin 2013 sont les suivants :
• L’article 19 « Contenu du Rapport de gestion »
est complété par l’article 19 bis « Déclaration non
nancière » dont le principal apport est de structurer
la communication non nancière en s’inspirant des
sommaires de rapports intégrés :
-business model ;
-politiques environnementales, sociales, de respect
des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption ;
-risques environnementaux, sociaux et sociétaux ;
-résultats de politiques et indicateurs clés de
performance ;
• L’article 20 « Déclaration sur le gouvernement
d’entreprise » est complété par des éléments relatifs
à la diversité (âge, genre, informations géographiques,
parcours professionnel) ;
• L’article 29 « Rapport consolidé de gestion » est
complété par l’article 29 bis « Déclaration non nancière
consolidée ».
Cette directive élargit marginalement en France le nombre
des entités concernées et sera applicable au plus tard pour
l’exercice 2017. Elle encourage au pilotage stratégique des
thématiques et indicateurs RSE. En effet, les informations
sont attendues avec une « communication sur les incidences
actuelles et prévisibles des activités ».
La transposition de la directive pourra constituer, en France,
une opportunité pour améliorer l’article 225 à partir du
retour d’expérience des récents exercices.
Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?
Comment vous préparer au mieux ?
Nous vous proposons ici un aperçu de ces nouvelles
obligations.

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Qui est concerné et quand ?
■Quelles sont les sociétés soumises aux nouvelles obligations ?
Le champ d’application devrait s’appliquer à 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l’Union européenne dont plus de
600 entreprises françaises.
Obligation de déclaration non nancière
(art. 19bis)
• Les EIP (entités d’intérêt public)1 dépassant, à la date de
clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500
salariés sur l’exercice.
• Les EIP1 qui sont des sociétés mères d’un grand groupe
et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur
une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500
salariés sur l’exercice.
• S’agissant des liales, elles sont dispensées de cette
déclaration si ces éléments gurent dans la déclaration
réalisée par la société à laquelle elles sont rattachées
(3- de l’article 19 bis). Cette disposition de la directive
pourra être amendée par les Etats membres et
contraindre certaines liales à satisfaire aux obligations.
• Par ailleurs, sous certaines conditions, les Etats membres
pourront exempter une entreprise de l’obligation de
réaliser la déclaration dans le cas où elle établit déjà
un rapport annuel contenant toutes les informations
demandées (parce qu’une règle nationale l’exige déjà par
exemple, 4- de l’article 19 bis).
• A noter qu’en l’état de la législation, les liales étrangères
en France dépassant les seuils sont toujours soumises aux
obligations de l’article 225. La question sera de savoir
si les liales étrangères d’entreprises françaises seront
soumises à des obligations nationales à la suite de la
transposition de la directive dans les pays membres.
Obligation de déclaration sur le
gouvernement d’entreprise (art. 20)
• Les EIP1 sont soumises à cette nouvelle obligation de
déclaration sur le gouvernement d’entreprise.
• A noter que les PME (petites et moyennes entreprises)
ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation. Sont
considérées comme PME conformément à la dénition
établie dans la législation européenne (recommandation
2003/361 de la Commission) les entreprises autonomes
de moins de 250 salariés, et de moins de 50 millions
d’euros de chiffre d’affaires ou de moins de 43 millions
d’euros de total du bilan.
1 EIP : toutes les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation
sur un marché réglementé, ainsi que les banques et les compagnies d’assurance.
■ Quel est le calendrier d'application de la directive ?
La directive est entrée en vigueur le 5 décembre 2014
(le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
ofciel de l’Union européenne).
Cette directive doit être transposée en France et par tous les
Etats membres au plus tard le 6 décembre 2016, pour une
application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2017.
L’utilisation de la phase de transposition de la directive
publiée le 22 octobre 2014 pourra être utilisée pour
améliorer le contenu de l’article 225 (présentation des
business model, des résultats des politiques, des principaux
risques et des indicateurs de performance) tout en en
conservant les principaux acquis.

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Directive sur la publication d'informations non financières
Quelles différences entre la directive
et l'article 225 ?
■ Article 19 bis « Déclaration non nancière » - Informations générales
Directive Article 225
Exigence
Article 225
conforme
à la
directive ?
Déclaration non nancière
1.a) Brève description du modèle commercial (business model)
de l’entreprise
Il n‘y a pas de référence explicite au business model
de l‘entreprise Non
1.b)
Description des politiques appliquées par l‘entreprise
en ce qui concerne les questions :
• environnementales,
• sociales et de personnels,
• de respect des droits de l‘homme,
• de lutte contre la corruption,
y compris les procédures de diligence raisonnable mises
en œuvre
1. Informations sociales
e) Formation :
- Les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
f) Egalité de traitement : la politique de lutte contre les
discriminations
2. Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale
3. Informations relatives aux engagements sociétaux en
faveur du développement durable
c) La prise en compte dans la politique d‘achat des enjeux
sociaux et environnementaux
Néanmoins, les politiques sociales et sociétales de
l‘entreprise ne sont pas explicitement abordées.
Partiel
1.c) Résultats des politiques environnementales, sociales
et sociétales
Il n‘y a pas de référence explicite aux résultats des politiques
de l‘entreprise mais certaines informations demandées
traduisent les résultats des politique de l‘entreprise (nombre
d‘heures de formation par exemple).
Partiel
1.d)
Principaux risques liés aux questions environnementales,
sociales et sociétales en rapport avec les activités de
l‘entreprise (produits ou services) et la manière dont
l‘entreprise gère ces risques
Il n‘y a pas de référence explicite à une approche par les
risques des questions environnementales, sociales et
sociétales.
Non
1.e) Indicateurs clés de performance de nature non nancière
Il n‘y a pas de référence explicite aux indicateurs clés de
performance mais certaines informations demandées
constituent des indicateurs de performance (fréquence et
gravité des accidents du travail par exemple).
Partiel
La transposition en droit français de la directive devrait clarier les différences identiées ci-dessous et les éventuelles
nouvelles exigences pour les entreprises françaises.

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■ Article 20 modié « Déclaration sur le gouvernement d‘entreprise »
Ajouts relatifs à la diversité
Directive Article 225
Exigence Article
225 conforme
à la
directive ?
Déclaration sur le gouvernement d‘entreprise
Description de la politique de diversité appliquée aux
organes d‘administration, de gestion et de surveillance
de l‘entreprise au regard de critères tels que l‘âge, le
genre ou les qualications et l‘expérience professionnelle,
ainsi qu‘une description des objectifs de cette politique
de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des
résultats obtenus.
Cette section n‘est pas applicable aux PME.
Exemption possible des entreprises qui n‘ont émis que des
titres autres que des actions admises à la négociation sur
un marché réglementé.
Il n‘y a pas de référence explicite à la politique de
diversité appliquée aux organes de gouvernance.
Néanmoins, la loi française comporte un élément
clé de réponse via la loi Copé-Zimmermann et ses
modications, dont la loi n° 2014-873 du 4 août
2014 pour l‘égalité réelle entre les femmes et les
hommes.
Ces textes instaurent une proportion hommes-
femmes de 50%, l’écart entre le nombre de femmes
et le nombre d’hommes ne pouvant être supérieur
à un à compter du deuxième renouvellement des
organes d’administration postérieurement à l’entrée
en vigueur de la loi.
Partiel
■ Déclaration non nancière
Les informations environnementales, sociales et sociétales citées ci-après reprennent les motifs identiés par le
Parlement européen ayant conduit à l’adoption de la directive (considérants 6 et 7).
Informations environnementales
Directive Article 225
Exigence Article
225 conforme
à la
directive ?
Déclarations non nancières
Information sur les incidences actuelles et prévisibles
des activités de l‘entreprise sur l‘environnement
2. Informations environnementales
a) Politique générale en matière environnementale :
• L‘organisation de la société pour prendre en
compte les questions environnementales et, le
cas échéant, les démarches d‘évaluation ou de
certication en matière d‘environnement ;
• Les actions de formation et d‘information des
salariés menées en matière de protection de
l‘environnement ;
• Les moyens consacrés à la prévention des risques
environnementaux et des pollutions.
Oui
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur l‘utilisation d‘énergies renouvelables et/ou non
renouvelables
2. Informations environnementales
c) Utilisation durable des ressources :
• La consommation d‘énergie, les mesures prises
pour améliorer l‘efcacité énergétique et le recours
aux énergies renouvelables.
Oui
Information sur les incidences actuelles et prévisibles des activités
de l‘entreprise sur les émissions de gaz à effet de serre
2. Informations environnementales
d) Changement climatique :
• Les rejets de gaz à effet de serre ;
• L‘adaptation au changement climatique.
Oui