Evaluation des actes de vitrification, cryoconservation et
publicité
Feuille de route Proposition de traitement de la demande La feuille de route vise à proposer au Collège une orientation méthodologique pour répondre à une demande d’évaluation inscrite au programme de travail de la HAS. Cette proposition est fondée sur une analyse préliminaire (sur la base d’une faisabilité lorsqu'elle a eu lieu : demandes issues des organismes professionnels ou des institutionnels) ; elle est donc établie avant toute recherche documentaire structurée. Cette orientation sera à confirmer lors du démarrage de l’évaluation (phase de cadrage le cas échéant) Collège d’orientation et d’information : 2 mars 2017 Demandeur : Autosaisine Objectif : Evaluation des actes de vitrification, cryoconservation réchauffement ovocytaire, de vitrification et réchauffement embryonnaire et 1. Autosaisine La HAS a décidé de s’autosaisir pour évaluer les actes suivants afin de statuer sur la pertinence de leur inscription dans la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) : vitrification ovocytaire ; réchauffement ovocytaire ; cryoconservation ovocytaire par cycle de vitrification, par année au-delà-de la première année ; vitrification embryonnaire ; réchauffement embryonnaire. Il est à noter que la « cryoconservation embryonnaire par cycle de congélation, par année au-delà de la première année » est déjà inscrite à la NABM sous la référence 0064. Les « biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf (BLEFCO) » avaient saisi la HAS en septembre 2013 afin d’évaluer ces actes en vue de leur inscription dans la NABM. La demande n’a pas pu être inscrite au programme de travail de la HAS pour 2014, notamment en raison du fait qu’il était prévu que la nomenclature de biologie médicale concernée allait être actualisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et que l’évaluation de ces actes pourrait être réalisée dans ce contexte. 2. Conservation des tissus biologiques (cryoconservation) Une congélation des tissus biologiques par refroidissement très lent entraine la formation de cristaux de glace dans le milieu extracellulaire et une augmentation de sa tonicité provoquant une fuite d’une partie de l’eau intracellulaire vers le milieu extracellulaire pour rétablir l’équilibre osmotique. Cela entraine une déshydratation par effet osmotique pouvant aboutir à une mort cellulaire à la suite d’une forte contraction et de déformation des cellules (1). Une congélation par refroidissement trop rapide augmente le risque de formation de glace intracellulaire, létale pour les cellules car elle provoque notamment une déchirure de la membrane cellulaire (1). Entre ces deux extrêmes, il existe pour chaque type de cellules « une vitesse de refroidissement optimale permettant la congélation la moins délétère possible » avec moins de risque de déformation et moins de formation de glace (1). Par ailleurs, le processus de cristallisation (formation de cristaux de glace) est régulé par des composés chimiques naturels ou de synthèse, les cryoprotecteurs, qui protègent les cellules des effets des températures très basses et qui sont donc nécessaires pour la cryoconservation (1). Deux techniques de cryoconservation des tissus biologiques notamment des gamètes et des zygotes, à des fins d’assistance médicale à la procréation (AMP) ou de préservation de la fertilité, sont pratiquées dans les centres d’AMP actuellement : la congélation lente et la vitrification. 3. Congélation/décongélation dite « lente » Congélation lente des ovocytes La congélation lente consiste à refroidir les ovocytes jusqu’à la température de l’azote liquide c’est-à-dire à -196°C, le refroidissement se faisant de façon très progressive dans des congélateurs programmables après l’exposition des ovocytes à des solutions de congélation contenant des cryoprotecteurs de concentration croissante et leur conditionnement dans des dispositifs spécifiques (type paillette) (2). Cependant, selon l’Agence de la biomédecine (ABM), la congélation lente des ovocytes n’est pas pratiquée couramment dans les centres d’AMP en France notamment en raison de l’efficacité médiocre du procédé sur les ovocytes (2). Congélation lente des zygotes et des embryons Il s’agit d’un procédé de congélation qui consiste en une déshydratation lente et progressive de l’embryon ou du zygote : addition lente de cryoprotecteurs à concentration croissante, conditionnement de l’embryon ou du zygote dans des dispositifs spécifiques (type paillette) et descente en température lente et contrôlée dans des congélateurs programmables avant son stockage dans de l’azote liquide (2). Selon l’ABM, il s’agit d’un procédé pratiqué en routine depuis plusieurs années. Sa pratique est soumise à autorisation et encadrée dans les centres d’AMP en France (fixée par décret depuis 1995, par l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en AMP depuis 1999 ainsi que par le décret du 19 juin 2008 relatif au dispositif de l’AMP vigilance). Décongélation lente des ovocytes et des embryons La décongélation lente consiste à favoriser la réhydratation lente des ovocytes et des embryons en les plaçant progressivement dans des milieux cryoprotecteurs à concentration croissante (3). La première naissance obtenue après congélation/décongélation lente d’embryons humains a été rapportée en 1984 (2). 4. Vitrification/réchauffement Selon Courbière et al., « la vitrification est un processus physique au cours duquel un liquide est piégé dans un état solide désordonné appelé état vitreux par un refroidissement rapide qui fige les molécules ». Il s’agit donc de procéder à un refroidissement ultrarapide du liquide pour atteindre un état solide sans que des cristaux de glace aient le temps de se former (1). A titre indicatif, la vitesse de refroidissement pour vitrifier l’eau pure est supérieure à 20 000°C/sec. Vitrification des ovocytes et des embryons La vitrification des ovocytes est une des techniques de conservation et exige, par opposition à la congélation lente, un refroidissement ultrarapide et l’adjonction de cryoprotecteurs à concentration élevée (2). La vitrification embryonnaire permet une déshydratation rapide en le mettant en présence de cryoprotecteurs de concentration importante, cette phase étant suivie d’une descente ultrarapide en température (d’environ 15 000 à 30 000°C/min) par l’immersion du dispositif dans l’azote liquide (3). Cette technique de cryoconservation augmente, selon l’ABM, le taux de survie des cellules en raison de l’absence de cristallisation aussi bien en milieu intra qu’extracellulaire (2). Elle a été mise en œuvre dans les centres d’AMP après son autorisation par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Il s’agit d’une technique déjà utilisée de façon courante à travers le monde, notamment au Japon, en Belgique ou aux Etats-Unis. Il existe deux types de systèmes : ceux dits « ouverts » avec une vitesse de refroidissement de 20 000°C/minute et où l’ovocyte ou l’embryon se trouve momentanément au contact de l’azote liquide et ceux dits « fermés » avec une vitesse de refroidissement de 2 000°C/minute, où l’ovocyte n’entre pas en contact direct avec l’azote et donc une plus grande sécurité sanitaire (2). Dévitrification ou réchauffement des ovocytes et des embryons La dévitrification des ovocytes se fait par réchauffement rapide dans des cryoprotecteurs maintenus à 37°C selon les biologistes des laboratoires d’étude de la fécondation et de la conservation de l’œuf (BLEFCO). En ce qui concerne les embryons vitrifiés, la décongélation se fait par réchauffement rapide et par une réhydratation en utilisant des cryoprotecteurs à concentration décroissante. 5. Indications de la conservation des ovocytes et des embryons La conservation des ovocytes et des embryons, indépendamment de la technique utilisée, est indiquée : soit dans le cadre de la préservation de la fertilité quand « cette dernière risque d’être prématurément altérée par une pathologie ou un traitement toxique pour les cellules germinales » (2). Ainsi, dans le rapport sur les « conséquences des traitements des cancers et préservation de la fertilité » publié en 2013, l’ABM et l’INCa indiquaient l’importance de mettre en œuvre avant la mise en route des traitements du cancer des stratégies de préservation de la fertilité notamment en conservant les gamètes (4). Par ailleurs, une des mesures du Plan cancer 2014-2019 est d’assurer l’accès à la préservation de la fertilité (Action 8.1) (5) ; soit à des fins d’assistance médicale à la procréation, facilitant l’organisation du transfert d’embryon et permettant également de limiter le nombre d’embryon transféré et de diminuer les risques de grossesse multiple (6) et facilitant aussi l’organisation d’un don d’ovocytes pour un couple tiers (2). 6. Réglementations et premier état des données En France, l’AMP est très encadrée juridiquement notamment par la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (7). « L’assistance médicale à la procréation (AMP) s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant l’insémination artificielle et la conception in vitro, le transfert d’embryons ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » selon l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. L’article L. 2141-11 du code de la santé publique, modifié par la loi relative à la bioéthique prévoit en outre que « toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité (…) ». La loi prévoit également l’inscription des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (AMP) avant leur mise en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d’analyses de biologie médicale, l’évaluation et l’inscription de ces procédés biologiques relevant de la compétence de l’Agence de la biomédecine (ABM). Autorisation des activités d’AMP Les activités cliniques ou biologiques d’AMP sont soumises à autorisation en France et ne peuvent être pratiquées que 1 dans des établissements autorisés , ces autorisations étant délivrées « par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire et de l’Agence de la biomédecine » (9). 2 Par ailleurs, l’agrément individuel notamment en AMP a été supprimé et l’évaluation des praticiens est faite par l’ARS dans le cadre de l’autorisation d’activité délivrée à l’établissement de santé ou au laboratoire (10). En effet, d’après l’article L. 2142-1 du code de la santé publique, « pour être autorisés à exercer ces activités, les établissements, les laboratoires et les organismes (...) doivent faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et remplir les conditions déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire ». Une grille précisant les critères nécessaires permet ainsi 3 d’établir la compétence des praticiens n’ayant jamais exercé dans ce domaine . 3 L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans . Autorisation des procédés biologiques utilisés en AMP Les procédés biologiques utilisés en AMP sont codifiés au niveau de la réglementation dans le cadre des textes relatifs aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP qui constituent un ensemble de dispositions opposables de prise en charge des patients pour l’ensemble des processus cliniques et biologiques de l’AMP en France (12). Selon l’article R. 2141-1-1, un procédé biologique est inscrit dans la « liste des procédés biologiques régulièrement utilisés en AMP et des techniques visant à améliorer les procédés biologiques autorisés » établie par l’ABM notamment si « son efficacité, sa reproductibilité et, en l’état actuel des connaissances, la sécurité de son utilisation pour la santé de la femme et celle de l’enfant à naître sont suffisamment établies ». La sécurité, l'efficacité, l'innocuité des procédés d’AMP sont donc évaluées par l’ABM, l’inscription d’un nouveau procédé nécessitant selon l’article R. 2141-1-3 notamment : 1 2 3 Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (8). Abrogation de l’article L. 2142 -1-1 du code de la santé publique et modification de l’article L. 2131-4-2 du même code par la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Instruction n°DGOS/R3/PF/DGS/PP4/2011 du 14 novembre 2011 relative à la suppression des agréments délivrés par l’Agence de la biomédecine aux praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP) et en diagnostic prénatal (DPN) (11). un avis motivé du conseil d’orientation de l’ABM ; un dossier technique précisant la caractérisation ou la nature du procédé, le mode opératoire, l’analyse des risques prévisibles, l’impact sur le nombre d’embryons conservés et toute autre donnée scientifique pertinente ; un dossier comprenant les éléments de preuve scientifique disponibles en France ou à l’étranger établis à partir du recueil de la littérature scientifique. Vitrification des ovocytes et des embryons : actes inscrits dans la liste des techniques visant à améliorer les procédés biologiques autorisés Les procédés « congélation de gamètes » et « congélation d’embryons, de zygotes » sont considérés comme « mis en œuvre depuis de nombreuses années, ″consacrés″ par l’usage et évalués annuellement au moyen des rapports annuels d’activité règlementaires des centres » et sont inscrits dans l’arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en AMP. La liste a été amendée le 6 novembre 2013 selon l’ABM (2). La « vitrification des gamètes » et la « vitrification des zygotes et des embryons » sont inscrites dans cette liste en tant que techniques visant à l’amélioration du procédé biologique d’AMP de congélation des gamètes et de celle des embryons respectivement, c’est-à-dire des techniques améliorant l’efficacité, la reproductibilité et la sécurité de ces deux 4 procédés qu’elles modifient tels que défini dans l’article R. 2141-1-5 . L’ABM procède à l’évaluation périodique des procédés biologiques inscrits et peut demander son retrait, temporaire ou définitif, de la liste s’il ne remplit pas les conditions ou s’il présente un risque pour la santé publique (article R. 2141-1-4). Les BLEFCO indiquaient dans leur demande de 2013 que les études rapportaient un taux de survie embryonnaire postdécongélation et un taux de grossesse évolutive plus élevés après vitrification/réchauffement comparés aux résultats après congélation/décongélation lente. Dispositif « AMP vigilance » L’AMP vigilance a selon l’ABM « pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité et les effets indésirables relatifs à tous les procédés réalisés ainsi que des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes qui ont recours à l’AMP » (13). Il s’agit d’un dispositif qui fait l’objet d’un rapport annuel sur la base des données d’effets indésirables signalés et déclarés par les professionnels de santé (notifications spontanées). Sa mise en œuvre est confiée à l’ABM par la loi relative à la bioéthique d’aout 2004 révisée par la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 (13). Ainsi, le rapport annuel sur le dispositif AMP vigilance pour l’année 2015 indique notamment que le nombre de déclarations provenant de 83 centres d’AMP était de 489 déclarations, avec une baisse d’environ 12 % par rapport à 2014. Chaque centre d’AMP a fait en moyenne environ six déclarations. Les 489 déclarations sont réparties en 366 effets indésirables (EI) et 125 incidents (deux déclarations concernant à la fois un incident et un EI) (13). A titre d’information, parmi les 366 EI : 275 (75 %) concernaient la stimulation ovarienne dont 213 effets indésirables graves (EIG)5 (213/275, 77 %). Selon les auteurs du rapport, il s’agit le plus souvent de syndrome d’hyperstimulation ovarienne sévère avec hospitalisation d’au moins 24 heures. Il a été rapporté également des cas d’accidents thromboemboliques ; 88 EI (24 %) concernaient un geste clinique lors de l’AMP (inséminations, ponctions folliculaires, transferts embryonnaires…) avec des EIG (68/88, 77 %) à type de complications chirurgicales (hémopéritoines, hématomes ovariens, douleurs pelviennes ou complications anesthésiques) ; 0,5 % classés comme « autres » notamment des torsions d’annexes ou des cas d’hyperstimulation ovarienne sans hospitalisation (13). Conditions actuelles de la prise en charge Ces actes sont répertoriés dans la liste complémentaire des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) de 2016 qui regroupe « les actes susceptibles de faire l’objet d’une évaluation par la HAS et le cas échéant d’une prise en charge ultérieure de droit commun par la collectivité et leurs cotations associées » de la DGOS (14). 4 5 Article R. 2141-1-5 : une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 ne peut être mise en œuvre qu'après autorisation par l'Agence de la biomédecine. La technique est autorisée si, sans constituer un nouveau procédé, elle améliore l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité du procédé qu'elle modifie. Pour rappel, les EIG sont définis comme des effets indésirables entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide ou susceptibles de se reproduire chez un ou plusieurs donneurs ou personnes qui ont recours à l’AMP. Tableau 1. Conditions actuelles de prise en charge de la technique de vitrification/réchauffement des ovocytes et des embryons (actes inscrits sur liste complémentaire HN) Code acte liste complémentaire Libellé de l'acte de la liste complémentaire Valorisation maximale (base 0,27 € ou 0,28 €) Note de commentaire C022 Conservation annuelle des ovocytes 40,50 € Une seule cotation par an et par patiente. Remplace "cryoconservation d'ovocyte" C042 Vitrification embryonnaire 216,00 € Une cotation par cycle C043 Congélation/vitrification des ovocytes 216,00 € Une cotation par ponction. Remplace "vitrification ovocytaire" C044 Dévitrification embryonnaire 135,00 € Une cotation par cycle, quel que soit le nombre d'embryon C045 Réchauffement des ovocytes 135,00 € Une seule cotation. Remplace "dévitrification ovocytaire" Source : http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/recherche-et-innovation/rihn (consulté le 14/12/2016) (14) Il est à noter que les actes ″Congélation d’ovocytes″ (C008) et ″Décongélation d’ovocytes″ (C010) sont répertoriés dans la liste des actes obsolètes de biologie et d’anatomocytopathologie lors de la refonte du Référentiel dit « de Montpellier » (RHN) de décembre 2015. Il est précisé que ces actes sont « à retirer et à remplacer par ″Congélation/vitrification ovocytaire″ et par ″Réchauffement ovocytaire″ » (14). Par ailleurs, il existe des actes proches déjà inscrits à la NABM. Ils sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. Tableau 2. Conditions actuelles de prise en charge des actes déjà inscrits à la NABM Code NABM Intitulé Cotation Nombres d’actes réalisés en 2015 0054 Congélation d’embryon(s) (par cycle) B 350 11 453 0063 Décongélation d'embryon(s) (par cycle) B 150 14 473 0064 Cryoconservation d'embryon(s) par cycle de congélation, par année au-delà de la première année et pour une durée de cinq ans B 150 11 551 0065 Congélation de sperme au cours d’une AMP ou en vue d’une autoconservation associée à un traitement stérilisant à visée thérapeutique B 350 3 426 0066 Cryoconservation de sperme associée à un traitement stérilisant à visée thérapeutique par patient, par année au-delà de la première année. B 150 4 466 Sources (consultées le 16/12/2016) : http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/nabm//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=5&p_site=AMELI http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/actes-de-biologie-medicale/biolam-2013-2015.php 7. Problématique émergeant de l’autosaisine Pour rappel, l’évaluation de la technique de vitrification des ovocytes et des embryons en vue de leur inscription sur la « liste des procédés biologiques régulièrement utilisés en AMP et des techniques visant à améliorer les procédés biologiques déjà autorisés » relève de la compétence de l’ABM. Ainsi, la HAS et l’ABM se sont réunies dans le but notamment de mettre en place un travail de partenariat afin d’articuler l’évaluation conduite par l’ABM (cf. supra) avec l’évaluation de ces actes conduite par la HAS en vue de statuer sur la pertinence de leur inscription dans la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Cette réunion a permis de mettre en évidence les faits suivants : de l’évaluation de la sécurité, de l'efficacité et de l'innocuité des procédés ayant été déjà réalisée par l’ABM avant leur autorisation, la HAS ne fera qu’une réactualisation des données avec une recherche et une analyse de la littérature scientifique synthétique (recommandations professionnelles, revues systématiques de la littérature) publiée depuis l’inscription de ces actes en 2012 sur la liste prévue à cet effet ; les données semblent indiquer que la technique de vitrification est plus efficace que celle par congélation lente. Par ailleurs, la vitrification semble être largement diffusée dans les centres d’AMP. Il semble donc pertinent de discuter au cours de cette évaluation par la HAS de la substitution de la technique de congélation lente par la vitrification ; l’ABM fournira à la HAS les données disponibles sur la vitrification/réchauffement des ovocytes et des embryons pouvant être utile à l’évaluation de ces actes notamment celles fournies par les centres d’AMP pour l’année 2015 ; leur pratique étant soumise à autorisation, les conditions de réalisations de ces actes sont précisées dans les demandes d’autorisation d’activités cliniques et biologiques d’AMP avec notamment l’environnement technique nécessaire (locaux, aménagement, équipement et l’organisation), les compétences de l’équipe, la gestion de la qualité, la 6, 7 traçabilité et le système d’information . Ces conditions de réalisation seront rappelées dans ce travail. Par ailleurs, la littérature identifiée lors de la recherche bibliographique préliminaire à ce stade de la feuille de route a permis d’identifier différents critères d’évaluation de la technique de vitrification comparée à celle de la congélation lente et/ou de la congélation des ovocytes/embryons frais notamment : le taux de naissance vivante, le taux de grossesse évolutive, le taux de grossesse clinique, le taux de survie des ovocytes/embryons vitrifiés ou le taux de fausse couche. Il apparait cependant que ces critères de jugement ont été définis de manière différente dans les publications. Un possible « effet centre », en raison notamment d’une courbe d’apprentissage dans la pratique de la technique de vitrification a été également signalé dans la littérature, rendant les résultats obtenus assez hétérogènes. La recherche bibliographique préliminaire sur la période de janvier 2012 à janvier 2017 (littérature synthétique) a permis d’identifier après lecture des titres et résumés, les publications retenues pour une lecture in extenso réparties comme suit : une quinzaine de recommandations professionnelles. Ces recommandations sont axées essentiellement sur la préservation de la fertilité, et une partie sur les techniques de conservation de gamètes ; une dizaine de revues systématiques de la littérature avec ou sans méta-analyse ; une trentaine de revues de la littérature. Il est à noter que les revues générales ou revues narratives seront exclues de l’analyse mais la sélection sur titre et résumé n’a pas toujours permis de les identifier d’emblée. La sélection finale des références identifiées dans le cadre de cette feuille de route pourra être complétée et/ou ajustée lors de l’élaboration de l’argumentaire final. 8. Méthode proposée pour traiter l’autosaisine À ce stade de l’analyse et compte tenu : du texte relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’AMP (arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation) ; du fait que la sécurité, l'efficacité, l'innocuité de tous les procédés d’AMP ont été évaluées par l’ABM avant leur inscription dans l’arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation (liste amendée le 06 novembre 2013) et que l’inscription d’un nouveau procédé à l’arrêté nécessite notamment un dossier comprenant les éléments de preuve scientifique disponibles en France ou à l’étranger établis à partir du recueil de la littérature scientifique selon l’article R. 2141-1-3 ; du fait que ces procédés sont évalués périodiquement (au moyen des rapports annuels d’activité règlementaires) à partir des données fournies par les centres d’AMP autorisés, tout procédé ne remplissant pas les conditions ou présentant un risque pour la santé publique pouvant être retiré de la liste sur proposition de l’ABM au ministre chargé de la santé ; du dispositif de vigilance relatif à l’AMP (« AMP vigilance ») qui fait l’objet d’un rapport annuel par l’ABM et dont l’objectif est de surveiller les incidents et les effets indésirables relatifs à tous les procédés réalisés ; du fait que ces actes sont répertoriés dans la liste complémentaire des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) de 2016, liste regroupant des actes considérés comme étant validés scientifiquement par les sociétés savantes ; il est proposé au Collège pour traiter cette autosaisine par un argumentaire basé sur les éléments des textes règlementaires relatifs à l’autorisation et au suivi de ces actes, sur les données dont dispose l’ABM (notamment celles fournies par les centres d’AMP pour l’année 2015) ainsi que sur l’analyse des données de la littérature scientifique synthétique publiées depuis 2012 (recommandations professionnelles, revues systématiques de la littérature avec ou sans métaanalyse). L’ABM sera sollicitée tout au long de la période d’évaluation en fonction des interrogations de la HAS. Ces différents éléments seront compilés dans un argumentaire court qui sera soumis directement au Collège pour validation. 9. Actions envisagées en pratique pour la conduite de l’évaluation 6 7 Recherche des données (notamment données de la littérature scientifique, textes réglementaires) : février-mars 2017. Analyse des documents identifiés et rédaction de l’argumentaire : mars-mai 2017. Disponibilité des données fournies de l’ABM : mars-avril 2017. Finalisation de l’argumentaire : mai-juin 2017. Soumission de l’argumentaire et de l’avis au Collège pour validation : juillet 2017. Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation (8). Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation (12). Références 2. Agence de la biomédecine. Listes des procédés biologiques régulièrement utilisés en AMP et des techniques visant à améliorer les procédés biologiques autorisés. Saint-Denis La Plaine: ABM; 2013. https://www.agencebiomedecine.fr/IMG/pdf/20131031_liste_procedes_amp_autori ses.pdf 3. Brugnon F. La cryopréservation des embryons en assistance médicale à la procréation : Apport de la vitrification : Revue de la littérature en Mars 2010 [En ligne] 2010. http://www.geffprocreation.com/pdf/Vitrification%202010%20(F .Brugnon).doc. 4. Agence de la biomédecine, Institut national du cancer. Conséquences des traitements des cancers et préservation de la fertilité. Saint-Denis La Plaine ; Boulogne-Billancourt: ABM ; INCA; 2013. http://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Cataloguedes-publications/Consequences-des-traitements-des-cancerset-preservation-de-la-fertilite 5. Institut national du cancer, Ministère des affaires sociales et de la santé, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Plan cancer 2014-2019. Boulogne Billancourt: INCA; 2015. http://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Cataloguedes-publications/Plan-Cancer-2014-2019 6. Hesters L, Achour-Frydman N, Mandelbaum J, Levy R. Vitrification embryonnaire : état des pratiques en France par les BLEFCO. Gynecol Obstet Fertil 2013;41(9):554-7. 7. Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1). Journal Officiel 2011. 8. Ministère de la santé et des solidarités. Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation. Journal Officiel 2007;(71):5477. 9. Agence de la biomédecine. Autorisation des centres [En ligne]. Saint-Denis La Plaine: ABM; 2016. https://www.agence-biomedecine.fr/Autorisation-des-centres 10. Agence de la biomédecine. Agréments des praticiens [En ligne]. Saint-Denis La Plaine: ABM; 2015. https://www.agence-biomedecine.fr/Agrements-des-praticiens 11. Ministère du travail de l'emploi et de la santé. Instruction n° DGOS/R3/PF/DGS/PP4/2011 du 14 novembre 2011 relative à la suppression des agréments délivrés par l’Agence de la biomédecine (ABM) aux praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP) et en diagnostic prénatal (DPN). Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité 2012;(2011/12):179-90. 12. Ministère de la santé et des sports. Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. Journal Officiel 2010. 13. Agence de la biomédecine. Rapport annuel sur le dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation. Saint-Denis La Plaine: ABM; 2015. https://www.agencebiomedecine.fr/IMG/pdf/2016_ra_amp_vigilance.pdf 14. Ministère des affaires sociales et de la santé. Le référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie (RIHN) [En ligne] 2016. http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medicosocial/recherche-et-innovation/rihn Toutes les publications de la HAS sont téléchargeables sur www.has-sante.fr © Haute Autorité de santé Mars 2017 1. Courbière B, Baudot A, Mazoyer C, Salle B, Lornage J. La vitrification : technique d'avenir pour la cryoconservation ovarienne ? Bases physiques de cryobiologie, avantages et limites. Gynecol Obstet Fertil 2009;37:803-13.
