Fédération canadienne de l`agriculture

Consultations prébudgétaires 2016
Mémoire au Comité permanent des finances
Février 2016
Fédération canadienne de l’agriculture
21, rue Florence
Ottawa (Ontario)
K2P 0W6
613-236-3633
Agricultural
Producers
Association of
Saskatchewan
Alliance agricole du
Nouveau-Brunswick
British Columbia
Agriculture Council
Les Producteurs
de poulet du
Canada
Producteurs laitiers
du Canada
Les producteurs
d’œufs du Canada
Equine Canada
Foreign Agricultural
Resource Management
Services
Keystone
Agricultural
Producers
Fédération de
l’agriculture de
Terre-Neuve-et-
Labrador
Fédération de
l’agriculture de la
Nouvelle-Écosse
Fédération de
l’agriculture de
l’Ontario
Coalition des
producteurs de grains
Québec-Ontario
PEI Federation of
Agriculture
Standardbred
Canada
Les Éleveurs de
dindon du Canada
Union des
producteurs
agricoles
Alberta Federation
of Agriculture
Les Producteurs d’œufs
d’incubation du Canada
Fédération canadienne
du mouton
Association canadienne des
producteurs de betteraves
sucrières
Farmers of North
America
Alliance canadienne de
l’horticulture ornementale
La Table
pancanadienne
de la relève
agricole

Sommaire
La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) est un organisme cadre qui représente plus de 200 000 familles
agricoles de toutes les régions du Canada. Ces familles exploitent de petites entreprises et travaillent fort au
profit de tous les Canadiens, faisant une importante contribution à l’économie canadienne et fournissant des
aliments salubres et abordables, dans un environnement propre et durable. Le mandat de la FCA est de faire
valoir les intérêts des producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens et d’assurer la croissance continue
d’une industrie agricole et agroalimentaire viable et dynamique au Canada.
Mission
« La mission de la FCA consiste à promouvoir les intérêts de l'agriculture canadienne et des producteurs
agroalimentaires, y compris les familles agricoles, en assurant un leadership à l'échelle nationale et en veillant
au développement ininterrompu d'une industrie agricole et agroalimentaire viable et vigoureuse au Canada. »
L’importance économique de l’agriculture canadienne
En tant que fondement d’une industrie agricole et agroalimentaire ayant généré en 2013 106,9 milliards de
dollars (6,7 % du PIB national), le maintien de la viabilité et de la compétitivité de l’agriculture canadienne
représente un moteur solide de l’économie, tant à l’échelle nationale que régionale. Contrairement à bien
d’autres secteurs de l’économie du pays, le PIB de l’industrie agricole et agroalimentaire augmente chaque
année depuis 2007 (hormis le recul enregistré en 2009 en raison de la récession économique). En outre, forte
d’une main-d’œuvre de plus de 2,2 millions de travailleurs (soit 1 emploi sur 8 au pays) en date de 2013,
l’industrie maintient une tendance positive sur le plan de l’emploi.
Au cours de cette période, les fermes et les ranchs du pays – dont 98 % demeurent à ce jour des entreprises
familiales – continuent de produire pour les Canadiens des aliments de grande qualité à des coûts parmi les plus
bas du monde. En 2014, le Canadien moyen dépensait environ 10,4 % de son revenu disponible, ce qui
représente la troisième plus faible proportion par rapport à l’ensemble des autres pays. Les Canadiens
continuent de vouloir donner la priorité aux aliments canadiens et nous, en tant qu’industrie, continuons de
nous adapter et d’évoluer afin de répondre à cette demande. Nous y parvenons en améliorant continuellement
la productivité agricole (de plus de 300 % depuis 1950), tout en employant moins de ressources.
Les sections suivantes portent sur trois secteurs d’investissement prioritaires pour le budget fédéral de 2016. Ils
sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de l’agriculture canadienne à l’échelle nationale et
internationale, pour tirer parti de son potentiel économique et pour assurer la résilience et l’adaptabilité de
l’industrie afin qu’elle puisse répondre aux défis liés aux changements climatiques et à l’évolution des marchés.

Assurer la croissance durable de l’agriculture : soutenir les fermes familiales à titre d’intendantes de
l’environnement
1) La FCA recommande que les modifications suivantes soient apportées aux politiques fiscales du
Canada afin qu’elles favorisent la croissance durable des fermes familiales et les débouchés pour
les nouveaux venus dans l’industrie
L’agriculture canadienne traverse une grande période de transition. En 2011, l’âge moyen des exploitants
était de 54 ans, et il n’a cessé d’augmenter depuis. Selon une étude de Statistique Canada1, en 2013,
33 000 exploitants autonomes (23 %) étaient sur le point de prendre leur retraite. Selon les estimations, ce
sont plus de 50 milliards de dollars d’actifs agricoles qui devront être transférés au cours des 10 prochaines
années. Le dépeuplement des régions rurales continue d’exacerber les difficultés associées au vieillissement
démographique, ce qui entraîne la consolidation des entreprises agricoles et, subséquemment, accroît les
besoins en capitaux de ceux qui veulent se tailler une place dans l’industrie, tout en limitant le bassin de
successeurs potentiels.
L’exemple suivant illustre ce changement démographique : de 1991 à 2011, le nombre total de fermes
canadiennes a reculé de 74 439 fermes, pour se chiffrer à 205 730. Au cours de cette même période, de plus
en plus de fermes étaient exploitées par un producteur âgé de 55 ans ou plus : de 105 604 qu’ils étaient en
1991, on en comptait 113 475 en 2011. Par ailleurs, le nombre de fermes exploitées par un exploitant âgé
de moins de 40 ans a reculé de près de 75 %, passant de 74 159 à 20 299 fermes. La proportion de fermes
dont l’exploitant le plus vieux était âgé de moins de 40 ans s’élevait à 9,9 % en 2011, comparativement à
26,5 % en 19912.
Bien que l’agriculture continue d’attirer les jeunes générations, son profil a lui aussi évolué. Les exploitants
ne sont plus en droit de s’attendre à ce que leurs enfants veuillent demeurer à la ferme. Bien que 98 % des
fermes demeurent des entreprises familiales, les statistiques nord-américaines suggèrent que moins du
tiers des fermes ont un successeur désigné. Pour surmonter ces défis, les producteurs doivent faire preuve
de souplesse et recourir à diverses options pour planifier la relève. La viabilité des deux parties est au cœur
de tout plan de relève. Le processus doit satisfaire à la fois le retraité et le successeur qui reprendra le
flambeau. Les entreprises agricoles ont de plus en plus besoin de capitaux; c’est pourquoi la planification
fiscale est l’un des outils les plus importants de la relève. Voilà qui pose de grands défis à la pérennité de
l’agriculture familiale au Canada – un modèle agricole ancré dans la croissance durable, la protection et
l’intendance de l’environnement – et à sa préférence pour les dépenses locales.
Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des pressions auxquelles sont confrontées les
fermes familiales sur le plan démographique. Si la majorité des fermes du pays sont encore aujourd’hui des
entreprises individuelles, de plus en plus de fermes s’incorporent, prennent de l’expansion et, en réponse
au dépeuplement des régions rurales, explorent d’autres avenues pour trouver un éventuel successeur.
Pour que les fermes familiales continuent d’avoir accès aux dispositions qui, depuis toujours, veillent à
faciliter le transfert d’une ferme entre les générations, la FCA recommande au gouvernement d’apporter les
modifications suivantes à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada :
a) Afin de garantir que les dispositions de roulement reconnaissent l’éventail des relations familiales
nécessaires à la pérennité de l’agriculture familiale au Canada, la FCA recommande de remplacer le
1 Bollman, R.D. et Alasia, A., Profil des travailleurs autonomes dans les régions rurales et les petites villes du Canada : un
départ à la retraite important des travailleurs autonomes est-il imminent?, Statistique Canada, 2013,
http://www.statcan.gc.ca/pub/21-006-x/21-006-x2012001-fra.htm.
2 Beaulieu, M.S., Changements démographiques dans le secteur canadien de l’agriculture, Statistique Canada, 2015,
http://www.statcan.gc.ca/pub/96-325-x/2014001/article/11905-fra.htm#a1.

terme « enfant » au paragraphe 73(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’expression « membre de
la famille », un peu comme le fait le Règlement d’application 697 de la Loi sur les droits de cession
immobilière de l’Ontario avec l’emploi du terme « famille ».
b) La disposition d’anti-évitement, au paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui empêche le
dépouillement du capital dans le cas des transactions sans lien de dépendance, traite les membres de la
fratrie comme des parties non apparentées. À l’heure actuelle, les sociétés agricoles peuvent être
divisées et transférées aux enfants avec report l’impôt du vivant des parents. Afin d’assurer la
répartition équitable d’une société agricole (ou d’un autre type de restructuration de société
interfamiliale) entre les membres d’une même fratrie, la FCA recommande que le paragraphe 55(2) de
la Loi de l’impôt sur le revenu considère les membres d’une fratrie comme ayant un lien de
dépendance dans le cas des sociétés agricoles.
c) Lorsque les actions d’une société sont vendues à une société acheteuse sans lien de dépendance, une
société de portefeuille sert généralement de moyen d’acquisition, ce qui permet à l’acheteur d’avoir
accès aux sources de revenus de la société acquise et au vendeur de se prévaloir d’une plus forte
exonération des gains en capital sur la vente. Toutefois, lorsqu’il s’agit de membres d’une même famille
(avec lien de dépendance), les avantages de cette structure sont effectivement refusés. La FCA
recommande de modifier l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’il ne limite plus le
transfert des entreprises agricoles aux membres de la famille immédiate.
d) Afin de préserver un environnement stratégique qui favorise à la fois les nouveaux agriculteurs et
investisseurs, la FAC recommande que le gouvernement fédéral revienne sur sa décision de modifier le
paragraphe 31(1) et qu’il conserve l’évaluation plus exhaustive de l’état des revenus, comme il est
indiqué dans Craig c. la Reine. Cette réinterprétation aurait pour effet de conserver l’intention de
l’exemption relative à la combinaison et de réduire le fardeau financier de l’actuelle interprétation,
restrictive, pour les nouveaux agriculteurs et investisseurs.
e) La décision, dans le budget fédéral de 2015, de mener des consultations en vue de modifier le
traitement des immobilisations admissibles aurait pour effet de nuire au transfert entre les générations
des exploitations assujetties à la gestion de l’offre et au succès de l’industrie dans son ensemble. Si le
gouvernement décide d’apporter cette modification législative, la FCA recommande qu’il établisse une
exemption pour protéger la vente du contingent de production des effets de la modification
législative, à l’instar d’autres dispositions de la Loi relativement à l’industrie agricole. Une telle mesure
s’inscrirait dans la position qu’a toujours adoptée le Ministère à l’égard de l’imposition de l’industrie.
2) La FCA recommande au gouvernement d’apporter une modification n’entraînant pas de coûts au
programme Agri-investissement afin de favoriser l’investissement proactif et ainsi stimuler la
compétitivité agricole
Le programme Agri-investissement est un compte d’épargne assorti de contributions de contrepartie
limitées de la part du gouvernement. Ce programme vise à protéger les producteurs contre les faibles pertes
de revenus et à soutenir l’investissement en situation d’atténuation du risque et d’amélioration du revenu
du marché. Le programme Agri-investissement a été créé pour offrir une source de financement plus stable
à la tranche supérieure des programmes de gestion des risques d’entreprises, où la variabilité est
considérable.
Toutefois, pour que le programme soit efficace, il doit être utilisé. Si les retraits effectués pas l’ensemble des
producteurs s’élèvent à plus de 750 millions de dollars, la valeur des coffres se chiffre néanmoins à plus de
1,9 milliards de dollars. Pour intensifier le recours à ces fonds, il y aurait lieu d’inciter les agriculteurs à les
utiliser dans le cadre de projets prometteurs qui « maximiseront le revenu futur » et tiennent compte des

priorités locales. À l’heure actuelle, la planification fiscale des producteurs restreint l’utilité du programme
aux fins de l’investissement proactif en raison de l’obligation d’utiliser en premier lieu la totalité de la
contribution imposable du gouvernement.
Afin de favoriser l’investissement proactif dans l’atténuation du risque et la compétitivité tout en
maintenant suffisamment de fonds dans le programme pour répondre aux besoins de gestion du risque
actuels, la FCA recommande que le programme Agri-investissement soit modifié de façon à permettre aux
titulaires de comptes de retirer les contributions des producteurs (Fonds 1) sans retirer d’abord les
contributions imposables de l’État (Fonds 2). Pour améliorer la mesurabilité, atteindre les objectifs du
programme et aider les entreprises à répondre aux priorités d’une manière proactive, l’accès direct aux
contributions du producteur devrait être réservé aux cibles d’investissement prioritaires établies de concert
par l’industrie et le gouvernement.
Ouvrir les débouchés économiques de la classe moyenne grâce aux carrières dans l’agriculture
3) La FCA recommande au gouvernement de travailler avec l’industrie pour investir dans la mise en
œuvre du Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, une feuille de route stratégique essentielle pour remédier à la grave pénurie de
main-d’œuvre dans l’industrie
L’agriculture est une industrie complexe aux prises avec des difficultés bien particulières en matière de
main-d’œuvre en raison du dépeuplement des régions rurales et de la production saisonnière de produits
hautement périssables. En réponse à ces difficultés, et en vue de mettre au point une solution permanente à ce
problème urgent et généralisé, les industries de l’agriculture et de l’agroalimentaire du pays ont uni leurs forces
pour devenir une seule et unique chaîne de valeur et créé le Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur
canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce plan d’action établit des mesures que le gouvernement et
les acteurs de l’industrie peuvent prendre à court, à moyen et à long terme afin d’atteindre deux objectifs
importants :
1. augmenter l’offre de main-d’œuvre pour répondre aux besoins de travailleurs qualifiés et non
qualifiés;
2. enrichir les connaissances et les compétences des travailleurs de l’industrie.
Au Canada, le secteur agricole est au cœur d’une industrie agroalimentaire qui emploie plus de 2,2 millions de
Canadiens, dont près de 300 000 travailleurs dans le seul secteur de l’agriculture primaire. L’industrie offre une
multitude de carrières de grande qualité assorties de salaires et d’avantages sociaux concurrentiels en plus d’un
style de vie unique et avantageux. Toutefois, la grave pénurie généralisée de main-d’œuvre dont souffre
l’industrie agroalimentaire, et notamment le secteur de l’agriculture primaire, demeure l’un des plus grands
obstacles à la productivité et à la capitalisation du potentiel que représentent les nouveaux marchés. L’industrie
agricole et agroalimentaire a besoin de travailleurs pour pouvoir tirer parti des nouveaux débouchés à
l’exportation et assurer la sécurité, la salubrité et la viabilité des aliments que consomment les Canadiens.
Le Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire est l’œuvre
d’un groupe de travail créé sous l’égide du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture par le
truchement d’une démarche collaborative des membres de la chaîne de valeur agroalimentaire. Par cette
démarche, l’industrie reconnaît qu’elle peut obtenir de meilleurs résultats en travaillant collectivement à
remédier aux problèmes de main-d’œuvre importants au sein de l’industrie canadienne de l’agriculture et de
l’agroalimentaire. La FCA recommande que le budget fédéral de 2016 prévoie un investissement immédiat
dans la mise en œuvre du Plan d’action sur la main-d’œuvre, particulièrement en :