Fédération canadienne de l`agriculture
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Agricultural Producers Association of Saskatchewan Farmers of North America Alliance agricole du Nouveau-Brunswick Foreign Agricultural Resource Management Services Alberta Federation of Agriculture Keystone Agricultural Producers British Columbia Agriculture Council Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada Fédération de l’agriculture de Terre-Neuve-etLabrador Fédération canadienne du mouton Association canadienne des producteurs de betteraves sucrières Consultations prébudgétaires 2016 Mémoire au Comité permanent des finances Février 2016 Fédération de l’agriculture de la Nouvelle-Écosse Fédération de l’agriculture de l’Ontario La Table pancanadienne de la relève agricole Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario Les Producteurs de poulet du Canada PEI Federation of Agriculture Producteurs laitiers du Canada Les producteurs d’œufs du Canada Equine Canada Alliance canadienne de l’horticulture ornementale Fédération canadienne de l’agriculture 21, rue Florence Ottawa (Ontario) K2P 0W6 613-236-3633 Standardbred Canada Les Éleveurs de dindon du Canada Union des producteurs agricoles Sommaire La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) est un organisme cadre qui représente plus de 200 000 familles agricoles de toutes les régions du Canada. Ces familles exploitent de petites entreprises et travaillent fort au profit de tous les Canadiens, faisant une importante contribution à l’économie canadienne et fournissant des aliments salubres et abordables, dans un environnement propre et durable. Le mandat de la FCA est de faire valoir les intérêts des producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens et d’assurer la croissance continue d’une industrie agricole et agroalimentaire viable et dynamique au Canada. Mission « La mission de la FCA consiste à promouvoir les intérêts de l'agriculture canadienne et des producteurs agroalimentaires, y compris les familles agricoles, en assurant un leadership à l'échelle nationale et en veillant au développement ininterrompu d'une industrie agricole et agroalimentaire viable et vigoureuse au Canada. » L’importance économique de l’agriculture canadienne En tant que fondement d’une industrie agricole et agroalimentaire ayant généré en 2013 106,9 milliards de dollars (6,7 % du PIB national), le maintien de la viabilité et de la compétitivité de l’agriculture canadienne représente un moteur solide de l’économie, tant à l’échelle nationale que régionale. Contrairement à bien d’autres secteurs de l’économie du pays, le PIB de l’industrie agricole et agroalimentaire augmente chaque année depuis 2007 (hormis le recul enregistré en 2009 en raison de la récession économique). En outre, forte d’une main-d’œuvre de plus de 2,2 millions de travailleurs (soit 1 emploi sur 8 au pays) en date de 2013, l’industrie maintient une tendance positive sur le plan de l’emploi. Au cours de cette période, les fermes et les ranchs du pays – dont 98 % demeurent à ce jour des entreprises familiales – continuent de produire pour les Canadiens des aliments de grande qualité à des coûts parmi les plus bas du monde. En 2014, le Canadien moyen dépensait environ 10,4 % de son revenu disponible, ce qui représente la troisième plus faible proportion par rapport à l’ensemble des autres pays. Les Canadiens continuent de vouloir donner la priorité aux aliments canadiens et nous, en tant qu’industrie, continuons de nous adapter et d’évoluer afin de répondre à cette demande. Nous y parvenons en améliorant continuellement la productivité agricole (de plus de 300 % depuis 1950), tout en employant moins de ressources. Les sections suivantes portent sur trois secteurs d’investissement prioritaires pour le budget fédéral de 2016. Ils sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de l’agriculture canadienne à l’échelle nationale et internationale, pour tirer parti de son potentiel économique et pour assurer la résilience et l’adaptabilité de l’industrie afin qu’elle puisse répondre aux défis liés aux changements climatiques et à l’évolution des marchés. Assurer la croissance durable de l’agriculture : soutenir les fermes familiales à titre d’intendantes de l’environnement 1) La FCA recommande que les modifications suivantes soient apportées aux politiques fiscales du Canada afin qu’elles favorisent la croissance durable des fermes familiales et les débouchés pour les nouveaux venus dans l’industrie L’agriculture canadienne traverse une grande période de transition. En 2011, l’âge moyen des exploitants était de 54 ans, et il n’a cessé d’augmenter depuis. Selon une étude de Statistique Canada 1, en 2013, 33 000 exploitants autonomes (23 %) étaient sur le point de prendre leur retraite. Selon les estimations, ce sont plus de 50 milliards de dollars d’actifs agricoles qui devront être transférés au cours des 10 prochaines années. Le dépeuplement des régions rurales continue d’exacerber les difficultés associées au vieillissement démographique, ce qui entraîne la consolidation des entreprises agricoles et, subséquemment, accroît les besoins en capitaux de ceux qui veulent se tailler une place dans l’industrie, tout en limitant le bassin de successeurs potentiels. L’exemple suivant illustre ce changement démographique : de 1991 à 2011, le nombre total de fermes canadiennes a reculé de 74 439 fermes, pour se chiffrer à 205 730. Au cours de cette même période, de plus en plus de fermes étaient exploitées par un producteur âgé de 55 ans ou plus : de 105 604 qu’ils étaient en 1991, on en comptait 113 475 en 2011. Par ailleurs, le nombre de fermes exploitées par un exploitant âgé de moins de 40 ans a reculé de près de 75 %, passant de 74 159 à 20 299 fermes. La proportion de fermes dont l’exploitant le plus vieux était âgé de moins de 40 ans s’élevait à 9,9 % en 2011, comparativement à 26,5 % en 1991 2. Bien que l’agriculture continue d’attirer les jeunes générations, son profil a lui aussi évolué. Les exploitants ne sont plus en droit de s’attendre à ce que leurs enfants veuillent demeurer à la ferme. Bien que 98 % des fermes demeurent des entreprises familiales, les statistiques nord-américaines suggèrent que moins du tiers des fermes ont un successeur désigné. Pour surmonter ces défis, les producteurs doivent faire preuve de souplesse et recourir à diverses options pour planifier la relève. La viabilité des deux parties est au cœur de tout plan de relève. Le processus doit satisfaire à la fois le retraité et le successeur qui reprendra le flambeau. Les entreprises agricoles ont de plus en plus besoin de capitaux; c’est pourquoi la planification fiscale est l’un des outils les plus importants de la relève. Voilà qui pose de grands défis à la pérennité de l’agriculture familiale au Canada – un modèle agricole ancré dans la croissance durable, la protection et l’intendance de l’environnement – et à sa préférence pour les dépenses locales. Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des pressions auxquelles sont confrontées les fermes familiales sur le plan démographique. Si la majorité des fermes du pays sont encore aujourd’hui des entreprises individuelles, de plus en plus de fermes s’incorporent, prennent de l’expansion et, en réponse au dépeuplement des régions rurales, explorent d’autres avenues pour trouver un éventuel successeur. Pour que les fermes familiales continuent d’avoir accès aux dispositions qui, depuis toujours, veillent à faciliter le transfert d’une ferme entre les générations, la FCA recommande au gouvernement d’apporter les modifications suivantes à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada : a) Afin de garantir que les dispositions de roulement reconnaissent l’éventail des relations familiales nécessaires à la pérennité de l’agriculture familiale au Canada, la FCA recommande de remplacer le 1 Bollman, R.D. et Alasia, A., Profil des travailleurs autonomes dans les régions rurales et les petites villes du Canada : un départ à la retraite important des travailleurs autonomes est-il imminent?, Statistique Canada, 2013, http://www.statcan.gc.ca/pub/21-006-x/21-006-x2012001-fra.htm. 2 Beaulieu, M.S., Changements démographiques dans le secteur canadien de l’agriculture, Statistique Canada, 2015, http://www.statcan.gc.ca/pub/96-325-x/2014001/article/11905-fra.htm#a1. b) c) d) e) terme « enfant » au paragraphe 73(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’expression « membre de la famille », un peu comme le fait le Règlement d’application 697 de la Loi sur les droits de cession immobilière de l’Ontario avec l’emploi du terme « famille ». La disposition d’anti-évitement, au paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui empêche le dépouillement du capital dans le cas des transactions sans lien de dépendance, traite les membres de la fratrie comme des parties non apparentées. À l’heure actuelle, les sociétés agricoles peuvent être divisées et transférées aux enfants avec report l’impôt du vivant des parents. Afin d’assurer la répartition équitable d’une société agricole (ou d’un autre type de restructuration de société interfamiliale) entre les membres d’une même fratrie, la FCA recommande que le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu considère les membres d’une fratrie comme ayant un lien de dépendance dans le cas des sociétés agricoles. Lorsque les actions d’une société sont vendues à une société acheteuse sans lien de dépendance, une société de portefeuille sert généralement de moyen d’acquisition, ce qui permet à l’acheteur d’avoir accès aux sources de revenus de la société acquise et au vendeur de se prévaloir d’une plus forte exonération des gains en capital sur la vente. Toutefois, lorsqu’il s’agit de membres d’une même famille (avec lien de dépendance), les avantages de cette structure sont effectivement refusés. La FCA recommande de modifier l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’il ne limite plus le transfert des entreprises agricoles aux membres de la famille immédiate. Afin de préserver un environnement stratégique qui favorise à la fois les nouveaux agriculteurs et investisseurs, la FAC recommande que le gouvernement fédéral revienne sur sa décision de modifier le paragraphe 31(1) et qu’il conserve l’évaluation plus exhaustive de l’état des revenus, comme il est indiqué dans Craig c. la Reine. Cette réinterprétation aurait pour effet de conserver l’intention de l’exemption relative à la combinaison et de réduire le fardeau financier de l’actuelle interprétation, restrictive, pour les nouveaux agriculteurs et investisseurs. La décision, dans le budget fédéral de 2015, de mener des consultations en vue de modifier le traitement des immobilisations admissibles aurait pour effet de nuire au transfert entre les générations des exploitations assujetties à la gestion de l’offre et au succès de l’industrie dans son ensemble. Si le gouvernement décide d’apporter cette modification législative, la FCA recommande qu’il établisse une exemption pour protéger la vente du contingent de production des effets de la modification législative, à l’instar d’autres dispositions de la Loi relativement à l’industrie agricole. Une telle mesure s’inscrirait dans la position qu’a toujours adoptée le Ministère à l’égard de l’imposition de l’industrie. 2) La FCA recommande au gouvernement d’apporter une modification n’entraînant pas de coûts au programme Agri-investissement afin de favoriser l’investissement proactif et ainsi stimuler la compétitivité agricole Le programme Agri-investissement est un compte d’épargne assorti de contributions de contrepartie limitées de la part du gouvernement. Ce programme vise à protéger les producteurs contre les faibles pertes de revenus et à soutenir l’investissement en situation d’atténuation du risque et d’amélioration du revenu du marché. Le programme Agri-investissement a été créé pour offrir une source de financement plus stable à la tranche supérieure des programmes de gestion des risques d’entreprises, où la variabilité est considérable. Toutefois, pour que le programme soit efficace, il doit être utilisé. Si les retraits effectués pas l’ensemble des producteurs s’élèvent à plus de 750 millions de dollars, la valeur des coffres se chiffre néanmoins à plus de 1,9 milliards de dollars. Pour intensifier le recours à ces fonds, il y aurait lieu d’inciter les agriculteurs à les utiliser dans le cadre de projets prometteurs qui « maximiseront le revenu futur » et tiennent compte des priorités locales. À l’heure actuelle, la planification fiscale des producteurs restreint l’utilité du programme aux fins de l’investissement proactif en raison de l’obligation d’utiliser en premier lieu la totalité de la contribution imposable du gouvernement. Afin de favoriser l’investissement proactif dans l’atténuation du risque et la compétitivité tout en maintenant suffisamment de fonds dans le programme pour répondre aux besoins de gestion du risque actuels, la FCA recommande que le programme Agri-investissement soit modifié de façon à permettre aux titulaires de comptes de retirer les contributions des producteurs (Fonds 1) sans retirer d’abord les contributions imposables de l’État (Fonds 2). Pour améliorer la mesurabilité, atteindre les objectifs du programme et aider les entreprises à répondre aux priorités d’une manière proactive, l’accès direct aux contributions du producteur devrait être réservé aux cibles d’investissement prioritaires établies de concert par l’industrie et le gouvernement. Ouvrir les débouchés économiques de la classe moyenne grâce aux carrières dans l’agriculture 3) La FCA recommande au gouvernement de travailler avec l’industrie pour investir dans la mise en œuvre du Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, une feuille de route stratégique essentielle pour remédier à la grave pénurie de main-d’œuvre dans l’industrie L’agriculture est une industrie complexe aux prises avec des difficultés bien particulières en matière de main-d’œuvre en raison du dépeuplement des régions rurales et de la production saisonnière de produits hautement périssables. En réponse à ces difficultés, et en vue de mettre au point une solution permanente à ce problème urgent et généralisé, les industries de l’agriculture et de l’agroalimentaire du pays ont uni leurs forces pour devenir une seule et unique chaîne de valeur et créé le Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ce plan d’action établit des mesures que le gouvernement et les acteurs de l’industrie peuvent prendre à court, à moyen et à long terme afin d’atteindre deux objectifs importants : 1. augmenter l’offre de main-d’œuvre pour répondre aux besoins de travailleurs qualifiés et non qualifiés; 2. enrichir les connaissances et les compétences des travailleurs de l’industrie. Au Canada, le secteur agricole est au cœur d’une industrie agroalimentaire qui emploie plus de 2,2 millions de Canadiens, dont près de 300 000 travailleurs dans le seul secteur de l’agriculture primaire. L’industrie offre une multitude de carrières de grande qualité assorties de salaires et d’avantages sociaux concurrentiels en plus d’un style de vie unique et avantageux. Toutefois, la grave pénurie généralisée de main-d’œuvre dont souffre l’industrie agroalimentaire, et notamment le secteur de l’agriculture primaire, demeure l’un des plus grands obstacles à la productivité et à la capitalisation du potentiel que représentent les nouveaux marchés. L’industrie agricole et agroalimentaire a besoin de travailleurs pour pouvoir tirer parti des nouveaux débouchés à l’exportation et assurer la sécurité, la salubrité et la viabilité des aliments que consomment les Canadiens. Le Plan d’action sur la main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire est l’œuvre d’un groupe de travail créé sous l’égide du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture par le truchement d’une démarche collaborative des membres de la chaîne de valeur agroalimentaire. Par cette démarche, l’industrie reconnaît qu’elle peut obtenir de meilleurs résultats en travaillant collectivement à remédier aux problèmes de main-d’œuvre importants au sein de l’industrie canadienne de l’agriculture et de l’agroalimentaire. La FCA recommande que le budget fédéral de 2016 prévoie un investissement immédiat dans la mise en œuvre du Plan d’action sur la main-d’œuvre, particulièrement en : a) consacrant plus de fonds à la collecte de données régionales sur l’offre et la demande de main-d’œuvre liée au secteur agricole; b) créant un programme de main-d’œuvre du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire, afin d’assurer un accès efficace et constant à des travailleurs agricoles étrangers pour favoriser la productivité de l’industrie, sa croissance et sa prospérité à long terme; c) améliorant et en élargissant les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire; d) reconnaissant le caractère saisonnier des besoins en main-d’œuvre du secteur agricole en abolissant les plafonds imposés relativement à la durée du séjour des travailleurs du Volet de l’agriculture embauchés pour répondre aux besoins criants en main-d’œuvre saisonnière que la main-d’œuvre nationale ne permet pas de satisfaire; e) créant un bureau se consacrant uniquement aux études d'impact sur le marché du travail (EIMT) de l’industrie agricole et agroalimentaire, afin d’assurer l’examen rapide des EIMT et le traitement uniforme des demandes par un personnel compétent. Si les travailleurs saisonniers et étrangers ne représentent qu’une facette de la solution à long terme de la pénurie de main-d’œuvre dans l’industrie agricole canadienne, l’accès normalisé et efficace à ces travailleurs favorise les possibilités d’emploi pour les Canadiens. En effet, selon les estimations, chaque travailleur saisonnier et/ou étranger employé au Canada entraîne la création de 2 à 4,2 emplois au Canada (effets directs et indirects inclus).
