Droits municipaux

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21/07/2011 |
Droits municipaux
Au Moyen Age, le droit municipal qui régit chaque ville est distinct des droits territoriaux en vigueur dans les
campagnes environnantes, mais fondé comme ceux-ci sur des privilèges. Mis par écrit, le plus souvent dans
une charte de franchises, il s'enrichit au cours du temps et fait l'objet de multiples révisions jusqu'au XIXe s.
Dès le XVe s., le droit des villes souveraines (chefs-lieux) tendit à s'appliquer aussi, à titre subsidiaire, dans les
villes municipales qui dépendaient d'elles, voire dans les campagnes.
1 - Origines
Au XIIe s., les villes suisses commencèrent à se spécialiser dans le commerce et l'artisanat, autour des
marchés qu'elles abritaient. Il convient de distinguer entre villes anciennes et villes neuves, ou selon qu'elles
relèvent de l'empereur, d'un évêque ou d'un dynaste. Dans presque toutes cependant, le seigneur octroie aux
bourgeois (Bourgeoisie) un droit de marché ou un ensemble plus étendu de privilèges, base du droit
municipal.
Les villes épiscopales, qui existent toutes depuis l'époque romaine, obtinrent de l'évêque des droits
municipaux, en général très tôt et sous la pression des bourgeois; Lausanne fut la première vers 1144, suivie
de Sion en 1217, Bâle en 1264, Genève sans doute au XIIIe s. (charte de 1387), Coire en 1368 et 1376.
Les villes qui s'étaient développées sur les terres d'un seigneur foncier laïque ou ecclésiastique, comme
Zurich (siège d'un palais royal), Saint-Gall, Schaffhouse ou Lucerne, reçurent leurs premiers privilèges aux
XIIIe et XIVe s. Celles qui relevaient directement de l'empereur les obtinrent de lui-même, telle Soleure, la plus
ancienne ville d'Empire en Suisse, siège d'un palais royal où se tinrent des sessions de la Diète impériale
(1038-1052). D'autres, comme Saint-Gall en 1180, Locarno en 1186, Schaffhouse en 1190/1191, Zurich, Bâle
et Berne au XIIIe s., Lucerne en 1415, vinrent se placer sous la protection directe de l'Empire pour échapper
soit à leur seigneur légitime, soit aux visées d'un autre.
Nombreuses, et généralement de petite taille, les villes neuves, dont la moitié seulement survécut au Moyen
Age, devaient le jour à la politique territoriale de maisons nobles qui cherchaient à renforcer leur pouvoir.
Parmi les principaux fondateurs figurent les Zähringen, les Kibourg et les Habsbourg, ainsi que les Frobourg et
les Neuchâtel au nord-ouest de la Suisse, les Savoie à l'ouest. Pour augmenter l'attrait de ces villes, ils leur
octroyaient d'emblée des franchises. Ainsi firent d'abord les Zähringen, en reprenant chaque fois les
franchises de Fribourg-en-Brisgau (1120), qui servirent ensuite de modèle pour d'autres dynastes (Kibourg,
Habsbourg, Savoie).
Eventuellement modifié, le droit d'une ville pouvait être donné à une autre, ce qui explique l'existence de
familles de franchises, aux filiations compliquées. La plus vaste, répandue surtout en Suisse occidentale, est
celle des deux Fribourg. Les franchises de Lausanne furent étendues à Avenches et à d'autres villes relevant
de l'évêque, celles de Berne reprises à Laupen, Unterseen et Kirchberg (BE). On utilisa le modèle bâlois à
Bienne (1275), puis à Delémont et Laufon. Pour Neuchâtel (1214), on emprunta celui de Besançon, transmis
ensuite à Nugerol, Boudry et au Landeron. Les franchises de Constance (dites Richtebrief) servirent à
Schaffhouse (1294) et Saint-Gall (av. 1310), puis à Wil (SG), Bischofszell, Arbon et Steckborn.
Elaborées par une maison de Savoie plus rigoureuse que les Zähringen dans l'administration de ses terres et
peu encline à laisser autant de libertés à ses villes, les franchises de Moudon servirent de modèle à de

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nombreuses bourgades du Pays de Vaud et de la Gruyère. Au Tessin, l'évêque de Côme octroya des droits
municipaux plus tardivement qu'à ses villes lombardes. Les franchises de Lugano (1439) ressemblent à celles
de la ville de Côme. Celles de Locarno et de Bellinzone ne sont connues que dans des versions des XVIe et
XVIIe s.
Auteur(e): Anne-Marie Dubler / PM
2 - Contenu et forme
Les droits municipaux médiévaux comportent quatre éléments: maintien de la paix, liberté des personnes,
droits spécifiques, institutions. La paix urbaine que les bourgeois juraient de maintenir sur le territoire de la
ville en protégeant les personnes et les biens comprenait des dispositions sur les tribunaux et de droit pénal.
La liberté des personnes permettait d'affranchir un serf ayant passé un an et un jour en ville; son seigneur ne
pouvait plus le réclamer désormais (Servage). Les droits spécifiques, adaptés aux besoins locaux, consistaient
en normes de droit civil (droit des obligations, modalités d'exécution, règles relatives au commerce, aux
transports et au marché). Les institutions municipales reflétaient la structure communale de la ville
médiévale. Les bourgeois faisaient serment de les respecter.
Les droits municipaux étaient donc à la fois une constitution, un code de droit privé, un code pénal et un Droit
de procédure. Ils se présentaient soit comme un privilège nouveau, soit comme la confirmation d'une
coutume et consistaient toujours en un recueil assez hétéroclite et lacunaire, chacun ayant ses
caractéristiques individuelles. Limitée d'abord à l'intérieur des murs de la ville, leur application s'étendit
ensuite à tout le domaine de son ressort (all. Bannmeile, Burgernziel). En outre, bourgeois aussi bien que
Bourgeois forains leur étaient soumis devant le tribunal municipal. Chacun, quelle que fût son origine sociale,
était égal devant eux. En cela et aussi du fait de leur mise par écrit précoce, les droits municipaux se
distinguaient nettement des dispositions en vigueur dans les campagnes, soit le plat pays.
Le plus souvent, les droits municipaux se présentaient sous la forme d'un parchemin muni de sceaux, appelé
charte de franchises (all. Handfeste, par allusion à la signature manuelle qui l'authentifiait (lat. cartam manu
firmare), ou Freiheitsbrief; lat. libertates). Jusqu'au XIVe s., les villes faisaient régulièrement confirmer ce
document, le plus important de leurs titres juridiques, par leur seigneur ou par l'empereur. Même des
bourgades se pliaient à cette procédure coûteuse, ainsi Berthoud, qui fit confirmer ses franchises par les
comtes de Kibourg en 1300, 1322 et 1326. Vu leur importance historique, la plupart des franchises ont été
publiées dans la collection des Sources du droit suisse et sont donc facilement accessibles.
Auteur(e): Anne-Marie Dubler / PM
3 - Des franchises aux statuts municipaux et à la législation cantonale
La charte de franchises, reconnue même par l'Empire, fondait les droits des villes. Certaines en étaient
pourtant dépourvues. En complément ou en lieu et place d'un acte émis par leur seigneur, les bourgeois
prêtaient serment sur des documents établis par les communes et connus sous divers noms: lettre jurée de
Lucerne (1252) ou Zurich (1336), Richtebrief de Zurich (vers 1218-1255), Schaffhouse (1291) ou Saint-Gall
(av. 1310), union de Lucerne (1328). Le droit municipal intégrait aussi les avis demandés à une autre ville,
comme la consultation de Fribourg sur le droit successoral et matrimonial faite par Berthoud en 1274.
Dès le XIVe s., les conseils complétèrent les droits de base par des statuts qu'ils édictaient et par la
jurisprudence qui tenait compte des changements institutionnels et administratifs. Au XVe s. déjà, on essaya
de mettre un peu d'ordre dans les recueils hétéroclites constitués au fil du temps. Au XVIe s., toutes les
grandes villes révisèrent leurs statuts en s'efforçant souvent de les mettre en accord avec la terminologie et
la systématique du droit romain. Ces travaux aboutirent à des codes municipaux comme la

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Stadtgerichtsordnung de Bâle (1539), la Gerichtssatzung de Berne (1539) ou le Gerichtsbuch de Zurich
(1553). Considérés comme de simples compléments aux franchises médiévales auxquelles on ne touchait
pas, ces recueils contenaient des règles de droit civil (Droits réels, Droit successoral, personnel, matrimonial)
et pénal, de procédure civile et pénale, de police des constructions, de droit public, de droit des sociétés
(corporations).
Avec le développement de la seigneurie territoriale dès le XVe s., les villes souveraines tendirent à appliquer
leurs lois dans leurs villes sujettes, dont elles reconnaissaient certes les franchises (ou à qui elles en
octroyaient si besoin était, en tant que souverain, comme à Wiedlisbach en 1516), mais en se réservant un
droit de supervision et de confirmation. Elles cherchaient surtout à entraver le progrès de droits municipaux
autonomes qui auraient pu aller à l'encontre des leurs. Elles restreignaient donc les compétences des villes
sujettes aux affaires d'intérêt local, dans une interprétation étroite et littérale de leurs franchises.
Aux XVIe et XVIIe s., le droit des villes souveraines pénétra de plus en plus, directement ou par le biais de
mandats et ordonnances, dans les droits municipaux ou territoriaux des pays sujets, qui perdirent ainsi en
autonomie. Dans cette perspective, les chefs-lieux abandonnèrent la référence à des franchises archaïques,
en élaborant leurs statuts sous forme de vastes recueils de lois. Berne, entre autres, fit imprimer le sien en
1615. Dans les révisions que ces codes subirent au XVIIIe s., on note, outre une vision du droit parfois
nettement plus germanique que romaine, une extension de leur validité de principe à tout le territoire. Ces
modifications achevaient de les transformer en droit cantonal, par exemple à Zurich (Stadt- und Landrecht de
1715) et à Berne (Gerichtssatzung de 1761, valable pour le chef-lieu et pour les villes et campagnes
allemandes, mais non pour le Pays de Vaud qui avait son propre droit).
Sous la République helvétique, les villes, réduites au rang de circonscriptions administratives, perdirent leur
autonomie. Elles retrouvèrent leur statut en 1803. Mais l'évolution allait dans le sens de l'égalité des droits,
tant pour les citoyens que pour les Communes, qu'elles soient urbaines ou rurales. Après 1830 et au plus tard
en 1874, les Bourgeoisies (communes bourgeoises) durent remettre leurs compétences politiques aux
communes d'habitants, ce qui mit fin à leurs privilèges.
Auteur(e): Anne-Marie Dubler / PM
Références bibliographiques
Sources imprimées
– SDS, (droits municipaux dans divers volumes)
Bibliographie
– H. Rennefahrt, Grundzüge der bernischen Rechtsgeschichte, 1-2, 1928-1931
– P. Guyer, éd., Bibliographie der Städtegeschichte der Schweiz, 1960
– L. Carlen, Rechtsgeschichte der Schweiz, 1968 (31988)
– HbSG, 166-170
– J.-F. Poudret, Libertés et franchises dans les pays romands au Moyen Age, 1986
– M. Körner, éd., Bibliographie der Stadtgeschichte der Schweiz 1970-1985, 1988
– HRG, 4, 1863-1880
– G. Vismara et al., Ticino medievale, 1990, 158-163
– G. Dilcher, Bürgerrecht und Stadtverfassung im europäischen Mittelalter, 1996, 65-112
– LexMA, 8, 24-26
– L. Mottu-Weber et al. Ordre et désordres, 2006
– C. Doswald, B. Meier Die Entstehung der Stadt Bremgarten, 2009