Demande de conformité éthique

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Document mis à jour le 20 octobre 2015 – cd/lgd
Doctorat professionnel en éducation
Balises relatives à une demande d’attestation facultaire de conformité éthique
DED 921 : Projet I ou DED 922 Projet II
Contexte général dans lequel s’inscrit une demande d’attestation facultaire de
conformité éthique pour le doctorat professionnel
Le Doctorat professionnel en éducation, programme à grade de 3e cycle différent
d’un doctorat formant des chercheuses et des chercheurs, comprend des visées
d’intervention et de formation par la recherche. Les activités centrales qui viennent
remplacer la thèse consistent en deux projets et une activité de synthèse. Ces activités telles
que définies dans la fiche signalétique ne sont pas des projets de recherche au sens de
l’Énoncé de politique des trois Conseils 2 : Éthique de la recherche avec des êtres humains
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(ÉPTC2), même si les démarches utilisées peuvent s’apparenter à celles mises en œuvre
dans une recherche. Pour cette raison, comme le stipule l’ÉPTC2, la vérification du respect
des règles d’éthique en recherche ne relève pas du Comité d’éthique en recherche –
Éducation et sciences sociales (CÉR-ÉSS). Seuls les projets sollicitant la participation de
personnes mineures ou handicapées
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doivent être soumis au CÉR-ÉSS. La Faculté
d’éducation, responsable d’assurer le respect de ces règles, a confié au programme de
Doctorat professionnel en éducation la responsabilité de se donner une démarche et des
outils permettant aux doctorantes et aux doctorants de présenter une demande d’attestation
facultaire de conformité éthique. Le présent document présente cette démarche et les outils
développés à cette fin.
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http://www.frqs.gouv.qc.ca/documents/10191/186009/EPTC_2014.pdf/9cb00cc3-eda0-
4e2b-9c05-f2e2024ffa69
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La personne handicapée est celle reconnue comme ne pouvant prendre à elle seule, une
décision éclairée (par ex. autisme avec déficience intellectuelle, élève de plus de 18 ans ayant
une déficience intellectuelle, etc.).

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Démarche de demande d’attestation facultaire de conformité éthique pour les
projets I et II (DED 921 et DED 922)
Dans le cadre du Doctorat professionnel en éducation, la doctorante ou le
doctorant doit réaliser deux projets à caractère professionnel. Dans tous les cas où la
réalisation des projets I ou II comportent une (ou des) collecte de données auprès des êtres
humains, la doctorante ou le doctorant doit procéder à une demande d’attestation facultaire
de conformité éthique.
Ainsi, en accord avec les membres de son comité de direction
(directrice/directeur et codirectrice/codirecteur), la doctorante ou le doctorant doit s’assurer
que toutes les règles éthiques soient respectées, à savoir : le consentement éclairé à
participer au projet par les acteurs interpellés le respect de la confidentialité des échanges,
le consentement à respecter la confidentialité des échanges chez les personnes en soutien
au projet, la protection des données recueillies, l’anonymat des données lors de leur analyse
ou lors des communications, etc. Le consentement peut être lié à diverses formes de
participation à un projet mis sur pied dans le cadre du D.Éd.. En effet, le consentement
demandé peut concerner :
 l’utilisation de données recueillies dans le cadre des activités
professionnelles habituelles de l’acteur;
 la participation à des rencontres autres que celles prévues dans le cadre de
son travail et l’utilisation de données recueillies;
 la confidentialité des échanges dans le cas des personnes en soutien au
projet.
Pour une information plus complète, la doctorante ou le doctorant est invité à consulter la
Politique en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains — 2500-028
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.
Processus d’évaluation
Afin d’obtenir l’attestation facultaire de conformité éthique, la doctorante ou le
doctorant remplit le « Formulaire de demande d’attestation facultaire de conformité
éthique » (annexe A), et le soumet aux membres de son comité de direction. La lettre
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http://www.usherbrooke.ca/accueil/fileadmin/sites/accueil/documents/direction/politiques
/2500-028.pdf

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d’invitation à participer au projet ainsi que les formulaires de consentement devront être
présentés en annexe.
Une fois accepté par les membres du comité de direction, la doctorante ou le
doctorant dépose le formulaire signé par sa directrice ou son directeur ainsi que les
annexes dans le cadre des activités « Séminaire I- EDU 911 » (projet 1) ou « Séminaire II
- EDU 912 » (projet 2) pour fin d’évaluation éthique. Quatre types de rétroactions peuvent
émerger selon la complexité du projet et la rencontre des critères éthiques à savoir :
1) Demande conforme : La doctorante ou le doctorant dépose une demande
conforme aux règles éthiques et reçoit l’attestation facultaire suite à la
recommandation de son comité de direction et de la ressource professorale
responsable du séminaire;
2) Demande avec un questionnement mineur : Un ou certains éléments
éthiques soulèvent des questions. La ressource professorale du séminaire
demande à la responsable du programme un avis ou une recommandation
avant d’acheminer la demande à la Faculté. Il s’agit d’éléments pour lesquels
des précisions ou des corrections mineures peuvent être demandées à la
doctorante ou au doctorant. Il y a lieu de prévoir un court délai (10 à 12 jours
ouvrables) avant de recevoir l’avis écrit de la responsable du programme qui
précisera, s’il y a lieu, les corrections à apporter à la demande. Après réception
de cet avis, la doctorante ou le doctorant pourra répondre aux modifications
mineures à l’intérieur d’un délai de 10 à 12 jours ouvrables. Les corrections
apportées, une fois entérinées par les membres du comité de direction, seront
déposées à la ressource professorale du séminaire qui assurera le suivi et
acheminera la recommandation à la vice-doyenne à la formation de la Faculté
d’éducation;
3) Demande avec questionnement éthique complexe : Un ou certains
éléments éthiques sont questionnés par la complexité du projet qui commande
un avis au Président du Comité éthique de la recherche – Éducation et sciences
sociales CÉR-ÉSS. Il s’agit donc d’une situation complexe qui exige un regard
plus pointu quant au respect des règles éthiques. Ainsi, il y a lieu de prévoir
un délai plus long (15 à 20 jours ouvrables) avant de recevoir l’avis écrit du

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Président du Comité éthique qui précisera, s’il y a lieu, les corrections à
apporter à la demande. Après réception de cet avis, la doctorante ou le
doctorant pourra répondre aux modifications ou aux ajustements demandées à
l’intérieur d’un délai de 15 jours ouvrables. Les corrections, une fois
entérinées par les membres du comité de direction, seront déposées à la
ressource professorale du séminaire qui assurera le suivi et acheminera la
recommandation à la vice-doyenne à la formation de la Faculté d’éducation.
4) Demande exigeant un avis du CÉR-ÉSS :
Le projet prévoit une collecte de données auprès de personnes mineures ou
handicapées. La doctorante ou le doctorant dépose sa demande au séminaire
et en achemine une copie au CÉR-ÉSS pour des fins d’évaluation. Le cas
échant, un certificat éthique sera remis par le CÉR-ÉSS
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. Le formulaire de
demande d’autorisation des parents ou de l’autorité parentale doit être déposé
en annexe du projet (annexe D).
S’appuyant sur les recommandations faites, après évaluation et ajustements le cas
échéant, la vice-doyenne à la formation de la Faculté d’éducation de l’Université de
Sherbrooke achemine une attestation facultaire de conformité éthique à la doctorante ou au
doctorant. Le formulaire de demande d’attestation facultaire de conformité éthique ainsi
que l’attestation seront annexés au projet (I ou II) et déposés dans le cadre du séminaire
concomitant (DED 911 ou DED 912) ainsi qu’au portfolio de la doctorante ou du doctorant.
Démarche de reconnaissance éthique dans l’établissement hôte
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du projet
Les politiques et les procédures, en matière de conformité sur le plan éthique,
peuvent être différentes d’un établissement hôte à l’autre. Il est de la responsabilité de la
doctorante ou du doctorant de s’informer de ces règles dans les établissements où une
collecte de données auprès de personnes est prévue. Si une évaluation éthique doit être
réalisée par l’établissement hôte, la doctorante ou le doctorant s’assure d’obtenir son
approbation relative à la conformité éthique avant de procéder au recrutement des
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[e-mail]
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L’établissement hôte se définit par le lieu où se vivra le projet. À titre d’exemples, il peut
s’agir d’un établissement scolaire, collégial ou universitaire.

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personnes susceptibles de participer à son projet. Afin de faciliter le processus d’évaluation
éthique par l’établissement hôte, la doctorante ou le doctorant joint l’attestation facultaire
de conformité éthique de l’Université de Sherbrooke à sa demande d’approbation au comité
éthique de l’établissement hôte. Dans ce cas, les deux attestations éthiques (facultaire et de
l’établissement hôte) sont jointes à son projet et le tout est déposé dans le cadre du
séminaire et placé au portfolio.
Particularités à prévoir dans le cadre des projets
Considérant que le projet se vit dans un établissement hôte et que les participants
ou les personnes en soutien se côtoient sur une base régulière, il est entendu que le projet
lui-même et certaines règles éthiques doivent être discutés avec les membres de
l’établissement hôte ainsi que les participantes et les participants au projet.
1) Projet subventionné par un organisme extérieur ou l’établissement hôte
Dans le cas où le projet est subventionné (par ex. Programme de soutien à la
formation continue du personnel scolaire) ou soutenu financièrement par l’établissement
hôte (ressources humaines, ressources matérielles, etc.), la doctorante ou le doctorant doit
le préciser explicitement sur le formulaire de demande éthique.
Bien que soutenu financièrement par l’établissement hôte, la doctorante ou le
doctorant doit pouvoir opérationnaliser son projet sans contraintes ni exigences quant aux
produits à rendre. Pour cette raison, un consentement explicite est demandé à
l’établissement hôte : un représentant de cet établissement doit consentir (annexe B) à ce
que la doctorante ou le doctorant mène son projet selon la méthode préconisée et acceptée
par son équipe de direction dans le cadre de son projet.
2) Participation de personnes en relation hiérarchique avec d’autres participants
Il importe aussi que la doctorante ou le doctorant s’assure que les personnes
participant au projet qui ont, au sein de cet établissement hôte, un rapport hiérarchique avec