Distinguer sous-traitance et cotraitance

Préambule
En relevant le montant des contributions versées par les entreprises n’atteignant
pas le seuil de 6 % des personnes handicapées dans leurs effectifs, la loi du 11 février
2005 a repositionné très clairement l’emploi de travailleurs handicapés au cœur des
politique RH des entreprises, mais également au cœur de leurs politiques d’achats.
En effet, le quota de 6% peut être respecté par :
des politiques d’emploi direct (recrutement, accueil de stagiaires,
déclaration du handicap, maintien dans l’emploi),
mais aussi des politiques d’emploi indirect (sous-traitance
et achats de prestations de service).
La conjoncture économique actuelle conduit bon nombre d’entreprises à accroître
le développement de leurs achats au secteur du travail protégé et adapté, en
complément du seul recours au recrutement direct : les montants engagés
atteignent désormais 2 milliards d’euros1 .
Plusieurs actions possibles ! Certaines restent marginales comme la création
d’EA au sein même de l’entreprise. D’autres sont en plein développement comme
l’introduction dans les marchés négociés de clauses de cotraitance avec le secteur
du travail protégé ou adapté, pour tout ou partie de la prestation.
Souvent, les donneurs d’ordre envisagent la cotraitance comme une solution inter­
médiaire pour faire grandir un fournisseur du STPA2 et s’assurer de sa capacité à
s’adapter aux exigences d’un marché. C’est aussi une solution favorable à développer
une démarche coconstruite entre le donneur d’ordre, ses fournisseurs et le STPA.
Au- delà d’une modalité de réponse à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés, le développement de la cotraitance avec le secteur protégé et adapté
représente ainsi pour les entreprises un levier de développement des achats
responsables.
Le Club Handicap et Compétences propose, dans le présent guide, une première
réflexion autour de la cotraitance avec le secteur du travail adapté et protégé en
s’appuyant sur les pratiques de ses membres.
(1) Baromètre des achats au secteur
adapté et protégé – Gesat 2014.
(2) STPA : Secteur du Travail Protégé
et Adapté.
Achats au STPA2 :
2
+ 2 MDS €
1
Rappel de la législation
Un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des
travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance
ou de prestations de services avec :
des entreprises adaptées (EA),
â ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
â Ces contrats concourent au taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la limite
de 50% de l’obligation d’emploi, soit l’équivalent de 3% des effectifs. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni.
Entre le secteur privé et le secteur public, l’impact financier de recours à un ESAT
ou une EA diffère.
Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur privé,
calcul de l’équivalent unité bénéficiaire (UB)
â CA utile HT (correspondant à la part de main d’œuvre de la prestation)
UB =
2 000 x Smic, soit 19 220 euros (au 1er janvier 2015)
-> pour obtenir une UB entière, le CA utile HT doit être égal à 19 220 euros.
Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur public,
l’intégralité du montant du marché passé auprès d’une EA ou d’un ESAT peut
â être directement déduit dans la déclaration annuelle auprès du FIPHPH.
3
Rappel de la législation (suite)
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
ENTREPRISE ADAPTÉE (EA)
Anciennement « ateliers protégés »
-> Entreprise du milieu ordinaire,
l’EA emploie au moins 80 % de
travailleurs handicapés qui ne
peuvent, momentanément ou
durablement, s’insérer dans une
autre entreprise ordinaire.
-> Salariés de l’EA, ils exercent une
activité professionnelle dans des
conditions adaptées. L’environnement et l’accompagnement
doivent permettre de développer
l’insertion et la promotion professionnelle du salarié tout en tenant
compte de son handicap.
-> On compte aujourd’hui 600
entreprises adaptées.
SOUVENT, LES EA S’APPUIENT
â
SUR UN SAVOIR-FAIRE MÉTIER.
Anciennement « centres d’aide
par le travail »
-> Les ESAT accueillent des personnes
handicapées dont les capacités de travail
ne leur permettent pas,momentanément
ou durablement, de travailler dans une
entreprise du milieu ordinaire (entreprise
adaptée ou autre entreprise ordinaire).
-> Ils mettent en œuvre des activités et des
actions de formation à caractère professionnel et de maintien des connaissances,
ainsi que des actions éducatives d‘accès
à l’autonomie et d’implication dans la
vie sociale.
-> On compte aujourd’hui environ 1600
établissements ou services d’aide par le
travail.
LEUR CHAMP D’INTERVENTION
â
EST VASTE. DE NOUVELLES ACTIVITÉS
PEUVENT ÊTRE DÉVELOPPÉES
DÈS LORS QU’ELLES CONTRIBUENT
À L’INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES PERSONNES
ACCUEILLIES.
4
traitance ?
o
c
a
l
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u
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Qu’est
La cotraitance est l’opération par laquelle un entrepreneur associe sa candidature
à celles d’autres entreprises, en créant un groupement momentané d’entreprises
(GME). La finalité est de délivrer une prestation de service ou de contribuer à la
production d’un bien, en alliant les compétences et savoir-faire de l’ensemble des
partenaires groupés. Un GME n’existe que pour la durée d’un contrat, il n’a pas de
personnalité morale.
Dans certains cas, cette cotraitance peut se mettre en œuvre dans le cadre d’une
convention tripartite ou d’un mandat. Le choix de la forme de contractualisation
dépend des approches juridiques des différentes parties prenantes.
â COTRAITANCE, LA SOLIDITÉ D’UN PRE
STATAIRE RECONNU,
LE DÉVELOPPEMENT DU STPA.
En matière de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap,
l’intérêt de la cotraitance est d’offrir une solution qui permet à un maître d’ouvrage ou un client d’obtenir une candidature unique et complète, signer un
seul contrat et traiter avec un seul mandataire, en réponse à un besoin exprimé
d’achats de produits ou de services.
Elle permet au donneur d’ordre de s’affranchir de la recherche et du suivi des­­­­
ESAT/EA, tout en l’autorisant à récupérer les unités bénéficiaires correspondant
aux prestations effectuées.
Toutefois, pour bénéficier de la remontée des unités bénéficiaires à son profit,
le maitre d’ouvrage ou le client devra toujours régler directement la facture au
cocontractant du STPA.
Le recours à la cotraitance est encouragé par les entreprises désireuses non
seulement de simplifier leur collaboration avec les ESAT/EA en s’appuyant sur des
prestataires intermédiaires mais encore de développer l’emploi indirect de
personnes en situation de handicap.
La cotraitance se développe sur des activités à forte main-d’œuvre car ces activités
sont les plus valorisables pour le client final (pour rappel, seule la part de maind’oeuvre de la prestation est convertible en UB).
La cotraitance concerne plus fréquemment le secteur privé. En effet, les personnes
publiques ont, d’une part, la possibilité de réserver des marchés à des EA ou des
ESAT et, d’autre part, ne peuvent faire du recours à la cotraitance une clause
d’attribution du marché, en raison des règles du Code des marchés publics.
5
aitance
Distinguer sous-traitance et cotr
PRESTATION SOUS-TRAITÉE
PRESTATION COTRAITÉE
CLIENT
CLIENT
FACTURATION
Prestation ordinaire
FACTURATION
UB
FACTURATION
FACTURATION
Prestation
ordinaire
Prestataire
STPA
UB
Prestataire STPA
Le choix de la forme du groupement est important en cas de défaillance de l’un
des membres du groupement lors de l’exécution du marché. Il peut être solidaire,
conjoint ou conjoint avec mandataire solidaire.
Quelle que soit sa forme, l’un de ses membres doit être désigné comme
mandataire avec pour mission de :
représenter l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur,
â coordonner les prestations des membres du groupement.
â En pratique, c’est généralement l’entreprise qui a la partie la plus importante
du marché. Le mandataire peut être rémunéré pour exercer sa mission.
Trois types de GME peuvent être constitués :
1. le groupement d’entreprises solidaires : chacun des opérateurs économiques
membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du
marché vis-à-vis du client, y compris pour la partie qui ne relève pas directe-­­
ment de son activité,
2. le groupement d’entreprises conjointes : chacun s’engage à exécuter la part
de prestations attribuées dans le marché. Dans ce type de GME, le montant
et la répartition détaillée des prestations doivent être portés à la connais sance du client. En cas de défaillance, le contrat pourra être résilié partiellement
par le client. C’est la forme la plus courante des GME,
3. le groupement d’entreprises conjointes avec mandataire solidaire : si le
cotraitant défaillant n’est pas en mesure de remplir ses obligations contrac tuelles, le mandataire devra exécuter la prestation confiée aux conditions
financières déterminées initialement ou assumer les éventuelles conséquences
financières d’une résiliation.
Après le dépôt d’une candidature ou d’une offre conjointe d’un prestataire, il n’est
en principe pas possible de modifier la composition d’un groupement.
6
L’intérêt de la cotr
ses enjeux et ses li aitance :
mites
Solution de simplification et de remontée d’UB pour le donneur d’ordre, la mise en place
de la cotraitance requiert un subtil équilibre entre les différents acteurs du marché.
â Pour les ESAT/EA, la cotraitance est l’opportunité de mieux répondre aux besoins
des entreprises tout en participant à l’autonomisation ou la professionnalisation
des travailleurs handicapés qu’ils accueillent. Le STPA peut s’associer à des marchés
de taille importante auxquels il ne pourrait répondre seul. Il peut également associer
ses salariés ou ses usagers aux équipes qualifiées d’un fournisseur reconnu et solide
du secteur marchand.
Pour ce dernier, la cotraitance peut constituer une réponse originale à un marché,
voire le différencier.
Complexe, la mise en pratique du recours à la cotraitance se heurte, toutefois,
à trois obstacles principaux :
1. d’ordre juridique : les parties prenantes d’un groupement ont tendance à se
prémunir d’un éventuel risque en cas de dysfonctionnement d’une autre
partie dans la prestation rendue. Il apparaît ainsi parfois difficile de concilier
les différents points de vue.
2. liés à la complexité du service rendu : il est indispensable de distinguer les
prestations des différents intervenants. Cette distinction sur un même lieu
de travail qui mêle des équipes des différents intervenants en simultané
est parfois délicate.
3. la génération de coûts indirects, notamment en termes d’investissement
pour organiser au mieux la réalisation de la prestation en se dotant
des infrastructures nécessaires.
Dans la réalité, les entreprises adaptées sont plus enclines à s’engager dans ce type
de montage, parce qu’elles exercent sur le marché ordinaire du travail. Les ESAT
refusent souvent, quant à eux, les solutions de cotraitance du fait qu’ils ne
dépendent pas du Code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles,
dont les règles sont différentes de celle de l’entreprise privée. La rédaction d’une
convention tripartite est alors souvent privilégiée.
â Pour le prestataire, la cotraitance avec le secteur du handicap constitue bien
souvent un effort consenti au titre d’un marché :
1. C’est moins d’activité pour lui, une partie du marché étant confiée au secteur
adapté et protégé.
2.En sa qualité d’expert du secteur, il porte souvent la responsabilité
d’accompagner dans sa professionnalisation son cotraitant et de garantir la
continuité de service si ce dernier venait à être défaillant.
7
andage
Lever le risque du délit de march
Conscients des avantages de la cotraitance et désireux de s’engager dans des
démarches responsables, associant acteurs du secteur marchand et du secteur
protégé ou adapté , de plus en plus de donneurs d’ordre mettent en avant cette
solution comme critère de sélection à part entière dans leur appels d’offres.
Toutefois, le recours abusif à la cotraitance comporte un risque intrinsèque
de délit de marchandage.
« Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de
main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou
d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention
ou d’un accord collectif de travail, est interdit », stipule l’article L8231-1 du Code
du travail.
De fait, dans les activités de main-d’œuvre (SSII, propreté, restauration), le risque
de délit de marchandage est élevé lorsque le partenaire du STPA intervient sur
le même lieu que son cocontractant.
Il est dans ce cas nécessaire de distinguer la « mise à disposition de personnel »
en lieu et place d’une « prestation sur site » qui toutes deux doivent obéir à des
règles strictes pour prévenir le risque de délit de marchandage.
Le choix de l’une ou l’autre de ces deux formules n’est pas non plus sans effet sur
l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : en cas de cotraitance, la mise
à disposition de personnel ne permet pas la récupération d’unités bénéficiaires
par le donneur d’ordre, au contraire de la prestation de service sur site.
AU-DELÀ DU RISQUE DE DÉLIT DE MARCHANDAGE,
LA REPRISE DE PERSONNEL
Dans de nombreuses activités de main d’œuvre (SSII, propreté, restauration), la
reprise de personnel s’applique dans les cas suivants :
lors de l’externalisation d’une prestation (précédemment autogérée),
â lors de la passation d’un marché d’un prestataire à un autre du même
â secteur d’activité (reprise de marché).
Mettre en place une cotraitance sur un marché précédemment autogéré ou
repris à la concurrence est donc délicat. La solution pour concilier obligation de
reprise du personnel et développement de l’emploi indirect est alors de proposer
un élargissement du marché ou un plan de progrès sur la durée du marché. Le
plan de progrès peut notamment prévoir l’intégration progressive d’un acteur
du secteur protégé et adapté par le prestataire.
8
PRESTATION SUR SITE ET MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DU SECTEUR
ADAPTÉ OU PROTÉGÉ : LES CRITÈRES DE DISTINCTION ET LES RÈGLES À RESPECTER
POUR PRÉVENIR LE DÉLIT DE MARCHANDAGE
PRESTATION DE SERVICE
SUR SITE
MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL
La prestation est achetée indé­
pendamment de l’intervenant qui
la réalise.
Un travailleur handicapé issu d’EA /
ESAT (nommément désigné) est intégré
au sein d’une équipe pour réaliser une
activité en cohérence avec son projet
professionnel, sur une période donnée.
Le périmètre d’activités est bien
identifié, non couvert par les
équipes du prestataire.
Le pilotage de la prestation est réalisé
par le prestataire.
Les tâches sont définies précisément dans le contrat.
La structure du secteur protégé ou
adapté ne doit pas réaliser un gain
pécuniaire, un profit ou un bénéfice.
La rémunération est forfaitaire,
sans tenir compte du nombre
d’intervenants et du nombre d’heures
effectuées.
Elle ne doit donc facturer à l’entreprise
utilisatrice que le coût des salaires, des
charges sociales et éventuellement des
frais de gestion, dès lors que ce coût est
chiffré, justifié et individualisé.
L’encadrement est assuré par l’EA /
ESAT, et en aucun cas par un référent
interne à l’entreprise d’accueil.
La mise à disposition est formalisée
par la signature d’un contrat de mise à
disposition dont l’objet, les modalités
de mises en œuvre et la durée sont
différentes selon que la personne est
issue d’un ESAT ou d’une EA.
Les locaux et le matériel sont
clairement identifiés.
RÉCUPÉRATION D’UB POSSIBLE
â Exemple de prestation sur site :
au sein d’une tour de La Défense
dont l’entretien a été confié à un
prestataire, la collecte des déchets
dans les bureaux est réalisée par
un acteur du STPA alors que le
nettoyage est réalisé par le prestataire.
PAS DE RÉCUPÉRATION D’UB
â
EN CAS DE COTRAITANCE
Exemple de mise à disposition de personnel :
au sein d’une tour de La Défense dont la
restauration a été confiée à un prestataire de la restauration, un salarié mis à
disposition par un ESAT tient la cafétéria.
L’achat des matières premières, la planification des heures de travail est sous la
responsabilité du prestataire.
9
Favoriser le développement
de la cotraitance
À FAIRE
1. Bien évaluer le temps nécessaire à l’organisation : complexe car il entraîne une
relation tripartite et juridiquement encadrée, le recours à la cotraitance exige un
temps de préparation renforcé. Anticiper est une clé de succès de la cotraitance.
2. Bien cibler les marchés sur lesquels encourager le recours à la cotraitance :
face à la rationalisation des démarches achats et aux caractéristiques historiques
du STPA, la connaissance précise des fournisseurs et de l’environnement du STPA
est impérative. Construire ensemble la cotraitance assure son efficacité.
3.S’assurer de la maturité des acheteurs et lever les craintes des prescripteurs
sur la qualité fournie : solution peu fréquente et innovante d’emploi indirect
de personnes en situation de handicap, le recours à la cotraitance exige une
mobilisation partagée entre les acteurs internes du donneur d’ordre. L’engagement
volontaire est une clé de succès d’une cotraitance réussie.
4.Définir avec précision les organisations juridique et pratique mises en œuvre
entre les cotraitants pour assurer la réalisation du marché.
Favoriser le dialogue entre les différents intervenants permet de réunir les conditions
de succès d’une cotraitance sûre et de qualité.
5.Pour les marchés de service, privilégier le recours à la cotraitance dans les nouvelles activités, plutôt que dans les contrats de renouvellement où s’exercent déjà des
obligations de reprise du personnel qui rendent plus délicat le recours à la cotraitance.
À NE PAS FAIRE
1. Imposer de manière unilatérale la cotraitance à ses fournisseurs ou le choix du
cotraitant du STPA.
2. Faire de la cotraitance la seule forme de recours au STPA, notamment en vue de
la génération d’unités bénéficiaires.
3.Pratiquer la cotraitance déguisée en exigeant de son fournisseur une collabo­
ration avec une EA ou un ESAT sans en formaliser juridiquement l’existence.
4. Généraliser l’existence de la cotraitance à l’ensemble de ses marchés, sans tenir
compte de la maturité du STPA et de ses fournisseurs.
5.Courir le risque de délit de marchandage, en ne s’assurant pas juridiquement
de la forme d’organisation de la cotraitance.
10
Cotra
Les queitsatints !
ons à se p
oser avan
t de s’eng
ager !
S’engager avec un cotraitant nécessite au préalable de :
1. Identifier des activités séparables et distinctes : les responsabilités de chacun
des intervenants doivent être déterminées.
2. Réaliser ses prestations en toute autonomie et indépendance : chacune des
entreprises doit pouvoir assurer seule ses prestations. Le prestataire n’a pas
à encadrer ou à donner des consignes au personnel du partenaire (EA ou ESAT).
3. Connaître parfaitement les dispositions du marché : la participation des
deux cotraitants aux soutenances des appels d’offres est indispensable.
Au-delà, la réponse aux quelques questions suivantes est de nature à réunir
les conditions d’une cotraitance réussie :
Avez-vous identifié des activités séparables et distinctes ?
â
Chacune des entreprises va t-elle réaliser ses prestations en toute autonomie
â
et indépendance ?
Chaque entreprise connaît-elle parfaitement les dispositions du marché ?
â
Avez-vous des expériences de travail en commun ?
â
Avez-vous des expériences d’autonomie sur site (pour l’ESAT/EA) ?
â
Quelle est la répartition des activités entre l’EA/ESAT et l’autre entreprise ?
â
L’ESAT/EA possède-t-il les habilitations nécessaires pour intervenir, pour
â
répondre aux exigences qualité du client final (dans certains secteurs d’activité) ?
Les horaires de l’ESAT/EA sont-ils compatibles avec l’activité ?
â
Une formation commune entre les équipes ESAT/EA et l’autre entreprise
â
est-elle prévue ?
Une information au démarrage de la prestation est-elle prévue entre les
â
salariés des deux entreprises ? Si oui, comment ?
Qui assure le reporting et le pilotage de la prestation ? Sous quelle forme ?
â
Quelles sont les modalités de facturation ?
â
11
Créé en décembre 2010, le Club Handicap & Compétences
rassemble 17 grandes entreprises déjà engagées dans une
politique active en matière de handicap et désireuses de
mettre en commun leurs expériences, afin de faire évoluer
leur réflexion et leurs actions. L’association est ouverte à
toutes entreprises partageant ses valeurs.
CONTACT
Tour Winterthur
102 terrasse Boieldieu CS90057
92085 Paris La Défense Cedex
Eulalie ONILLON
Chargée de Mission
Tél : 01 77 69 10 49
www.clubhandicapetcompetences.fr
© Conception Sabooj EA.
n Pas@Pas qui,
Merci aux membres de l’Associatio
travail avec ceux
à l’occasion d’une rencontre de
nces, ont permis
du Club Handicap & Compéte
pratique de leurs
d’enrichir le contenu de ce guide
heteurs engagés.
point de vue et expérience d’ac
www.achats-pas-a-pas.fr