Distinguer sous-traitance et cotraitance

Préambule
En relevant le montant des contributions versées par les entreprises n’atteignant
pas le seuil de 6 % des personnes handicapées dans leurs effectifs, la loi du 11 février
2005 a repositionné très clairement l’emploi de travailleurs handicapés au cœur des
politique RH des entreprises, mais également au cœur de leurs politiques d’achats.
En effet, le quota de 6% peut être respecté par :
des politiques d’emploi direct (recrutement, accueil de stagiaires,
déclaration du handicap, maintien dans l’emploi),
mais aussi des politiques d’emploi indirect (sous-traitance
et achats de prestations de service).
La conjoncture économique actuelle conduit bon nombre d’entreprises à accroître
le développement de leurs achats au secteur du travail protégé et adapté, en
complément du seul recours au recrutement direct : les montants engagés
atteignent désormais 2 milliards d’euros1 .
Plusieurs actions possibles ! Certaines restent marginales comme la création
d’EA au sein même de l’entreprise. D’autres sont en plein développement comme
l’introduction dans les marchés négociés de clauses de cotraitance avec le secteur
du travail protégé ou adapté, pour tout ou partie de la prestation.
Souvent, les donneurs d’ordre envisagent la cotraitance comme une solution inter-
médiaire pour faire grandir un fournisseur du STPA2 et s’assurer de sa capacité à
s’adapter aux exigences d’un marché. C’est aussi une solution favorable à développer
une démarche coconstruite entre le donneur d’ordre, ses fournisseurs et le STPA.
Au- delà d’une modalité de réponse à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés, le développement de la cotraitance avec le secteur protégé et adapté
représente ainsi pour les entreprises un levier de développement des achats
responsables.
Le Club Handicap et Compétences propose, dans le présent guide, une première
réflexion autour de la cotraitance avec le secteur du travail adapté et protégé en
s’appuyant sur les pratiques de ses membres.
2
Achats au STPA2 :
+ 2
MDS €1
(1) Baromètre des achats au secteur
adapté et protégé – Gesat 2014.
(2) STPA : Secteur du Travail Protégé
et Adapté.

3
Rappel de la législation
Un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des
travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance
ou de prestations de services avec :
â
des entreprises adaptées (EA),
â
ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Ces contrats concourent au taux d’emploi de travailleurs handicapés dans la limite
de 50% de l’obligation d’emploi, soit l’équivalent de 3% des effectifs. Cet acquitte-
ment partiel est proportionnel au volume de travail fourni.
Entre le secteur privé et le secteur public, l’impact financier de recours à un ESAT
ou une EA diffère.
Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur privé,
â
calcul de l’équivalent unité bénéficiaire (UB)
UB = CA utile HT (correspondant à la part de main d’œuvre de la prestation)
2 000 x Smic, soit 19 220 euros (au 1er janvier 2015)
-> pour obtenir une UB entière, le CA utile HT doit être égal à 19 220 euros.
Pour le donneur d’ordre qui exerce dans le secteur public,
â
l’intégralité du montant du marché passé auprès d’une EA ou d’un ESAT peut
être directement déduit dans la déclaration annuelle auprès du FIPHPH.

ENTREPRISE ADAPTÉE (EA)
Anciennement « ateliers protégés »
-> Entreprise du milieu ordinaire,
l’EA emploie au moins 80 % de
travailleurs handicapés qui ne
peuvent, momentanément ou
durablement, s’insérer dans une
autre entreprise ordinaire.
-> Salariés de l’EA, ils exercent une
activité professionnelle dans des
conditions adaptées. L’environ-
nement et l’accompagnement
doivent permettre de développer
l’insertion et la promotion profes-
sionnelle du salarié tout en tenant
compte de son handicap.
-> On compte aujourd’hui 600
entreprises adaptées.
â
SOUVENT, LES EA S’APPUIENT
SUR UN SAVOIR-FAIRE MÉTIER.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Anciennement « centres d’aide
par le travail »
-> Les ESAT accueillent des personnes
handicapées dont les capacités de travail
ne leur permettent pas, momentanément
ou durablement, de travailler dans une
entreprise du milieu ordinaire (entreprise
adaptée ou autre entreprise ordinaire).
-> Ils mettent en œuvre des activités et des
actions de formation à caractère profes-
sionnel et de maintien des connaissances,
ainsi que des actions éducatives d‘accès
à l’autonomie et d’implication dans la
vie sociale.
-> On compte aujourd’hui environ 1600
établissements ou services d’aide par le
travail.
â
LEUR CHAMP D’INTERVENTION
EST VASTE. DE NOUVELLES ACTIVITÉS
PEUVENT ÊTRE DÉVELOPPÉES
DÈS LORS QU’ELLES CONTRIBUENT
À L’INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES PERSONNES
ACCUEILLIES.
Rappel de la législation (suite)
4

La cotraitance est l’opération par laquelle un entrepreneur associe sa candidature
à celles d’autres entreprises, en créant un groupement momentané d’entreprises
(GME). La finalité est de délivrer une prestation de service ou de contribuer à la
production d’un bien, en alliant les compétences et savoir-faire de l’ensemble des
partenaires groupés. Un GME n’existe que pour la durée d’un contrat, il n’a pas de
personnalité morale.
Dans certains cas, cette cotraitance peut se mettre en œuvre dans le cadre d’une
convention tripartite ou d’un mandat. Le choix de la forme de contractualisation
dépend des approches juridiques des différentes parties prenantes.
En matière de développement de l’emploi des personnes en situation de handicap,
l’intérêt de la cotraitance est d’offrir une solution qui permet à un maître d’ou-
vrage ou un client d’obtenir une candidature unique et complète, signer un
seul contrat et traiter avec un seul mandataire, en réponse à un besoin exprimé
d’achats de produits ou de services.
Elle permet au donneur d’ordre de s’affranchir de la recherche et du suivi des
ESAT/EA, tout en l’autorisant à récupérer les unités bénéficiaires correspondant
aux prestations effectuées.
Toutefois, pour bénéficier de la remontée des unités bénéficiaires à son profit,
le maitre d’ouvrage ou le client devra toujours régler directement la facture au
cocontractant du STPA.
Le recours à la cotraitance est encouragé par les entreprises désireuses non
seulement de simplifier leur collaboration avec les ESAT/EA en s’appuyant sur des
prestataires intermédiaires mais encore de développer l’emploi indirect de
personnes en situation de handicap.
La cotraitance se développe sur des activités à forte main-d’œuvre car ces activités
sont les plus valorisables pour le client final (pour rappel, seule la part de main-
d’oeuvre de la prestation est convertible en UB).
La cotraitance concerne plus fréquemment le secteur privé. En effet, les personnes
publiques ont, d’une part, la possibilité de réserver des marchés à des EA ou des
ESAT et, d’autre part, ne peuvent faire du recours à la cotraitance une clause
d’attribution du marché, en raison des règles du Code des marchés publics.
5
Qu’est-ce que la cotraitance ?
â COTRAITANCE, LA SOLIDITÉ D’UN PRESTATAIRE RECONNU,
LE DÉVELOPPEMENT DU STPA.