IVS FRANCE (société absorbante) Société par actions simplifiée au

IVS FRANCE (société absorbante)
Société par actions simplifiée au capital de 10.174.800 €
Dont le siège social est à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) 3, rue Georges Méliès,
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 498 469 774 RCS Pontoise
MOKAFE DISTRIBUTION (société absorbée)
Société à responsabilité limitée au capital de 145.000 €
Dont le siège social est à CHARENTON-LE-PONT (94220) 4-6, rue de l’Archevêché,
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 393 596 168 RCS Créteil
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d’un acte sous seing privé signé à Paris en date du 07/06/2016 et modifié en
date du 16/06/2016,
La société MOKAFE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 145.000
€, dont le siège social est 4-6, rue de l’Archevêché, 94220 Charenton-le-Pont et dont le
numéro unique d’immatriculation au RCS est 393 596 168 RCS Créteil et la société IVS
FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.174.800 €, dont le siège social est
situé 3, rue Georges Méliès, 95240 Cormeilles-en-Parisis et dont le numéro unique
d’immatriculation au R.C.S. est 498 469 774 RCS Pontoise, ont établi le projet de fusion par
voie d’absorption de la société MOKAFE DISTRIBUTION par la société IVS FRANCE.
La société MOKAFE DISTRIBUTION ferait apport à la société IVS FRANCE de la totalité de
son actif, soit la somme de 678.856 €, à charge de la totalité de son passif évalué à
1.208.641 €, soit un actif net transmis de (-) 529.785 €.
La société IVS FRANCE étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la société
MOKAFE DISTRIBUTION, la fusion-absorption de la société MOKAFE DISTRIBUTION ne
sera pas rémunérée par l’attribution d’actions et ne donnera pas lieu à une augmentation de
capital de IVS FRANCE. En conséquence, aucun rapport d’échange n’a été établi. Il n’y a
pas de prime de fusion.
L’opération de fusion-absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er mars 2016. Dès lors,
toutes les opérations effectuées depuis par la société MOKAFE DISTRIBUTION jusqu’à la
date de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées comme accomplies par la
société IVS FRANCE.
La société MOKAFE DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de
la réalisation définitive de fusion.
Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé
initialement le 8 juin 2016 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil pour la société
MOKAFE DISTRIBUTION et au greffe du Tribunal de commerce de Pontoise pour le compte
de la société IVS FRANCE. Le projet modifié de fusion a quant à lui été déposé le 21 juin
2016 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil pour la société MOKAFE DISTRIBUTION
et le 20 juin 2016 au greffe du Tribunal de commerce de Pontoise pour le compte de la
société IVS FRANCE.
Les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à
cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du
Code de commerce.
La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans
frais sur les sites internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du
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Code de commerce :
Société absorbante :
http://www.ivsfrance.com
Société absorbée :
http://www.mokafe.fr
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