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L’état de la situation.
La décision d’arrêt de thérapeutiques vitales.
L’arrêt thérapeutique se distingue par plusieurs aspects des autres situations de fin de vie
médicalisée, que sont l’euthanasie, le suicide assisté ou encore le soin palliatif. L’euthanasie
et le suicide assisté répondent à une demande du patient et n’ont pas de cadre légal en France
actuellement. L’euthanasie, telle qu’elle apparaît définie dans les pays qui l’autorise sous
certaines conditions, est une décision, qui nécessite une période de réflexion prolongée, afin
de s’assurer de son caractère réfléchi et réitéré. Le soin palliatif, stratégie de soins optée par
l’équipe médicale en accord avec le patient ou sa famille devant un échec de traitement
curatif, correspond à une limitation de traitements actifs et à une stratégie de soins de confort
et d’accompagnement, qui se situe dans un cadre défini par la Loi (1).
La décision d’arrêt thérapeutique correspond à l’arrêt de thérapeutiques vitales, avec le choix
assumé de laisser la mort arriver et ce, dans les suites d’un engagement thérapeutique
maximal. Cette décision est quotidiennement prise dans les services, en particulier de
réanimation (2, 3). Elle présente cependant, contrairement au soin palliatif, une certaine
ambiguïté du point de vue légal. En effet, si les sociétés savantes telles que la Société de
Réanimation en Langue Française (4), la Société Française d’Anesthésie Réanimation (5) ou
la Société Francophone de Médecine d’Urgence (6) reconnaissent la nécessité de procédures
de limitations et d’arrêts thérapeutiques, la loi ne les reconnaît qu’indirectement au travers de
l’article 37 du code de déontologie médicale s’opposant à l’obstination déraisonnable (7).
Surtout, l’article 38 en précisant, que « le médecin ne doit pas donner la mort », est soutenu
par le code pénal, qui qualifie d’homicide, ce qui relierait un geste à un décès. De fait, dans
une étude récente (8), 25% des réanimateurs dans 133 services français étaient convaincus
que leurs pratiques dans ce domaine étaient illégales, amenant François Lemaire, dans une