La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 - Analyse juridique

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La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014
Rafaâ Ben Achour
Dans Revue française de droit constitutionnel 2014/4 n° 100 , pages 783 à 801
Éditions Presses Universitaires de France
ISSN 1151-2385
ISBN 9782130629320
DOI 10.3917/rfdc.100.0783
Date de mise en ligne : 12/01/2015
Article disponible en ligne à l’adresse
https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2014-4-page-783?lang=fr
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La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014
RAFÂA BEN ACHOUR
Le 27 janvier 2014, la Tunisie s’est enfin dotée de sa troisième
Constitution de l’ère moderne1. La nouvelle Constitution, appelée, à tort
par certains2, Constitution de la IIe République, est censée mettre fin à
une période transitoire démesurément longue3. Elle est l’œuvre d’une
Assemblée nationale constituante (ANC) théoriquement élue « pour éla-
borer la Constitution dans un délai maximum d’un an à compter de la
date de son élection4 » mais qui a superbement ignoré la limite temporelle
Rafâa Ben Achour, professeur de droit à la Faculté des sciences juridiques, politiques et
sociales de Tunis ; Juge à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
1. Les deux Constitutions précédentes sont :
– la constitution du 26 avril 1861, constitution octroyée par le Bey de Tunis Sadok
(XXe Bey de Tunis régna du 23 septembre 1859 au 29 octobre 1882) qui institua une sorte de
monarchie constitutionnelle, constitution suspendue en 1864.
– La constitution du 1er juin 1959 adoptée par une Assemblée nationale constituante élue au
lendemain de l’indépendance de la Tunisie en 1956. Elle institua un régime présidentialiste
et fut révisée à 16 reprises toujours dans le sens du renforcement des prérogatives présiden-
tielles. Elle a été suspendue à partir du 15 mars 2011 suite à la révolution du 14 janvier 2011.
V. R. Ben Achour et S. Ben Achour, « La transition démocratique en Tunisie : entre légalité
constitutionnelle et légitimité révolutionnaire », RFDC, 92-2012, pp. 715-732.
2. V. G. Ghrairi, « La Constitution de la IIe République : clartés et ombres ». http://www.
leaders.com.tn/article/la-constitution-de-la-iie-republique-clartes-et-ombres?id=13304.
3. Suite à la révolution du 14 janvier 2011, la Tunisie a connu trois périodes transitoires :
– du 15 janvier au 1er mars 2011, période régie par l’article 57 de la constitution du 1er juin
1959 ;
– du 15 mars au 15 décembre 2011, période régie par le décret-loi du 23 mars 2011 portant
organisation provisoire des pouvoirs publics ;
– depuis le 16 décembre 2011, période régie par la loi constituante du 16 décembre 2011,
portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Depuis l’adoption de la Constitution du
27 janvier 2014, la période transitoire ne s’est pas terminée. Elle demeure régie par certaine
partie de la loi constituante précitée et par l’article 148 de la Constitution.
4. Décret n° 2011-1086 du 03/08/2011 portant convocation du corps électoral pour
l’élection de l’Assemblée nationale constituante pour le 23 octobre 2011. R. Ben Achour,
« Qu’adviendra-t-il de l’ANC », La Presse de Tunisie, 4 septembre 2012, p : 9.
La Constitution tunisienne du 27 janvier 2014
Rafâa Ben Achour
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qui lui a été fixée outre le fait qu’elle a outrepassé l’objet de son mandat
strictement constituant5.
La version finale de la Constitution, adoptée le 27 janvier 2014, a été
en fait précédée par la publication quatre textes différemment dénom-
més6, tous largement critiqués par les juristes, les composantes de la
société civile et la plupart des partis politiques soit en raison de leurs
multiples imperfections et contradictions juridiques, soit en raison du
caractère rétrograde de certaines de leurs dispositions. Il est indéniable
que le texte définitif se démarque nettement des quatre textes prélimi-
naires et que des améliorations sensibles, tant de forme que de fond, lui
ont été apportées grâce notamment à la résistance de la société civile et
grâce à la contribution décisive du dialogue national initié par un quartet
d’organisations de la société civile à partir du 23 octobre 20137.
Adoptée à la quasi-unanimité8, dans une atmosphère de liesse et de
concorde rarement observée dans l’hémicycle de l’ANC, la nouvelle
Constitution est incontestablement un texte de compromis. C’est sa force
et sa faiblesse à la fois. D’une manière générale, et en la comparant à
d’autres constitutions contemporaines, aussi bien de la région du Moyen
orient et de l’Afrique du nord voire même de l’Europe, la Constitution
tunisienne de 2014 se situe en excellente position et fait sans aucun
doute avancer l’État de droit et le respect des libertés fondamentales.
Elle marque une nouvelle ère d’une société ayant rompu définitivement
avec un pouvoir autoritaire et s’inscrivant résolument dans un processus
démocratique. Il reste qu’elle comporte des zones d’ombre et des ambi-
guïtés importantes et tout dépendra de l’application et de l’interprétation
qui seront données aux dispositions en question.
5. L’ANC s’est notamment arrogé un pouvoir législatif.
6. Ces textes sont les suivants : le texte du 8 août 2012 : il porte l’intitulé « Projet de
brouillon de la constitution de la République tunisienne ». Il s’agit d’une compilation des
différents chapitres écrits par les six commissions constituantes :
– le texte du 22 avril 2013 intitulé « projet de constitution » ;
– le texte du 14 décembre 2012 intitulé « Brouillon du projet de constitution » ;
– le texte du 1er juin 2013 intitulé « Projet de constitution de la République tunisienne »
présenté lors d’une séance solennelle par le Président de l’ANC et le Rapporteur général de la
constitution et paraphé par eux devant caméras et journalistes.
7. Suite à l’assassinat, le 25 juillet 2013, du député Mohamed Brahmi un vaste mouvement
populaire a réclamé le départ de l’ANC. Un sit-in et des manifestations impressionnantes ont
jalonné l’été 2013. Une soixantaine de députés de l’ANC ont suspendu toute participation
aux travaux de l’Assemblée. Face à cette situation le Président de l’ANC a lui même décidé,
le 6 août 2013, de suspendre les travaux de l’Assemblée sine die. Un quartet formé de la cen-
trale syndicale, l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT), de la centrale patronale,
l’Union tunisienne pour l’industrie, le commerce et l’artisanat (UTICA), de la Ligue tuni-
sienne de défense des droits de l’homme et du barreau de Tunis proposa une feuille de route
de sortie de crise et l’engagement d’un dialogue national. Ce dernier démarra officiellement
le 23 octobre 2013 par une cérémonie de signature de la feuille de route par 21 représentants
de partis politiques.
8. Le projet de constitution a été adopté par 200 voix contre 12 et 4 abstentions.
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Dans cette brève présentation de la Constitution tunisienne, notre
attention portera sur trois thèmes principaux : les droits et libertés (I), le
régime politique (II) et la juridiction constitutionnelle (III).
I – LES DROITS ET LIBERTÉS
La révolution tunisienne de 2011 a été une révolution pour la liberté,
la dignité et la justice sociale. Ce n’est donc pas surprenant que la ques-
tion des droits et libertés ait pris une place centrale dans le nouveau texte
constitutionnel9. Toute la question est de déterminer ce qui, dans la loi
fondamentale, constitue une consécration du patrimoine constitutionnel
commun des nations10, des standards internationaux et de l’universalité des
droits de l’homme. Cependant, le texte, et surtout le préambule11, n’est
pas exempt de références ou de renvois à une spécificité culturelle12. Par
conséquent, deux tendances presque contradictoires semblent se dégager
de la nouvelle constitution : d’une part, une large adhésion aux standards
internationaux des droits de l’homme (A) tempérée par une prudence à
l’égard de ces mêmes standards (B).
A – UNE LARGE ADHÉSION AUX STANDARDS INTERNATIONAUX
Dès le Préambule, la Constitution rappelle que l’État garantit la
suprématie de la loi et le respect des libertés et droits de l’homme13. Cette
adhésion emporte plusieurs conséquences parmi lesquelles la dignité
humaine. Or, la liberté ne peut se concevoir sans l’archétype de la dignité.
La constitution l’affirme haut et fort lorsqu’elle considère, d’abord, que le
droit à la vie est sacré. Cette sacralité presque religieuse, sur laquelle nous
reviendrons ultérieurement, interdit, en principe, que l’on porte atteinte
au corps et à l’esprit en tant que tels. Dans le même sens, les constituants
ajoutent le devoir de l’État de protéger la dignité de la personne et son
intégrité physique. Dans ce cadre, il reviendra au législateur et au juge de
déterminer voire de développer le contenu de toute atteinte à la dignité
et à l’intégrité physique de la personne. En se fondant sur les instruments
internationaux des droits de l’homme ratifiés par la Tunisie, cela emporte,
9. Chapitre II (articles 21 à 49).
10. L. Sindjoun, La formation du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques : éléments
pour une théorie de la civilisation politique internationale, Dakar, CODESRIA, 1998, 63 p.
11. Le § 2 du Préambule exprime « l’attachement de notre peuple aux enseignements de
l’Islam ».
12. Article 1er : « La Tunisie est un État libre, indépendant, souverain, l’Islam est sa reli-
gion, l’arabe sa langue et la République son régime. »
13. Préambule § 3.
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en toute logique, l’interdiction de l’esclavage, le travail forcé, la traite
des êtres humains, en particulier les personnes vulnérables tels que les
femmes, les enfants, les réfugiés, les personnes handicapées ainsi que
l’interdiction de l’exploitation sexuelle et commerciale, l’interdiction de
l’utilisation du corps humain dans la médecine à des fins de profit, etc.
Par ailleurs, et c’est une nouveauté résultant de l’engagement de
la Tunisie en vertu de la Convention des Nations Unies contre la tor-
ture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 10 décembre 198414 ainsi que des appels incessants d’associations de
défense des droits de l’homme aussi bien locales15 qu’internationales16,
l’Assemblée nationale constituante adopte à l’unanimité l’article 2317
lequel interdit explicitement l’acte de torture physique ou morale18 en
ajoutant que le crime de torture est imprescriptible.
Par ailleurs, on ne peut mesurer l’effectivité des droits et libertés sans
nous pencher sur la composante principale de la liberté individuelle : « la
sûreté ». La constitution lui consacre les articles 27, 28, 29 et 30 alors que
celle de 1959 ne lui consacrait que deux articles. Mais au-delà du nombre de
dispositions qui se retrouvent dans l’ensemble çà et là, il y a lieu de mettre
en avant les principes qui conditionnent la privation de liberté ; privation
qui ne doit en aucun cas être arbitraire
19
. En effet, celle-ci doit être sou-
mise à une procédure judiciaire qui est l’apanage d’un « pouvoir judiciaire
indépendant, [qui] garantit l’administration de la justice, la primauté de
la constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et liber-
tés
20
». Dans ce cadre, sont pris en compte les quatre principes suivants :
– Le principe de la présomption d’innocence de tout prévenu jusqu’à
ce qu’il ait été déclaré coupable dans le cadre d’un procès équitable lui
14. La Tunisie a ratifié la Convention contre la torture le 23 septembre 1988, de même
qu’elle a levé toutes les réserves dont le gouvernement a fait état lors de la signature de
la Convention. Par ailleurs, la Tunisie a récemment adhéré au Protocole facultatif à ladite
Convention du 18 décembre 2002 et ce, le 29 juin 2011 dont l’article premier prévoit : « Le
présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées
par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des
personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants. » L’article 2 institue pour sa part un Sous-comité pour la prévention
de la torture. L’article 3 demande aux États de mettre en place un mécanisme national de visite
chargé de prévenir la torture, ce que l’Assemblée nationale constituante a fait en adoptant
la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013 relative à l’Instance nationale pour la pré-
vention de la torture, JORT, n° 85, 25 octobre 2013, pp. 3075-3078.
15. L’on peut mentionner : La Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association de
lutte contre la torture en Tunisie et le Centre de Tunisie pour la justice transitionnelle.
16. Il y a lieu de citer l’ONG Human Rights Watch et Amnesty International.
17. Cet article a fait l’unanimité dans toutes les versions du projet de constitution, de
l’avant-projet jusqu’à la dernière version du 1er juin 2013.
18. Article 23.
19. Articles 9 et 10 du PIDCP (1966) ; Articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples (1981) ; Articles 13, 14, 15 et 16 de la Charte arabe des
droits de l’homme (2004) ; Articles 19 et 20 de la Déclaration des droits de l’homme isla-
mique (1991).
20. Article 102.
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