
786 Rafâa Ben Achour
3 novembre 2014 11:55 - Revue française de Droit constitutionel n° 100 - Collectif - Revue française de Droit constitutionel - 125 x 190 - page 786 /
1056
- © PUF -
3 novembre 2014 11:55 - Revue française de Droit constitutionel n° 100 - Collectif - Revue française de Droit constitutionel - 125 x 190 - page 787 /
1056
- © PUF -
en toute logique, l’interdiction de l’esclavage, le travail forcé, la traite
des êtres humains, en particulier les personnes vulnérables tels que les
femmes, les enfants, les réfugiés, les personnes handicapées ainsi que
l’interdiction de l’exploitation sexuelle et commerciale, l’interdiction de
l’utilisation du corps humain dans la médecine à des fins de profit, etc.
Par ailleurs, et c’est une nouveauté résultant de l’engagement de
la Tunisie en vertu de la Convention des Nations Unies contre la tor-
ture ou autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 10 décembre 198414 ainsi que des appels incessants d’associations de
défense des droits de l’homme aussi bien locales15 qu’internationales16,
l’Assemblée nationale constituante adopte à l’unanimité l’article 2317
lequel interdit explicitement l’acte de torture physique ou morale18 en
ajoutant que le crime de torture est imprescriptible.
Par ailleurs, on ne peut mesurer l’effectivité des droits et libertés sans
nous pencher sur la composante principale de la liberté individuelle : « la
sûreté ». La constitution lui consacre les articles 27, 28, 29 et 30 alors que
celle de 1959 ne lui consacrait que deux articles. Mais au-delà du nombre de
dispositions qui se retrouvent dans l’ensemble çà et là, il y a lieu de mettre
en avant les principes qui conditionnent la privation de liberté ; privation
qui ne doit en aucun cas être arbitraire
19
. En effet, celle-ci doit être sou-
mise à une procédure judiciaire qui est l’apanage d’un « pouvoir judiciaire
indépendant, [qui] garantit l’administration de la justice, la primauté de
la constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et liber-
tés
20
». Dans ce cadre, sont pris en compte les quatre principes suivants :
– Le principe de la présomption d’innocence de tout prévenu jusqu’à
ce qu’il ait été déclaré coupable dans le cadre d’un procès équitable lui
14. La Tunisie a ratifié la Convention contre la torture le 23 septembre 1988, de même
qu’elle a levé toutes les réserves dont le gouvernement a fait état lors de la signature de
la Convention. Par ailleurs, la Tunisie a récemment adhéré au Protocole facultatif à ladite
Convention du 18 décembre 2002 et ce, le 29 juin 2011 dont l’article premier prévoit : « Le
présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées
par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des
personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants. » L’article 2 institue pour sa part un Sous-comité pour la prévention
de la torture. L’article 3 demande aux États de mettre en place un mécanisme national de visite
chargé de prévenir la torture, ce que l’Assemblée nationale constituante a fait en adoptant
la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013 relative à l’Instance nationale pour la pré-
vention de la torture, JORT, n° 85, 25 octobre 2013, pp. 3075-3078.
15. L’on peut mentionner : La Ligue tunisienne des droits de l’homme, l’Association de
lutte contre la torture en Tunisie et le Centre de Tunisie pour la justice transitionnelle.
16. Il y a lieu de citer l’ONG Human Rights Watch et Amnesty International.
17. Cet article a fait l’unanimité dans toutes les versions du projet de constitution, de
l’avant-projet jusqu’à la dernière version du 1er juin 2013.
18. Article 23.
19. Articles 9 et 10 du PIDCP (1966) ; Articles 6 et 7 de la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples (1981) ; Articles 13, 14, 15 et 16 de la Charte arabe des
droits de l’homme (2004) ; Articles 19 et 20 de la Déclaration des droits de l’homme isla-
mique (1991).
20. Article 102.
Presses Universitaires de France | Téléchargé le 15/10/2026 sur https://droit.cairn.info (IP: 196.177.108.198)