Rapport de stage : Évaluation d'entreprise individuelle après décès de l'exploitant

STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE
RAPPORT SEMESTRIEL
2ème ANNEE : 1er SEMESTRE
2ème SEMESTRE
3ème ANNEE : 1er SEMESTRE
2ème SEMESTRE
TITRE DU RAPPORT :
Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
Etude d’une situation pratique de commissariat aux comptes
Etude d’une situation pratique d’expertise comptable
Projet de plan et de notice explicative
STAGIAIRE
Nom et Prénom : RAMYEAD
Maxime
N° d’inscription : 140000401601
Observations : Sujet rencontré lors de la
réalisation de notre mission, l’évaluation
d’entreprise est plus complexe qu’il n’y
parait.
MAITRE DE STAGE
Nom et Prénom : SINOPE
Fabrice
Signature :
Observations : Doit encore affiner la vision
globale du thème choisi ainsi que sa
formalisation. Le thème choisi est d’ordre
pratique pour le cabinet.
CONTROLEUR DE STAGE
Nom et Prénom : LALA Amina
Signature :
Observations :

Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
- 1 -
Table des matières
INTRODUCTION ......................................................................................................................... - 2 -
I. L’évaluation de l’entreprise en cas de décès de son dirigeant : une mission spécifique à
maîtriser dans le cabinet................................................................................................................. - 3 -
A. Contexte et présentation de la mission ........................................................................................... - 3 -
B. L’expert-comptable et les parties prenantes ................................................................................... - 4 -
C. Les enjeux de l’évaluation dans le cadre du décès de l’exploitant individuel .................................. - 5 -
II. Les principales méthodes d’évaluation ............................................................................... - 6 -
A. Méthode patrimoniale ..................................................................................................................... - 6 -
B. Méthode basée sur les revenus ....................................................................................................... - 7 -
C. Méthode de marché ......................................................................................................................... - 8 -
III. Application au cas étudié .................................................................................................... - 9 -
A. Point d’attention sur les données financières de l’entreprise ......................................................... - 9 -
B. Choix de la méthode et difficultés attendues ................................................................................ - 10 -
C. Valorisation effective ...................................................................................................................... - 11 -
CONCLUSION ............................................................................................................................ - 13 -
ANNEXES ................................................................................................................................... - 14 -

Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
- 2 -
INTRODUCTION
Selon le comité de transmission de l’Ordre des Experts Comptables, près de 70 000
entreprises sont en effet transmissibles chaque année en France. Si le principal facteur d’évaluation
concerne la transmission, il existe également d’autres raisons de vouloir valoriser une entreprise.
Plusieurs objectifs peuvent en effet amener le dirigeant à connaitre la valeur de sa structure :
- La volonté de cession partielle ou totale des actions ou parts sociales ;
- L’éventualité d’un apport partiel d’actifs ;
- L’introduction en bourse ;
- La mise en garantie pour obtention d’un financement ;
- Etc.....
Cette liste non exhaustive implique une vision claire, objective et justifiée de la valeur de
l’entreprise. Le rôle de l’expert-comptable prend alors tout son sens dans cette démarche.
Conseiller au plus proche de l’entreprise, il est un partenaire indispensable aussi bien pour le chef
d’entreprise qu’auprès des banques, notaires ou investisseurs.
En cas de décès de l’entrepreneur individuel, la réalisation de la valorisation de l’entreprise
présente un double enjeu : auprès de la succession et auprès d’un éventuel repreneur. Cependant,
ce cas particulier d’évaluation (décès du chef d’entreprise) entraine des défis uniques à une
évaluation plus classique d’une entreprise.
En effet, l'absence de personnalité juridique propre à l'entreprise rend l'évaluation plus
subjective. Les méthodes d'évaluation traditionnelles, basées sur les flux financiers ou les multiples
de marché, s'avèrent parfois inadaptées pour capter la réalité de la valeur économique d'une
entreprise individuelle.
Ce rapport vise à analyser les principaux obstacles rencontrés lors de l’évaluation d’une
entreprise individuelle, en tenant compte de la nature intrinsèquement liée à la personne de
l’entrepreneur, des difficultés d’analyse financière et de la valorisation des actifs immatériels. En
identifiant ces enjeux, il sera possible de proposer une approche adaptée et de fournir des
recommandations pratiques pour améliorer la réalisation de cette mission dans ce contexte
spécifique.

Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
- 3 -
I. L’évaluation de l’entreprise en cas de décès de son
dirigeant : une mission spécifique à maîtriser dans le cabinet
Partenaire indispensable du notaire, l’expert-comptable joue un rôle particulier dans le
processus successoral auprès des héritiers et du mandataire gérant.
A. Contexte et présentation de la mission
La prise de connaissance est l’élément incontournable préalable à toutes les missions de
l’expert-comptable. Elle consiste notamment à effectuer des entretiens avec les parties prenantes de
l’évaluation. L’expert-comptable doit pouvoir obtenir toutes les informations qu’il juge nécessaires
à la réalisation de sa mission. Son jugement professionnel est alors sollicité pour évaluer les
besoins des parties prenantes, les modalités et l’ensemble des documents nécessaires qu’il doit
recevoir pour garantir une correcte réalisation de sa mission.
Dans le cas que nous étudions dans ce rapport, nous avons d’abord pris contact avec
l’entrepreneur individuel, M. EI, en décembre N-2. Il s’agissait d’un entretien portant sur la
réalisation d’une mission de présentation des comptes annuels suite à une volonté du client de
changer d’expert-comptable. L’entreprise individuelle exerce dans le secteur du négoce de gros de
produits de quincaillerie.
L’exercice N-1 a été donc le premier exercice sur lequel nous sommes intervenus. Au cours de cet
exercice, l’entrepreneur est tombé malade. Son neveu, M. A, salarié au sein de la structure a été
amené à prendre plus de responsabilités pour aider son oncle dans l’activité au quotidien. Pour une
durée limitée, M. A s’est vu déléguer la signature des moyens de paiements bancaires.
La poursuite de l’activité a néanmoins été fluide, la bonne connaissance de M. A des produits, des
fournisseurs et des clients lui a permis de prendre en mains provisoirement la gestion de l’activité
sous le contrôle du chef d’entreprise.
M. EI, est décédé le 10/04/N. Après consultation du notaire, la succession a mandaté M. A,
pour poursuivre la gestion de l’entreprise individuelle dans l’attente d’obtenir de la part du cabinet
les documents financiers à prendre en compte dans la succession de M. EI. M. A est alors venu
nous voir pour :
- obtenir des informations sur la succession ;
- connaître les modalités de poursuite de l’activité ;
- nous faire part de son intention d’acquérir le fonds de commerce.
Il est a noté que l’entreprise évaluée est une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le
revenu. A la date du décès de l’exploitant, elle emploie deux salariés. Elle a été immatriculée en
1986.

Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
- 4 -
M. A est employé au sein de cette structure depuis 2018. Un nouveau salarié a été embauché en
début d’année (N) afin de seconder M. A dans les tâches de logistique et de livraison pour lui
permettre se concentrer davantage sur l’activité en voie de croissance.
B. L’expert-comptable et les parties prenantes
Dans ce contexte particulier du décès de l’entrepreneur individuel, l’expert-comptable
devient un des pivots de la succession. Chaque partie prenante a en effet des attentes différentes de
l’expert-comptable.
En premier lieu, les héritiers. Il s’agit d’une période difficile pour eux. Au deuil présent
s’ajoute les problématiques liées à la succession. Ils recherchent auprès de l’expert-comptable des
solutions simples et rapides pour la poursuite des démarches. Ils suivent les conseils du notaire
dans la démarche générale. L’expert-comptable doit alors répondre à leurs attentes et aux
contraintes générées par la succession. Il reste présent pour répondre aux interrogations diverses et
multiples. La conduite de la mission comptable s’avère alors plus délicate, les successeurs étant
souvent peu familiers avec le milieu entrepreneurial.
En second lieu, le notaire en charge de la succession, doit rédiger l’acte notarié recensant
tous les biens du défunt, y compris l’entreprise individuelle. Il contacte l’expert-comptable et lui
fait part de ses besoins, en termes d’informations financières, et des délais à respecter pour la
déclaration de la succession. Pour évaluer les droits de succession, le notaire doit avoir une
valorisation précise de l’entreprise du défunt.
Par ailleurs, le mandataire désigné par la succession devient l’interlocuteur privilégié de
l’expert-comptable. Il est demandeur de beaucoup d’informations. En effet, il opère dans une
situation particulière dans laquelle il doit maintenir l’activité. Mandaté par la succession, il doit
s’appuyer sur l’expert-comptable pour poursuivre les opérations de gestion indispensables à la
continuité de l’exploitation.
Enfin, dans le cas où le mandataire souhaite acquérir l’entreprise auprès de la succession, il
devient également très demandeur de sa valorisation. En plus des conseils liés à la poursuite
d’activité après le décès, l’expert-comptable intervient en tant que conseiller dans la reprise de
l’entreprise.
Si les parties prenantes en expriment le besoin, l’expert-comptable peut avoir un rôle de
médiateur entre tous ces interlocuteurs. Il doit adapter son discours à chacun, rassurer les
successeurs et conseiller au mieux le mandataire. Sa mission d’attestation des comptes acquiert
ainsi une dimension relationnelle auprès des parties prenantes.