Évaluation d'une entreprise individuelle après décès de l'exploitant

Evaluation d’une entreprise individuelle suite au décès de l’exploitant
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INTRODUCTION
Selon le comité de transmission de l’Ordre des Experts Comptables, près de 70 000
entreprises sont en effet transmissibles chaque année en France. Si le principal facteur d’évaluation
concerne la transmission, il existe également d’autres raisons de vouloir valoriser une entreprise.
Plusieurs objectifs peuvent en effet amener le dirigeant à connaitre la valeur de sa structure :
- La volonté de cession partielle ou totale des actions ou parts sociales ;
- L’éventualité d’un apport partiel d’actifs ;
- L’introduction en bourse ;
- La mise en garantie pour obtention d’un financement ;
- Etc.....
Cette liste non exhaustive implique une vision claire, objective et justifiée de la valeur de
l’entreprise. Le rôle de l’expert-comptable prend alors tout son sens dans cette démarche.
Conseiller au plus proche de l’entreprise, il est un partenaire indispensable aussi bien pour le chef
d’entreprise qu’auprès des banques, notaires ou investisseurs.
En cas de décès de l’entrepreneur individuel, la réalisation de la valorisation de l’entreprise
présente un double enjeu : auprès de la succession et auprès d’un éventuel repreneur. Cependant,
ce cas particulier d’évaluation (décès du chef d’entreprise) entraine des défis uniques à une
évaluation plus classique d’une entreprise.
En effet, l'absence de personnalité juridique propre à l'entreprise rend l'évaluation plus
subjective. Les méthodes d'évaluation traditionnelles, basées sur les flux financiers ou les multiples
de marché, s'avèrent parfois inadaptées pour capter la réalité de la valeur économique d'une
entreprise individuelle.
Ce rapport vise à analyser les principaux obstacles rencontrés lors de l’évaluation d’une
entreprise individuelle, en tenant compte de la nature intrinsèquement liée à la personne de
l’entrepreneur, des difficultés d’analyse financière et de la valorisation des actifs immatériels. En
identifiant ces enjeux, il sera possible de proposer une approche adaptée et de fournir des
recommandations pratiques pour améliorer la réalisation de cette mission dans ce contexte
spécifique.

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I. L’évaluation de l’entreprise en cas de décès de son
dirigeant : une mission spécifique à maîtriser dans le cabinet
Partenaire indispensable du notaire, l’expert-comptable joue un rôle particulier dans le
processus successoral auprès des héritiers et du mandataire gérant.
A. Contexte et présentation de la mission
La prise de connaissance est l’élément incontournable préalable à toutes les missions de
l’expert-comptable. Elle consiste notamment à effectuer des entretiens avec les parties prenantes de
l’évaluation. L’expert-comptable doit pouvoir obtenir toutes les informations qu’il juge nécessaires
à la réalisation de sa mission. Son jugement professionnel est alors sollicité pour évaluer les
besoins des parties prenantes, les modalités et l’ensemble des documents nécessaires qu’il doit
recevoir pour garantir une correcte réalisation de sa mission.
Dans le cas que nous étudions dans ce rapport, nous avons d’abord pris contact avec
l’entrepreneur individuel, M. EI, en décembre N-2. Il s’agissait d’un entretien portant sur la
réalisation d’une mission de présentation des comptes annuels suite à une volonté du client de
changer d’expert-comptable. L’entreprise individuelle exerce dans le secteur du négoce de gros de
produits de quincaillerie.
L’exercice N-1 a été donc le premier exercice sur lequel nous sommes intervenus. Au cours de cet
exercice, l’entrepreneur est tombé malade. Son neveu, M. A, salarié au sein de la structure a été
amené à prendre plus de responsabilités pour aider son oncle dans l’activité au quotidien. Pour une
durée limitée, M. A s’est vu déléguer la signature des moyens de paiements bancaires.
La poursuite de l’activité a néanmoins été fluide, la bonne connaissance de M. A des produits, des
fournisseurs et des clients lui a permis de prendre en mains provisoirement la gestion de l’activité
sous le contrôle du chef d’entreprise.
M. EI, est décédé le 10/04/N. Après consultation du notaire, la succession a mandaté M. A,
pour poursuivre la gestion de l’entreprise individuelle dans l’attente d’obtenir de la part du cabinet
les documents financiers à prendre en compte dans la succession de M. EI. M. A est alors venu
nous voir pour :
- obtenir des informations sur la succession ;
- connaître les modalités de poursuite de l’activité ;
- nous faire part de son intention d’acquérir le fonds de commerce.
Il est a noté que l’entreprise évaluée est une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le
revenu. A la date du décès de l’exploitant, elle emploie deux salariés. Elle a été immatriculée en
1986.

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M. A est employé au sein de cette structure depuis 2018. Un nouveau salarié a été embauché en
début d’année (N) afin de seconder M. A dans les tâches de logistique et de livraison pour lui
permettre se concentrer davantage sur l’activité en voie de croissance.
B. L’expert-comptable et les parties prenantes
Dans ce contexte particulier du décès de l’entrepreneur individuel, l’expert-comptable
devient un des pivots de la succession. Chaque partie prenante a en effet des attentes différentes de
l’expert-comptable.
En premier lieu, les héritiers. Il s’agit d’une période difficile pour eux. Au deuil présent
s’ajoute les problématiques liées à la succession. Ils recherchent auprès de l’expert-comptable des
solutions simples et rapides pour la poursuite des démarches. Ils suivent les conseils du notaire
dans la démarche générale. L’expert-comptable doit alors répondre à leurs attentes et aux
contraintes générées par la succession. Il reste présent pour répondre aux interrogations diverses et
multiples. La conduite de la mission comptable s’avère alors plus délicate, les successeurs étant
souvent peu familiers avec le milieu entrepreneurial.
En second lieu, le notaire en charge de la succession, doit rédiger l’acte notarié recensant
tous les biens du défunt, y compris l’entreprise individuelle. Il contacte l’expert-comptable et lui
fait part de ses besoins, en termes d’informations financières, et des délais à respecter pour la
déclaration de la succession. Pour évaluer les droits de succession, le notaire doit avoir une
valorisation précise de l’entreprise du défunt.
Par ailleurs, le mandataire désigné par la succession devient l’interlocuteur privilégié de
l’expert-comptable. Il est demandeur de beaucoup d’informations. En effet, il opère dans une
situation particulière dans laquelle il doit maintenir l’activité. Mandaté par la succession, il doit
s’appuyer sur l’expert-comptable pour poursuivre les opérations de gestion indispensables à la
continuité de l’exploitation.
Enfin, dans le cas où le mandataire souhaite acquérir l’entreprise auprès de la succession, il
devient également très demandeur de sa valorisation. En plus des conseils liés à la poursuite
d’activité après le décès, l’expert-comptable intervient en tant que conseiller dans la reprise de
l’entreprise.
Si les parties prenantes en expriment le besoin, l’expert-comptable peut avoir un rôle de
médiateur entre tous ces interlocuteurs. Il doit adapter son discours à chacun, rassurer les
successeurs et conseiller au mieux le mandataire. Sa mission d’attestation des comptes acquiert
ainsi une dimension relationnelle auprès des parties prenantes.

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C. Les enjeux de l’évaluation dans le cadre du décès de
l’exploitant individuel
Une évaluation précise et complète est indispensable dans le cadre d’une succession. Les
enjeux sont cruciaux. L’entreprise individuelle fait en effet partie du patrimoine global de
l’exploitant défunt. De ce fait, elle doit entrer dans la succession au même titre que le patrimoine
privé. Ainsi, il est nécessaire de procéder à une évaluation détaillée et argumentée. Celle-ci
permettra d’établir en toute transparence, une information qui pourra rassurer les héritiers quant à
la méthodologie retenue en termes de calcul et de prise en compte ou non d’éléments extra-
financiers et également quant à la valorisation obtenue.
Au niveau de la fiscalité, la valorisation de l’entreprise va entrer dans la base de calcul des
droits de succession à payer. Une évaluation précise et argumentée va alors permettre un calcul
précis des droits de succession et minimiser les risques de contestation de la part de
l’administration fiscale. En fonction du lien de parenté, les héritiers bénéficient d’un abattement
qui réduit la base taxable de la succession. Au-delà de ces abattements, les droits sont calculés
selon un barème progressif variant de 5% à 45%. Le notaire s’assure de la correcte valorisation de
ces droits afin de garantir une information optimale aux héritiers.
Il est également à noter que l’administration demande une justification documentée de la
valorisation retenue. Un rapport d’expert argumenté et documenté permet de se préparer en amont
d’une éventuelle contestation de la part de l’administration fiscale.
Du côté du repreneur, la faisabilité du projet sera directement impactée par la valeur de
l’entreprise cible. Outre les conditions d’obtention d’un prêt, il faudra également évaluer la
rentabilité du fonds de commerce et sa capacité à produire des ressources financières.
L’évaluation met aussi en avant les forces et les faiblesses de l’entreprise. En effet, nous
verrons que la méthode d’évaluation implique un diagnostic stratégique et financier. L’expert-
comptable peut en effet s’interroger sur les forces et faiblesses mais aussi sur les opportunités et les
contraintes liées à l’entreprise. Ce constat est à la fois une grande source stratégique pour le
mandataire qui aura une connaissance plus poussée de l’entreprise mais aussi pour l’éventuelle
transmission.
L’information présentée dans l’avis de valeur de l’entreprise permet alors de se projeter au-
delà de la simple notion de prix. L’acquéreur peut en effet anticiper les besoins financiers futurs,
les stratégies à mettre en œuvre, les relations avec les partenaires, etc…

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II. Les principales méthodes d’évaluation
Elles se répartissent généralement en trois grandes catégories :
- La méthode patrimoniale, axée sur la valorisation des actifs et passifs,
- Les méthodes basées sur les revenus, qui s’appuient sur la rentabilité future,
- Et les méthodes de marché, fondées sur des comparables sectoriels ou transactionnels.
A. Méthode patrimoniale
La méthode patrimoniale, également appelée méthode de l'actif net réévalué, est l’une des
plus anciennes et des plus utilisées dans le cadre de l’évaluation d’entreprise. Elle repose sur
l’analyse et la valorisation des éléments d’actif et de passif inscrits au bilan de l’entreprise, avec
des ajustements nécessaires pour refléter leur valeur économique réelle. Pour les entreprises
individuelles, cette méthode peut être pertinente, mais elle soulève également des contraintes
spécifiques liées à leur structure particulière.
Le point de départ de la méthode patrimoniale est le bilan comptable de l’entreprise, qui
présente l’actif et le passif. Cependant, le bilan comptable, basé sur des règles fiscales ou
comptables, ne reflète pas toujours la valeur réelle des éléments qu’il contient. L’approche
patrimoniale procède donc à une réévaluation de ces éléments pour les ajuster à leur valeur
économique actuelle, souvent différente de leur valeur comptable.
Valeur patrimoniale = Actifs réévalués – Passifs réévalués.
Les actifs corporels (terrains, bâtiments, machines) sont réévalués à leur valeur de marché.
Cela peut nécessiter des expertises indépendantes, notamment pour les biens immobiliers ou les
équipements spécifiques.
Les actifs incorporels (fonds de commerce, marques, brevets) doivent également être
estimés. Leur valorisation est souvent plus subjective, car ils ne sont pas toujours inscrits au bilan.
Les actifs circulants (stocks, créances) sont ajustés pour tenir compte des pertes de valeur
éventuelles, comme les créances douteuses ou les stocks obsolètes.
Les dettes sont ajustées en tenant compte de leur exigibilité et de leur coût actuel (intérêts,
charges résiduelles).
Les provisions pour risques et charges sont réexaminées pour vérifier leur pertinence et leur
adéquation avec la situation économique et juridique de l’entreprise.
La méthode patrimoniale est particulièrement utile dans des situations où l’entreprise
possède des actifs significatifs et bien identifiables, comme des biens immobiliers ou des
équipements de valeur. Elle offre une vision concrète et tangible de la richesse nette de
l’entreprise, ce qui en fait un outil prisé pour des évaluations dans des contextes de liquidation ou
de cession.