Loi UMOA contre blanchiment et financement terrorisme

UNION MONÉTAIRE
OUEST AFRICAINE
LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE
FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE
DESTRUCTION MASSIVE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST
AFRICAINE (UMOA)

TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4
CHAPITRE PREMIER. - OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 4
Section première. - Objet et définitions 4
Section 2. - Champ d'application 15
Section 3. - Autres dispositions générales 16
CHAPITRE II. - INCRIMINATIONS 17
TITRE II. - OBLIGATIONS DES PERSONNES ASSUJETTIES 19
CHAPITRE PREMIER. - ORGANISATION, CONTRÔLE INTERNE ET ÉVALUATION
DES RISQUES 19
CHAPITRE II. - OBLIGATIONS DE VIGILANCE À L'ÉGARD DE LA CLIENTÈLE
ET DES OPÉRATIONS 22
Section première. - Obligations générales de vigilance relatives à la clientèle 22
Section 2. - Obligations de vigilance relatives à des personnes et
activités spécifiques 26
Section 3. - Mise en œuvre des obligations de vigilance par un tiers 29
CHAPITRE III. - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE VIREMENT ÉLECTRONIQUE 31
Section première. - Obligations de l’institution financière du donneur d’ordre 31
Section 2. - Obligations de l’institution financière intermédiaire 32
Section 3. - Obligations de l’Institution financière du bénéficiaire 33
CHAPITRE IV. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
ET PROFESSIONS NON-FINANCIÈRES DÉSIGNÉES 33
CHAPITRE V. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ORGANISMES
À BUT NON LUCRATIF 35
CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES
DE SERVICES D’ACTIFS VIRTUELS 36
CHAPITRE VII. - OPÉRATIONS SUSPECTES ET DÉCLARATION DE SOUPÇON 37
CHAPITRE VIII. - MESURES PRÉVENTIVES RELATIVES À L'UTILISATION
DES ESPÈCES 40
CHAPITRE IX. - OBLIGATIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE SUR
LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES
ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES 42
CHAPITRE X. - MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES
DE VIGILANCE 44
1

CHAPITRE XI. - OBLIGATIONS RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE
DES SANCTIONS FINANCIÈRES CIBLÉES 45
TITRE III. - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES 46
CHAPITRE PREMIER. - ÉVALUATIONS RÉGIONALE ET NATIONALE DES RISQUES 46
CHAPITRE II. - CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS
FINANCIÈRES 47
Section première. - Statut et mission 47
Section 2. - Organisation et fonctionnement 48
CHAPITRE III. - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES AUTRES
AUTORITÉS COMPÉTENTES 52
Section première. - Réglementation et contrôle 52
Section 2. - Enquêtes et secret professionnel 54
Section 3. - Dispositions spécifiques au secteur des OBNL 55
Section 4. - Dispositions spécifiques à la transparence des personnes morales
et des constructions juridiques 57
Section 5. - Mise en œuvre des sanctions financières ciblées 58
TITRE IV. - COOPÉRATION 59
CHAPITRE PREMIER. - COOPÉRATION NATIONALE 59
CHAPITRE II. - COOPÉRATION INTRACOMMUNAUTAIRE 60
CHAPITRE III. - COOPÉRATION INTERNATIONALE 61
Section première. - Coopération administrative 61
Section 2. - Coopération judiciaire 62
TITRE V. - RÉPRESSION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX, DU FINANCEMENT
DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION 72
CHAPITRE PREMIER. - MESURES CONSERVATOIRES 72
CHAPITRE II. - MESURES ADMINISTRATIVES, SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ET PÉCUNIAIRES 74
CHAPITRE III. - SANCTIONS PÉNALES 75
Section première. - Peines applicables en matière de blanchiment
de capitaux 75
Section 2. - Peines applicables en matière de financement du terrorisme 75
Section 3. - Peines applicables en matière de financement de la prolifération 76
Section 4. - Peines communes applicables 77
2

Section 5. - Causes d'exemption et d'atténuation des sanctions pénales 81
Section 6. - Peines complémentaires obligatoires 82
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 83
ANNEXE. - LISTE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME, AU 31 JANVIER 2023 84
3

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER. - OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Section première. - Objet et définitions
Article premier. -Objet
La présente loi a pour objet de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux, le
financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au (nom de
l'État membre concerné).
Article 2. -Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1. Acte terroriste :
a) un acte constitutif d'une infraction au sens de l'un des instruments juridiques
internationaux énumérés en annexe à la présente loi ;
b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne
qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé,
lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à
contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à
s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ;
2. Actif virtuel : la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée ou
transférée par un procédé numérique. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations
numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers qui font l’objet d’une
réglementation ou de dispositions réglementaires spécifiques ;
3. Actions au porteur : les titres négociables par simple tradition, représentant la propriété
d'une fraction du capital d'une société anonyme ;
4. Activité criminelle : tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente
au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes
de destruction massive, à savoir :
a) la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ;
b) le terrorisme, y compris son financement ;
c) la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
d) l’exploitation sexuelle, y compris le détournement et l'exploitation des mineurs ;
e) le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
f) le trafic illicite d’armes ;
g) le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
h) la corruption et la concussion ;
i) le détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ;
j) la fraude ;
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