Cours Fiscalité IS : Impôt sur les Sociétés Sénégal

Cours de fiscalité des entreprises / les impôts sur les
sociétés (IS)
Prof / M. Hamedine Sarr
BEM 2023
INTRODUCTION
La fiscalité ou droit fiscal est une branche du droit public qui trouve son fondement à travers
les quatre sources que sont :
- les lois adoptées par le pouvoir législatif (le parlement) et les conventions ratifiées ;
- les règlements du pouvoir exécutif : décrets présidentiels et arrêtés ministériels ;
- la doctrine administrative : circulaire ou réponses de l’administration fiscale ;
- et enfin la jurisprudence : les décisions des tribunaux.
Le droit fiscal, à travers l’impôt, se présente comme étant une des plus importantes branches
sur lesquelles se reposent l’Etat pour se doter de moyens devant lui permettre de conduire
la politique de la nation.
A première vue, l’impôt apparaît comme étant le principal moyen de financement des
dépenses de l’Etat. Mais il apparaît aussi comme un moyen d’expression d’une politique
économique et sociale.
L’impôt est défini comme étant une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie
d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges
publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.
Le Code Général des Impôts classe en trois catégories les impôts en fonction des critères
suivants : le fait générateur, la base d’imposition, les personnes imposables et la collectivité
bénéficiaire. Il s’agit :
- des impôts directs et taxes assimilées ;
- des impôts indirects et taxes assimilées ;
- des droits d’enregistrement et taxes assimilées.
Les impôts directs sont assis et recouvrés par l’Administration fiscale ; il en est de même
que les impôts directs provenant d’un contrôle fiscal.
Les impôts directs peuvent être classés en deux grandes catégories en fonction du
bénéficiaire :

- les impôts directs d’État, établis au profit du budget de l’Etat
- les impôts locaux, perçus au profit des collectivités locales
Les impôts directs d’État sont destinés à financer le budget de l’État. Ils sont constitués par
:
- l’Impôt sur les Sociétés et autres personnes morales (IS)
- l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IR)
- la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE)
Les impôts locaux prévus par le CGI sont perçus au profit des collectivités locales et
comprennent :
§ l’impôt du minimum fiscal ;
§ la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF) ;
§ les contributions foncières (CFPB, CFPNB, Surtaxe Immobilière);
§ lla contribution des licences ;
§ la contribution économique locale (C.E.L)
Les impôts indirects sont des impôts sur les consommations de biens et de services. Ils
sont supportés par le consommateur final. On parle d’impôts indirects dans la mesure où
il existe un intermédiaire appelé redevable légal qui est chargé de collecter et de reverser
pour le compte de l’Etat, l’impôt dû par le consommateur final appelé redevable réel ou
contribuable effectif.
Les impôts indirects qui alimentent le budget de l’Etat sont classés en deux catégories par
le code général des impôts ; Il s’agit de:
§ La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
§ Et de la taxe sur les Activités financières (TAF)
Les autres impôts indirects (taxes spécifiques ou droits d’accises) qui sont perçues en
sus de la TVA sur des biens limitativement prévus par le Code Général des Impôts
comprennent :
§ La taxe sur les boissons ;
§ La taxe sur le café ;
§ La taxe sur le thé ;
§ La taxe sur les corps gras alimentaires ;
§ La taxe sur les tabacs ;

§ La taxe sur les véhicules de tourisme ;
§ Taxe sur les produits cosmétiques ;
§ La taxe sur les produits pétroliers.
Il faudra toutefois préciser que ces taxes spécifiques alimentent le budget des collectivités
locales.
A côté des impôts d’Etat et des impôts locaux, il y’a des impôts partagés entre l’Etat et les
collectivités locales ; il s’agit :
- de la contribution globale unique (60% des produits sont destinés aux collectivités
locales et 40% pour l’Etat) ;
- La taxe de plus- value immobilière (50% des produits aux collectivités locales et
50% pour l’Etat
Dans le cadre de ce module, nous étudierons :
- l’impôt sur les sociétés et autres personnes morales ;
- l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- les impôts et taxes indirects.
CHAPITRE I : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES
MORALES (IS)
Au terme de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts,
notamment à son article 2, il est établi au profit du budget général de l’Etat un impôt annuel
sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à
l’article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
Toutefois il convient de préciser que cet impôt ne concerne pas toutes les sociétés mais
seulement les sociétés par actions, les SARL et les sociétés de personnes qui ont opté pour
l’IS.
L’étude de l’impôt sur les sociétés portera sur :
- son champ d’application (section I) ;
- son assiette (section II) ;
- sa liquidation (section III
- et son recouvrement (section IV).
SECTION I : CHAMP D’APPLICATION DE L’IS

Le champ d’application de l’impôt sur les sociétés est défini à travers les articles 3, 4, 5 et
6 du CGI qui traitent des assujettis (§I), des exemptions (§II), et de la territorialité des
revenus imposables (§III).
§I. LES ASSUJETTIS
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés par action et les SARL, quel que soit leur objet,
- les sociétés civiles quand elles se livrent à des opérations de nature industrielle,
commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois, les sociétés
civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter
pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes.
Sont également passibles de l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés coopératives
1
de consommation lorsqu’elles possèdent des
établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de
denrées, produits ou marchandises ;
- les sociétés coopératives et unions de coopératives d’industriels, de
commerçants et d’artisans ;
- les sociétés coopératives de production ;
- les sociétés de crédit foncier ;
- les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités
locales, à la condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent
à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à
caractère lucratif ;
- les sociétés d’assurances et de réassurances y compris celles à forme
mutuelle ;
- les sociétés nationales ;
- les associations en participation, les syndicats financiers et les sociétés de
copropriétaires de navire pour la part des bénéfices correspondant aux droits
des associés dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à
l’administration
- toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif ; et
- les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires
de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent des plus-values à la suite de
1
Société civile ou commerciale dont les associés ont la qualité de salarié ou de client de cette société .lexique des termes
juridiques Dalloz treizième Edition 2001 page 515

cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans les
entreprises de droit sénégalais
A noter qu’à côté de ces assujettis de plein droit, certaines sociétés ou groupements
peuvent opter pour une imposition à l’I.S ; il s’agit :
• des sociétés en nom collectif (SNC) ;
• des sociétés en participation ;
• des sociétés de fait ;
• des groupements d’intérêt économique (GIE) ;
• des sociétés en commandite simple ;
• des SARL dont l’associé unique est une personne physique
• les sociétés civiles professionnelles
Cette option est définitive et irrévocable.
§II LES EXEMPTIONS
Elles sont contenues dans l’article 5 et 6 du CGI qui énumère les personnes morales qui
sont hors du champ d’application de l’IS à savoir :
- les groupements d’achats de consommation qui se bornent à réunir les
commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt,
les denrées, produits et marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;
- les caisses de crédit agricole mutuel ;
- les organismes coopératifs agricoles et leurs unions visés par la loi 83 – 07 du
28 janvier 1983 portant statut général des coopératives ;
- les sociétés d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant
conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue ;
- les sociétés de secours mutuels ;
- les sociétés de développement et d’encadrement rural à condition que les
ressources de celles-ci soient constituées pour 80% au moins de subventions
publiques ;
- les associations ou organismes sans but lucratif ;
- les établissements publics à caractère administratif ou professionnel ;
- les sociétés coopératives d’habitat et les groupements dits castors qui
procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logements
au profit exclusif de leurs membres.