L'union libre et la séparation de fait
Le bail est signé par un seul concubin
Le concubin hébergé par le titulaire du bail est dans une situation précaire : il
est considéré comme occupant sans titre même s’il participe au paiement du
loyer. Le propriétaire ne connaît que le locataire avec lequel il a signé le bail.
Si le concubin locataire donne congé au bailleur, l’autre concubin est tenu de
quitter également les lieux au terme convenu.
Toutefois, celui qui n'a pas signé le bail peut bénéficier d'un droit au maintien
dans les lieux si le locataire décède ou abandonne le domicile à la condition
qu’il y ait eu communauté de vie depuis au moins 1 an. Le concubinage doit
avoir été notoire et stable.
Le bail est signé par les deux concubins
Les concubins ont tous les deux les mêmes droits et obligations vis-à-vis du
bailleur notamment au regard du paiement du loyer.
Il convient toutefois de distinguer selon que le bail prévoit ou non une clause de
solidarité entre les preneurs.
Si le bail contient une clause de solidarité : celui qui quitte le logement reste
solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au
bailleur jusqu’à expiration du bail même s'il a pris la précaution d'adresser un
congé au bailleur.
Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité
entre les deux colocataires. Le locataire qui a quitté le logement peut engager
une action contre le locataire resté dans le logement pour obtenir le
remboursement des sommes qu'il a dû régler à sa place.
En l'absence de clause de solidarité : celui qui reste dans le logement est seul
responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur. Le
concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en
revanche, tenu au paiement du loyer.
Dans tous les cas, celui qui délivre son congé ne peut exiger la restitution d'une
partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas libéré par l'autre
concubin.
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