Classification des droits : Cours de droit patrimonial et extrapatrimonial

LAW 101 / 30-10-2025 PARTIE DE LA CLASSIFICATION DES DROITS
“ L'ANATOMIE JURIDIQUE DES DROITS : CLASSIFICATION ET RÉGIME”
L’étude du droit, souvent comparée à une "forêt", exige l’utilisation d’outils méthodologiques rigoureux
pour organiser la matière. La Classification des Droits est la première étape indispensable pour le juriste.
I. LA MÉTHODOLOGIE DU JURISTE : DU CHAOS À LA RÈGLE APPLICABLE:
La classification a pour objectif principal de faciliter le traitement des choses sur le plan juridique et de
discerner les diérences, car les choses ne sont pas traitées de la même manière. Cette étape permet
ensuite d'établir la qualification.
1. La Qualification : Elle consiste à définir la nature juridique précise du cas d'espèce. Par exemple, face à
un litige, le juriste élimine d'abord les matières (pénal, administratif, commercial) pour déterminer s'il est
en présence d'un rapport contractuel en droit civil, comme un contrat de bail.
2. Le Régime Juridique : La classification et la qualification, deux instruments incontournables, conduisent
à la détermination du régime juridique applicable au litige. Ce régime est la règle de droit spécifique qui
permettra de résoudre l'aaire.
II. LA GRANDE DISTINCTION : DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS EXTRAPATRIMONIAUX:
La première et la plus fondamentale des classifications des droits est celle qui oppose les droits évaluables
en argent aux droits inhérents à la personne humaine.
A. Les Droits Patrimoniaux:
Ce sont les droits qui portent sur le patrimoine d'une personne. Le patrimoine inclut à la fois ce que la
personne possède et ses dettes.
⟶ Caractéristiques Principales:
Les droits patrimoniaux se distinguent par leur valeur pécuniaire (évaluable en argent). Cette évaluation
permet qu'ils fassent l’objet de transactions, telles que la vente, l'échange, la donation ou l'hypothèque. Ils
sont généralement cessibles et transmissibles.
B. Les Droits Extrapatrimoniaux (Droits de la Personnalité):
Ces droits sont qualifiés d'"extra" car ils se situent en dehors du patrimoine.
Pensée Juridique : La Protection de la Personne
Les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne humaine (droits de la personnalité). Ils
protègent la dignité, la personnalité et la liberté individuelle.
1. Absence de Valeur Pécuniaire : Ils n'ont pas de valeur en argent.
2. Statut Hors Commerce : Ils sont placés hors commerce. Cela signifie qu'ils ne peuvent être ni vendus, ni
échangés, ni loués, ni faire l'objet d'aucune transaction. Par exemple, le corps humain est hors commerce.

3. Intransmissibilité et Imprescriptibilité : Ils sont incessibles et intransmissibles (ils disparaissent avec la
mort, à l'exception notable du nom). Ils sont également insaisissables et imprescriptibles (ils ne
s'éteignent pas par le non-usage).
Exemples : Droit à la vie, droit au nom, droit à la justice, droit à la liberté d'expression et de conscience,
droit à l’honneur, à l’image et à la protection de la vie privée.
III. L'ARCHITECTURE DES DROITS PATRIMONIAUX : LE TRIPTYQUE
Les droits patrimoniaux se subdivisent en trois catégories distinctes qui définissent la nature de la relation
juridique :
A. Les Droits Réels (Du latin Res : Chose):
Ces droits portent directement sur les choses. Le droit réel le plus complet est le droit de propriété, qui
inclut l'usus, le fructus et l'abusus.
1. Les Prérogatives de Supériorité (Pensée Juridique)
Les droits réels sont considérés comme supérieurs aux droits personnels. Cette supériorité est conférée
par deux prérogatives essentielles:
• Opposabilité Erga Omnes : Le droit s'impose à tous. Personne ne peut soustraire le bien de son titulaire
(le vol ou la violence est réprimé par la loi).
• Droit de Suite : Possibilité pour le titulaire de réclamer le bien (notamment par voie de justice) entre
quelques mains qu'il se trouve. Ceci est crucial en cas de vol ou de cession indue du bien (vente par une
personne qui n'en est pas propriétaire).
• Droit de Préférence : En cas de saisie, le détenteur d'une sûreté réelle est préféré (servi en priorité) par
rapport aux autres créanciers du débiteur, appelés créanciers chirographaires.
2. Subdivision : Principaux et Accessoires

Catégorie
Caractéristique Juridique
Exemples Citées par la
Loi/Définis
Droits Réels
Principaux
Autonomes et indépendants. Établis en eux-
mêmes, sans référence à un autre droit. Ils
sont énumérés limitativement par l’Article 9
du Code des Droits Réels (Loi n° 39-08 de
2011).
Propriété, Servitudes (ex: droit
de passage), Usufruit, Rente
Viagère (contrat spéculant sur
la longévité), Droit d'Usage,
Droit de Superficie,
Emphytéose (bail longue
durée, 10-40 ans), Habous
(bien immobilisé pour
bienfaisance, historiquement
complexe quant à la dévolution
successorale), Droits de Zina,
de Haoua, et les Droits
Coutumiers (dont l'existence
est confirmée par la loi,
reconnaissant la tradition et les
usages locaux).
Droits Réels
Accessoires
(Sûretés Réelles)
Non-autonomes. Ils sont rattachés aux
droits réels principaux et servent de
garanties pour l'exécution d'une obligation.
Privilèges, Nantissement,
Hypothèque.
3. Focus sur les Sûretés Réelles (Accessoires)
Les sûretés réelles confèrent le droit de suite et le droit de préférence.
• Privilèges : Priorité absolue accordée par la loi, même sur le créancier hypothécaire. Le rang est défini par
la loi (Art. 142 et suivants). Exemples : Les frais de justice liés à l'immeuble, et les droits du Trésor/fisc (en
l'absence de biens meubles).
• Nantissement : Sûreté réelle portant sur des biens mobiliers (ex: fonds de commerce, machines d'une
usine).
• Hypothèque : Sûreté réelle portant uniquement sur les biens immobiliers immatriculés ou en cours
d'immatriculation.
Point Juridique Crucial : L'hypothèque et le nantissement n'entraînent pas la dépossession du débiteur.
Le débiteur peut continuer à habiter la maison hypothéquée ou utiliser les machines nantis.
B. Les Droits Personnels (Droits de Créance):
Ces droits créent un rapport juridique entre deux personnes : un créancier qui peut exiger une prestation,
et un débiteur qui doit l'exécuter.

• Source : Leur principale source est l'autonomie de la volonté des parties, dans le respect de l'ordre
public.
• Objet de la Prestation : L'exécution peut être une obligation de faire (travail, livraison), de rembourser, ou
de s'abstenir de faire (ex: la clause de non-rétablissement dans la vente d'un fonds de commerce).
• Faiblesse Juridique : Contrairement aux droits réels, les droits personnels ne confèrent à leur titulaire ni
le droit de suite, ni le droit de préférence. Les créanciers sans garantie sont appelés créanciers
chirographaires. En cas de saisie, ils passent après les bénéficiaires d'une sûreté réelle.
C. Les Droits Intellectuels:
Apparus plus récemment, ces droits sont considérés comme des droits hybrides ou d'une nature mixte.
⟶ Nature et Caractères Distinctifs:
1. Immatérialité : Ils se distinguent des droits réels car ils ne portent pas sur des objets matériels (ils sont
incorporels ou immatériels).
2. Opposabilité Absolue : Bien qu'immatériels, ils sont des droits absolus et sont opposables erga omnes.
Cela les distingue des droits personnels, qui ne sont opposables qu'au débiteur.
Ils portent soit sur la création de l'esprit, soit sur la clientèle.
• La Création de l'Esprit : Elle est protégée sous deux régimes :
Propriété Littéraire et Artistique : Droit d'auteur et droits voisins (protégés par la Loi n° 2-00).
Propriété Industrielle : Brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique (protégés par la
Loi n° 17-95).
• Le Droit de Clientèle : La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Elle constitue un bien
mobilier incorporel cessible et fait partie intégrante du prix du fonds de commerce. Le fonds de commerce
lui-même est composé d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial,
droit au bail).
⟶ Vocabulaire Juridique Simplifié : La Classification des Droits
I. Les Outils Méthodologiques du Juriste
1. La Classification des Droits : C'est l’étape initiale et indispensable. Son but principal est
de mettre de l'ordre dans la matière juridique, comme organiser des livres et des
casseroles dans une pièce encombrée. Elle facilite le traitement des problèmes juridiques
en distinguant les choses qui ne sont pas traitées de la même manière.
2. La Qualification : Une fois la matière classée, la qualification permet de définir la nature
juridique précise du problème ou de l'objet. Par exemple, si vous avez un conflit
concernant le non-paiement d'un loyer, la qualification détermine que vous êtes en
présence d'un rapport contractuel (contrat de bail) en droit civil.
3. Le Régime Juridique : C'est la règle de droit spécifique applicable pour résoudre le litige.
La classification et la qualification mènent à la détermination de ce régime.

II. La Grande Distinction : Valeur et Personne
La classification la plus fondamentale des droits est celle qui sépare les droits qui ont une
valeur en argent de ceux qui sont attachés à la personne.
Terme
Explication Simple
Caractéristiques
Principales
Droits Patrimoniaux
Ce sont les droits qui
peuvent être évalués en
argent (valeur pécuniaire).
Ils portent sur le
patrimoine (tout ce que
l'on possède et ce que l'on
doit).
Ils peuvent être vendus,
loués, échangés, ou
hypothéqués (faire l'objet
de transactions).
Droits Extrapatrimoniaux
(ou Droits de la
Personnalité)
Ce sont les droits inhérents
à la personne humaine
(protégeant la dignité et la
liberté). Ils sont situés en
dehors du patrimoine
(extra).
Ils n'ont pas de valeur en
argent. Ils sont placés hors
commerce (ne peuvent
être ni vendus ni donnés)
et sont généralement
intransmissibles.
III. Les Catégories des Droits Patrimoniaux
Les droits patrimoniaux se subdivisent en trois familles principales:
1. Droits Réels (Du latin Res: Chose) :
Définition : Ils portent directement sur une chose (un bien matériel). Le droit de
propriété est l'exemple le plus complet.
Supériorité :Ils confèrent des prérogatives très fortes qui s'imposent à tout le monde:
Opposabilité Erga Omnes : Le droit s'impose à tous.
Droit de Suite : Le titulaire peut réclamer le bien (par la justice) entre quelques
mains qu'il se trouve, notamment en cas de vol ou de cession indue.
Droit de Préférence : Permet à certains créanciers (ceux avec une sûreté réelle)
d'être servis en priorité lors d'une saisie.
Sûretés Réelles : Ce sont des droits réels accessoires (non-autonomes) qui servent de
garantiespour une obligation.
Hypothèque : Garantie sur un immeuble immatriculé. Elle n'entraîne pas la
dépossession du débiteur (il peut continuer à utiliser le bien).
Nantissement : Garantie sur un bien mobilier (comme les machines ou un fonds de
commerce).
Créanciers Chirographaires : Les créanciers qui n'ont aucune garantie. Ils sont
servis après ceux qui bénéficient d'une sûreté réelle.