Droit Social au Maroc : Définition, Évolution et Contrat de Travail

DÉFINITION DU DROIT SOCIAL
• Ensemble des règles qui régissent les relations dans le monde du
travail.
• Deux branches principales :
✓ Droit du travail : règles sur les relations entre employeurs et
salariés.
✓ Sécurité sociale : garanties collectives contre les risques
sociaux.
FINALITÉS DU DROIT SOCIAL
• Réglementer toutes les étapes des relations professionnelles :
✓ Embauche, contrat, conditions de travail, salaire, durée,
accidents et maladies professionnelles, grève…
• Organiser les relations individuelles et collectives dans le travail.
ÉVOLUTION HISTORIQUE AU MAROC
1. Avant le protectorat
• Système féodal, corporations de métiers.
• Règles basées sur le droit musulman et la tradition
corporative.
2. Sous le protectorat
• Introduction de textes inspirés du droit français :
✓ Code des obligations et des contrats (1913), articles 723
à 780.
✓ Dahirs du 13 juillet 1926 : travail industriel, enfants,
femmes, salaires.
✓ 1927 : Dahir sur les accidents de travail.
✓ 1946 : Dahir sur les conflits collectifs.

3. Après l’indépendance
• Unification et modernisation du droit du travail.
• Dahirs clés :
✓ 1975 : conventions collectives.
✓ 1962 : représentation du personnel.
✓ 1957 : droit syndical.
✓ 1967 : indemnité de licenciement.
• Constitutions marocaines : droit au travail, droit de grève,
syndicalisation.
• Adhésion à l’OIT : adoption de conventions internationales.
SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
Sources nationales :
• Constitution, lois (Code du travail, Code pénal), jurisprudence,
usages.
• Spécifiques au travail : conventions collectives, contrat de
travail, règlement intérieur.
Sources internationales :
• Conventions et recommandations OIT, autres traités
internationaux.
TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE
• Loi n°65-99 (2003) – Code du travail.
• Loi n°19-12 (2016) – Travail domestique + décrets d’application.
• Décret 2-04-570 (2004) – Heures supplémentaires.
• Dahir de 1957 – Services médicaux du travail.
• Décret 2.19.424 (2019) – SMIG/SMAG.

CHAMP D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL (art. 1 à 5)
• Entreprises industrielles, commerciales, artisanales.
• Exploitations agricoles/forestières.
• Coopératives, associations, professions libérales.
• Services publics à activité économique.
DÉFINITIONS ESSENTIELLES
• Code du travail : ensemble de textes régissant les rapports
professionnels.
• Salarié : personne travaillant sous autorité de l’employeur contre
rémunération.
• Employeur : entité publique/privée utilisant le travail d’autrui.
• Lien de subordination : pouvoir de direction/contrôle/sanction
de l’employeur sur le salarié.
CONTRAT DE TRAVAIL (Art. 16 du Code du travail)
Définition
• Convention entre salarié et employeur, fondée sur :
✓ Prestation de travail.
✓ Rémunération.
✓ Lien de subordination.
Types de contrat
1. CDD (Contrat à Durée Déterminée)
✓ Remplacement temporaire (hors grève).
✓ Activité saisonnière ou en hausse ponctuelle.
✓ Ouverture d’entreprise : max 1 an, renouvelable 1 fois.
✓ Dans l’agriculture : max 6 mois renouvelables, durée totale ≤
2 ans.
2. CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
✓ Sans terme fixe, résiliable dans le respect des règles.
✓ Contrat encouragé par la loi.
3. Contrat pour travail déterminé
✓ Lié à un projet précis, prend fin à sa réalisation (ex. chantier,
barrage…).

La formation du contrat de travail (CT)
A. CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL
1. Conditions de fond (issues du droit civil + règles spécifiques
au droit du travail) :
• Capacité juridique :
o Âge minimum légal : 16 ans.
o Mineurs de 15 à 18 ans : autorisation avec tuteur.
o Personnes handicapées : peuvent contracter si aptes.
o Femmes mariées : libres de contracter (Art. 9).
• Consentement libre : volonté claire de contracter ou non.
• Objet et cause licites :
o Activité non contraire à l’ordre public, la morale ou les
bonnes mœurs.
o Exclusion des travaux dangereux.
2. Conditions de forme :
• Écrit non obligatoire mais conseillé.
• Si écrit :
o 2 exemplaires signés et légalisés (1 conservé par salarié).
o Sert de preuve, pas de condition de validité.
B. ÉLÉMENTS CONSTITUANTS D’UN CONTRAT ÉCRIT
Mentions obligatoires :
• Type de contrat (CDD/CDI…)
• Date d’entrée en fonction
• Identité de l’employeur et du salarié
• Lieu de travail
• Fonction et qualification
• Durée du travail
• Rémunération
• Délai de préavis
• Durée de période d’essai
• Convention collective applicable

Clauses particulières possibles :
• Non-concurrence
• Confidentialité
• Mobilité
• Résultat, etc.
C. LA PÉRIODE D’ESSAI
• Libre rupture sans indemnité mais préavis obligatoire :
o 2 jours si payé à la journée, semaine ou quinzaine.
o 8 jours si payé au mois.
• Doit avoir au minimum une semaine de travail avant rupture.
Tableau des périodes d'essai
Type de contrat
Catégorie de salarié
Durée de la période d’essai
CDI
Cadres et assimilés
3 mois
Employés
1 mois et demi
Ouvriers
15 jours
CDD
Tous salariés
1 jour par semaine de travail dans la limite de :
Contrat < 6 mois
2 semaines max
Contrat ≥ 6 mois
1 mois max
D. LE DÉLAI DE PRÉAVIS (Art. 43 à 51, Loi 65-99)
Règles générales :
• Obligatoire en cas de rupture unilatérale de CDI (sauf faute
grave ou force majeure).
• Sources possibles du préavis :
o Loi, contrat, convention collective, règlement
intérieur, usages.
o Durée minimale de 8 jours.
Obligations pendant le préavis :
• Respect des droits et devoirs réciproques.
• Le salarié bénéficie de permis d’absence rémunérés :
o 2h/jour max
o Jusqu’à 8h/semaine ou 30h sur 30 jours