Licenciement d`une assistante maternelle par un

octobre 12
Rupture de contrat d’un assistant maternel à l’initiative d’un
employeur particulier.
1) La démarche à suivre
La rupture de contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du
préavis. Le préavis ou délais-congé est la période qui s’écoule entre l’annonce par l’employeur
de sa décision de mettre fin au contrat de travail et la cessation effective de celui-ci. Il s’agit d’un
délai d’information et de carence au cours duquel, en principe, les relations de travail se
poursuivent normalement (sauf si faute grave ou retrait sur décision des parents).
 La durée du préavis est de quinze jours calendaires (pour moins d’ 1 an d’ancienneté
et 1 mois après 1 an). La décision de l’employeur doit donc être notifiée à l’assistante
maternelle quinze jours (ou 1 mois selon circonstances) avant le retrait définitif de l’enfant.
L’employeur peut dispenser l’assistant maternel d’effectuer le préavis, mais il doit lui payer le
salaire correspondant au contrat initial.
2) les papiers administratifs
 Demander à Pôle Emploi le formulaire d’attestation simplifié d’employeur d’assistant
maternel :
- soit par téléphone au : n°08.26.08.08.44. (Celui-ci vous parviendra sous une dizaine de
jours.)
- Soit par internet : www.pole-emploi.fr . Vous devrez vous préinscrire avant pour
recevoir un code d’accès et ainsi avoir accès au site de l’attestation et l’imprimer.
a)Pour cela une fois sur la page d’accueil, aller dans « Employeur » puis en bas du cadre
valider « tous vos services déclarations et cotisations ».
b) Sur la page suivante cliquez sur « inscrivez-vous ».
c) vous arrivez sur une page où il vous est demandé :
- votre n° de code postal (=44) ;
- votre numéro employeur Paje
- votre adresse mail
- puis vos coordonnées personnelles
- une question secrète
d) une ce questionnaire complété validez le, puis confirmez.
e) sous peu de temps, un code d’accès vous sera délivré sur votre messagerie. Une fois
obtenu, retournez sur le site en page d’accueil
f) cette fois dans le cadre employeur validez « demander une attestation »
puis sur la page suivante : « accéder à votre espace déclaration et cotisation
g) afin de vous identifiez, il vous est demandé de rappeler votre n° employeur Paje, votre
département et le code d’accès.
h) cette démarche réalisée, vous pouvez accéder à l’attestation
Commandez au minimum 2 exemplaires : Un pour le salarié, le 2è à renvoyer au centre de
traitement.
Il doit être fourni avec le certificat de travail délivré dans le contrat du Conseil Général au
dernier jour du préavis.
 Le solde de tout compte :
C’est le paiement des sommes dues par l’employeur en fin de contrat obligatoire. Le document
« reçu solde de tout compte » est délivré par l’employeur. Ce document est libératoire pour
l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas par
lettre en recommandé avec AR dans les 6 mois.
3) Le point de situation de la fin de contrat et les indemnités
 Régularisation contrat année incomplète :
Entre la date anniversaire du contrat et la date de fin de contrat, calculer le nombre de semaines
réelles de l’accueil de l’enfant.
Tarif horaire brut x Nb d’heures programmées/s x nb de semaines réelles = X
Salaire mensuel de base x nb de mois entre cette même période = Y
Si X>Y= la différence est à verser au salarié
Si X<Y pas de régularisation
 Régularisation des congés payés
Si contrat année s’interrompt avant la prise des congés, faire le calcul de l’indemnité des
congés payés à devoir au salarié dans la période de référence, et éventuellement dans la
nouvelle période encours ;
S’il s’agit d’un contrat avec des heures complémentaires et/ou incomplet, faire la somme des
montants bruts de la période de référence puis 10% = montant de l’indemnité des Cp pour cette
période à verser au salarié. Puis 10% sur les salaires bruts de la nouvelle période.
 Indemnités de rupture de contrat après 1 an d’ancienneté :
Après 1an de travail effectué par l’assistant maternel, l’employeur doit verser une
indemnité de rupture et qui s’établie selon les modalités suivant :
a) L’indemnité se calcule sur l’ensemble des salaires nets depuis le début du
contrat. Puis faire 1/120 de ce montant qui correspond à l’indemnité de rupture.
b) Cette indemnité est à inscrire sur le bulletin de salaire au même titre que les
indemnités d’entretien et nourriture. Elle ne se déclare pas à la PAJE, mais sur le
document Assedic
c) ATTENTION :Une décision de la cours de cassation en date du 31 mai 2012
annule actuellement le calcul de l’indemnité sur la base des 1/5 des salaires bruts.
Cette indemnité reste alors de la négociation entre les particuliers employeurs et le
salarié si cette procédure fait partie du contrat signé.