octobre 12
Rupture de contrat d’un assistant maternel à l’initiative d’un
employeur particulier.
1) La démarche à suivre
La rupture de contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du
préavis. Le préavis ou délais-congé est la période qui s’écoule entre l’annonce par l’employeur
de sa décision de mettre fin au contrat de travail et la cessation effective de celui-ci. Il s’agit d’un
délai d’information et de carence au cours duquel, en principe, les relations de travail se
poursuivent normalement (sauf si faute grave ou retrait sur décision des parents).
La durée du préavis est de quinze jours calendaires (pour moins d’ 1 an d’ancienneté
et 1 mois après 1 an). La décision de l’employeur doit donc être notifiée à l’assistante
maternelle quinze jours (ou 1 mois selon circonstances) avant le retrait définitif de l’enfant.
L’employeur peut dispenser l’assistant maternel d’effectuer le préavis, mais il doit lui payer le
salaire correspondant au contrat initial.
2) les papiers administratifs
Demander à Pôle Emploi le formulaire d’attestation simplifié d’employeur d’assistant
maternel :
- soit par téléphone au : n°08.26.08.08.44. (Celui-ci vous parviendra sous une dizaine de
jours.)
- Soit par internet : www.pole-emploi.fr . Vous devrez vous préinscrire avant pour
recevoir un code d’accès et ainsi avoir accès au site de l’attestation et l’imprimer.
a)Pour cela une fois sur la page d’accueil, aller dans « Employeur » puis en bas du cadre
valider « tous vos services déclarations et cotisations ».
b) Sur la page suivante cliquez sur « inscrivez-vous ».
c) vous arrivez sur une page où il vous est demandé :
- votre n° de code postal (=44) ;
- votre numéro employeur Paje
- votre adresse mail
- puis vos coordonnées personnelles
- une question secrète
d) une ce questionnaire complété validez le, puis confirmez.
e) sous peu de temps, un code d’accès vous sera délivré sur votre messagerie. Une fois
obtenu, retournez sur le site en page d’accueil
f) cette fois dans le cadre employeur validez « demander une attestation »
puis sur la page suivante : « accéder à votre espace déclaration et cotisation
g) afin de vous identifiez, il vous est demandé de rappeler votre n° employeur Paje, votre
département et le code d’accès.
h) cette démarche réalisée, vous pouvez accéder à l’attestation
Commandez au minimum 2 exemplaires : Un pour le salarié, le 2è à renvoyer au centre de
traitement.