Création AMMPS: Dahir sur l'Agence Marocaine des Médicaments

Dahir n°1-23-54 du 12 juillet 2023 portant création de
l’Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de
Santé (AMMPS) :
Cadre de Référence
• Texte issu de la mise en œuvre des directives royales pour la
réforme du système de santé.
• Il s'appuie sur l'article 32 de la loi-cadre n°06.22, relatif au
pilier de gouvernance du système national de santé.
Contenu Général de la Loi n°10.22
La loi établit :
• Les missions et prérogatives de l’Agence liées à la souveraineté
médicamenteuse, la qualité et disponibilité des produits de santé.
• Les organes d’administration et de gestion (Conseil
d'administration + Directeur).
• L’organisation administrative et financière de l’Agence.
• La gestion des ressources humaines.
Chapitre I – Dénomination et Objet
• Création de l’AMMPS en tant qu'établissement public doté de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.
• Siège à Rabat avec possibilité de représentations régionales.
• L’Agence est sous tutelle de l’État, soumise à son contrôle
financier et veille à l’application des lois relatives aux
établissements publics.

Chapitre II – Missions et Attributions
Missions principales
• Mise en œuvre de la politique de l’État pour :
o La souveraineté médicamenteuse.
o La disponibilité, sécurité et qualité des produits de santé.
Missions spécifiques
• Coordination de la politique pharmaceutique nationale.
• Régulation et contrôle du secteur pharmaceutique.
• Veille à la conformité réglementaire (notamment stupéfiants et
substances toxiques).
• Appui à l’industrie locale (médicaments génériques, bio-
similaires).
• Établissement et suivi de la liste des médicaments essentiels.
• Veille sanitaire et analyse des risques.
Attributions opérationnelles
• Encadrement de la chaîne du médicament : importation,
distribution, dispensation, etc.
• Proposition de prix des médicaments et dispositifs médicaux.
• Contrôle des pharmacies, cliniques, entrepôts et stocks.
• Lutte contre les circuits illicites et substances psychotropes.
• Réalisation de recherches et études scientifiques.
• Avis sur les textes législatifs proposés par le gouvernement.
• Partenariats publics ou privés dans un cadre contractuel.
• Actions de sensibilisation et communication.
• Mise à jour de la base de données nationale des produits de
santé.

Chapitre III – Organes d’Administration et de Gestion
Structure de gouvernance
• L'Agence est administrée par un Conseil d’Administration
(CA) et dirigée par un Directeur.
• Le CA inclut des représentants de l’administration et des experts
reconnus (scientifiques, techniques, juridiques).
• Le président du CA peut convoquer des participants à titre
consultatif.
Attributions du Conseil d’Administration
• Élaboration de la politique générale de l’Agence.
• Approbation du programme d’action annuel et pluriannuel,
du budget et de l’organigramme.
• Adoption du statut du personnel et des règles de passation
de marchés.
• Approbation des conventions de partenariat avec des entités
nationales et internationales.
• Gestion du patrimoine immobilier (achat, vente, location).
• Suivi par audits et évaluations périodiques.
• Création de comités spécialisés et tenue de réunions au moins 2
fois par an :
o Avant le 30 juin (approbation des états de synthèse).
o Avant le 30 novembre (adoption du budget et des prévisions).
Attributions du Directeur
• Mise en œuvre des décisions du CA.
• Gestion globale de l’Agence : coordination, ordonnancement des
dépenses/recettes.
• Élabore le budget, le statut du personnel, et l’organigramme
(soumis au CA).
• Gestion des ressources humaines : recrutement, nomination,
délivrance de documents.
• Représentation de l’Agence devant les tiers et en justice.
• Rédaction du rapport annuel d’activités soumis au CA.

Chapitre IV – Organisation Financière
Recettes
• Revenus des services rendus par l’Agence.
• Subventions de l’État, des collectivités, d’entités publiques ou
privées.
• Produits du patrimoine de l’Agence (meubles, immeubles).
• Dons, legs et revenus divers.
Dépenses
• Dépenses de fonctionnement.
• Dépenses d’équipement et d’investissement.
• Toute autre dépense liée aux missions de l’Agence.
Chapitre V – Ressources Humaines
Composition
• Cadres et agents recrutés directement selon le statut du
personnel.
• Fonctionnaires détachés conformément à la loi.
• Experts et consultants engagés par contrat pour des missions
spécifiques.
Chapitre VI – Dispositions Transitoires et Finales
• Les agents de la Direction des Médicaments et de la
Pharmacie sont détachés d’office vers l’Agence.
• Ils peuvent demander leur intégration dans les cadres de
l’Agence, avec accord du Directeur, dans un délai maximal de 6
mois.
• Le nouveau statut ne peut pas être moins favorable que celui
d’origine.
• Le temps de service antérieur est reconnu comme service
effectué au sein de l’Agence.