Calcul et Liquidation Impôt sur les Sociétés OHADA

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ECHANGES sur les reformes de l’OHADA
FICHE N°6
CALCUL ET LIQUIDATION DES IMPOTS SUR SOCIETE
Les sociétés de capitaux doivent payer annuellement l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base des
bénéfices réalisés.
La base d’imposition constitue le bénéfice fiscal, calculé compte tenu du bénéfice comptable, des
réintégrations et des déductions.
Bénéfice fiscal = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions
Impôt = bénéfice fiscal * taux d’impôt
Bénéfice net = bénéfice comptable - impôt
Les taux d’imposition sont de 28% qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle ou d’une entreprise
commerciale.
Dans le cas d’une perte, l’impôt à payer est calculé forfaitairement à partir du chiffre d’affaire réalisé.
Il s’agit de l’impôt minimum forfaitaire (IMF).
La loi de finances GESTION 2014 dispose :
Art.163 – Les Sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition minimum forfaitaire
Son taux est de 1% du chiffre d’affaires global toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA), du dernier exercice clos.
Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante milles (50 000) francs CFA pour les entreprises
dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq millions (5) de francs CFA. Il est plafonné à cinq cent millions
(500 000 000) de francs CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinquante
milliards (50 000 000 000) de francs CFA.
Le chiffre d’affaires correspond à celui de l’ensemble des opérations réalisées par la société dans
l’exercice de ses activités professionnelles courantes.
Toutefois, pour ces mêmes personnes morales commercialisant des produits dont la marge brute
autorisée est fixe, un montant spécifique par quantité ou unités de produit vendu en vertu d’un article du
Ministre chargé du commerce, la base est constituée par cette marge.
1- SAISIE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES (en fin d’année)
La rédaction comptable consiste :
89
Impôt sur le résultat
Impôt sur les
bénéfices ou IMF
441
Etat, impôt sur les Bénéfices
2- LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Le paiement de l’impôt sur les bénéfices s’effectue aux moyens des acomptes échéant avant la fin de
l’exercice, et dont le montant dépend de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice écoulé (N – 1) ou de l’IMF.
Il est prévu 4 acomptes pour toutes les entreprises
Les versements sont programmés comme suit
Acompte n°1 ……..31/01 Acompte n°3 ……..31/07
Acompte n° 2……..31/05 Acompte n° ……..31/10
Les acomptes sont calculés ainsi :

2/3
1er acompte = (Impôt sur société N-2)/4
2ème acompte = (Impôt sur société N-1)/2 – 1er acompte
3ème acompte et 4ème acompte = (Impôt sur société N-1)/4
Exemple :
Impôt sur société 2010 = 1 000 000
Impôt sur société 2011 = 1 200 000
1er acompte 2012 (31-01) = impôt 2010/4 = 1 000 000/4
1er acompte 2012 (31-01) = 250 000
2ème acompte 2012 (31-05) = 1 200 000/2 – 1 000 000/4
2ème acompte 2012 (31-05) = 350 000
3ème acompte 2012 (31-07) = 1 200 000/4
3ème acompte 2012 (31-07) = 300 000
4ème acompte 2012 (31-10) = 1 200 000/4
4ème acompte 2012 (31-10) = 300 000
A la date de versement d’un acompte comptable, le comptable doit passer l’écriture suivante
4492
Etat, avances et acomptes versés sur impôts
Acompte calculé
5…..
Compte de trésorerie
3- LIQUIDATION OU REGLEMENT DU SOLDE
Cette opération consiste à verser le complément nécessaire tel que :
Somme des acomptes versés + Complément = impôt dû
Il s’agit ici de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice qui s’achève (N). On récence trois cas possibles :
1er cas : sommes des acomptes = Impôts dû
L’écriture de la liquidation d’impôt sera :
441
Etat, impôt sur les bénéfices
Impôt dû au titre de
l’exercice qui s’achève
4492
Etat, avances et acomptes versés sur impôts
2e cas : Sommes des acomptes > Impôts dû
Le surplus constitue un crédit d’impôts. La liquidation de l’impôt est identique à l’analyse du 1er cas.
3e cas : somme des acomptes < Impôts dû
Dans ce cas, la société doit régler le complément. L’écriture de la liquidation sera :
441
Etat, impôt sur les bénéfices
Impôt dû au titre de l’exercice qui s’achève
4492
Etat, avances et acomptes versés sur impôts
Total des acomptes versés
5…..
Compte de trésorerie
Complément
Suite de l’exemple
1- Passez les écritures relatives au payement des acomptes.
2- Passez les écritures de saisie et de liquidation de l’impôt dans les hypothèses suivantes au 15-03-13.
a- Impôt 2012 = 1 200 000
b- Impôt 2012 = 1 500 000

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c- Impôt 2012 = 1 100 000
Résolution
1- Saisie des acomptes
4492
4492
4492
4492
521
521
521
521
31-01-12
250 000 250 000
Payement du 1er acompte
31-05-12
350 000 350 000
Payement du 2ème acompte
31-07-12
300 000 300 000
Payement du 3ème acompte
31-10-12
300 000 300 000
Payement du 1er acompte
2- Saisie et liquidation de l’impôt
a- Impôt 2012 = 1 200 000
891
441
441
4492
15-03-13
1 200 000
1 200 000
Saisie de l’impôt
15-03-13
1 200 000
1 200 000
Liquidation de l’impôt
b- Impôt 2012 = 1 500 000
891
441
441
4492
521
15-03-13
1 500 000
1 500 000
Saisie de l’impôt
15-03-13
1 500 000
1 200 000
300 000
Liquidation de l’impôt
c- Impôt 2012 = 1 100 000
891
441
441
4492
15-03-13
1 100 000
1 100 000
Saisie de l’impôt
15-03-13
1 200 000
1 200 000
Liquidation de l’impôt