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Décentralisationetlibertéslocales3
Art.12.‐Toutmembred’unconseilélud’unecollectivitéterritorialequi,pourunecause
quelconque, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi, est à tout
moment, déclaré démissionnaire par le Ministre chargé de la décentralisation, sous
réservedesrecoursintroduitsdevantlajuridictioncompétente.
Tout membre d’un conseil élu d’une collectivité territoriale nomméàunefonction
incompatibleavecsonmandatesttenudefaireunedéclarationd’optiondansundélai
dehuitjours.Passécedélai,ilestdéclarédémissionnaireparleMinistrechargédela
décentralisation,sousréservedesrecoursintroduitsdevantlajuridictioncompétente.
Tout membre d’un conseil élu d’une collectivité territoriale qui, pour une cause
postérieureàsonélection,neremplitpluslesconditionsrequisespourêtreconseiller
municipalouconseillerrégional,ouquisetrouvedansl’undescasd’incompatibilitéou
d’inéligibilitéprévusparlaloi,doitdémissionnersansdélai,fautedequoiilestdéclaré
démissionnaireparleMinistrechargédeladécentralisation,sousréservedesrecours
introduitsdevantlajuridictioncompétente.
Art.13.‐ Les collectivités territoriales sont régies par un régime financier défini par
décretenconseildesMinistres.
Art.14.‐Ilestcrééunfondd’appuiauxcollectivitésterritoriales(FACT).
Lesmodalitésd’organisationetdefonctionnementduFACTsontdéfiniespardécreten
conseildesMinistres.
Chapitre3‐Delaparticipationdescitoyensàlagestiondesaffaireslocales
Art.15.‐ La participation des citoyens d’une collectivité territoriale au choix de leurs
représentants pour la gestion des affaires de celle‐ci est un principe essentiel de la
démocratielocale.
Art.16.‐Lacommuneetlarégionconstituentlecadreinstitutionneldelaparticipation
descitoyensàlagestiondesaffairespubliqueslocales.
Art.17.‐Ilestcrééunbureauducitoyen.
Les citoyens ont le droit de saisir les élus locaux sur les questionsetsujetsquiles
concernent.
Cettesaisineestfaiteparl’intermédiairedubureauducitoyen.
Lebureauducitoyenestuneinstitutionlocaledecontrôledel’actionpubliquelocalepar
lescitoyens.Ilestuncentred’écouteetderecueildesattentes, préoccupations et
suggestionsdescitoyensdelacollectivitéterritoriale.
Lesmodalitésd’organisationetdefonctionnementdubureauducitoyensontprécisées
pararrêtéduMinistrechargédeladécentralisation.