Droit commercial

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DROIT COMMERCIAL
INTRODUCTION GENERALE
Section1 : QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL ?
C’est le droit des commerçants, et les commerçants sont définis par l’article 1er du
code de commerce comme étant ceux qui accomplissent des actes de commerce ; le droit
commercial serait le droit des actes de commerce.
Crée pour les besoins pratiques par des commerçants, répondant aux impératifs de
crédit et de rapidité, le droit commercial est un droit d’exception au regard du droit privé et en
constitue une branche spécialisée de plus en plus autonome. Ignoré en tant que tel dans
l’antiquité, le droit commercial se développe au moyen âge sous l’impulsion des grandes
compagnies marchandes et par les foires et marchés. A l’époque actuelle il tend à se
diversifier et se trouve de plus en plus codifié pour répondre aux besoins de sécurité et de
dirigisme économique. ;
Le droit commercial est donc orienté essentiellement vers le droit des affaires.
L’étudiant doit avoir une connaissance suffisante sur les différentes règles de droit
commercial qui pourrait influer sur les décisions qui pourrait influer sur les décisions qui
s’imposent pour la gestion de l’Entreprise.
Section2 : QUELS SONT LES DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMERCIAL ?
- Selon la conception objective : le droit commercial c’est l’ensemble des règles qui
s’appliquent aux actes nécessaires à l’activité commerciale.
Par exemple : une société a besoin de rédiger les statuts, les enregistrer, les déposer
auprès du bureau de société, de lier la taxe professionnelle, s’inscrire au registre de
commerce et des sociétés et de demander un numéro d’identification fiscale.
- Selon la conception subjective : le droit commercial ce sont les prérogatives de
certaines personnes les commerçants ; c’est le droit d’une profession, la profession
commerciale et les actes accomplis par un commerçant à titre professionnel relève du droit
commercial.
Par exemple : pour les besoins de son commerce, le commerçant va conclure un bail
commercial et de ce bail naissent des droits et des obligations.

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DROIT COMMERCIAL
Pour bien situer le droit commercial, il nous faut rappeler les différentes branches
de droit : le droit interne et le droit international
a- Le droit interne : ceci régit l’organisation et le fonctionnement d’un pays déterminé,
exemple : le droit interne malgache.
Le droit interne lui-même se subdivise en droit public et en droit privé :
- Le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie
de l’Etat dans son organisation et son fonctionnement, ainsi que les attributions
des différents organes qui agissent en son nom et pour son compte, régit
également les rapports de l’Etat entre Etat et les citoyens.
Certaines règles vont fixer la structure de l’Etat, ce sont elles qui composent le
droit constitutionnel, celui-ci traite la forme de l’Etat (République…) et de
l’organisation des pouvoirs publics.
D’autres règles concernent les rapports des Etats entre eux : c’est le droit
international public
D’autres encore définissent et sanctionnent les infractions qui troublent l’ordre
dans la société : elles constituent le droit pénal.
D’autres enfin régissent les rapports de l’Etat avec les particuliers : elles forment
le droit administratif.
Le droit financier a pour objet la réglementation des modes de gestion des
finances publiques droit budgétaire, droit fiscal.
- Le droit privé réunit les règles juridiques qui régissent les rapports privés entre
les hommes. Ces règles déterminent les prérogatives appartenant aux différents
membres du corps social et permettent de trancher les contestations susceptibles
de s’élever entre particuliers.
On appelle droit civil cette branche du droit du fait qu’il s’applique à toutes les
personnes et à tous leurs actes, on dit que le droit civil est le droit commun.
Parmi ces personnes privées, il en est cependant qui en raison de la profession
qu’elles exercent, sont soumises à un statut juridique spécial, ce sont en particulier
les commerçants ; la nature de leurs opérations, la considération du crédit, dont le
rôle est considérable dans la vie économique, ont nécessité un assouplissement des
règles ordinaires et la formation d’un droit d’exception c’est le droit commercial.
Quant à propos d’une règle de droit civil ou de droit commercial, un différend
s’élève entre particuliers, il faut savoir selon quels procédés, dans quelle forme ce

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DROIT COMMERCIAL
différend pourra être tranché. Les règles qui interviennent à ce propos constituent
la procédure civile.
Le jugement une fois rendu, il faut l’exécuter : à cette fin il a été prévu des voies
d’exécution.
Le droit de travail : ce sont les règles régissant un particulier être un employé de
ses relations avec son employeur.
b – Le droit international : ceci régit les rapports soit entre Etats, soit le rapport d’un
Etat avec les organisations internationales (exemple : Madagascar et USA)
Section3 : QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ?
La source essentielle du droit commercial est la loi complétée par la coutume et les usages
commerciaux.
Le droit positif malgache est composé essentiellement de l’héritage du droit français antérieur
à 1960. Le texte applicable à Madagascar est le code Français de 1807 dans sa rédaction du
28 Décembre 1895 date à laquelle un décret est intégré à Madagascar.
On a relevé aussi le texte malgache promulgué après l’indépendance modifiant et abrogeant
les textes coloniaux, aussi les conventions internationales auxquelles Madagascar a adhéré.
A côté de ces sources principales, on relève des sources secondaires : les sources et les
coutumes commerciales.
- Les usages : ce sont des pratiques ou des habitudes suivis dans une ou plusieurs
professions. Par exemple : vente avec reprise emballage ou encore vente
emballage perdu. L’usage est un fait social. L’usage est laissé l’appréciation
souveraine du juge du fonds et par conséquent, ne peut constituer un cas
d’ouverture à cassation, l’usage ne peut être contesté s’il est établi à moins que les
parties ne conviennent d’y déroger. Par conséquent l’existence de l’usage doit être
prouvée. L’usage a une valeur de loi supplétive (inférieur à la loi impérative)
- Quant aux coutumes commerciales, ce sont des règles dégagées par la pratique
commerciale et qui par leur constance et leur généralisation s’appliquent aux
relations commerciales avec la même force que la loi et pas seulement avec la
force d’une convention comme le fait l’usage, mais une coutume commerciale
n’a pas à être prouvé par la partie qui l’invoque. Elle a une valeur de loi
impérative, la cour de cassation contrôle l’application de la coutume.

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DROIT COMMERCIAL
Section4 : COMMENT L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DU COMMERCE SE PRESENTE-
T-ELLE?
Elle comprend les tribunaux de commerce et l’arbitrage commercial.
4-1 Les tribunaux de commerce
Ce sont des juridictions étatiques d’exception. Ils sont spécialisés afin de mieux
répondre aux attentes du monde des affaires. Leurs magistrats sont des commerçants et des
chefs d’entreprise élus par leurs pairs, ce qui leur permet de comprendre les nécessités du
commerce et d’adopter leurs réponses aux attentes des commerçants
A Madagascar la formule retenue par le Législateur au niveau des tribunaux de 1ère
instance est le système de l’échevinage c'est-à-dire la juridiction du 1er degré composé d’un
magistrat professionnel et de deux (2) assesseurs commerçants. Au niveau de la cour d’appel
et de la cour suprême, l’unité de juridiction et les chambres commerciales de la cour d’appel
sont composés uniquement de magistrat professionnel.
Pour les compétences des tribunaux de commerce, il faut distinguer : compétence
d’attribution et compétence territoriale.
a- La compétence d’attribution
C’est l’attribution par la loi et elle est absolue en vertu des articles 73&74 du code de
procédure civile Malgache. Les tribunaux et chambres commerciales sont compétents pour
connaître :
- Des litiges ayant pour cause dans un acte de commerce
- Des contestations entre associés d’une société
- De la faillite et du règlement judiciaire
- Des actes mixtes si l’acte est commercial à l’égard du défendeur.
b- La compétence territoriale
Le principe est posé par l’article 80 du code de procédure civil, le tribunal compétent
est celui du domicile du défendeur. L’alinéa 9 de ce même article a prévu la possibilité de
déroger ( ne pas appliquer ) par prévention à cette règle , les parties peuvent convenir de la
compétence du tribunal du lieu ou la promesse où la vente a été faite : du lieu de la livraison,
du lieu de paiement , du domicile de l’une des parties.