CORRIGE 2 - GREFFIER + S. GREFFES & PARQUETS - 2(2)

Telechargé par Hana Seidu
Préparation intensive aux Concours : Greffiers + Secrétaires des Greffes et Parquets
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FORMATEURS : M. BIRBA, Me TAPSOBA, M. SIMPORE, M. FOROGO, M. COMPAORE
…Greffier et Secrétaire des Greffes et Parquets..
Première Partie : SPECIALITE
01) Devant le juge d’instruction, la mise en cause est appelée :
a) suspect b) prévenu
C) INCULPÉ d) accusé
02) Les mots « créancier » et « débiteur » sont des mots :
a) synonymes b) voisins
C) ANTONYMES d) aucune bonne réponse
03) Trouvez l’intrus parmi les branches du procès pénal ?
a) l’action publique B) L’ACTION PRIVÉE
c) l’action civile
04) Parmi les définitions qui suivent, trouvez le débiteur ?
A) CELUI QUI DOIT b) celui à qui on doit
c) a et b à la fois d) ni A, ni B, ni C
05) Les procureurs du Faso dans les juridictions sont secondés par :
a) des adjoints du Procureur du Faso B) DES SUBSTITUTS DU PROCUREUR DU FASO
c) des assistants du Procureur du Faso d) aucune bonne réponse
06) Les magistrats dits « du siège » : ce sont ceux qui jugent.
A) VRAI b) Faux
07) L’appel en principe ….. l’exécution du jugement.
a) annule B) SUSPEND
c) A ou B selon le cas d) ni A, ni B
08) Trouvez l’intrus parmi les sujets de l’action publique.
A) L’AVOCAT b) la victime c) la mise en cause
c) les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) d) le Ministère public
09) Au tribunal d’instance, le juge unique statue :
a) au civil b) au pénal
C) A ET B À LA FOIS d) aucune bonne réponse
10) Parmi les définitions qui suivent, trouvez le créancier ?
a) Celui qui doit B) CELUI À QUI ON DOIT
c) a et b à la fois d) ni A, ni B, ni C
11) Le pourvoi en cassation en principe ….. l’exécution du jugement.
a) empêche b) suspend
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c) A et B à la fois. D) N’EMPÊCHE PAS
12) Quel pouvoir ne relève pas de l’huissier de justice dans le cadre judiciaire ?
a) Il a le pouvoir de procéder à des saisies,
b) il a le pouvoir de demander l’intervention de la force publique dans l’exercice de son métier.
C) IL A LE POUVOIR DE CONDAMNER JUDICIAIREMENT.
d) Il exécute les décisions de justice.
13) En enquête préliminaire, la mise en cause est appelée :
A) SUSPECT b) prévenu
c) inculpé d) accusé
14) Les magistrats dits « du siège » jugent assis ; c’est pourquoi on dit qu’ils forment la
Magistrature assise ou du Siège.
A) VRAI b) Faux
15) Les magistrats du « parquet » ou magistrats « débout » sont considérés comme les
« Avocats de la société »
A) VRAI b) Faux
16) Les tribunaux ou les juridictions de l’ordre judiciaire se composent des juridictions
civiles et des juridictions pénales.
A) VRAI b) Faux
17) Pour adresser une affaire à la justice, on dit :
a) Intenter une action en justice b) Saisir la justice
c) Ester en justice d) Aucun e) A, B, C
18) Combien de types de casiers judiciaires existe-t-il au Burkina Faso ?
a) un seul type b) deux types
C) TROIS TYPES d) quatre types
19) Au tribunal correctionnel, la mise en cause est appelée :
a) suspect B) PRÉVENU
c) inculpé d) accusé
20) Quelle est la validité d’un casier judiciaire Burkina Faso ?
a) un mois b) deux mois
C) TROIS MOIS d) La durée dépend du type de casier
21) Quelle est la validité du Certificat de nationalité burkinabé ?
a) trois ans b) cinq ans
c) dix ans D) AUCUNE DES DONNÉES
22) Pour faire appelle d’une affaire, on dit :
a) Interjeter appel b) Monter en appel
c) Faire appel d) Aucune bonne formulation e) A, B, C
23) Selon les juridictions et la fonction occupée, le Greffier peut être appelé :
a) procureur général b) procureurs de la république
c) substituts. d) A, B ou C E) AUCUNE BONNE RÉPONSE
24) Les juridictions de l’ordre judiciaires sont saisies pour tous les litiges qui mettent en cause
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l’Administration publique.
a) Vrai B) FAUX
25) Dans le langage juridique, combien de types de juridictions existe-t-il ?
a) deux types B) TROIS TYPES
c) quatre types d) ni A, ni B, ni C
26) Les magistrats du « parquet » ou magistrats « débout » requièrent les peines à appliquer
et/ou donnent leur avis au cours de certains procès (pénaux civils dans les cas graves)
a) Vrai b) Faux
27) Le Parquet désigne le Ministère public.
a) Vrai b) Faux
28) Pour passer à la juridiction supérieure, on dit :
a) Aller en cassation B) POURVOIR EN CASSATION
c) A ou B au choix d) Aucune bonne réponse
29) « juge unique, juge inique » est un postulat concernant :
a) L’impartialité B) LA COLLÉGIALITÉ
c) La neutralité d) aucune bonne réponse
30) Le conseil supérieur de la magistrature au Burkina Faso est sous tutelle :
a) du ministère de la justice b) de la présidence du Faso
c) du Syndicat des Magistrats d) de l’ordre des Magistrats burkinabé E) AUCUN
31) Que désigne la constitution d’un pays ?
a) L’ensemble des lois b) La loi de tous les citoyens
C) LA LOI FONDAMENTALE d) aucune bonne réponse
32) En Chambre criminelle, la mise en cause est appelée :
a) suspect b) prévenu
c) inculpé D) ACCUSÉ
33) Le citoyen est un sujet de droit c’est-à-dire une personne juridique titulaire de certains
droits et soumises à certaines obligations.
A) VRAI b) Faux
34) Le Burkina Faso compte de nos jours trois (3) Cours d’Appel.
A) VRAI b) Faux
35) Le tribunal correctionnel est compétent pour les crimes.
a) Vrai B) FAUX
36) Le tribunal de police est compétent pour les délits.
a) Vrai B) FAUX
37) En matière pénale, c’est la société qui poursuit et sanctionne celui qui trouble l’ordre
public. Il peut donc y avoir poursuite et condamnation sans que personne n’ai été lésé.
C’est le cas des poursuites pour l’infraction au code de la route (excès de vitesse).
A) VRAI b) Faux
38) Quel pouvoir ne relève pas de l’huissier de justice dans le cadre judiciaire ?
a) Avant le procès, il remet une assignation à la personne contre qui une action en justice
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est engagée.
b) Après le procès, il informe les parties en leur adressant le jugement : c’est la signification.
c) Il exécute la décision de justice.
d) Il dispose de tous les moyens pour faire exécuter la décision.
E) IL PROPOSE AUX JUGES DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES CONTRE QUI
UNE ACTION DE JUSTICE EST ENGAGÉE.
39) Qui peut faire appel des décisions du Juge d’Instruction ?
A) LE PROCUREUR DU FASO b) Le Président du Faso
c) Les avocats d) A, B et C
40) La nationalité est un lien qui unit une personne à :
a) Un Etat b) Une Nation
c) A ou B au choix D) A ET B À LA FOIS
Deuxième Partie : CULTURE GENERALE
41) L’enfant né au Burkina Faso de parents inconnus est :
a) systématiquement burkinabé B) CONDITIONNELLEMENT BURKINABÉ
c) n’est pas burkinabé d) A et B selon le contexte
42) La Charte de l’ONU a été signée dans quel lieu ?
A) SAN FRANCISCO b) Téhéran
c) Yalta d) New-York
43) La Charte de l’UA a été signée dans quel lieu ?
a) Durban b) Dakar
c) Syrte D) AUCUNE
44) Le premier au poste de Premier Ministre de la IVème république du Burkina Faso est :
A) YOUSSOUF OUEDRAOGO b) Rock Marc C. KABORE
c) Kadré Désiré OUEDRAOGO d) aucune
45) Année de création de l’Organisation de la Coopération Islamique (OCI) ?
a) 1990 B) 1969
c) 1960 d) 1999
46) Que signifie l’expression « Redorer son blason » ?
a) rétablir son prestige b) rétablir son honneur
c) laver ses vêtements D) A OU B AU CHOIX
47) Le premier président du Soudan du Sud est Salva Kiir.
A) VRAI b) Faux
48) L’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises date de :
a) 1807 B) 1848 c) 1850 d) 1800
49) Quelle est la date de dissolution de la Société Des Nations ?
a) 5 juin 1945 B) 18 AVRIL 1946 c) 20 juin 1937 d) 30 septembre 1939
50) Auprès de quel pays, Michel KAFANDO (Président de la transition politique burkinabé) a
été nommé le 27 avril 2017 représentant spécial de l’ONU?
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a) RD Congo b) Gabon C) BURUNDI d) Gambie
51) Date de l’ouverture du procès de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 :
a) 4 mai 2017 B) 27 AVRIL 2017 c) 17 mai 2018 d) 7 avril 2016
52) Quelle est l’année de création du PNUD ?
a) 1959 b) 1965 c) 1993 d) 1994
53) Qu’est-ce qu’un État-nation ?
a) UNE SEULE NATION DANS UN ÉTAT b) Plusieurs nations dans un État
c) Une nation qui veut se constituer en État d) Aucune bonne réponse
54) Au Burkina Faso, le premier ministre est le chef du gouvernement ?
a) Vrai b) Faux
55) Pour avoir la nationalité burkinabé, il faut que :
a) Un de ses parents soit burkinabé b) ses deux parents soient burkinabé
c) A ou/et B d) A et B selon le contexte
56) Qui assure les fonctions de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ?
a) Le Président du Faso
b) Le Président du Conseil Constitutionnel
C) LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
d) aucune bonne réponse.
57) Combien de Ministres d’État compte l’actuel Gouvernement du Burkina Faso.
a) Un (1) Ministre d’État B) DEUX (2) MINISTRES D’ÉTAT.
c) Trois (3) Ministres d’État d) Quatre (4) Ministres d’État.
58) Complétez convenablement : « Les voleuses… »
A) QUE NOUS AVONS APPRÉHENDÉES SONT MINEURES.
b) que nous avons appréhendé sont mineures.
c) que nous avons appréhendés sont mineures.
d) que nous avons appréhender sont mineures.
59) Quel est le sens de « consorts » dans la phrase : « J’ai rencontré Martin et consorts ».
A) DES PERSONNES QUI ONT DES INTÉRÊTS COMMUNS.
b) Une insulte à l’encontre de Martin.
c) Une invitation à sortir dans un restaurant.
60) Lequel de ces termes n’est pas un synonyme de « suspect »
a) Louche. B) PROU c) Soupçonnable.
FIN du Sujet n°02 de Prépa Greffier + Secrétaire des Greffes et Parquets
Les Grands destins se méritent et ça se préparent.
Note …………../60
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