Nom et Prénom : KAREH Elina Numéro d’inscrit : 263364 Reference du devoir : 457342 DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0012 Devoir à rendre 1. La SNC est une société hybride. Faux. Une société hybride est une société qui emprunte à la fois les caractéristiques des sociétés de personnes et celles de capitaux tel que la SARL par exemple. La SNC est une société de personnes. Elle est en effet fondée exclusivement sur l’intuitu personae dans le sens où la personnalité des associés prédomine au sein de sa constitution, fonctionnement et dissolution. 2. La capacité de commerçant est requise pour être associé. Vrai. L’article L. 221-1 du code de commerce dispose que les associees en nom collectif ont tous la qualité de commerçant. 3. Un mineur émancipé peut être associé. Ça dépend ! Vrai. Selon l’article L. 121-2 du code de commerce, le mineur émancipé peut être commerçant et donc associé d’une SNC, dans le cas où il obtient une autorisation du juge des tutelles au moment de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire après l’émancipation. Faux. Dans le cas où le mineur n’obtient pas l’autorisation susmentionnée. 4. La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros. Faux. Il n’y a pas de valeur minium pour les parts sociales dans une SNC. Le capital social de la SNC est librement fixé par les statuts. Il n’y a pas de minimum légal ou statutaire. 5. Le contrat de société peut être verbal. Faux. La SNC est une société soumise aux conditions de création de toute société immatriculée au RCS. Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique. Il existe certaines mentions obligatoires qui doivent être apposées sur le contrat de société. Il faut au moins 4 exemplaires originaux des statuts signés par les associés, en plus d’un exemplaire par associé. Ce qui fait que le contrat de société ne puisse pas être verbal sinon elle serait une société en participation. 6. La révocation du gérant statutaire est impossible. Faux. Si le gérant est un associé, alors il peut être révoqué à l’unanimité. Si le gérant n’a pas la qualité d’associé, la majorité simple suffira sauf stipulation contraire dans une clause des statuts. Ce qui fait que la révocation du gérant statutaire n’est pas impossible mais difficile. 1 7. Le gérant peut être une personne morale. Vrai. Selon l’article L.221-3 du code de commerce, le gérant peut être une personne morale. Ses dirigeants seront soumis aux mêmes conditions et obligations et encourront les mêmes responsabilité civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. 8. Il peut y avoir plusieurs gérants. Vrai. Selon l’article L. 221-3 du code de commerce, et en principe, tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. 9. Ses pouvoirs sont limités à l’objet social. Vrai. L’article L. 221-5 du code de commerce dispose « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». C’est donc l’objet social qui détermine l’étendue des pouvoirs du gérant. 10. Il n’y a pas d’assemblée générale annuelle obligatoire. Faux. Selon l’article L. 221-7 du code de commerce, le gérant doit obligatoirement réunir les associés au moins une fois par an pour l’approbation annuelle des comptes et la soumission du rapport de gestion et de l’inventaire. Cette assemblée doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice. 11. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Faux. Selon l’article L. 221-6 du code de commerce, la règle de vote au sien d’une SNC st en principe l’unanimité, surtout et obligatoirement, la révocation d’un gérant statutaire ou lorsque tous les associés sont gérants, l’agrément d’une cession de part sociale, continuation de la société à la mort d’un associé ou lorsqu’un associé est frappé d’une interdiction d’exercer le commerce ou d’incapacité. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à la majorité qu’ils fixent. 12. Un seul associé peut exiger la convocation d’une assemblée. Vrai. Selon l’article L. 221-6 du code de commerce, tout associé peut demander par écrit ou verbalement la réunion d’une assemblée générale et le gérant ne peut s’y opposer. Les statuts d’une SNC ne peuvent même pas retirer ce droit par une quelconque clause. A défaut de demande de réunion par l’un des associés, ce droit appartient au gérant. 13. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Faux. Selon l’article L. 221-9 code de commerce, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. L’article R. 2215 du code de commerce fixe ces montants a 1 550 000€ pour le bilan total, 3 100 000€ pour le montant du chiffre d’affaires hors taxes et 50 pour le nombre moyen des salariés. 2 14. La cession des parts sociales est impossible. Faux. Selon l’article L.221-13 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Il faut donc recueillir l’accord de tous les associés et donc à l’unanimité. 15. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Vrai. Selon l’article L. 221-1 du code de commerce, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. Cette responsabilité est spécialement inscrite dans le cadre de rapports société-créanciers. C’est une obligation a la dette. Une responsabilité indéfinie signifie que tous les associés peuvent voir leur patrimoine personnel engagée. La responsabilité solidaire signifie que tous les associés sont responsables de l’intégralité de la dette de la société. Et cela est dû au fait que la SNC est une société où l’intuitu personae joue un rôle majeur. 16. Le droit d’alerte n’existe pas. Faux. Il existe et peut relever des commissaires au comptes ou des associés eux même. Selon les dispositions de l’article L. 234-2 du Code de commerce, dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant des explications sur les faits qu’il juge de nature à compromettre la continuité de l’exploitation 17. Les SNC peuvent être cotées en bourse. Faux. La SNC ne peut pas émettre des titres négociables ni faire une offre au public. A fortiori, elle ne peut pas être cotée en bourse. 18. La disparition d’un associé entraîne la dissolution de la société. Ça dépend ! VRAI. Le principe est correct sauf stipulation contraire, nommée clause de continuation. En effet, selon l’article L. 221-15 du code de commerce, la société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société. Les héritiers devront alors être indemnisés du montant des parts. faux. En pratique c’est faux si la clause de continuation est intégrée dans le statut de la SNC. 19. Il est interdit de transformer une SNC en SA. Faux. Si elle respecte la procédure de constitution d’une SA, (articles L. 225-1 a L. 225-16-1 du code de commerce) elle pourrait être transformée en SA. Le capital de cette SNC devrait donc être au moins égale a 37000€ selon l’article L. 224-2 du code de commerce. Les associés deviendraient alors actionnaires et se verront attribuer des actions. 20. Les SNC sont très nombreuses en France 3 Faux. Selon le site officiel « entreprendre.service-public.fr », la SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés 1 qui constitue également et à la fois un risque et son inconvénient majeur. Elles sont plutôt réservées à des activités peu risquées entre les associés de confiance ou à des sociétés fondées par des membres d’une même famille. 1 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37397 4
