1683101303902 cours RGPPD IMCP

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BURKINA FASO
Unité – Progrès – Justice
Initiative Masses Critiques Professionnelles (IMCPs)
Professionnelles
SUPPORT DE COURS
Formation certifiante
Enseignant Formateur : KUELA Tony Delwindé
Spécialiste en suivi-évaluation
Décembre 2022
Règlementation générale des
projets et programmes exécutés
au Burkina Faso

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TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION .................................................................................................................... 3
I. Champ d’application des PPD .................................................................................... 4
II. Définition d’un projet de développement ............................................................... 4
III. Modalités de rattachement ........................................................................................ 5
IV. Critères de création .................................................................................................... 5
V. Classification ................................................................................................................. 6
VI. Administration .............................................................................................................. 9
VII. Exécution, comptabilité et contrôle des PPD ................................................... 11
VIII. Personnel des PPD et rémunération .................................................................. 11
IX. Dispositif du suivi-évaluation ................................................................................ 12
X. Principales innovations ............................................................................................ 13
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................. 15

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INTRODUCTION
L’expérience du Burkina Faso et des autres pays en développement révèle que les appuis projets
restent prépondérants dans le cadre de l’aide publique au développement en dépit d’un
accroissement significatif des appuis budgétaires.
Au regard des avantages comparatifs de certains des projets et programmes en termes de
mobilisation des ressources financières et techniques, notre pays s’est toujours doté de
stratégies de développement qui mettent l’accent sur la conception et la mise en œuvre de
projets et programmes porteurs de croissance au niveau régional, sectoriel et national. D’où la
nécessité de disposer d’un cadre régissant le cadre juridique et fonctionnel des projets.
Ainsi, l’objectif global visé à travers la réglementation est d’assurer une meilleure gouvernance
des projets et programmes de développement pour une plus grande efficacité et efficience, et
de réaffirmer le leadership de l’Etat Burkinabè dans l’exécution des projets et programmes de
développement.
De façon spécifique, règlementation vise à :
• adapter l’organisation et la gestion des PPD à l’approche budget programme ;
• augmenter la part accordée aux investissements en réduisant significativement les
charges de fonctionnement ;
• rendre plus transparent la gestion des ressources publiques.
L’objectif général de ce cours vise à doter les participants de connaissances solides sur le cadre
juridique, organisationnel et fonctionnel des projets et programmes exécutés sur le territoire du
Burkina Faso.

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En sa séance du 22 décembre 2021, le Conseil des ministres avait adopté la nouvelle
réglementation générale des Projets et programmes de développement (PPD) exécutés au
Burkina Faso. Cette règlementation apporte un certain nombre d’innovations majeures par
rapport à la réglementation de 2018, notamment sur l’élargissement de son champ
d’application, la catégorisation des PPD, la création des Comités de pilotage (CP) et le
plafonnement des dépenses de fonctionnement. Elle consacre également des avantages
financiers et sociaux aux agents de ces PPD.
I. Champ d’application des PPD
Le décret°2021-1383/PRES/PM/MEFP du 31 décembre 2021 portant réglementation générale
des PPD exécutés au Burkina Faso élargit le champ d’application aux PPD des démembrements
de l’Etat, des Organisations non gouvernementales (ONG), des Associations de développement
(AD) et des Fondations.
Les démembrements de l’Etat regroupent les collectivités territoriales, les sociétés d’Etat, les
établissements publics de l’Etat et les organismes parapublics. Ainsi, il s’applique aux PPD
financés exclusivement par l’Etat ou ses démembrements, par les Partenaires techniques et
financiers (PTF) ou cofinancés par les 2 (Etat et PTF), financés par le privé dans le cadre du
Partenariat public-privé (PPP) ou par les ONG, les AD et les Fondations.
II. Définition d’un projet de développement
Sont considérés comme projets ou programmes de développement (article 3), toutes actions
d’investissements publics ou de coopération technique, exécutées pendant une période
déterminée, sur tout ou une partie du territoire national, dans le but de résoudre un problème de
développement à travers :
• la production de biens et/ou services ;
• la réalisation d’infrastructures socio-économiques ;
• le renforcement des capacités institutionnelles de l'administration centrale,
déconcentrée et locale et de la société civile ;
• le renforcement des capacités et des compétences des ressources humaines.

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III. Modalités de rattachement
• Toute idée de projet nait dans le champ d’un programme budgétaire précis, au regard
de son objectif et de son domaine d’intervention. Par conséquent, il est rattaché à ce
programme budgétaire.
• Le domaine d’intervention du projet ou du programme peut couvrir un ou plusieurs
programmes budgétaires.
• Lorsqu’il couvre plusieurs programmes budgétaires d’un ministère ou de plusieurs
ministères, il est rattaché au programme budgétaire dans lequel il a été initié.
• Tout projet ou programme de développement est placé sous la tutelle technique du
ministère dont relève le programme budgétaire de rattachement, et sous la tutelle
financière du ministère en charge des finances.
IV. Critères de création
La création de tout projet ou programme doit obéir aux critères suivants :
• l’existence d’une étude de faisabilité et/ou d’un document de projet ou de programme
validé ;
• au moins 85% du budget des projets ou programmes exécutés directement par
l’administration est consacré aux investissements ;
• au moins 75% du budget des projets ou programmes exécutés par les agences
d’exécution est consacré aux investissements ;
• le rattachement à un programme budgétaire ;
• l'existence d'une convention de financement pour les projets ou programmes à
financement extérieur ;
• l'existence d’un protocole d’accord entre l’Etat, le partenaire et l’agence d’exécution
pour les projets ou programmes exécutés par les agences d’exécution.
Le projet ou le programme est créé par arrêté conjoint des ministres en charge des tutelles
technique et financière, qui en précise l’objet, la classification, le mode d’administration et de
fonctionnement.
Des dotations budgétaires, même lorsqu’elles sont destinées à financer des investissements, ne
doivent systématiquement donner lieu à la création de projets ou programmes de
développement.