Prises de notes CM Introduction au droit

Introduction au droit
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Leçon 1 : Première approche du droit
Droit : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui
s’imposent aux membres d’une société.
Le droit est partout.
Il ne peut pas y avoir de société sans droit et il ne peut pas avoir de droit sans société.
Le droit est complexe car concerne beaucoup de choses différentes (complexité, diversité).
En France, le droit est divisé en domaines, branches, disciplines.
DROIT OBJECTIF :
Droit avec D majuscule
L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes dans une
société donnée
DROIT SUBJECTIF :
Les droits subjectifs
Désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à chaque individu ou groupe
d’individu. Droit de la vie quotidienne ou dans les tribunaux. (Droit de travailler, droit au
logement, droit de vote…).
Ces droits varient en fonction des époques, ils évoluent (droit de mariage homosexuel).
On classifie ces droits pour déterminer un régime juridique :
1)Droit patrimoniaux / extra-patrimoniaux (depuis Aubry et Rau : théorie du
patrimoine)
-Les droits patrimoniaux sont des droits pécuniaires, évaluables en argent (droit de
propriété, droit de créance).
-Les droit extra-patrimoniaux ou moraux sont les droits non pécuniaires. Ils sont
indisponibles (hors commerce : ils ne sont pas monnayables). Ils sont intransmissibles (pas

transmettre aux héritiers). Ils sont insaisissables. Ils sont imprescriptibles (pas de perte de
droit par non-usage).
2) Les droits réels/ personnels
-Le droit réel est le droit qui porte directement sur une chose, un pouvoir que l’on a sur
une chose (propriété, garde…). C’est la loi qui les crée
-Le droit personnel désigne le lien d’obligation entre 2 personnes : créancier et débiteur.
Très peu de droit réel alors que les droits personnels sont illimités (liberté contractuelle)
Les droits réels sont opposables à tous. Les droits personnels sont opposables seulement
entre créancier et débiteur.
Cette distinction essuie des critiques :
Elle est incomplète : elle ne permet pas de prendre en compte tous les droits.
Certains droits ne s’exercent ni sur une chose ni une personne (personnalité, image, nom…).
Ils ressemblent à des droits réel car opposables à tous mais ne sont pas des choses,
immatérielles. Ce ne sont pas des droits de créance non plus. Ils sont inclassables.
Les droits intellectuels ne portent pas non plus sur une chose ou une personne (droits
d’auteur, d’exploitation d’une marque).
3) Droits mobiliers / immobiliers
Meuble=qui bouge / immobile=ne bouge pas
Les titulaires de droits subjectifs sont les sujets de droit : les personnes.
SECTION 1 : Les branches du droit
§1 : Summa divisio : DROIT PUBLIC / DROIT PRIVE
A) Définition de la Summa divisio :
Le droit privé c’et le droit qui régit les rapports entre les particuliers ou avec les collectivités
privées (associations, sociétés…).
Le droit public c’est celui qui gère les rapports dans lesquels intervient l’Etat ou des
collectivités publiques. Toutes les règles d’organisation de l’Etat mais également les règles
qui régissent les rapports entre particuliers et administrations.
L’intérêt principale de cette distinction est de garantir l’autonomie et l’indépendance de ces
branches. Mais également d’assigner un juge spécifique assigné à chaque branche :
juridiction droit privé (juge judiciaire) / juridiction droit public (juge administratif).

Dans les pays de Common Law (anglophone) cette distinction n’existe pas : un seul juge
polyvalent.
Plusieurs critères de distinction :
-Ils n’ont pas la même finalité : Droit public vise à satisfaire l’intérêt commun, l’intérêt
public. Le droit privé vise à satisfaire les intérêts privés, des individus.
-Caractère impératif : Traditionnellement, le droit public a un caractère impératif. Tandis
qu’en droit privé nous avons le droit d’autonomie.
-Privilèges accordés à l’administration : déséquilibre des parties, l’administration a des
privilèges. Par exemple : privilège d’exécution d’office.
B) Les origines de la Summa divisio :
Pendant longtemps le droit public n’existait pas. A Rome il n’existait pas de droit public car
les juristes considéraient que le droit public n’était pas du droit mais de la politique ou de
l’administratif, en lien avec le gouvernement.
A Athènes, en revanche, on avait une distinction entre les actions de droit public et action de
droit privé. Le droit public étaient les règles d’organisation de la vie dans la cité. Ulpien était
un philosophe romain.
La Summa divisio est une construction juridique qui ne se retrouve pas dans tous les pays du
monde, elle n’est pas formalisée partout.
Cette distinction est apparue à partir du XIV siècle : science politique / droit privé. Jusqu’à la
Révolution française Droit=droit privé. Cela est dû à la peur face au juge dans
l’Administration : à chaque fois qu’il a eu des tentatives de création de règles dans
l’administration le pouvoir royal s’est y opposé considérant cela comme une ingérence.
Les parlements d’Ancien régime se sont retrouvés face une vive opposition quand ils ont
voulu juger en droit l’action des fonctionnaires.
La Révolution a fait œuvre de compromis et à adopter la loi des 16 et 24 août 1790. Elle
interdit aux juges de se mêler des administrations. A compter de là les choses sont très
claires, un droit public pourra se développer mais en dehors des tribunaux judiciaires.
Nouvelles règles et les principes de droit privé seront mis de côté car inadaptés à
l’administration (Art 7 Code civil). Dans les années qui suivent, l’administration française est
réorganisée, Napoléon conserve tout fois les bases posées par cette loi et surtout des juges
spécialisés en droit public vont être créé. 1800, date de création du Conseil d’Etat, plus
haute juridiction administrative en France
C) Critères de distinction droit public, droit privé
-Nature des sujets de la RDD (Règle de droit) / spécificité norme applicable / fondement
En droit public il y a des prérogatives de puissance public. On retrouve beaucoup l’intérêt
général en droit public qui donne cette force à l’administration.

-But / caractère / sanction
Droit public satisfaction de l’intérêt général. Droit privé satisfaction de l’intérêt personnel,
privé.
Le droit public est impératif, le droit privé l’est moins (en théorie).
L’Etat serait moins sanctionné en droit public.
D) Plusieurs critiques ont été adressé :
-Critique général : distinction trop floue
-impossible d’englober toutes les branches du droit dans cette distinction (Par exemple le
droit pénal est du droit privé ; l’environnement fait partie des 2 ; droit de la santé ; droit
fiscal).
-Distinction n’est pas incontournable : autres pays ne font pas la distinction.
-Impossibilité d’exporter cette distinction. Le modèle mondial est le Common Law.
-Ecole Marxiste : (cf : critique de Miaille) distinction fausse. Le droit public ne s’occupe pas
que des affaires publiques et le droit privé ne s’occupe pas que des affaires privées.
Branches du droit public :
-Droit constitutionnel
-Droit administratif (2eme année)
-Finances publiques (2eme année)
-Libertés fondamentales (3éme année)
Branches du droit privé :
-Droit civil (cœur du droit privé)1804 code civil : il fixe les principes généraux du droit privé
-Droit commercial 1807 (2000 réédition): Kolbert XVII siècle
-Droit du travail : contrat de travail, relations collectives (représentation des salariés,
négociation collectives, grèves…).
-Droit de la sécurité sociale : Aussi droit social.
-Droit rural : Règlementation sur pêche, chasse…
3) Les matières mixtes
-Droit pénal

-Droit de la consommation régit les rapports entre un consommateur et un professionnel
-Droit processuel : droit du procès, qui permet de comparer toutes les procédures.
-etc.
Une classification donne une seule représentation des choses alors qu’il en existe plusieurs.
Cette fluctuation des classifications montre que la souma divisio sert uniquement de cadre
général.
Le droit évolue constamment.
Cette classification a un caractère artificiel, tout classer.
§2 Droit interne / droit international
-Droit interne c’est l’ensemble des règles de droit applicables dans un pays donné. Il n’y a
pas d’élément d’extranéité (extérieur).
-Droit international ensemble des règles qui visent à régir les relations entre plusieurs
états + Toutes les relations qui présentent un lien avec un état étranger.
A) Droit international
-Droit international privé (italienne veut se marier en France)  pas de litige entre Etats. Il
règlemente les rapports entre particuliers lorsqu’il existe un élément d’extranéité.
-Droit international public. Il lie les Etats qui ont accepté d’être liés par ce droit. Les Etats
choisissent donc les lois auxquels ils se soumettent. Ils peuvent refuser de se soumettre au
droit international en refusant de signer des traités ou conventions. Dans l’UE ce choix
n’existe pas, vous êtes soumis à tous les textes de l’UE.
Certains contestent l’existence du droit public international car on ne peut pas contraindre
un état à signer un traité. On ne peut pas sanctionner un état qui ne respecte pas
(diplomatie).
B) Droit de l’Union Européenne
Différent du conseil de l’Europe !  Cinquantaine d’Etats membres
Conseil de l’Europe = faire respecter les droits de l’Homme (CEDH / CESDH : texte appliqué)
Union Européenne = Raisons économiques
La spécificité du droit de l’UE est d’être un système juridique propre intégré dans les
systèmes nationaux. Tous les citoyens européens peuvent l’invoquer.
On distingue le droit institutionnel de l’UE et le droit matériel de l’UE.
Droit institutionnel : relations entre états membres, entre institutions européennes,
rapports entre règles nationales et règles européennes, statuts des ressortissants de l’UE