Nom : Prénom : DEVOIR MAISON PSE Tle Bac Pro Date : Thématique C : La déclaration et la réparation des AT et MP Note : N°1 Appréciations : Objectifs : Indiquer les démarches de déclaration des AT et MP et leurs modalités de réparation Mathéo, cuisinier, est salarié depuis trois ans au restaurant « Le Relais d’Anjou ». En se déplaçant dans la cuisine, son pied droit a glissé sur le sol mouillé et il a chuté. Il n’a pas pu se relever et s’est plaint d’une vive douleur à la jambe droite. Il a été transporté aux urgences où le médecin a diagnostiqué une fracture du péroné. Un arrêt de travail de 45 jours lui a été prescrit, ainsi que des soins infirmiers. C’est son premier accident du travail depuis qu’il a été embauché. Il s’interroge sur les démarches à effectuer et le salaire qu’il va percevoir pendant son arrêt. Il craint une perte de revenus. ANALYSER LA SITUATION 1- Identifier les éléments de la situation en répondant aux questions suivantes 2- Formuler la problématique sous forme de question. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MOBILISER SES CONNAISSANCES Activité 1 : Les démarches en cas d’AT (accident du travail) ou de MP (maladie professionnelle) 3- À partir du document A, 3.1 Identifier les différents acteurs impliqués dans une procédure de déclaration d’accident du travail. - 1 3.2 Indiquer la démarche à effectuer par le salarié suite à un accident du travail. 3.3 Renseigner le tableau Lors d’un accident du travail Personne qui effectue la déclaration Délai à respecter pour effectuer la déclaration Destinataire de la déclaration 4- À partir du document B, renseigner le tableau. Les différents acteurs impliqués dans la procédure de déclaration d’une MP - La personne qui effectue la déclaration d’une MP Délai à respecter pour effectuer la déclaration Destinataire de la déclaration 2 Document B : Parcours d’une déclaration de maladie professionnelle Activité 2 : La responsabilité civile et pénale de l’employeur 5- À partir du document C, nommer le type de responsabilité décrite 6- Surligner, dans le document D, les raisons pour lesquelles la responsabilité pénale de l’employeur a été mise en cause. 3 Document D : Une condamnation à la suite d’un accident du travail Le tribunal a condamné un patron d’une entreprise de charpente-couverture dont deux salariés avaient été gravement blessés. L’accident s’était produit le 4 mai. Les deux charpentiers devaient changer une lucarne et venaient de fixer un échafaudage suspendu qui s’est décroché entraînant les deux ouvriers dans une chute de 6 mètres. Grièvement blessés (multiples fractures), Yann et Xavier n’ont jamais pu reprendre leur travail. Le premier a été déclaré inapte à ce poste et a été licencié ; il est aujourd’hui en recherche d’emploi. Le second s’est reclassé et a trouvé un poste de métreur. Leur ancien patron était poursuivi principalement pour blessures involontaires par violation délibérée d’une obligation de sécurité. Comme l’a précisé à la barre l’inspectrice du travail, ce type d’échafaudage suspendu est autorisé, mais plus exposé aux accidents qu’un échafaudage sur pied. L’un des couvreurs blessés n’avait d’ailleurs été formé qu’au montage d’échafaudage sur pied. Mais celui de l’entreprise était déjà utilisé sur un autre chantier. Le point qui pose problème dans ce dossier, c’est que la notice d’utilisation de l’échafaudage suspendu n’a jamais été transmise par le fournisseur et qu’il manquait une pièce essentielle à la sécurité, en l’occurrence un crochet de verrouillage. Mais cette entreprise spécialisée n’a pas fait l’objet de poursuites. À l’audience, les avocats des deux couvreurs blessés ont vivement critiqué l’employeur et demandé sa condamnation pour faute inexcusable. Le parquet s’est lui aussi montré très critique envers l’entrepreneur. « On a choisi cet échafaudage inadapté en raison de contraintes de temps. Le salarié n’était pas formé et n’avait pas la notice pour l’utiliser. On ne peut pas sacrifier la sécurité à la rentabilité. » Le vice-procureur a requis huit à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 € d’amende. Source : d’après le Tribunal correctionnel de Blois. 7- À partir du document E, indiquer l’intérêt, en cas d’AT ou MP, de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Activité 3 : Les modalités d’indemnisation des victimes 8 À l’aide du document F, 8.1 Nommer les prestations qui correspondent aux remboursements des frais d’hospitalisation, de rééducation et pharmaceutiques. : ……………………………………………………………………………………………… 8.2 Renseigner le tableau. 4 8.3 Cocher les indemnisations auxquelles donnent droit les situations de Paul et Léa. Paul : Un couvreur réalisait avec l’aide d’un collègue une couverture en plaques ondulées en fibres-ciment en prenant appui directement sur les plaques. Soudain, l’une des plaques s’est brisée sous son poids et il a fait une chute de 4 mètres sur le sol. Atteint d’une fracture du crâne, il est décédé pendant son transport à l’hôpital. Léa : Une serveuse de bar à cocktails effectuait son premier jour de travail. En récupérant de la main droite la glace broyée dans le bocal à réception, elle a passé son majeur droit dans l’orifice d’éjection de la glace. Le mécanisme en mouvement a happé l’extrémité du doigt et a coupé la première phalange. Cet accident a entraîné plusieurs jours d’arrêt de travail et une reconnaissance d’incapacité permanente partielle. ❑Prestations en nature ❑ Indemnités journalières ❑ Rente d’incapacité ❑ Rente aux ayants droit ❑Prestations en nature ❑ Indemnités journalières ❑ Rente d’incapacité ❑ Rente aux ayants droit Document F : L’indemnisation suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle L’accident du travail et la maladie professionnelle donnent droit à deux types de prestations. • Les prestations en nature qui correspondent aux remboursements des soins pris en charge à 100 % par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées directement aux praticiens (médecin, pharmacien…) afin d’éviter l’avance des frais par la victime d’AT ou de MP • Les prestations en espèces qui comprennent : – les indemnités journalières versées par la CPAM dès le lendemain de l’accident pour compenser la perte de salaire. Les 28 premiers jours, elles représentent 60 % du salaire journalier et 80 % à partir du 29e jour ; – la rente d’incapacité attribuée si la victime conserve des séquelles (par exemple : amputation, paralysie…). Elle est calculée en fonction du taux d’incapacité ; – la rente aux ayants droit attribuée aux enfants, au conjoint en cas de décès de la victime. PROPOSER DES SOLUTION 9- Renseigner le tableau 5
