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CSP AI
10 octobre 2006
En 20 minutes :
A : Buts de la Ve révision
But : 9 milliards de déficit fin 06. Baisser déficit en diminuant le nombre des nouvelles
rentes pour troubles psychiques de 30% (oct 06) + révision des anciennes rentes
sur la base de la nouvelle définition de l’invalidité.
Comment procéder :
Ne plus laisser les médecins envisager longuement la maladie sous l’angle de la
santé, mais pouvoir immédiatement l’appréhender sous l’angle de la capacité de
travail.
2 notions de maladies dans le droit :
 Atteinte à la santé et souffrance
 Atteinte à la capacité de travail, sans référence à la souffrance subjective
B. Emballage cadeau de la Ve révision : idée consensuelle :
Réintégration prime la rente / insertion par le travail. Diverses mesures précèdent
l’examen du droit à la rente, visant le maintien dans le monde du travail.
Aide aux personnes menacées d’invalidité pour qu’elles puissent continuer à
participer dignement.
C. Cadeau inadapté à la situation actuelle : machine à écrire
Intégration par le travail devenue difficile par la crise. Intégration dans une monde du
travail qui ne veut plus de vous = hypocrisie.
Le travail rend invalide.

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Désacralisation de l’intégration par le travail salarié : les riches oisifs sont bien
intégrés alors que les travailleurs pauvres ne le sont pas. Le travail n’est pas un
facteur d’intégration absolu. Intégration par la consommation plus que par le travail.
Réfléchir à l’intégration sur d’autres modes.
Cadeau= non seulement réponse inadaptée et mais aussi contradictoire avec les
valeurs prônées par la CH : stratégie nationale de la santé (février 2004) : « le
sentiment de maîtriser son existence conduit à meilleure santé psychique ». Or la Ve
révision dépossède systématiquement l’assuré de toute maîtrise de sa vie. Le
soumet à des menaces sur ses moyens d’existence.
C. Points saillants de la Ve révision
Saisir la personne avant qu’elle risque de devenir peut-être invalide à la suite d’une
maladie/accident.
Moyens : 1. 2. 3 etc.
1. Obligation de collaborer tout au long de la procédure sous menace de refus
de rente. Faire tout ce qui est raisonnablement exigible, limites = atteintes à la
santé ou à la vie. Ex : traitements médicaux contraints dont but = diminuer
risque d’invalidité et non soin, effets secondaires non pertinents sous cet
angle; changement de profession, même pour période limitée sans garantie
du maintien du salaire ; réduire le temps de son absence au travail = en faveur
de l’employeur ; le tout sous menace de refus ultérieur de rente ou de
prestations. Méconnaissance totale de la maladie psychique : incapacité à
agir pour son propre bien, sanction inadaptée en cas d’altération du
discernement.
2. Détection précoce : = enquête sans consentement de l’assuré pour évaluer
risque d’invalidité. Sur dénonciation, possible dès 1er jour d’incapacité de
travail, par quasi tt le monde y c médecin traitant + assuré, son représentant
légal, employeur, famille et ménage commun, chiropraticien, assureurs
(LAmal, LA, LPP, assureurs privés, Militaire, chômage), organes de l’aide
sociale. Doivent dénoncer. Pb de protection de la sphère privée, circulation
nécessaire de données entre personnes pas intrinsèquement bienveillantes :

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assuré déshabillé. Enquête porte sur : contexte social, situation familiale, sit.
professionnelle, facteurs personnels, dettes, sit. médicale y compris entretien
avec employeur qui pourra apprendre tout ce qu’il ignorait encore et licencier
aussi sec car pas de modification du droit de travail. Secret médical levé
d’office si assuré refuse. Employeur informé des résultats de l’enquête si il est
dénonciateur. Méconnaissance totale du trouble psychique en permettant
la divulgation des données, en ordonnant la dénonciation par le M traitant.
Aboutit à une injonction de se présenter sous menace de refus de prestation,
s’il ne s’y plie pas.
3. Intervention précoce : sur le poste de travail. But= maintien de la place de
travail ou dans l’entreprise à un autre poste ; sans garantie de maintien en
emploi ou de retour en emploi ; sans garantie de maintien du niveau de
salaire. Mesures : adaptation du poste (sans obligation de l’employeur de le
faire), cours de formation, placement, orientation, réadaptation socio
professionnelle, occupation. Le tout durant une période d’incapacité de travail
pour maladie ou accident, sans indemnités journalières et sans salaire s’il y a
eu licenciement ou que E n’a pas d’assurance. Méconnaissance totale du
trouble psychique en imposant des contraintes éducatives auxquelles la
maladie ne permet pas de se plier. Phase de décision sur le droit à la rente :
peut aboutir à une mesure de réadaptation avec indemnités journalières.
4. Mesures de réadaptation : existent déjà ; pour un objectif de réadaptation
concret. Nouvelles mesures visent malades psychiques. Actuellement selon
rapport 2005 de l’office cantonal des assurances sociales le nombre des
mesures de réadaptation est en baisse de 14 %. Mesures envisagées par Ve
révision : accoutumance au travail, stimulation de la motivation, stabilisation
de la personnalité, socialisation de base. Avec indemnités journalières. Droit à
la rente que si mesure pas concluante selon appréciation AI.
5. Droit à la rente : adaptation de la notion d’invalidité dans le but d’octroyer
moins de rentes. Conditions : incapacité de gain objectivement insurmontable,
c-à-d pas pour souffrances subjectives ; capacité de gain ne peut pas être
rétablie = maladie stabilisée ; assuré a essayé tout ce qui est raisonnablement

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exigible y compris changement de profession sans maintien du niveau de
salaire et traitement prescrit par le service médical régional appliquant les
directives de l’OFAS (art 64 a LAIn). Obligation de se soumettre à des
épreuves destinées à faire la preuve de sa bonne volonté ; méconnaissance
totale de la maladie psychique qui est évolutive et connaît des rémissions.
Va à l’encontre des demandes des handicapés psy qui veulent plus de
souplesse dans l’octroi et l’interruption d’une rente.
E. Lacunes. Volontaires ?
1. Pas d’aide au maintien de la capacité de gain, alors que c’est ce qui définit
l’invalidité. Aide à l’employabilité à tout prix. Aucune obligation de maintenir un
salaire décent. Pression à la baisse sur tout le monde.
2. Pas de protection contre le licenciement durant la détection et intervention
précoces.
3. Pas d’obligation des employeurs d’adapter le poste (art 7c al2 let a LAIn pas
une base légale suffisante pour une limitation de la liberté économique des E)
et pas d’obligation d’employer des personnes handicapées.
Prix de la réintégration à tout prix. Prix payé par tout le monde salarié. Exemple :
 Proposition patronale (cf Agile 2/06 p.12) : le salaire doit correspondre à la
capacité de rendement de l’invalide : perte de la notion de handicap qui est
incapacité de produire un rendement et attaque simultanée sur les salaires de
toutes et tous. Salaire au mérite/rendement.
SH/PRESSE/2006/CSP AI argu.11.10.06